RÈGLEMENT ET MENTIONS LÉGALES DU JEU-CONCOURS “Jeu-concours ma super rentrée"
Article 1 : Société organisatrice
La société MON SUPER VOISIN (ci-après dénommée « MON SUPER VOISIN »), société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 820 538 007, au capital social de 10 544,00 €, dont le siège social est situé 7 rue de la parfumerie, 92600 Asnières-sur-Seine.
MON SUPER VOISIN souhaite organiser un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat.
L’opération est intitulée : “gagne un Super Kit de la rentrée”
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce jeu est indépendant. Il sera ouvert aux personnes physiques majeures résidant sur le territoire français (métropole et Départements d'Outre-Mer et Corse) dans la région Île de France (Zone 1 à 5), inscrite ou non sur la plateforme MON SUPER VOISIN accessible sur application mobile et disposant d’un smartphone fonctionnant sous processeur iOS (ci-après le « Participant »). MON SUPER VOISIN se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et/ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de MON SUPER VOISIN et de ses partenaires, des sociétés apparentées, des sous-traitants, y compris leur famille et leurs conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures.
2.3 La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
2.4 Le participant peut participer au jeu :
Le jeu sera ouvert du lundi 19 aout 2019 10h au 1er septembre 2019 18h inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi) sur le site Internet https://www.facebook.com/monsupervoisin/ et https://twitter.com/MonSuperVoisin à savoir les réseaux sociaux Facebook et Twitter.
Il n’est pas nécessaire de disposer de l’application MON SUPER VOISIN pour participer au jeu.
2.5 Le jeu est gratuit et sans obligation d’achat.
Article 3 : Modalités de participation
3.1 Pour valider leur participation au jeu-concours, les participants doivent avant la date limite du au 1er septembre 2019 18h, indiquer son mail, son code postale ainsi que le mail d’un ami et le prénom de la personne qui participe.
Sur Twitter le participant doit retweeter et s’abonner au compte @monsupervoisin et indiquer son mail, son code postale ainsi que le mail d’un ami et le prénom de la personne qui participe.
Suite à l’envoie du mail, du code postal ainsi que le mail d’un ami et le prénom de la personne qui participe, la participation au tirage au sort est validée. Il n’est pas nécessaire que les participants soient inscrits sur la plateforme de MON SUPER VOISIN pour participer au jeu.
3 participants seront tirés au sort et gagneront chacun un lot.
3.2 Le jeu sera organisé du lundi 19 aout 2019 10h au 1er septembre 2019 18h inclus.
3.3 Ne seront pas pris en compte pour le tirage au sort et comme participation valable :
- Les emails erronés n’existants pas
- L’email d’un ami parrainé n’existant pas
- Les personnes n’ayant pas inscrit le mail d’un ami
- Les personnes n’ayant pas mis leur prénom
- Les personnes s’étant inscrites après 1er septembre 2019 18h inclus
- Les personnes s’étant inscrites plusieurs fois
3.4 MON SUPER VOISIN se réserve le droit d’exclure un participant à tout moment sur juste(s) motif(s), et notamment si celui-ci ne respecte pas les dispositions du présent règlement.
Un participant ne peut pas participer au jeu pour le compte d’une autre personne.
3.5 Dans le cadre du jeu, 3 lots sont à gagner sur l’opération. Un participant peut participer au jeu une seule fois. Tout doublon de participation constaté entraînera automatiquement la nullité de la participation (même nom, même prénom, même email).
3.6 Les conditions et modalités du jeu sont disponibles 24h/24 sur le site internet de MON SUPER VOISIN ainsi que par les représentants de MON SUPER VOISIN sur place.
De manière générale, les participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé de participation déloyal ou tout comportement frauduleux qui ne serait pas conforme au présent règlement et qui nuirait au bon fonctionnement du jeu.
Article 4 : Sélection du gagnant
4.1 Le tirage au sort du gagnant aura lieu le 1er septembre à 19h
4.2 Ce tirage au sort s’effectue dans les conditions et modalités loyales, qui seront déterminées par MON SUPER VOISIN. Les participations effectuées via le site du jeu-concours sont mises en commun, pour un tirage au sort réalisé par voie électronique par MON SUPER VOISIN.
Les 3 participants gagnants seront désignés conformément aux modalités ci-dessus après vérification de leur éligibilité à se voir attribuer le lot. Les participants sont considérés comme éligibles dès lors qu’ils remplissent l’ensemble des conditions exigées dans le présent règlement.
Les participants désignés seront contactés par message sur Facebook ou Twitter par MON SUPER VOISIN dans les 6 (six) jours ouvrés suivant le tirage au sort, sur le compte indiqué au moment de la participation.
Ce message précisera le lot gagné, la durée pendant laquelle il peut en bénéficier, et les modalités à respecter pour l’utiliser. A défaut d’utiliser le lot pendant la durée qui lui est indiquée, le participant est parfaitement informé qu’il ne pourra plus s’en servir, et ne pourra en aucun cas effectuer une réclamation sur ce fondement à MON SUPER VOISIN.
