Règlement du jeu-concours Mondelez n°247906 Lot principal gagné : 2 week-ends dans 1 ville européenne au choix pour 10 personnes (8 000 €).

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REGLEMENT COMPLET
JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT
« Supersamis.com »
Article 1 : Société Organisatrice
La Société Mondelez France SAS, société par actions simplifiée au capital de 13 394 624 euros, locataire gérant de l’activité biscuit, enregistrée sous le numéro 352 775 852 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 6 avenue Réaumur - 92140 Clamart (ci-après la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Supersamis.com » (ci-après le « Jeu »).
Article 2 : Supports du Jeu
Le Jeu se déroulera du 20 avril 2015 (14h00) au 28 juin 2015 (23h59) inclus (date et heure de Paris, l'horodatage du serveur utilisé par ou pour le compte de la Société Organisatrice faisant foi) et sera annoncé sur :
- Le site internet www.supersamis.com (ci-après le « Site »)
- Sur la page Facebook Hello Joy (https://fr-fr.facebook.com/hellojoyday)
- Sur la page Facebook de certaines marques du Groupe Mondelez (Carambar, Côte d’Or, Oréo, Milka, Lu, Belvita, Belin, Tuc, Hollywood, Tassimo, Mikado, Ma Vie En Couleurs).
Article 3 : Conditions de participation
La participation au Jeu implique que les participants aient pris connaissance du présent règlement et l’aient accepté sans condition ni réserve.
Le participant déclare satisfaire à toutes les conditions stipulées au présent règlement pour participer au Jeu et respecter l’intégralité des stipulations du présent règlement ainsi que les lois et règlements applicables.
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine, Corse comprise, ou DROM (la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion, à l'exclusion de Mayotte) (ci-après les « DROM »), à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
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Le participant doit participer au Jeu via le Site. Toute inscription au Jeu est subordonnée au strict respect des étapes décrites à l’article 4.1 du règlement et à la validation, par le joueur, de son inscription avant le 28 juin 2015 (23h59).
Tout participant devra accepter le règlement du Jeu en cochant la case correspondante avant la validation de son inscription.
Seules les inscriptions et/ou participations conformes aux stipulations du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
Toute indication d'identité ou d'adresse incomplète, fausse, usurpée et/ou erronée entraîne l'élimination immédiate du participant concerné.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de participation au Jeu, de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d’une autre personne, de se connecter au Jeu au moyen d’un automate ou de toute autre machine permettant de d'effectuer ou de renouveler la participation sans intervention physique du participant.
En cas d'élimination d'un participant, il sera déchu de l'ensemble de ses droits au titre du présent règlement et notamment de ceux liés à l'obtention du lot, quel que soit le moment auquel l'élimination intervient, y compris après la remise du lot.
Article 4 : Modalités et conditions de participation
4.1. Modalités de participation
i. Si le participant n’est pas encore inscrit sur le Site du Jeu :
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée de :
- se connecter sur le Site du Jeu entre le 20 avril 2015 (14h00) et le 28 juin 2015 (23h59) ;
- cliquer sur « Créer mon avatar ». L'avatar portera les nom et prénom du participant ;
- remplir le formulaire d’inscription en ligne (champs obligatoires à renseigner : nom, prénom, adresse électronique, mot de passe, adresse postale, code postal, ville). Le participant peut pré-remplir son inscription via la récupération de ses données Facebook, Twitter ou Google + ;
- prendre connaissance du présent règlement ;
- cocher la case "J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu et je suis majeur" ;
- cocher la case "J’accepte que mes données personnelles soient traitées par Mondelez France SAS pour la gestion du Jeu. Conformément à la loi "informatique et libertés", vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de vos données, que vous pouvez exercer en
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vous adressant à Mondelez France - Service Consommateurs - 6 avenue Réaumur BP 100 - 92 146 CLAMART Cedex" ;
- valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
Une fois l'inscription validée, le participant recevra par email un rappel de son mot de passe et une confirmation de son adresse email. Ces deux informations lui seront demandées à chaque nouvelle connexion sur le Site du Jeu afin de s’identifier et d’arriver directement sur son profil.
ii. Si le participant est déjà inscrit sur le Site du Jeu :
Il suffit au participant de se connecter sur le Site entre le 20 avril 2015 (14h00) et le 28 juin 2015 (23h59) avec ses identifiants et mot de passe pour accéder à son compte.
