Règlement du jeu-concours Mixa n°180973 Lot principal gagné : 1000 soins réhydratants anti-rougeurs CC Crème Mixa (7 euros).

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REGLEMENT DU JEU
« 1000 soins réhydratant anti-rougeurs à gagner »
Nous vous remercions de votre intérêt pour ce Jeu organisé par LaSCAD, société en nom collectif au
capital de 18 000 euros, dont le siège social est sis 7, rue Touzet-Gaillard – 93400 à Saint-Ouen,
immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 319 472 775, agissant pour sa marque "Mixa".
Tout jeu ayant ses règles, vous trouverez ci-dessous celles applicables à celui-ci. Nous vous invitons
à lire attentivement le présent règlement qui régit votre participation au Jeu. En participant au Jeu,
vous acceptez sans réserve le présent règlement ainsi que les conditions d’utilisation du Site.
ARTICLE 1 : ACCES AU SITE DEFINITIONS
Dans le cadre du présent règlement, les expressions ci-dessous auront les significations suivantes:
« Jeu » : le présent jeu en ligne intitulé « 1000 CC crèmes à gagner »
«Participant » ou « vous » : personne remplissant les conditions de l’article 3 et qui participe au Jeu ;
« Site » : site web accessible à l’adresse URL suivante : http://www.mixa.fr/
« Organisateur » ou « Société organisatrice » ou « nous » : la société LaSCAD.
ARTICLE 2 : DUREE
Le Jeu se déroulera du 5 avril 2013 au 31 avril 2013 inclus (ci-après la « Durée »). Il est entendu que
nous pourrons reporter ou annuler le Jeu si les circonstances l'exigent. Le cas échéant, nous vous en
informerons dans les meilleurs délais via le Site.
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu, sans obligation d’achat ou de paiement quelconque, est ouvert aux personnes majeures d’au
moins 18 ans et résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) ainsi qu’aux mineurs ayant
obtenu l’accord préalable de leurs parents, les autorisant expressément à participer au Jeu (nous
pourrons vous demander de nous faire parvenir une photocopie de votre carte d’identité à titre de
justificatif).
Les membres du personnel de l’Organisateur, les personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu,
ainsi que leurs familles respectives (c'est-à-dire les personnes d’un même foyer fiscal), ne sont pas
autorisés à participer au Jeu.
La participation au Jeu s’effectue uniquement via le Site.
Votre participation ne sera effective qu’à condition que les étapes suivantes aient été
complétées pendant la Durée :
- Se rendre sur le Site et cliquer sur l’onglet dédié au Jeu ;
- Remplir le formulaire de participation incluant vos nom, prénom, date de naissance, adresse
courriel et cliquer sur « Validez » ;
- Vous saurez immédiatement si vous avez gagné ou non. Si ce n’est pas le cas, vous aurez la
possibilité de rejouer, dans la limite d’une participation par jour.
Vous vous engagez à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à votre disposition, en
sachant que toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Il en ira de même
en cas de multi-inscriptions. Vous reconnaissez que les données que vous nous communiquez et qui
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sont stockées dans nos systèmes d’information sont exactes et valent preuve de votre identité. Nous
vous remercions de bien vouloir nous faire part de toute éventuelle modification de ces données.
Vous vous abstiendrez de mettre en œuvre tout mode de participation qui ne serait pas conforme au
présent règlement. Nous avons mis en place des moyens techniques afin de pouvoir vérifier la
régularité de la participation au jeu.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS ET LOTS MIS EN JEU
Les « instants gagnants » sont déterminés à l’avance, de façon aléatoire, et constatés par les
huissiers de justice identifiés à l’article 10.
Il y aura 1000 instants gagnants pendant la Durée.
Chaque gagnant sera le Participant qui, au moment correspondant à un des instants gagnants, se
connectera au Site et participera au Jeu.
Si aucun Participant ne s’inscrit au moment d’un « instant gagnant », le gagnant sera le premier
participant après « l’instant gagnant » écoulé.
Chaque gagnant obtiendra le lot suivant : 1 soin réhydratant anti-rougeurs CC crème de Mixa, d’une
valeur unitaire de 7.50 euros TTC.
Le lot est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne que le gagnant et ne pourra donner
lieu à la remise de sa contre-valeur en numéraire. Il est entendu que nous nous réservons la
possibilité de substituer à tout moment au lot proposé, un autre lot d’une valeur équivalente.
Le gagnant sera informé de son succès à l’adresse e-mail qu’il a renseignée lors de son inscription.
Nous ne serons pas tenus d’attribuer le lot (i) si le gagnant n'a pas saisi correctement ses
coordonnées lors de l'inscription ou (ii) n’a pas répondu au mail de confirmation dans les 30 jours en y
indiquant ses nom et adresse postale ou (iii) ne s'est pas conformé au présent règlement.
