Article 1 : Organisateur La Direction générale des entreprises (DGE), située au 67, rue Barbès BP 80001, 94201 Ivry‐surSeine CEDEX, organise le concours « Inventez votre objet connecté » à destination des jeunes scolarisés en France métropolitaine et dans les départements, régions et collectivités territoriales d’Outre‐mer. Ce concours est destiné à promouvoir l’industrie auprès des jeunes. Il s’inscrit dans le cadre de la 8ème édition de la Semaine de l’Industrie qui se déroulera du 26 mars au 1er avril 2018. Article 2 : Publics concernés Le concours « Inventez votre objet connecté » édition 2018 est ouvert aux élèves, apprentis et étudiants des classes de 4ème au niveau Bac+5, toutes filières confondues (générales, technologiques, professionnelles…), en France métropolitaine et dans les départements, régions et collectivités territoriales d'Outre‐mer. Sont concernés les élèves/apprentis/étudiants des établissements et CFA publics et privés sous contrat : ‐ collège : élèves des classes de quatrième et troisième ; ‐ lycée d'enseignement général, technologique et professionnel : élèves et apprentis de la seconde à la terminale et des formations post‐baccalauréat (BTS) ; ‐ établissements d’enseignement supérieur : étudiants jusqu’à Bac+5. Article 3 : Caractéristiques techniques de l’objet connecté Ce concours vise à permettre à un public jeune de faire preuve d’innovation, de réflexion et de créativité autour du focus de la Semaine de l’Industrie 2018 : « L’industrie connectée». Il s’agit de concevoir et de produire un objet connecté original et créatif sous forme de prototype, de maquette (dans ce cas, une notice technique devra être jointe) ou d’objet imprimé en 3D. Les dimensions maximum de l’objet sont les suivantes : ‐ longueur : 30 cm ; ‐ largeur : 30 cm ; ‐ hauteur : 30 cm.
RÉGLEMENT DU CONCOURS « INVENTEZ UN OBJET CONNECTÉ »
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Tous types de matériaux peuvent être utilisés pour la réalisation de l’objet (bois, composant électronique…). Un dossier écrit devra être complété concernant : - les motivations de la participation au concours - la description explicative (en 2 pages maximum) du processus de création : réflexion, conception et production de l’objet connecté ; - dans le cas de l’envoi d’une maquette, la remise d’une notice technique ; - la liste des outils utilisés pour créer l’objet. L’objet, accompagné du dossier de candidature dûment complété, devra être reçu par courrier ou remis en mains propres au plus tard le mardi 27 février 2018 : Direction générale des entreprises (DGE) Secrétariat Général Sous‐Direction des Ressources Humaines et de la Communication Bureau de la Communication 67, rue Barbès BP 80001 94201 IVRY‐SUR‐SEINE CEDEX (Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 18h) La participation est limitée à 1 candidature par individu et par classe. Les créations et productions transmises ne pourront pas être modifiées après leur dépôt. Les projets seront notés par un jury national qui désignera les gagnants pour chacune des participations et catégories. Article 4 : Durée du concours Le concours se déroule du jeudi 30 novembre 2017 au mardi 27 février 2018. La DGE se réserve le droit d’interrompre, de modifier, d’écourter, de prolonger ou d’annuler ce concours en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. Article 5 : Modalités de participation Deux formules de participation au concours sont proposées : - candidature individuelle : un jeune scolarisé de la classe de 4ème à l’étudiant Bac+5 ;
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- candidature collective (par classe) : une classe d’un établissement situé en France métropolitaine et dans les départements et régions d’Outre‐mer peut participer de façon collective, sous la responsabilité d’un enseignant.