Une fois l'inscription validée, pour accéder au Jeu, le participant devra suivre les étapes suivantes :
1. Le participant (ci-après le « Créateur ») crée et donne un nom à son groupe (ci-après le « Groupe ») et lui donne le nom de son choix (ci-après le « Nom »), sous réserve des dispositions de l'Article 15 du présent règlement.
2. Le participant invite, en envoyant un lien sur Facebook, Twitter, Google + ou dans un email, les personnes de son choix (ci-après les « Amis ») à participer au Jeu en rejoignant le Groupe, en cliquant sur un lien. Le participant peut inviter autant d'Amis qu'il le souhaite.
3. Les 9 premiers Amis du participant à accepter l'invitation rejoignent le Groupe. Pour ce faire, les Amis doivent cliquer sur le lien transmis avec l'invitation et s'inscrire au Jeu en suivant la même procédure que celle prévue à l'Article 4.1(i). A l'issue de leur inscription en ligne, les Amis seront automatiquement ajoutés au Groupe et participeront au Jeu en tant que membre de ce Groupe. Les Amis qui participent au Jeu en rejoignant un Groupe ne peuvent pas eux-mêmes créer de groupe et ne peuvent pas inviter d'Amis. Seul le Créateur peut inviter des Amis à participer au Jeu en rejoignant le Groupe.
4. Pour être éligible au tirage au sort, un Groupe doit être composé d'un nombre minimum et maximum de 10 personnes, soit le participant et 9 Amis, inscrites avant 23h59 le dimanche précédant immédiatement le tirage au sort (ci-après le « Groupe Eligible »).
5. Le Groupe Eligible découvrira chaque lundi s’il a gagné la dotation mise en jeu la semaine de sa participation. Les membres du Groupe Eligible tiré au sort (ci-après les « Gagnants ») recevront à ce titre une confirmation de gain par email précisant les modalités d’attribution de leur dotation (à l'adresse email indiquée dans le formulaire d'inscription).
6. Un Groupe Eligible participera au tirage au sort chaque semaine jusqu’à la fin de la période du Jeu à condition que le Groupe Eligible n’ait jamais remporté de dotation de Niveau 1 (voir Article 5.1 : Définition des dotations) mise en jeu. A partir du moment où un Groupe Eligible a gagné une dotation de Niveau 1, il ne participera plus aux tirages au sort suivant le tirage au sort dans le cadre duquel il a gagné la dotation de Niveau 1.
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7. Si le Groupe Eligible gagne par tirage au sort une dotation de Niveau 2, il pourra toujours participer aux tirages au sort suivants pour tenter de gagner une dotation de Niveau 1. Il ne pourra toutefois plus gagner de dotation de Niveau 2.
8. Si un Groupe Eligible gagne une ou plusieurs dotations, chaque membre de ce Groupe gagne la dotation concernée (exemple : quand des appareils photos sont à gagner, chaque Gagnant reçoit un appareil photo ; quand un weekend pour 10 personnes est à gagner, chaque Gagnant reçoit une place pour participer au weekend.)
4.2 Désignation des Gagnants
Un tirage au sort par semaine sera mis en place tous les lundis durant la totalité du Jeu, du 20 avril 2015 (14h00) au 28 juin 2015 (23h59), pour déterminer les Gagnants. Chaque semaine, un type de dotation de Niveau 1 et cinq dotations de Niveau 2 (voir Article 5.1 : Définition des dotations) sont mises en jeu, conformément au calendrier suivant :
- 27 avril 2015 : 5 « Cours de cuisine »
- 4 mai 2015 : 1 « Weekend ». Cette dotation sera remplacée par un « Lot de 10 appareils photos reflex numériques » dans le cas où le Créateur du Groupe gagnant réside dans les DROM.