4.3 En gagnant un lot, le participant autorise expressément MON SUPER VOISIN à utiliser ses nom et prénom sur les sites internet ainsi que dans tous les réseaux sociaux sur lesquels MON SUPER VOISIN disposerait d’une page ou une page au nom du jeu, pendant une durée d’un (1) an suivant son tirage au sort, sans que cette utilisation puisse ouvrir aucun droit ni rémunération autre que le lot gagné. Nonobstant ce qui précède, il est entendu que toute mise en ligne de publications comportant les nom et/ou prénom du participant gagnant, avant l’expiration de la durée susvisée, est faite de façon définitive.
4.4 Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales. A ce titre, MON SUPER VOISIN se réserve le droit de demander toutes informations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires pour le fonctionnement du jeu, ainsi qu’une copie de la pièce d'identité du participant gagnant avant que celui-ci puisse bénéficier de son lot. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du lot déjà utilisé.
4.5 Le participant ne pourra considérer son lot comme acquis que s'il reçoit le message de confirmation envoyé par MON SUPER VOISIN après la clôture du jeu.
Article 5 : Dotations
5.1 Le Jeu est composé de la dotation suivante.
Un lot comprend :
1 kit complet de fournitures scolaires
2 grand cahier 24 x 32
1 cahier de texte
1 classeur rigide
Des intercalaires
3 pochettes de couleurs différentes
1 bloc-notes
Fiches en papier bristol
1 ardoise et ses 4 stylos (bleu, noir, rouge, vert)
Crayons à papier
Feutres fins
Feutres
Ciseaux
Compas
Règle
Surligneurs
Tube de colle
Effaceur .
Un blanco
1 effaceur type “souris”
Calculatrice
gommes …
1 Stylo plume et ses cartouches d’encre
Tubes de peinture gouache
Pinceaux de différentes tailles
4 stylos à bille ( bleu, noir, rouge, vert)
1 taille-crayon
1 mission offerte d’un montant équivalant à 50€ sur l’application MON SUPER VOISIN sous la forme dématérialisée d’un code promotionnel d’un montant de 50€ généré par la société MON SUPER VOISIN et délivré directement au gagnant de la dotation. Le code est exclusivement utilisable dans le cadre de missions sur l’application. Les codes promotionnels expirent, c’est à dire qu’il ne sera plus utilisable au bout de 1 mois et ne sera plus utilisable au 1er octobre 2019.
5.2 MON SUPER VOISIN se réserve le droit de remplacer le type de lots désignés ci-dessus par d’autres lots ou types de lots de valeur équivalente et de même nature en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de juste motif si les circonstances l’exigent.
De manière plus générale, toute participation incomplète ou contenant des indications d'identité ou adresse fausses, erronées, inexactes ou encore qui seraient susceptibles
d’entraver les droits d’un tiers ou le bon fonctionnement du Concours entraînera la nullité de la participation concernée.
Article 6 : Utilisation des lots
6.1 Pour l’utilisation du code promotionnel, le Participant concerné devra s’inscrire sur MON SUPER VOISIN, sur son application mobile disponible à l’adresse internet :
https://itunes.apple.com/fr/app/mon-super-voisin/id1156045199?mt=8
6.2 A ce titre, le Participant s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
De la plateforme de APPSTORE et MON SUPER VOISIN, et plus généralement tous les documents contractuels liant APPSTORE, MON SUPER VOISIN et leurs partenaires.
6.3 Toute difficulté d’utilisation du lot et de réalisation de la prestation dont il est l’objet sera traitée conformément aux dispositions prévues dans les CGU (https://www.monsupervoisin.fr/Cgu ) et tout autre document contractuel de MON SUPER VOISIN, que le Participant devra en tout état de cause accepter au moment de son inscription à ladite plateforme.
MON SUPER VOISIN est lié à la société AXA dans l’assurance de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des lots. Plus d’informations sur le site internet https://www.monsupervoisin.fr/assurance-par-axa.
6.4 La participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
6.5 MON SUPER VOISIN se réserve le droit d’engager une action en justice à l’encontre de toute personne qui aura fraudé ou tenté de le faire. MON SUPER VOISIN ne saurait en aucun cas encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
6.6 Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet ou service, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange de lots sont strictement interdits. En conséquence, MON SUPER VOISIN ne répondra à aucune réclamation d’aucune sorte sur ce fondement.
Article 7 : Dépôt du règlement
7.1 Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à MON SUPER VOISIN à l'adresse suivante : 27 rue du chemin vert, 75011 Paris, ou par email à l’adresse contact@monsupervoisin.com, il peut être téléchargé par tout internaute sur le site internet accessible à l’adresse :
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande du Participant à MON SUPER VOISIN, dans les 6 (six) semaines suivant la réception de la demande du Participant.
