REGLEMENT DU JEU
« Rémi Sans Famille – Momes.net »
Article 1 – OBJET
La société Uni-Médias (ci-après «L’organisatrice» ou «Les Organisateurs»), au capital de 7116960 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 343213658, ayant son siège social au 22 rue Letellier, 75015 Paris, organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat dénommé « Rémi Sans Famille – Momes», avec tirage au sort sur le site internet de MOMES (http://www.momes.net/) du 07 décembre 2018 à 00h01 au 19 décembre 2018 à 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi). Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures, à la date du début du jeu, résidant en France métropolitaine à l’exclusion des collaborateurs de la société Uni-Médias et ceux de ses partenaires, la société Uni-Médias se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Les participations multiples ne donneront pas de chances supplémentaires au tirage au sort.
La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
ARTICLE 3 – MODALITES DE PARTICIPATION
Pour participer au jeu, il faut, au plus tard le 19 décembre 2018 à 23h59 inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi):
1° Se connecter sur le site directement via l’URL ci-après:
http://www.momes.net/Culture/Films-pour-enfants/Le-film-Remi-Sans-Famille
2° Remplir le formulaire d’inscription en indiquant tous les renseignements obligatoires et cocher le cas échéant la case "Voulez-vous recevoir la newsletter trop chouette de Momes.net ?" afin d’accepter la proposition.
3° Enregistrer son inscription au jeu, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
- Seront éliminés d’office : les formulaires d’inscription incomplets, comportant des erreurs et / ou adressés par la poste, et / ou en dehors des délais ci-dessous. Toutes les informations émises par le jeu sont cryptées et contrôlées par des scripts de sécurité et conservées par l’organisateur.
ARTICLE 4 : DOTATIONS
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
1er au 20ème lot : 2 places de cinéma d'une valeur unitaire de 10€.
Soit une valeur totale de 400€.
Il y aura 20 gagnants pour cette opération.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.
Les dotations seront remises à leurs gagnants par ordre de tirage au sort.
ARTICLE 5 : DESIGNATION ET ANNONCE DES GAGNANTS
Dans les 15 jours suivant la clôture du jeu, les 15 gagnants seront tirés au sort, par Uni-médias, de façon aléatoire parmi tous les participants qui auront voté et rempli intégralement le formulaire de participation.
Dans les 30 jours suivant la réception de la liste des gagnants, le partenaire prendra à sa charge la remise des lots. La remise des lots se fera par courrier postal directement à l’adresse inscrite par les gagnants.
Seuls les participants ayant inscrit une adresse mail valide pourront prétendre à leur lot.
Les gagnants seront informés par Uni-médias des résultats par e-mail. Sans réponse de leur part dans un délai de 15 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu. Un nouveau tirage au sort sera alors effectué.
Le lot ne pourra donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de sa contre-valeur en numéraire, ni à son échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. Chaque gagnant renonce à réclamer à la société Uni-Médias tout dédommagement résultant d'un éventuel préjudice ou dommage occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.
ARTICLE 6 : REMISE DES DOTATIONS
Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants, que ceux-ci reconfirmeront si « L’organisatrice » le requiert préalablement par email.
En cas de retour non délivré, le lot restera à disposition du gagnant pendant 15 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
« L’organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
«L’organisatrice » décline toute responsabilité pour tous les incidents, accidents ou autres désagréments qui pourraient survenir pendant la durée de jouissance du lot attribué et/ou fait de son utilisation.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au jeu se fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Uni-médias / Concours Rémi Sans Famille Momes.net – Tirage au sort - 22 rue Letellier 75015 PARIS.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique sur demande jointe au courrier.
Une seule demande de remboursement sera prise en compte par foyer (Même nom, même adresse postale).
Les demandes insuffisamment affranchies, fournies avec des informations illisibles, raturées, manquantes, erronées seront considérées comme nulles et ne pourront être traitées.
ARTICLE 8 : PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 9 : CAS D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté (cas fortuit ou force majeure ainsi que tout autre événement indépendant de sa volonté rendant impossible l’exécution du jeu dans les conditions initiales prévues), le jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. La société organisatrice se réserve le droit de changer unilatéralement les dotations, et de les substituer par des lots de même valeur en cas de problèmes liés à ses fournisseurs.
