Règlement du jeu-concours Mobalpa n°186455 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 3 micro-hachoirs Magimix avec 4 assiettes Jet Set Coasters + 1 épluche-légume PA Design + 1 tire-bouchon Sandro M. et 1 torchon (189 euros).

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REGLEMENT DU JEU MOBALPA
« Jeu Concours Photos »
Article 1. Objet et durée du Jeu
La société Fournier - Mobalpa, au capital social au capital de 15 000 000 € organise un jeu par tirage au sort, intitulé “Mobalpa – Jeu Concours Photos ” (ci-après désigné le « Jeu ») accessible à partir de l’application Facebook « Jeu Concours Photos » (ci-après « l’Application ») disponible sur la page Facebook Mobalpa (ci-après « la page Facebook») : http://www.facebook.com/Mobalpa
Facebook n’est pas responsable de ce Jeu.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité (ci-après dénommé le « Règlement »), des règles de déontologie en vigueur sur l’internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux Jeux en France.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le Règlement entraînera la nullité de la participation.
Le Jeu sera ouvert du lundi 3 juin 2013 à 11h00 (ci-après « date de début ») au samedi 15 juin 2013 à 00h00 (heures GMT).
Article 2. Participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne physique (ci-après dénommée, le «Participant»), de plus de 18 ans, domiciliée en France métropolitaine, Belgique, Suisse, Andorre, Canada, Guadeloupe, Guyane, Ile de la Réunion, Maroc, Martinique, Nouvelle Calédonie, St Pierre et Miquelon et Tunisie qui dispose d’un compte Facebook.
L'accès au Jeu est interdit aux mandataires sociaux et employés de la Société Organisatrice et de toute société contrôlée par, contrôlée avec, ou contrôlant la Société Organisatrice (au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce) et à toute personne ayant collaboré ou collaborant à l'organisation du Jeu ainsi que les membres de leurs familles (ascendants et descendants).
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout Participant de justifier de ces conditions. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier d’un lot.
Article 3. Modalités de Participation
3.1 Inscription et participation au Jeu
Pour s’inscrire, le Participant devra se rendre sur l’Application, et s’il ne l’a pas déjà fait, « Aimer » la page Facebook. Il devra ensuite indiquer obligatoirement dans le formulaire ses nom, prénom, adresse e-mail valide, adresse, ville, code postal, pays et numéro de téléphone.
Il devra également télécharger obligatoirement une photo pour participer au Jeu.
Après la validation de ces données, le Participant sera inscrit au jeu et sa photo sera soumise à une modération.
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3.2 Modération des photos
Pour que son inscription au jeu soit valide, la photo du participant devra être acceptée par la Société Organisatrice lors d’une étape de modération.
Pour être acceptées, les photos devront respecter les règles ci-dessous :
- La photo doit être prise dans une cuisine
- La photo doit mettre en scène des personnes
- La photo doit permettre de distinguer clairement le plan de travail de la cuisine
- La photo ne doit pas contenir de scènes ou objets obscènes, vulgaires, à connotations sexuelle, haineux, menaçant ou qui viole quelque loi que ce soit.
De plus, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas accepté une photo qu’elle estimerait ne pas être dans l’esprit du Jeu, et ce, sans avoir à fournir d’explication sur les motifs de ce refus.
Chaque participant s'engage à envoyer uniquement des photographies dont il est l'auteur et dont il accepte qu'elles soient publiées.
Chaque participant déclare être l’auteur des photographies présentées. Il doit être dépositaire des droits liés à l’image et garantit détenir les droits d’exploitation. Il garantit également avoir obtenu par écrit les droits à l’image de toutes les personnes présentes sur la photo et pouvoir les transmettre immédiatement à la Société Organisatrice sur simple demande de sa part. La société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du non respect des droits d’auteur.
La société Organisatrice s’engage à modérer les photos dans les vingt-quatre heures (24h) suivant l’envoi de la photo.
Lorsqu’une photo ne sera pas acceptée lors de l’étape de modération, le participant ayant soumis la photo recevra un email l’informant de ce rejet. Il pourra alors, s’il le souhaite, se réinscrire avec une autre photo.
