REGLEMENT DE JEU CONCOURS
Préambule
La Société Mister Menuiserie SAS, ci-après « Mister Menuiserie® », dont le siège social est sis 10, rue Léo Lagrange 27950, Saint Marcel, et immatriculé au RCS d’Évreux sous le numéro 832 227 300, organise un jeu concours gratuit sans obligation d’achat en ligne (ci-après le « Jeu » ou « Jeu-Concours ») du 04/12/2020 au le 04/01/2021 minuit (jour inclus).
Les jeux organisés sur la page Facebook® de Mister Menuiserie® sont gratuits et sans obligation d’achat.
En prenant parts aux différents jeux via la page Facebook®, les participants pourront accéder au tirage au sort permettant à l’un d’entre eux de gagner un lot, dont la nature est indiquée au sein de chaque publication de jeu concours concernée. Les jeux sont accessibles sur la plateforme de jeu Facebook® de Mister Menuiserie® à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/mistermenuiserie/ (ci-après la « Plateforme »).
Il est précisé que le Jeu-Concours est développé et géré par Mister Menuiserie® à l’exclusion de tout parrainage ou intervention de la société Facebook®, n’assurant que l’hébergement du Jeu Concours au sein de sa plateforme.
Le présent document est le Règlement du Jeu Concours, ci-après dénommé le « Règlement ».
Il sera consultable à partir du 4 Décembre 2020 sur le site Mister Menuiserie® et sur la page Facebook® de Mister Menuiserie®. Il peut être complété et/ou modifié à tout moment pendant la durée du Jeu, par toute clause complémentaire qui entrera en vigueur du seul fait de sa publication en ligne par Mister Menuiserie®.
Toute personne est réputée avoir lu, compris et accepté, sans réserve, le Règlement dans son intégralité, et notamment l’article relatif aux données personnelles dès lors qu’elle accède et s’inscrit au Jeu.
L’ensemble des documents susmentionnées sont mis à disposition et accessibles à tout utilisateur et participant pendant la durée du Jeu. Il est demandé à ces derniers d’effectuer une copie de sauvegarde et/ou imprimer l’ensemble des textes susmentionnés afin de pouvoir s’y référer, si nécessaire.
ARTICLE 1: CONDITION D’ACCES
1.1. La participation au Jeu-Concours est ouverte à toute personne répondant aux conditions cumulatives ci-dessous :
i. Personne physique et majeure révolue à la date du début du jeu ; résidant en France métropolitaine (Corse comprise) ;
ii. Disposant d’un accès internet et d’une adresse e-mail personnelle et valide ;
iii. Disposant d’un compte Facebook® et accédant au Jeu-Concours via la Plateforme de jeu Facebook® Mister Menuiserie® pendant la durée indiquée au sein de la publication du jeu concernée, à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/mistermenuiserie/
Mister Menuiserie® procédera, dans la limite des moyens à sa disposition, à la vérification du respect de ces critères. Dans l’hypothèse où l’un de ces critères ne serait pas rempli, l’inscription au Jeu-Concours ne pourra être validée.
1.2. La participation au Jeu-Concours est limitée à une inscription au tirage au sort telle que détaillé à l’article ARTICLE 2: ci-dessous.
1.3. L’accès au Jeu-Concours est interdit aux salariés de Mister Menuiserie SAS et à tout personne physique ou morale ayant directement ou indirectement collaboré ou collaborant à la conception, à la réalisation, l’organisation ou à la gestion du Jeu-Concours, notamment les membres de leurs familles proches : ascendant et descendants direct ou autres vivant ou non sous leur toit (ex : conjoint, concubin, enfant, sœur, frère, parent, partenaire de PACS).
Mister Menuiserie® se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même nom, même adresse). Mister Menuiserie® se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
La participation au Jeu implique l'entière acceptation du présent Règlement.
ARTICLE 2: MODALITE DE PARTICIPATION
2.1 Le Jeu-Concours est ouvert exclusivement à toute personne répondant à l’ensemble des conditions mentionnées à l’article 1.1 ci-dessus, à l’exclusion de toute personne mentionnée à l’article 1.3 pendant la durée du Jeu Concours.
