REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
« Ma compil’»
Article 1 – OBJET
La société UNI EDITIONS, Société par Actions simplifiée, au capital de 7 116 960 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 343 213 658 et dont le siège social est situé au 22 rue Letellier – 75015 - PARIS, organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d'achat intitulé «Ma compil’» ci-après dénommé le « jeu-concours », qui se déroulera du 25 mai 2016 au 24 juin 2016-23h59 inclus, sur le site de Momes.net (Le Site)
Article 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine et en Corse à l’exclusion des collaborateurs des sociétés UNI EDITIONS et ceux de ses partenaires, la société UNI EDITIONS se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
Les joueurs peuvent participer autant de fois qu’ils le souhaitent. Les prix à gagner sont limités à un par personne et par foyer.
Article 3 - MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au jeu-concours, il faut, au plus tard le 24 juin 2016-23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) :
1° Aller sur la page d’accueil du jeu-concours
2° Remplir le formulaire d’inscription en indiquant tous les renseignements obligatoires
3° Enregistrer son inscription au jeu-concours, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet
- Seront éliminés d’office : les formulaires d’inscription incomplets, comportant des erreurs et / ou adressés par la poste, et / ou en dehors des délais ci-dessous.
Toutes les informations émises par le jeu-concours sont cryptées et contrôlées par des scripts de sécurité et conservées par l’organisateur.
Article 4 – LE CADEAU
Dans les huit jours suivant la clôture du jeu-concours, 15 gagnants serons tirés au sort de façon aléatoire par la société organisatrice, parmi l’ensemble des participants ayant dûment complété leur bulletin de participation au plus tard le 24 juin 2016-23h59 inclus et ayant donné la bonne réponse.
4-1 Description du cadeau
Du 1er au 15ème prix: 1 lot de 2 DVD composé :
D’un DVD « 12 histoires pour fêter ton anniversaire »
Valeur unitaire : 9€99
D’un DVD « 12 histoires pour fêter l’été»
Valeur unitaire : 9€99
Valeur total du lot : 19€98
4-2 Remise du lot
La remise du lot se fera par voie postale ou transporteur directement à l’adresse inscrite par le gagnant. Seul le participant ayant inscrit une adresse e-mail valide ainsi qu'une adresse postale au début du jeu-concours pourra prétendre à son lot.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. Le gagnant renonce à réclamer à la société UNI EDITIONS tout dédommagement résultant d'un éventuel préjudice ou dommage occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
Article 5 – REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU-CONCOURS
Les participants qui ne disposent pas d’un abonnement à Internet à durée illimitée pourront s’ils le souhaitent se faire rembourser des frais de connexion engagés pour la participation au présent jeu-concours sur simple demande écrite formulée auprès de la société UNI EDITIONS (à l’adresse ci-dessous) accompagnée d'une copie de la ou des facture(s) justificative(s) ainsi que des informations suivantes : dates, heures et durées de connexion sur Le Site.
Le remboursement sera effectué sur la base d'une communication locale à tarif réduit, pour une durée qui ne saurait être supérieure à dix (10) minutes. La demande de remboursement est limitée à une par personne et par foyer (même nom, même adresse postale et / ou électronique) pendant toute la durée du jeu-concours. Elle devra être adressée par courrier postal à l'adresse suivante : UNI EDITIONS, jeu-concours « Ma compil’ » 22 rue Letellier 75015 PARIS (le timbre correspondant à cet envoi pouvant lui aussi être remboursé sur simple demande jointe sur la base du tarif en vigueur de la Poste pour l'acheminement à vitesse réduite, base 20g). Ce au plus tard trois mois après la fin du jeu-concours. Passé ce délai, aucune demande de remboursement ne sera admise.
Toute demande insuffisamment affranchie, et / ou adressée par courrier électronique ne sera pas acceptée.
Article 6 – CAS D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution du jeu-concours dans les conditions initiales prévues), le jeu-concours était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé.
La société organisatrice se réserve le droit de changer unilatéralement les dotations, et de les substituer par des lots de même valeur en cas de problèmes liés à ses fournisseurs.
Elle ne saurait être tenue responsable des retards et (ou) des pertes du fait des services postaux ou et / ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit.
La participation au présent jeu-concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la société UNI EDITIONS ne saurait en aucune circonstance être déclarée responsable, sans que cette liste soit limitative, d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la gestion du jeu-concours. De plus, pour des raisons de faisabilité du jeu-concours et d'équité d'équipements dans les foyers, un délai minimum de résultats plausibles sera défini par UNI EDITIONS. En outre, la société UNI EDITIONS ne saurait être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacements, délais de transmission, défaillances des circuits de communication, destruction, dégradation, accès non autorisé aux formulaires ou bulletins, non réception d'un formulaire ou bulletin n'ayant pas abouti pour des raisons de circulation sur Internet ou de défaillance technique de l'ordinateur d'un participant ou de toute personne liée à la participation du présent jeu-concours, ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.
Article 7 - DONNEES NOMINATIVES
UNI EDITIONS traite vos données aux fins de participation au jeu-concours et attribution du lot. Ces données peuvent également être utilisées dans le cadre d’opérations de prospection avec votre consentement. Jeu-concours ouvert à toute personne résidant en France métropolitaine. Le règlement des opérations est déposé à l’étude de Maître Sandrine Manceau, huissier de justice, 130 rue Saint-Charles 75015 Paris. Il est adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par écrit à : UNI EDITIONS, Jeux Concours, 22, rue Letellier-75739 Paris Cedex 15.(timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe)
Les informations demandées sont indispensables au traitement des participations par Uni-éditions. À défaut, elles ne pourront être prises en compte. Ces informations sont communiquées aux prestataires les traitant ainsi, le cas échéant, qu’aux partenaires commerciaux du groupe UNI EDITIONS. En application à Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les participants ont le droit de s’opposer à ce que les données les concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Ces données peuvent également donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès d’Uni-éditions, par courrier recommandé avec accusé de réception à UNI EDITIONS, CIL, 22, rue Letellier - 75739 Paris Cedex 15, en joignant une copie de votre pièce d’identité.
Article 8 - ACCEPTATION DU REGLEMENT – RECLAMATIONS
Le simple fait de participer au présent jeu-concours implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement. Toutes questions d'application ou d'interprétation de celui-ci ou toutes questions imprévues qui traitées souverainement par la société UNI EDITIONS.
Toute contestation ou réclamation afférente à ce jeu-concours devra être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la société UNI EDITIONS dans un délai de trois mois à compter de la date de clôture du jeu-concours. Aucune réclamation ne sera admise après cette date.