Afin de bénéficier du remboursement de ses frais de participations, les Participants devront
joindre à leur demande leurs nom, prénom, adresses postale et électronique ; une photocopie de leur carte d’identité ; la date et l’heure de leur participation ; une photocopie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
Etant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès à internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site dédié au Jeu s’effectuant sur une base gratuite
Ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est dans ce cas contracté par l’internaute pour son usage de l’internet en général et que le fait pour le Participant de se connecter au site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
7.3 MON SUPER VOISIN se réserve la possibilité d’écourter, prolonger, différer, modifier ou annuler le Jeu ou les dispositions du présent règlement, sans que cette décision puisse donner lieu à une quelconque réclamation ou indemnisation de la part des Participants, de quelque nature que ce soit. En cas de modification du présent règlement, MON SUPER VOISIN en informera les Participants en leur adressant par email le règlement du Jeu modifié.
Article 8 : Données personnelles
Le gagnant du Jeu se verra dans l’obligation de télécharger l’application MON SUPER VOISIN afin d’accéder à son lot. Dans ce cas, il devra indiquer son nom, prénom, adresse email,
téléphone portable et code postal.
Les autres participants n’auront que leur nom de compte sur les réseaux sociaux cités précédemment à fournir.
Ces données sont collectées par MON SUPER VOISIN aux fins de gestion de la relation avec les Participants et pourront également être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve que les Participants aient préalablement donné leur accord autorisant ce type d’utilisation par MON SUPER VOISIN.
Il est entendu que les données personnelles collectées seront traitées uniquement par
MON SUPER VOISIN et ne seront transmises à aucun tiers, pour la durée de conservation prévue par les délibérations de la CNIL, notamment celles concernant la norme simplifiée"n°48, suite à la délibération n°2016V264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée
Concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects.
Les données personnelles recueillies dans le cadre des présentes sont conservées pour la durée du Jeu uniquement, sauf si les Participants acceptent de recevoir des offres de prospection commerciale. Dans ce cas, la durée de conservation des données personnelles s’étend jusqu’à 3 (trois) ans suivant la fin de la relation commerciale ou dernier contact entre le Participant et MON SUPER VOISIN.
La collecte et le traitement desdites données ont été déclarés par MON SUPER VOISIN à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés Libertés sous le numéro 2057505.
Les Participants s’engagent à fournir à MON SUPER VOISIN des informations complètes, exactes et loyales. Ils s’engagent à informer MON SUPER VOISIN par email et dans les meilleurs délais de tout changement desdites données fournies dans le cadre du Jeu. A défaut, les Participants reconnaissent que le service objet du lot gagné ne pourra être utilisé.
Les données personnelles en question seront collectées et utilisées conformément aux
Dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Les Participants disposent des droits d'accès et de rectification des données les concernant.
Ils peuvent également s’opposer à leur traitement, pour des motifs légitimes.
Pour exercer ces droits, les Participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : 27 Rue du chemin vert 75011 PARIS, ou un email à l’adresse contact@monsupervoisin.fr.
Les Participants qui exerceront leur droit d’opposition pour motif légitime avant que le tirage au sort du jour de leur participation ait été effectué, sont informés que MON SUPER VOISIN n’assure pas être en mesure de traiter leur participation conformément au présent règlement, les données personnelles étant nécessaires à son application.
Plus d’informations sur le site https://www.monsupervoisin.fr/Confidentialite .
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité de la MON SUPER VOISIN ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au Jeu, lié notamment aux caractéristiques même d’Internet.
Les Participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Ainsi, l’absence de protection de certaines données contre les détournements éventuels et
Les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau, ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de MON SUPER VOISIN.
Les participations incomplètes, non compréhensibles, frauduleuses ou ne correspondant pas aux dispositions prévues dans le présent règlement ne seront pas valides, la responsabilité de MON SUPER VOISIN ne pouvant être engagée dans ce cas.
MON SUPER VOISIN ne pourra pas être tenue pour responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution du lot d’un Participant ni encourir aucune responsabilité quelconque, en cas de force majeure, entendue au sens de la loi et de la jurisprudence des tribunaux français, ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques, pertes ou retards des services postaux…) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu.
Article 10 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante : par mail à contact@monsupervoisin.fr.
En tout état de cause, toute contestation relative au Jeu doit être formulée au plus tard 30
(trente) jours après le jour de participation du Participant. Le Participant et MON SUPER VOISIN s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour tenter de résoudre leur différend à l’amiable, quelle qu’en soit l’origine. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, tout litige sera soumis par la partie la plus diligente aux tribunaux français compétents.
Articles 11 : Mentions légales
Les coordonnées de MON SUPER VOISIN sont les suivantes :
MON SUPER VOISIN SAS
27 Rue des renaudes 75017 Paris
Téléphone : 01 84 25 05 41
Email : contact@monsupervoisin.fr
Le directeur de publication est Monsieur Mickael Braconnier, Président de MON SUPER VOISIN.
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