Le gagnant recevra son lot dans un délai de quarante-deux (42) jours à compter de la réception du
courrier électronique de confirmation et selon les conditions de la poste.
ARTICLE 5 : TEMOIGNAGE ET CREATIONS
Vous pourrez être invité à remplir un questionnaire afin de nous témoigner vos impressions sur le Jeu
et/ou le lot attribué. Dans ce cas, vous nous autorisez gratuitement à reproduire, représenter, modifier,
adapter (notamment traduire), transférer et distribuer le témoignage que vous nous aurez
communiqué. Cette autorisation est valable un an à compter de l’enregistrement de votre témoignage
via le Site, pour le monde entier et pour tout type de support (audiovisuel, presse, internet, etc.).
Par ailleurs, dans le cas où vous auriez élaboré des créations dans le cadre du Jeu, vous nous
autorisez gratuitement à reproduire, représenter, modifier, adapter, transférer et distribuer ces
créations. Cette autorisation est valable un an à compter du transfert des créations sur le Site, pour le
monde entier et pour tout type de support (audiovisuel, presse, internet, etc.).
ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez
d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit à tout moment en adressant un courrier électronique, accompagné
d’une photocopie de votre pièce d’identité ou de votre passeport, à l’adresse suivante : LASCAD 7 rue
Touzet 93400 SAINT OUEN-France
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Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront
réputées renoncer à leur participation.
Les informations collectées dans le cadre du Jeu pourront être utilisées à des fins de prospection
commerciale, sous réserve d’avoir obtenu votre accord préalable via la case à cocher présente sur le
formulaire d’inscription au Jeu. Par ailleurs, et si vous l’avez autorisé en cochant la case à cet effet,
nous pourrons être amenés à transférer vos données personnelles à nos partenaires.
Enfin, si vous faites partie des gagnants, vous nous autorisez d’ores et déjà, gratuitement, à publier
sur le Site votre nom, prénom et éventuellement votre photo pendant une durée d’un an.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
Nous nous engageons à vous rembourser, si vous en faites la demande, les frais engagés pour vous
connecter au Site et participer au Jeu et ce dans la limite de 3 minutes de connexion par foyer fiscal,
soit la somme de 0.11 euro pour la première minute, et 0.02 euros pour les 2 minutes suivantes. Toute
connexion s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (par câble, ADSL, etc) ne pourra donner lieu
à aucun remboursement. La demande de remboursement devra remplir les conditions suivantes :
 Nous être envoyée par écrit à l’adresse postale mentionnée au deuxième paragraphe de
l’article 10 au plus tard un mois après la fin du Jeu (le cachet de la poste faisant foi) ;
 indiquer votre nom, prénom et adresse postale personnelle ;
 joindre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès
auquel vous êtes abonné, faisant apparaître la date et l’heure de votre connexion au Site et
de participation au Jeu, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal.
Tous frais de timbres que vous aurez engagés afin de nous adresser des demandes relatives à l’une
quelconque des dispositions du présent règlement seront remboursés au tarif lent en vigueur (base 20
g), sur simple demande. Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur une base
forfaitaire de 20 centimes d’euro, sur simple demande.
Les remboursements seront effectués par chèque ou par virement bancaire, selon notre choix,
adressés dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la
demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de
remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription.
Les frais dont le remboursement n’a pas été prévu par le présent règlement resteront à votre charge.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
Nous ne pourrons être tenu responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou
d’attribution du lot d’un Participant ni encourir une quelconque responsabilité, en cas de force majeure
ou d’événements indépendants de notre volonté (notamment problèmes techniques, pertes ou retards
des services postaux...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu. Dans de telles circonstances,
nous en informerons les Participants via le Site.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
Nous pouvons être amenés à modifier le présent règlement, notamment afin de respecter toute
nouvelle législation et/ou règlementation applicable. Toute modification sera intégrée dans le présent
règlement, fera l'objet d'une annonce sur le Site et sera déposée auprès d’un huissier identifié à
l’article 10.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent règlement serait déclarée nulle ou non avenue, cela
ne saurait en aucun cas affecter la validité du règlement lui-même.
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ARTICLE 10 : DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT
Le règlement complet est déposé auprès de l’étude de Maître LOUIS-AMEDEE Sylvia – HUISSIER
DE JUSTICE, SCP Nadjar et associés, dont l’étude est sise 164, avenue Charles de Gaulle, 92200
Neuilly sur Seine.
Ce règlement peut être consulté sur le Site pendant toute la durée du Jeu. Il peut également être
adressé gratuitement, à toute personne qui en fait la demande pendant la durée du Jeu auprès de la
Société Organisatrice, à l'adresse postale suivante :
Mixa internet 1000 soins à gagner - LASCAD
7 rue Touzet
93400 SAINT OUEN
France.
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