- 11 mai 2015 : 1 « Lot de 10 appareils photo reflex numériques »
- 18 mai 2015 : 1 « Weekend ». Cette dotation sera remplacée par un « Lot de 10 appareils photos reflex numériques » dans le cas où le Créateur du Groupe gagnant réside dans les DROM.
- 25 mai 2015 : 1 « Fête »
- 1 juin 2015 : 5 « Séances photo »
- 8 juin 2015 : 5 « Cours de cuisine »
- 15 juin 2015 : 3 « Diners à domicile »
- 22 juin 2015 : 5 « Cours de cuisine »
- 29 juin 2015 : 3 « Diners à domicile »
Le Créateur du Groupe gagnant recevra un email, à l'adresse email indiquée dans le formulaire d'inscription, dans un délai d’environ trois semaines après la date du tirage au sort lui indiquant que le Prestataire le contactera, à la même adresse email, sous cinq jours ouvrés environ afin d'organiser la dotation, conformément à la description des dotations à l'Article 5.1 ci-dessous.
4.3 Conditions de participation
Le Jeu est limité à une participation par personne (même nom et même prénom). Une personne ne peut rejoindre qu'un seul Groupe.
Les Gagnants font élection de domicile à l’adresse qu’ils auront indiquée et confirmée lors de leur inscription.
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Dans un souci de confidentialité, il ne sera effectué aucun envoi ni communication téléphonique de la liste de Gagnants.
Article 5 : Dotations
5.1 : Définition des dotations
A gagner pendant toute la durée du Jeu, selon le calendrier prévu à l'Article 4.2 : 80 dotations, dont :
NIVEAU 1 : 30 dotations autres que les kits « à partager entre amis », qui seront organisées par un prestataire de la Société Organisatrice (ci-après le « Prestataire ») :
- 2 « Weekends » dans une ville européenne pour un groupe de 10 personnes d’une valeur unitaire commerciale approximative totale de 8000 Euros TTC, soit 800 Euros TTC par personne (Comprend 2 nuits d’hôtel par personne, dans un hôtel 3 étoiles (normes locales), en chambre double avec petits déjeuners compris, hors boissons et repas, du vendredi au dimanche, entre le 15 septembre 2015 et le 15 septembre 2016, en dehors de juillet et août 2016, à réserver au minimum 1 mois avant la date de départ auprès du Prestataire, sous réserve des disponibilités, dans une des villes suivantes, au choix du Créateur : Barcelone, Hvar, Amsterdam, Riga, Berlin ou Calvi. Transport en classe économique Aller-Retour inclus au départ d'une gare ou d'un aéroport à proximité du domicile du Créateur – Transferts depuis ou vers aéroport ou gare exclus, depuis ou vers hôtel exclus - Assurance exclue). Dans le cas où le Créateur du Groupe gagnant réside dans les DROM, cette dotation sera remplacée par un « Lot de 10 appareils photos reflex numériques » d’une valeur commerciale approximative de 4 900 Euros TTC, soit 490 Euros TTC par appareil photo (Pack Nikon comprenant 1 Reflex Nikon D3200 Noir + AF-S DX 18 - 105 mm f/3.5 - 5.6 VR ED série G + Fourre-tout + Carte SDHC 8 Go. En cas de rupture de stock, cette dotation sera remplacée par un autre produit de valeur équivalente.).
- 1 « Fête » pour un groupe de 20 personnes, soit les 10 Gagnants et 1 accompagnateur chacun, à remporter le dimanche 21 juin 2015, d’une valeur unitaire commerciale approximative totale de 5 000 Euros TTC (Fête organisée au domicile du Créateur ou dans un domicile qu'il aura désigné, sous réserve de l'autorisation du propriétaire, de 20h00 à 1h00. Comprend les services d'un traiteur qui concevra un apéritif dinatoire (boissons alcoolisées non incluses) et un DJ pour animer la soirée. La demande d'organisation devra être exprimée au minimum 7 jours avant la date de l'évènement auprès du Prestataire. Transfert non compris).