Lorsqu’une photo sera acceptée, le participant ayant soumis la photo verra son inscription au jeu validée et recevra un email l’informant de cette acceptation. Sa photo sera alors automatiquement intégrée à la galerie photos disponible dans l’Application et éventuellement sur les autres supports mis en place pour le Jeu.
3.3 Fonctionnement du Jeu
Le fonctionnement du Jeu est le suivant : chaque participant dont la photo est validée devra récolter le maximum de « votes » pour sa photo afin d’être sélectionné pour le tirage au sort.
Les « votes » se feront de la manière suivante :
Tout utilisateur de Facebook ayant « Aimer » la Page Facebook pourra accéder à la galerie photos dans l’Application. A chaque photo sera associé un bouton ou un lien permettant de « voter » pour la photo. L’utilisateur pourra « voter » pour les photos qu’il préfère en cliquant sur les boutons ou liens associés à ses photos.
Chaque utilisateur Facebook pourra voter une seule fois par photo pendant toute la durée du jeu.
Les Participants pourront consulter toutes les photos acceptées et le nombre de votes de chacune au sein de l’Application Facebook du Jeu.
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3.4 Détermination des gagnants par tirage au sort
A la fin du jeu, le tirage au sort aura lieu parmi les Participants ayant proposé les 10 photos ayant reçu le plus de « votes ». Dans le cas où le nombre de participations est inférieur à dix, le tirage au sort sera effectué entre l’ensemble des personnes ayant participées. En cas d’ex-aequo dans le nombre de votes pour les 10 premiers, l’ensemble des Participants ayant soumis les photos ayant obtenu les 10 meilleurs scores seront sélectionnés pour le tirage au sort. Lors de ce tirage au sort, plusieurs lots seront à gagner. Les dotations sont indiquées à l’Article 4 de ce règlement.
Le tirage au sort sera effectué le lundi 17 juin par Maître Florence Huguet-Joannou, Huissier de Justice, SCP NADJAR & Associés, 164, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE.
En cas de suspicion de fraude ou de participation déloyale, la société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification qu’il jugera utile. Toute manoeuvre frauduleuse ou déloyale avérée entraînera la disqualification immédiate, définitive et sans préavis du Participant.
Chaque gagnant recevra une confirmation de son gain grâce à l’adresse email qu’il aura indiquée lors de son inscription. Cette confirmation se fera à travers l’envoi d’un email dans lequel seront contenues des informations sur le retrait des lots. Les lots sont à retirer dans le magasin Mobalpa le plus proche de l’adresse communiquée par le Participant.
La bonne réception des emails dépendra de l’exactitude des emails fournis par les Participants et de la qualité du réseau Internet. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de la non-réception des emails envoyés.
Article 4. Dotations
Les dotations ne pourront faire l’objet d’aucune contestation et ne pourront ni être échangées, ni cédées, ni faire l’objet de leur contre-valeur sous quelle que forme que ce soit.
Aucune réclamation ne pourra être faite concernant les décisions prises par la Société Organisatrice qui statuera de façon souveraine, sans recours possible.
Chaque dotation sera remise au gagnant uniquement si ce dernier a respecté le Règlement de participation au présent Jeu.
La Société Organisatrice a doté le Jeu de trois (3) boxes « Kitchen Boxes » contenant chacune 5 produits pour une valeur totale de 189€ euros TTC contenant :
- Un micro-hachoir Magimix rouge
- Un lot de 4 assiettes Jet Set Coasters
- Un épluche-légume Karoto – Pas Design
- Un tire-bouchon Sandro M. – A di Alessi
- Un torchon Apple – Ferm Living
Article 5. Publicité
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’organiser toute opération promotionnelle et manifestation publi-promotionnelle liée au présent Jeu.
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En conséquence, le gagnant garantit la Société Organisatrice contre tout recours et/ou action que pourraient former les personnes physiques ou morales qui estimeraient avoir des droits quelconques à faire valoir sur l’utilisation de leur image et qui seraient susceptibles de s’opposer à leur diffusion.
Il est bien entendu que cette utilisation est concédée à la Société Organisatrice à titre gracieux et qu’elle ne pourra donner lieu pour le gagnant à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
Article 6. Demande de remboursement des frais de connexion
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Jeu se fera dans la limite d’une participation par jour pendant toute la durée du Jeu. Les frais de connexion seront remboursés pour un montant maximal de 0,5€.