Toute modification fera l’objet d’un avenant qui sera déposé chez Maître Sandrine MANCEAU, Huissier de Justice dépositaire du règlement et envoyé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit.
La société organisatrice ne saurait être tenue responsable des retards et (ou) des pertes du fait des services postaux ou et / ou de leur destruction totale ou partielle pour tout autre cas fortuit. La participation au présent jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société Uni-Médias ne saurait en aucune circonstance être déclarée responsable, sans que cette liste soit limitative, d'éventuels dysfonctionnements du réseau Internet ayant entraîné des défaillances dans l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la gestion du jeu. De plus, pour des raisons de faisabilité du jeu et d'équité d'équipements dans les foyers, un délai minimum de résultats plausibles sera défini par Uni-Médias.
En outre, la société Uni-Médias ne saurait être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacements, délais de transmission, défaillances des circuits de communication, destruction, dégradation, accès non autorisé aux formulaires ou bulletins, non réception d'un formulaire ou bulletin n'ayant pas abouti pour des raisons de circulation sur Internet ou de défaillance technique de l'ordinateur d'un participant ou de toute personne liée à la participation du présent jeu, ou tout autre problème lié aux réseaux de télécommunications, aux ordinateurs en ligne, aux serveurs, aux fournisseurs d'accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels.
Article 10 - DONNEES NOMINATIVES
Les données personnelles collectées via le formulaire d’inscription sont traitées par la société organisatrice, sur le fondement de l’intérêt légitime consistant à promouvoir l’image du responsable de traitement et assurer l’animation commerciale. Ces données seront utilisées aux fins de participation au jeu décrit dans le présent règlement, de l’élaboration de statistiques commerciales, d’utilisation dans des communications promotionnelles liées au présent jeu (uniquement lorsque le participant a gagné) et afin de proposer des offres commerciales, sous réserve de l'exercice de leur droit d'opposition par les participants.
La communication des données indiquées par un astérisque est obligatoire pour participer au jeu. Le défaut de communication de ces données aura pour seule conséquence de ne pas prendre en compte la participation au jeu.
Les données seront conservées dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire pour gérer la participation au jeu et l’attribution des dotations, et pour une durée d’un an à des fins promotionnelles et de prospection commerciale.
En complétant le formulaire d’inscription, le participant accepte, sous réserve de l’exercice de son droit d’opposition dans les conditions définies ci-après, que ses données soient communiquées aux sous-traitants intervenant dans le cadre de l’organisation du jeu.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données « RGPD » du 27 avril 2016, les participants pourront, à tout moment, accéder aux informations les concernant, s’opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, et s’opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales, en écrivant par lettre simple à :
Pour la Société Organisatrice : Uni-médias/ Concours Rémi Sans Famille Momes.net – 22 rue Letellier 75015 PARIS
Le participant peut en cas de contestation former une réclamation auprès de la CNIL, dont le site Internet est accessible à l’adresse suivante : http//www.cnil.fr
Le siège de la CNIL est situé 3, Place de Fontenoy 75007 Paris.
La société organisatrice a désigné un Délégué à la Protection des Données, que le participant pourra contacter à l’adresse suivante : Uni-médias - Direction de la Conformité – Délégué à la Protection des Données - 22 rue Letellier 75015 PARIS
Article 11 - ACCEPTATION DU REGLEMENT – RECLAMATIONS
Jeu ouvert à toute personne résidant en France métropolitaine y compris la Corse. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande par écrit à : UNI MEDIAS, Jeux Concours, 22, rue Letellier-75739 Paris Cedex 15. (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe)
Le règlement est déposé chez Maître Sandrine MANCEAU, Huissier de Justice, 130 rue Saint-Charles 75015 PARIS.
Le simple fait de participer au présent jeu implique l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement.
Toutes questions d'application ou d'interprétation de celui-ci ou toutes questions imprévues seront traitées souverainement par la société Uni-médias.
Toute contestation ou réclamation afférente à ce jeu devra être adressée par écrit (par lettre recommandée avec avis de réception) à la société Uni-médias/ Concours Rémi Sans Famille Momes.net –- 22 rue Letellier 75015 PARIS dans un délai de trois mois à compter de la date de clôture du jeu (cachet de la poste faisant foi). Aucune réclamation ne sera admise après cette date.
