Règlement « CONCOURS Mon Lit Cabane x C-MonEtiquette »
du 25 janvier au 5 février
Article 1 – Organisation
La société Mon Lit Cabane, domiciliée au 12 Route de Pitoys, 64600 ANGLET France dont le RCS 879.920.478, et la société C-MonEtiquette RCS 752.873.455 organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat sur les pages Instagram et Facebook Mon Lit Cabane France https://www.instagram.com/monlitcabane/ ; https://www.facebook.com/monlitcabane.
Et page instagram C-MonEtiquette https://www.instagram.com/cmonetiquette/?hl=fr et facebook https://www.facebook.com/CMonEtiquette
Article 2 – Participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine, Corse comprise, sous réserve de l’accord du ou des représentants légaux pour les mineurs, et à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu. Cette exclusion s'étend également aux familles des membres du personnel des sociétés susvisées. Ce jeu est accessible exclusivement sur réseau internet.
Article 3 - Durée et principe
Ce jeu se déroulera du 25 janvier au 5 février minuit. La participation est ouverte à toutes et à tous, il suffit de commenter la publication et de suivre Mon Lit Cabane France et C-MonEtiquette sur Facebook et Instagram. Seuls les participants ayant correctement fait l'ensemble des actions demandées et ayant rempli le formulaire de participation pourront faire partie du tirage au sort pour gagner la dotation.
Le Participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire de participation mis à sa disposition, en sachant que toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Il en ira de même en cas de multi-inscriptions. Le Participant reconnaît que les données qu’il communique et qui sont stockées dans les systèmes d’information de la Société organisatrice sont exactes et valent preuve de son identité.
Article 4 – Dotations
À gagner : notre lit cabane DK en bois naturel et un maxi pack C-MonEtiquette comprenant : un sac en coton personnalisable, trousse de toilette, gourde isotherme, étiquette cartable et étiquettes multiformes.
Article 5- Modalités de remise des dotations
Les gagnants seront informés de leur gain dans les 3 semaines suivant la fin du jeu-concours. Les 2 gagnants recevront leur lot par courrier postal dans un délai de 2 mois à compter de la prise de contact.
Les dotations seront limitées à un seul lot par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la période du jeu-concours. Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause que ce soit.
En cas de non-réception des lots, les gagnants devront se manifester avant le 30 juin 2022 pour résoudre le problème par l’envoi d’un courrier postal à Service Client Mon Lit Cabane– 12 Route de Pitoys, 64600 ANGLET France, ou par mail à l’adresse info@monlitcabane.com.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entrainera automatiquement l’élimination du participant au jeu-concours
Article 6- Désignation des gagnants
Les gagnants seront tirés au sort parmi les participants résidant en France Métropolitaine ayant commenté la publication Instagram et/ou Facebook de C-MonEtiquette et/ou Mon Lit Cabane 06/02 prochain.
Article 7- Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation
Mon Lit Cabane et C-MonEtiquette, ne sauraient encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions ; leurs responsabilités ne pouvant être engagées de ce fait.
Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent, éventuellement intervenir pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
Les sociétés organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. La responsabilité des sociétés organisatrices ne pourra être engagée si les participations au jeu n’ont pas été bien enregistrées ou sont impossibles à vérifier ou à décrypter.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
- si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet
- si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
- si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne).
- si une défaillance technique du serveur empêchait un participant d’accéder au concours,
- en cas de panne EDF ou d’incident du serveur
La participation au concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- en cas de défaut d’acheminement des envois postaux
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier électronique et/ou de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l’organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
Il est convenu que l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 8- En cas de fraude ou suspicion de fraude
Les sociétés organisatrices pourront suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en cas de constatation d'un comportement suspect. Les sociétés organisatrices sont seules décisionnaires de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité des sociétés organisatrices ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, les sociétés organisatrices se réservent, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sur la base de l’Article 323-2 du Code Pénal (modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19/09/2000 art. 3 Journal Officiel du 22/09/2000 en vigueur le 01/01/2002) :«Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende».
Les sociétés organisatrices pourront annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 9- Données personnelles
Dans le cadre de sa participation à ce jeu concours, le participant consent Mon Lit Cabane et C-MonEtiquette procèdent à la collecte et au traitement de ses données personnelles dans le respect du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679. Une fois les gagnants sélectionnés une collecte complémentaire des données personnelles des gagnants est réalisée (nom, prénom, adresse mail, adresse postale), pour l’envoi des lots. Seuls les gagnants sont concernés par cette collecte supplémentaire.
Plus généralement, le traitement des données personnelles du participant n’est réalisé que dans le cadre du déroulement du jeu concours. Les données collectées seront conservées pendant une durée d’un (1) an à compter de la date de leur collecte.
La base légale du traitement repose sur le consentement du participant.
Les seuls destinataires des données personnelles des participants sont les personnes habilitées de la société Mon Lit Cabane et C-MonEtiquette.
Il est précisé qu’aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne n’est réalisé.
Il est également précisé au participant que, conformément aux dispositions en vigueur, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Le participant dispose de la possibilité d’introduire une toute réclamation qu’il jugerait nécessaire auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de traitement de données personnelles. La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) est l’autorité de protection des données en France (www.cnil.fr).
Article 10- Dépôt du règlement
Les participants à ce concours « Mon Lit Cabane & C-MonEtiquette » acceptent l'intégralité du présent règlement.
Article 11- Loi applicable : Tribunaux compétents
Ce jeu-concours est régi par la loi française. Les juridictions françaises sont territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent au jeu-concours.