Les Participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », …) tant pour les connexions à l’internet mobile qu’à l’internet fixe ne pourront pas obtenir de remboursement.
La demande se fera sur simple demande écrite à l’adresse postale suivante :
FOURNIER – MOBALPA
Mobalpa – Jeu Concours Photos
Service communication
39 rue de la Saulne - BP 22 - 74230 Thônes
Les Participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, email, et adresse postale (l’email devant être similaire à celui utilisé lors de l’inscription au Jeu) et joindre impérativement leur RIB ainsi que la photocopie de la facture (d’abonnement mobile ou internet) justificative.
Le nom de la personne demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture. Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée ou envoyée après le 1 avril 2013, le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours de la réception des demandes, après vérification de leur bien-fondé. Dans le cas contraire, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas rembourser les frais de communication internet à une personne non identifiée.
Pour les demandes faites par courrier postal, les frais engagés par le Participant pour la demande de remboursement seront remboursés sur la base d’un timbre au tarif lent en vigueur en France - 20 g). Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 10 centimes le feuillet et 2 feuillets maximum, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Article 7. Responsabilités
La participation à ce Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du
Participant. La Société Organisatrice tranchera souverainement tout litige relatif au Jeu et à son Règlement.
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Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent Règlement, les mécanismes ou les modalités du Jeu ainsi que sur la liste des gagnants.
Les Participants sont tenus de respecter les règles de déontologie en vigueur sur l’internet et les dispositions du Règlement.
Le recours par un même joueur usant d’adresses email et/ou de noms et/ou de prénoms et/ou de pseudo et/ou de mots de passe différents dans le but de contourner les règles limitant le nombre de participation autorisé pour une même personne, et/ou de tromper les systèmes de contrôle et de limitation des participations, est expressément prohibé.
Sont d’une manière générales prohibées toutes manoeuvres automatisées ou non permettant à une même personne de jouer plus de fois et/ou de remporter plus de gains qu’il n’est expressément prévu dans le règlement du Jeu .
En effet, la participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet et des applications mobiles, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelle que raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d'une connexion à la page Facebook ou de l’utilisation de l’Application. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité de la Société Organisatrice. Cependant, en cas de dysfonctionnement de l’Application ou de la page Facebook tel que des problèmes de partage, commentaires, tricheries, … provenant de celle-ci, la Société Organisatrice ne sera pas responsable et aucun moyen de réclamation ne pourra être fait par le Participant.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable si les coordonnées postales ou électroniques communiquées ne correspondent pas à celles du gagnant, si elles sont erronées ou si le gagnant reste indisponible. Dans ce cas, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant qui ne recevra ni son prix ni aucun dédommagement ou indemnité.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique ni des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, ou transporteurs intervenus lors de la livraison.
La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelle que raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu, dans le respect de l’article 8 des présentes. Elle pourra notamment annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelle que forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
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En cas de manquement de la part d’un Participant au Règlement, la Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci puisse revendiquer quoique ce soit, et sans obligation pour la Société Organisatrice de l’avoir contacté au préalable.
Il est expressément entendu que chaque Participant garantit la Société Organisatrice contre tout recours d’un tiers revendiquant le non-respect par le Participant de l’une ou plusieurs des règles ci-dessus.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident (avarie, vol, perte) qui pourrait survenir à l’occasion de la livraison, de l’utilisation ou de la jouissance de la dotation gagnée.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité après la remise du lot au gagnant.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des
Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Article 8. Cas de force majeure, réserve de prolongation
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, le Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation et de reporter toute date annoncée.
Les Participants seront notifiés de tout changement par courrier électronique.
Le Règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par la Société Organisatrice. Dans cette hypothèse, l’avenant sera déposé en l’Etude de Maître Florence Huguet-Joannou, Huissier de Justice, SCP NADJAR & Associés, 164, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout Participant sera réputé l’avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
Article 9. Informatique et Libertés
Les Participants sont informés que les informations à caractère personnel les concernant qui ont été communiquées à la Société Organisatrice font l’objet d’un traitement informatique à des fins exclusives de gestion du Jeu sauf dans le cas où le Participant accepte de recevoir des offres de la Société Organisatrice.