Pour s’inscrire au tirage au sort et tenter de gagner les lots mis en jeu à l’article 3.1, tout participant doit avoir réalisé les actions mentionnées ci-dessous :
- Se rendre sur la page https://www.facebook.com/mistermenuiserie/ ;
- Se rendre sur une des publications dédiées ;
- Suivre les instructions de participations détaillées au sein de la publication dédiée ; - Lire, comprendre et accepter sans réserve le Règlement du Jeu disponible dans l’onglet « Articles » de la page Facebook® susmentionnée.
L’inscription au tirage au sort n’est effective qu’au terme de ces étapes.
Le Participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d'inscription vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent Règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par Mister Menuiserie® sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent Règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Mister Menuiserie® se dégage de toute responsabilité dans le cas où un Participant utiliserait de faux nom et/ou prénom associés à une adresse e-mail valide, voir usurperait l’identité d’un tiers.
2.2 La Participation au Jeu-Concours s’effectue exclusivement par voie électronique sur la Plateforme de jeu Facebook® de Mister Menuiserie® de manière exclusive, le tirage au sort étant réalisé par les participants inscrits à ce dernier.
Toute participation au Jeu-Concours sur papier libre ou sous toute autre forme est exclue.
2.3 La participation au Jeu-Concours ne sera valable que si les informations requises par Mister Menuiserie® sont complètes et correctes.
Toutes inscriptions réalisées par l’utilisation d’informations incorrectes, falsifiées ou via des formulaires contrefaits ou falsifiées seront de plein droit déchues de tout droit d’obtenir un quelconque prix gagnant.
2.4 Tout Participant s’engage à respecter le Règlement. Tout non- respect du Règlement par le Participant, et notamment. Toute fraude, abus, tricherie de son fait, pourra entrainer son exclusion du Jeu par décision de Mister Menuisierie®.
En outre, en présence d’abus ou tricherie d’un ou plusieurs participant Mister Menuiserie® se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au Jeu-Concours sans préavis, notamment lorsque l’intégrité du Jeu-Concours est remise en cause dans son objet.
ARTICLE 3: DETERMINATION DES GAGNANTS – REMISE DES LOTS
3.1. Lots
Le gagnant sera déterminé par tirage au sort entre les participants via Facebook®. Ce gagnant remporte le lot indiqué au sein de la publication dédié disponible sur la Plateforme. Les participants ne pourront prétendre à aucune indemnité ni contrepartie, quelle qu’elle soit, en cas d’annulation ou de perte autre que toute contrepartie proposée par Mister Menuiserie®. Le lot offert ne peut donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de la contre-valeur en argent, ni à l’échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit par Mister Menuiserie®. Si les circonstances l’exigent, Mister Menuiserie® se réserve le droit de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ce lot sont entièrement à la charge du gagnant.
3.2. Désignation du gagnant
Le gagnant sera déterminé par un tirage au sort qui sera effectué à la date mentionnée au sein de la publication dédiée, dans la base des données des personnes inscrites aux tirages au sort.
3.3 Information du gagnant/ remise des prix
Mister Menuiserie® informera le gagnant par courrier électronique, le jour du tirage au sort, à partir des coordonnées communiquées lors de son inscription. A cette occasion le gagnant se verra avisé des modalités de mise en possession de sa dotation.
Le gagnant devra accepter son lot à partir de la date indiquée. A défaut de retour dans les délais, le gagnant perdra le prix sans que la responsabilité de Mister Menuiserie® soit engagée, ni une quelconque indemnisation due. S’il s’agit d’un lot non-électronique, la livraison de celle-ci sera effectuée sous cent-vingt (120) jours à compter de la date de désignation du gagnant, au domicile de celui-ci par la société concernée.
Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce lot ne pourra faire l'objet de demande de compensation.
Nonobstant ce qui précède, Mister Menuiserie® se réserve également le droit de conserver les lots qui auraient dû être attribués au gagnant défaillant et d’en disposer comme elle le souhaite.
