rticle 1 : Dénomination sociale et durée du jeu
A partir du 1er octobre 2012 et pour une durée indéterminée, la société TFCO, Société par actions simplifiées au capital de 3.830 000 euros dont le siège social est situé 97, rue de Lille –75007 PARIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 500 622 741 (ci-après nommée ‘société organisatrice’ ou « organisatrice ») organise sur le site Moncornerdeco.com (ci-après nommé ‘le site’) des jeux gratuits sans obligation d'achat, nominatifs, ouverts à toute personne majeure résidante en France métropolitaine.
Article 2 : Modalités
Ces jeux gratuits (sans obligation d'achat) sont ouverts à toute personne résidante en France métropolitaine, âgée de 18 ans ou plus, à l'exception du personnel de la société organisatrice et aux membres de leur famille (même foyer).
Article 3 : Principe des jeux
Pour participer aux jeux, il suffit de répondre aux questions du formulaire d'inscription du jeu en ligne. Le nombre de gagnants et les gains respectifs seront précisés au début de chaque jeu et sur la page du concours ainsi que sur la page Jeux et concours de la rubrique Communauté.
Les gagnants seront sélectionnés par tirage au sort comme il est indiqué ci-après parmi les participants ayant répondu correctement à la ou les question(s) posée(s), ou correctement au plus de questions, ou en cas de test type « psycho-test » par exemple, simplement participé.
En cas d'ex-aequo, l'ordre de participation déterminera le classement des gagnants. Seuls les fichiers logs de la société organisatrice feront foi. Les noms des gagnants seront disponibles sur le site au plus tard deux semaines après la fin du jeu. Les participants éligibles au tirage au sort seront prévenus de la publication des gagnants par mail. La date limite de participation est fixée dans les caractéristiques de chaque jeu et annoncée clairement aux participants sur la page du jeu. Une seule participation par jeu est autorisée par foyer. En cas de participations multiples, une seule participation sera prise en compte, savoir la première selon les fichiers logs de l’organisatrice. Un participant ne pourra gagner qu'un seul lot pendant la durée d'un concours.
Article 4 : Dotation
La dotation de chaque jeu est constitué de lots divers d'une valeur minimale unitaire de 1 euros et d'une valeur maximale unitaire de 20 000 euros. La nature et une valeur estimative du lot ou des lots seront annoncées au début de chaque jeu.
Article 5 : Attribution des dotations
Les lots seront adressés aux gagnants par voie postale ou transporteur dans la mesure où leur nature le permet. La société organisatrice et ses partenaires éventuels ne sauraient être tenus pour responsables des retards occasionnés pour les lots envoyés par la Poste ou le transporteur.
La société organisatrice et ses partenaires éventuels ne sauraient être tenues pour responsables notamment des défectuosités, vols ou dégâts intervenus pendant le transport. En cas de retour à la société organisatrice d'un lot avec mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ou d'un lot adressé en recommandé et non retiré par son destinataire, le lot sera soit attribué au candidat suivant dans la liste des gagnants ou participants ou remis en jeu pour un autre quiz.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
Article 6 : Responsabilité et exclusions
La société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, un concours devait être en totalité ou partiellement reporté, modifié ou annulé.
De même, la société organisatrice et ses partenaires éventuels ne sont pas responsables en cas :
- d'intervention malveillante
- de problèmes de matériel ou logiciel,
- de dysfonctionnements de logiciel ou de matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- en cas de force majeure
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement des jeux.
La société organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout joueur qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement d'un jeu. Tout joueur qui aurait tenté de falsifier le bon déroulement d'un jeu soit par intervention humaine ou par intervention d'un automate, serait immédiatement disqualifié et son compte supprimé. Dans ce cas, la société organisatrice se réserve le droit de fermer tous les comptes du joueur et les gains de ce joueur seront conservés en attente d'une décision de justice. Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et technique d'un jeu est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non autorisée ou tout autre cause échappant à la société organisatrice, celle-ci se réserve le droit d'interrompre le jeu. Dans ce cas, leur responsabilité ne saurait être engagée. Les joueurs ayant développé ou utilisé des logiciels pour jouer automatiquement à certains jeux seront disqualifiés et une plainte pourra être déposée par la société organisatrice pour tentative de fraude.
Article 7 : Disponibilité du règlement
Le règlement intégral peut être consulté directement sur Internet à l’adresse suivante savoir « http://www.moncornerdeco.com » ou peut être envoyé par courrier sur simple demande écrite adressée à la société organisatrice : La société TFCO, (TFCO) 97, rue de Lille – 75007 PARIS
Le remboursement des frais d’affranchissement de la demande de règlement, au tarif lent en vigueur, peut être obtenu sur demande écrite à l’adresse du jeu ci-dessus jusqu’à la fin du mois pendant lequel se termine le concours (cachet de la Poste faisant foi).
Article 8 : Remboursement des frais de participation
Les personnes qui le souhaitent pourront donc être remboursées du coût de leur connexion, dans la limite d'une connexion par foyer (même nom, même adresse). Le remboursement de la connexion Internet est calculé sur la base de deux minutes de communication au tarif local heure pleine (selon justificatif de l’opérateur téléphonique fourni).
Ces demandes de remboursement devront obligatoirement être faites dans une période de 30 jours au plus tard suivant la fin du jeu concours cachet de la poste faisant foi, en écrivant à : La société TFCO, 97, rue de Lille – 75007 PARIS. Toute demande devra être accompagnée obligatoirement des pièces suivantes pour être considérée comme valable:
- Relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP),
- Justificatif d'identité (copie de carte d'identité ou du passeport) sous laquelle vous avez participé.
- Justificatif de domicile (copie de facture EDF-GDF ou de France Télécom notamment),
- Facture originale détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et l'heure de la communication.
Toute correspondance (demande de règlement, demande de remboursement) présentant une quelconque anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne sera pas prise en compte. Les frais d’envoi de demande de remboursement de frais de participation (connexion) seront également remboursés à tout participant qui en fera la demande en même temps, et sur la base d’un envoi en tarif lent France métropolitaine <20g.
Article 9 : Attribution de compétences
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
Les participants sont donc soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Toute contestation relative à ce jeu devra obligatoirement intervenir par écrit, dans un délai maximum de 1 mois à compter de la date de fin du jeu précisée à l'article I (cachet de la poste faisant foi), et sera tranchée en dernier ressort par l’organisateur. Dans l'hypothèse où les parties ne pourraient cependant trouver de compromis, il est fait attribution de compétence au tribunal qui sera désigné par la société organisatrice, quel que soit le domicile du défendeur, même en cas d'appel en garantie, de procédure en référé ou de pluralité de défendeurs.
Article 10 : publication des gagnants
Les gagnants acceptent par avance que la publication de leur nom, prénom, code postal et ville soit utilisée à des fins promotionnelles sur le site Moncornerdeco.com sans pouvoir exiger une quelconque contrepartie.
Article 11 : Informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, les participants disposent d'un droit d'accès et de rectification aux informations les concernant. Ce droit s'exerce auprès de : La société TFCO S A S, 97, rue de Lille – 75007 PARIS France.
Article 12 : Acceptation du règlement
La participation à ce jeu implique une acceptation pleine et entière du présent règlement.
Article 13 : Enregistrement du règlement
Le présent règlement a été déposé chez Me Christophe MORILLA, Huissier de Justice, 41 rue de Rome 75008 Paris