La participation de mineurs (à l’exception de la participation par classe) au concours est conditionnée à un accord parental préalable, écrit et daté (document téléchargeable sur le site Internet de la Semaine de l’Industrie : www.semaine‐industrie.gouv.fr). Trois catégories sont prévues pour chaque participation : ‐ collégiens, ‐ lycéens, ‐ étudiants. Article 6 : Inscriptions Les participants s’inscrivent via le formulaire disponible sur le site Internet de la Semaine de l’Industrie (www.semaine‐industrie.gouv.fr) entre le jeudi 30 novembre 2017 et le mardi 27 février 2018. Les participants doivent compléter le dossier participant, téléchargeable sur le site Internet de la Semaine de l’Industrie (www.semaine‐industrie.gouv.fr). Il comporte notamment les mentions suivantes : prénom, nom, email valide, adresse postale, région, numéro de téléphone, établissement scolaire, intitulé du projet. Le dossier de participation dûment complété et l’objet connecté doivent être reçus ou remis en mains propres au plus tard le mardi 27 février 2018, à : Direction générale des entreprises (DGE) Secrétariat Général Sous‐Direction des Ressources Humaines et de la Communication Bureau de la Communication 67, rue Barbès BP 80001 94201 IVRY‐SUR‐SEINE CEDEX (Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 18h). La participation sera validée dès réception : - du formulaire complété en ligne sur le site Internet de la Semaine de l’Industrie ; - de l’objet connecté (maquette, prototype ou impression 3D) ; - du dossier participant dûment complété ; - de l’autorisation parentale pour les mineurs souhaitant participer individuellement ;
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- de l’autorisation du chef d’établissement pour les participations par classe et collaborative. Article 7 : Validité de la participation Les participants, sans distinction de type et de catégorie, s’inscrivent sous leur véritable identité. Ils transmettent des informations valides, sincères, exactes et cohérentes. Toute transmission d’informations fausses, erronées, incomplètes ou inexactes pourra entrainer l’exclusion du participant au concours « Inventez votre objet connecté ».
Article 8 : Kit participant Le « kit participant » est téléchargeable sur le site Internet de la Semaine de l’Industrie. Il est composé de différents documents : - le règlement du concours ; - le dossier participant à compléter ; - le formulaire d’autorisation parentale (le cas échéant) ; - la fiche d’autorisation du chef d’établissement pour les participations par classe et collaborative. Article 9 : Garanties et responsabilités Tout participant déclare être le seul auteur de l’objet dans le cadre du concours « Inventez votre objet connecté » et qu’il dispose des droits d’auteur attachés aux fichiers et à l’objet connecté. En conséquence, tout participant garantit à la DGE qu’il dispose de la pleine capacité pour disposer des droits qu’il détient sur le contenu apporté et qu’il n’est tenu par aucun engagement qui pourrait empêcher la DGE d’utiliser l’objet, à l’exception de tout usage à des fins commerciales. Chaque participant garantit que l’objet et le contenu du dossier participant ne contiennent rien qui puisse contrevenir aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il garantit notamment que l’objet et le dossier participant ne contiennent pas d’éléments mentionnés dans la présente liste (non limitative) : ‐ élément à caractère diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, violent, menaçant, malveillant ou constitutif de harcèlement à l’égard de toute personne physique ou morale, ou incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison notamment de leur sexe, de leur opinion politique, de leur origine ou de leur
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appartenance ou de leur non‐appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ou de leur orientation sexuelle ; ‐ élément incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ; ‐ élément incitant au suicide ou à tout autre acte mettant en danger la santé ou l’épanouissement physique, psychologique ou moral ; ‐ élément de nature à porter atteinte au respect de la vie privée, au respect de la personne humaine et de sa dignité et à la protection de l’enfance et de l’adolescence, notamment des propos à caractère pornographique ou pédophile ; ‐ élément comprenant des informations nominatives et des données personnelles permettant d’identifier une tierce personne ; ‐ élément pouvant porter atteinte aux droits des tiers, et notamment des éléments protégés par le droit d’auteur ou le droit des marques, sauf s’il garantit avoir obtenu l’autorisation du titulaire des droits et qu’il peut en apporter la preuve, de même que des éléments qui présenteraient un caractère secret ou confidentiel. La DGE se réserve le droit d’exclure tout participant dont la participation contreviendrait aux obligations mentionnées ci‐dessus. Article 10 : Responsabilités La responsabilité de l’organisateur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent concours, lié aux caractéristiques de l’envoi de l’objet et du dossier participant ; dans ce cas, les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Article 11 : Cession des droits d’auteur Chaque participant s’engage à céder expressément et gratuitement le droit exclusif de reproduire et diffuser l’objet sur les différents supports de communication de la DGE (documents print, communication sur Internet, etc.) ou pour tout événement organisé dans le cadre de la Semaine de l’Industrie, pour une durée de 10 ans à compter du 1er mars 2018, à l’exception de tout usage à des fins commerciales. Les objets seront renvoyés aux participants qui en font la demande. Article 12 : Détermination des gagnants La désignation des gagnants s’effectuera de la façon suivante : ‐ un vote en ligne sur le site de la Semaine de l’Industrie pour déterminer l’objet préféré des internautes ;
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‐ la réunion du jury national (voir sa composition, article 13 du présent règlement) pour déterminer les gagnants par catégorie ; ‐ la diffusion des résultats du concours sur le site Internet de la Semaine de l’Industrie. Les objets seront présentés sur le site Internet et la page Facebook de la Semaine de l’Industrie. Une exposition des objets pourra être organisée au ministère de l’Économie et des Finances, à Bercy.