Mister Menuiserie® se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le lot annoncé, par un lot de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
ARTICLE 4: MODIFICATION/ ARRET DU JEU CONCOURS
4.1. Mister Menuiserie® se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler le Jeu-Concours dans l’éventualité d’un cas de force majeure qui rendrait impossible la poursuite du Jeu-Concours conformément aux dispositions du Règlement et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau internet (dû à un virus ou non), de la Plateforme ou de tout autre problème lié aux réseaux, moyens, et service de (télé)communication, aux ordinateurs ( en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ ou hébergement à internet, aux équipement informatiques ou aux logiciels, aux données ou bases de données.
4.2. Dans l’hypothèse où une telle annulation, modification, prorogation ou réduction de la durée du Jeu-Concours devait intervenir, Mister Menuiserie® s’engage à le notifier aux Participants par courrier électronique et/ou par publication au sein de la Plateforme via l’application dédiée et, le cas échéant, à leur communiquer les nouvelles règles applicables ou la nouvelle date de clôture du Jeu-Concours.
En présence de modification du présent Règlement au regard des mentions précédentes, la poursuite du Jeu-Concours par les Participants inscrits vaudra acceptation des modifications réalisées, chaque Participant ayant la possibilité de se désinscrire du Jeu-Concours en contactant Mister Menuiserie®.
4.3. En cas de modification des conditions du Jeu-Concours, d’annulation, d’interruption ou de réduction de la durée du Jeu-Concours, la responsabilité de Mister Mensuierie® ne pourra être engagée et les Participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement, ce qu’ils acceptent.
4.4. Chacun des Participants accepte enfin que Mister Menuiserie® puisse mettre fin au Jeu-Concours, ou lui apporter des modifications à tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus de tricheries que cela soit lors de l’inscription au Jeu-Concours ou son déroulement même.
L’annulation ou la modification du Jeu-Concours sera communiquée aux Participants par publication sur la Plateforme ou par tout moyen que Mister Menuiserie® jugerait opportun.
ARTICLE 5: EXONERATION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
Mister Menuiserie® ne saurait être responsable des dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soit les causes, origines natures ou conséquences, quand bien même elle aurait été avisée de la possibilité de tels dommages, provoqués à raison :
i. D’un dysfonctionnement du réseau internet ou de l’équipement informatique, notamment la Plateforme et l’application (matériel et/ou logiciel et/ou base de données et/ ou données) d’un Participants ou de toute personne ou société liée à l’organisation du Jeu-Concours ou, plus généralement, de tout autre problème lié aux réseaux, moyens et services de (télé)communications, aux ordinateurs ( en ligne ou non), aux serveurs, aux fournisseurs d’accès et/ou d’hébergement à internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, bases de données et données de quiconque ;
ii. De la véracité des informations données par le Participant, et qu’elle ne pouvait valablement considérer comme ne respectant pas les dispositions du présent Règlement et des Condition d’Utilisations au regard des informations et moyens en sa possession ;
iii. De tout défaut de fabrication, panne ou autre dysfonctionnement, à la conformité des lots aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d’utilisation des lots offerts (dans les conditions normales d’utilisation) qui ne seraient pas ses propres produits.
Mister Menuiserie® décline toute responsabilité pour les dommages occasionnés par des évènements indépendants de sa volonté, issus de l’utilisation du lot, ou de la prestation d’un fournisseur.
ARTICLE 6: FRAIS DE PARTICIPATION
Le Jeu-Concours est gratuit et sans obligation d’achat.
Le Règlement du Jeu-Concours est mis gratuitement à la disposition des participants sur la Plateforme dédiée au Jeu.
ARTICLE 7: DIFFEREND
En cas de contestation ou de réclamation concernant le Jeu-Concours pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de Mister Menuiserie® par courrier à l’adresse mentionnée en préambule, pendant la durée du Jeu-Concours et maximum dans un délai de trente (30) jours après la désignation des gagnants.