Dès lors chaque Participant autorise la Société Organisatrice, responsable du traitement des données qui lui ont été communiquées, à conserver ces informations et à en faire usage pour les seuls besoins du Jeu , ou, dans le cas des données personnelles visées à l’article 10, à les utiliser aux fins décrites à l’article 10. Les données personnelles communiquées à la Société Organisatrice seront supprimées à l’issue du Jeu, ou, dans le cas des données personnelles comprises visées à l’article 10, à fin de leur utilisation telle que décrite à l’article 10.
Pendant la durée du Jeu, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6
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Janvier 1978, toute personne ayant communiqué une donnée personnelle à la Société Organisatrice, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour toute demande, écrire à :
FOURNIER – MOBALPA
Mobalpa – Jeu Concours Photos
Service communication
39 rue de la Saulne - BP 22 - 74230 Thônes
(Indiquer votre nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et joindre un justificatif d'identité).
Les Participants sont informés et acceptent qu’en utilisant des services de connexion Facebook pour participer au présent Jeu,  si une personne s'inscrit sans avoir accepté de recevoir des offres de Mobalpa et ne gagne pas, la Société Organisatrice ne conserva aucune donnée personnelle.
 si une personne accepte de recevoir des offres de Mobalpa, dans ce cas la Société Organisatrice conservera les données personnelles dans un but promotionnel.
 si une personne est déclarée gagnante, la Société Organisatrice utilisera les données enregistrées afin de pouvoir lui transmettre son lot. C'est seulement dans ce cas que la Société Organisatrice se donnera le droit d'exploiter certains droits concédés par les gagnants.
Article 10. Propriété Intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant la page Facebook et le Jeu sont strictement interdites.
Le Participant autorise la Société Organisatrice pendant toute la durée du Jeu et pour une période de un (1) an suivant son échéance, à diffuser, reproduire et représenter ses données personnelles telles que nom, prénom, autres données qui pourraient être liées au Jeu, etc.
Ainsi le Participant autorise la Société Organisatrice à :
- reproduire et représenter les données et les photos postées par le Participant par voie de diffusion sur des sites internet (dont réseaux sociaux et plateformes de partage vidéo), des chaines télévisées, cinémas pour réaliser des diffusions publiques, en circuit fermé et tous usages internes, conventions, relations publiques et de presse, salons professionnels, festivals publicitaires, etc. ;
- reproduire et représenter par voie de diffusion sur tous supports tout ou partie d’une donnée du Participant et notamment un extrait, à des fins exclusives de présentation ou de promotion.
Le Participant fera en conséquence son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formé contre Mobalpa et qui se rattacherait.
Article 11. Loi applicable / Attribution de compétence
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Le Règlement est exclusivement régi par la loi française. Toute question d'application ou d'interprétation du Règlement, toute question qui viendrait à se poser, ou encore tout litige qui viendrait à naitre du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, sera tranchée dans le respect de la législation française.
Tout litige entre les parties relatif au présent règlement sera réglé à l’amiable, ou à défaut, tranché par les tribunaux de Paris.
Article 12. Dépôt et consultation du Règlement
Le Règlement a été mis en ligne sur la page Facebook :
http://www.facebook.com/Mobalpa/app_1780390605434976
Il est possible de le consulter et de l’imprimer depuis la page Facebook «Mobalpa».
Le Règlement est déposé auprès de Maître Florence Huguet-Joannou, Huissier de Justice, SCP NADJAR & Associés, 164, avenue Charles de Gaulle, 92200 NEUILLY SUR SEINE.
Les frais postaux relatifs à une demande de Règlement seront remboursés sous forme de timbre postal ou par virement bancaire au tarif lent en vigueur (moins de 20 grammes) à toute personne qui en fera la demande.
La demande de Règlement se fait sur simple demande écrite, contenant les noms, prénoms, adresse, et RIB du demandeur, à l’adresse postale suivante :
FOURNIER – MOBALPA
Mobalpa – Jeu Concours Photos
Service communication
39 rue de la Saulne - BP 22 - 74230 Thônes