Article 13 : Jury national Le jury est composé de représentants (liste non exhaustive) : - du ministère de l’Économie et des Finances ; - du ministère du Travail ; - du ministère de l’Éducation nationale ; - du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ; - du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation ; - du Groupement des Fédérations Industrielles (GFI) ; - de la Chambre de Commerce et d’Industrie, France (CCI France). Les éléments d’appréciation pris en compte pour désigner les lauréats sont les suivants : - l’originalité, la créativité ; - le respect de la thématique « objets connectés » ; - la qualité de l’objet (soin apporté…) ; ‐ le contenu du dossier participant : description du processus créatif : réflexion, conception, production de l’objet, style rédactionnel, etc. Article 14 : Lots Le concours est doté de 6 lots répartis de la façon suivante : prix participation individuelle - catégorie collégiens : une imprimante 3D ; - catégorie lycéens : une imprimante 3D ; - catégorie étudiants : une imprimante 3D. prix participation par classe - catégorie collégiens : une imprimante 3D ; - catégorie lycéens : une imprimante 3D ; - catégorie étudiants : une imprimante 3D.
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Les gagnants seront prévenus par mail et téléphone après la date de clôture des inscriptions (mardi 27 février 2018). Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation, ni à la remise de leur contre‐valeur sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit. Article 15 : Remise des prix Les prix seront remis aux gagnants de chacune des catégories dans les locaux du ministère de l’Économie et des Finances en région parisienne au cours de la Semaine de l’Industrie (du 26 mars au 1er avril 2018). Pour les gagnants qui ne sont pas domiciliés à Paris ou en région parisienne, les frais de déplacement en train A/R Province‐Paris pourront être pris en charge par la DGE, organisateur du concours, à hauteur maximum de 160 € par personne pour 40 personnes maximum concernant la participation par classe et limités à 2 personnes concernant la participation individuelle. Article 16 : Acceptation du règlement La participation au concours « Inventez votre objet connecté » entraine la pleine acceptation du présent règlement, des règles de déontologie et des lois et règlements applicables au concours. Article 17 : Informations et libertés L’inscription au concours « Inventez votre objet connecté » implique que les participants fournissent certaines informations personnelles les concernant (prénom, nom, e‐mail, adresse, établissement scolaire, coordonnées…). Ces informations, destinées à la DGE, sont nécessaires à la détermination des gagnants, ainsi qu’à l’attribution des prix. Elles ne seront en aucun cas diffusées sur Internet.
Les gagnants autorisent expressément l’organisateur à publier gracieusement sur les documents d’information liés au présent concours, l’identité des gagnants, à savoir le prénom, le nom, l’établissement scolaire et la région. Cette autorisation est valable pendant 1 an à compter de l’annonce des gagnants.
Conformément aux articles 38 à 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en écrivant à la DGE, Secrétariat Général, Sous‐Direction des Ressources Humaines et de la Communication, Bureau de la Communication, 67, rue Barbès BP 80001, 94201 Ivry‐sur‐Seine CEDEX.
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Article 18 : Réserve La DGE ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, le présent concours devait être modifié, reporté ou annulé partiellement ou totalement. Sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune réparation ne pourrait lui être demandée. La DGE se réserve la possibilité d’invalider à tout moment et sans préavis la participation de tout participant qui n’aurait pas respecté le présent règlement. Article 19 : Consultation du règlement
Le règlement du concours « Inventez votre objet connecté » est diffusé en version imprimable sur le site Internet de la Semaine de l’Industrie : www.semaine‐industrie.gouv.fr.
Une copie du règlement sera adressée par courrier à toute personne qui en fera la demande à la DGE, Secrétariat Général, Sous‐Direction des Ressources Humaines et de la Communication, Bureau de la Communication, 67 rue Barbès BP 80001, 94201 Ivry‐sur‐Seine CEDEX, contactsemaine‐industrie.dge@finances.gouv.fr Article 20 : Fraude
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d’exécution d’une action commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l’objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313‐1 et suivants du Code pénal. Article 21 : Loi applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Toute difficulté relative à l’interprétation et l’exécution de ce règlement sera réglée à l’amiable entre les parties. Si, dans le mois qui suit, aucun accord n’est trouvé, le litige pourra être soumis aux tribunaux compétents.