En cas de contestation ou de réclamation concernant les prix attribués, les demandes devront être adressées par écrit à l’attention de Mister Menuiserie®, par e-mail à l’adresse : jeuconcours@mistermenuiserie.com ou par courrier l’adresse mentionnée en préambule dans un délai de sept (7) jours la réception de la confirmation du prix.
Chaque Participant s’engage en cas de difficulté qui pourrait survenir au sujet de l’application ou de l’interprétation du Règlement, à faire un recours amiable auprès de Mister Menuiserie® préalablement à toute action en justice contre cette dernière.
Le Règlement est soumis au droit français. Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée entre le(s) participant(s) et Mister Menuiserie®, tout litige découlant du présent Règlement sera soumis aux tribunaux français.
ARTICLE 8: DONNEES A CARACTERES PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles (1), aux fichiers et aux libertés, ainsi que l’ensemble des textes relatifs à l’exécution des dispositions qui y sont prévues, le Participant est informé que l’ensemble des informations demandées au sein du formulaire d’inscription du Jeu-Concours sont obligatoires , et mentionnées comme telles, et que le défaut de réponse à ces questions par le Participant lui interdira toute participation au Jeu-Concours.
Les données collectées sont strictement nécessaires à la bonne réalisation du Jeu. Toute utilisation poursuivant d’autres finalités que celles exprimées au sein du présent Règlement devront faire l’objet d’une autorisation expresse du participant. Par sa participation au Jeu, le Participant accepte le Règlement et la collecte desdites données. Les données seront supprimées dans les trois (3) mois suivants le terme du Jeu-Concours, sauf accord contraire exprès du Participant.
Mister Menuiserie® pourra publier et reproduire sur la Plateforme l’image, l’enregistrement de la voix et le nom du gagnant, pour autant que ce dernier y consente sur demande de Mister Menuiserie®.
En conséquence les données collectées sont transmises uniquement à Mister Menuiserie®.
Tout Participant dispose par ailleurs des droits d’accès, de rectification, de verrouillage et d’effacement des données le concernant en contactant directement Mister Menuiserie® par e-mail à l’adresse : jeuconcours@mistermenuiserie.com ou par courrier à l’adresse indiquée au sein du préambule.
Il est précisé à ce titre que toute demande de suppression de ces données par quelque moyen que ce soit pendant la durée du Jeu-Concours pourra entrainer l’annulation de l’inscription au Jeu-Concours.
Dans l’hypothèse où le Participant fait part expressément de sa volonté de recevoir la
Newsletter de Mister Menuiserie®, les données transmises seront alors collectées par Mister Menuiserie® à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par Label Habitat, ses filiales, son réseau commercial et/ ou toute société offrant un service pour le compte de Mister Menuiserie®.
ARTICLE 9: CONVENTION DE PREUVE ELECTRONIQUE
De convention expresse entre le Participant et Mister Menuiserie® les systèmes et fichiers informatiques de Mister Menuiserie® feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mister Menuiserie®, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Mister Menuiserie® et le participant.
Mister Menuiserie® peut se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle ou les participants, sauf abus ou erreur manifeste. Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous formats ou support informatique ou électronique précités.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par Mister Menuiserie SAS dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisée à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Le dépôt de ce Règlement de Jeu-Concours a été effectué via le site internet : https://www.mistermenuiserie.com/jeu-concours-noel.
ARTICLE 10: PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent Règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement par les Participants.
ARTICLE 11: RESPONSABILITE
La Responsabilité de Mister Menuiserie® ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
Mister Menuiserie® ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Il ne saurait non plus être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre lui en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.
Mister Menuiserie® ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en auront pris possession.
De même Mister Menuiserie®, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à Mister Menuiserie®, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
ARTICLE 12: DEPOT DU REGLEMENT
Le présent Règlement est déposé en version française auprès des service de Mister Menuiserie® sis 10, rue Léo Lagrange 27950 Saint Marcel, France, et est disponible gratuitement au sein de l’application dédiée.
ARTICLE 13: LITIGE ET RECLAMATION
Le présent règlement est régi par la loi française.
Mister Menuiserie® se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un (1) mois après la fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de Mister Menuiserie® ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du Jeu à Mister Menuiserie®. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. L