- 6 « Diners à domicile » pour un groupe de 10 personnes organisés par un chef d’une valeur unitaire commerciale approximative de 2 000 Euros TTC (Dîner organisé au domicile du Créateur ou dans un domicile qu'il aura désigné, sous réserve de l'autorisation du propriétaire. Le Créateur devra informer le prestataire de l'équipement dont il dispose dans sa cuisine afin de garantir le
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bon déroulement du dîner. Le menu sera préalablement défini entre le Créateur et le prestataire. La prestation comprend la réalisation du dîner composé d'une entrée, d'un plat principal et d'un dessert, de 5 boissons non-alcoolisées et de 5 bouteilles de vin sélectionnées par le prestataire. Transfert non compris. La prestation ne comprend pas les suppléments ne figurant pas sur le menu du prestataire. La demande d’organisation devra être exprimée auprès du Prestataire au minimum 7 jours avant la date de l’événement, dans un délai de 6 mois à compter de la date du tirage au sort).
- 5 « Séances photos » pour un groupe de 10 personnes d’une valeur unitaire commerciale approximative de 1 200 Euros TTC (Séance photos d'une durée de 3 heures en extérieur ou en studio réalisée par un photographe professionnel dans un rayon de 100 km maximum du domicile du Créateur. La demande d’organisation devra être exprimée auprès du Prestataire au minimum 7 jours avant la date de l’événement. A l'issue de la séance, le Créateur recevra dans un délai de 2 mois les clichés numériques via un courrier électronique, et 100 tirages imprimés envoyés par courrier. La prestation ne comprend pas les prestations de maquillage, coiffure et la location d'accessoires. Transfert non compris.)
- 1 « Lot de 10 appareils photos reflex numériques » d’une valeur commerciale approximative totale de 4 900 Euros TTC, soit 490 Euros TTC par appareil photo (Pack Nikon comprenant 1 Reflex Nikon D3200 Noir + AF-S DX 18 - 105 mm f/3.5 - 5.6 VR ED série G + Fourre-tout + Carte SDHC 8 Go. En cas de rupture de stock, cette dotation sera remplacée par un autre produit de valeur équivalente.)
- 15 « Cours de cuisine » pour un groupe de 10 personnes d’une valeur unitaire commerciale approximative totale de 1 500 Euros TTC, soit 150 Euros TTC par personne (La prestation sera réalisée dans l’atelier d’un partenaire sélectionné dans la ville du Créateur dans un délai de 6 mois à compter de la date du tirage au sort. La thématique du cours sera soumise à l'appréciation du Créateur au moment de la réservation. La prestation comprend un cours d'une durée de 1h30 et la dégustation. Transfert non compris.)
NIVEAU 2 : les kits « à partager entre amis »
- 50 kits « à partager entre amis » d’une valeur unitaire approximative de 260 Euros TTC (colis ne pouvant excéder 15 kg maximum) constitué de produits Mondelez, jeux et accessoires festifs (par exemple : guirlandes, ballons, etc.). Les kits seront envoyés au Créateur (à l'adresse indiquée sur le formulaire d'inscription) et lui-même et ses Amis pourront le partager comme ils le souhaitent.
Tout ce qui n'est pas expressément inclus dans la description des dotations est exclus.
5.2 : Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
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Si un Gagnant souhaite des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif de la dotation ou si les prestations choisies par le Gagnant correspondent à une valeur commerciale plus élevée que celle initialement prévue par la Société Organisatrice, le surcoût sera alors à la charge personnelle exclusive du Gagnant.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les présentes dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande (orale, écrite ou autre) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, et concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement a été déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Seule la version du règlement déposée chez Maître TRICOU fait foi et prévaut sur toute autre version du règlement du Jeu, notamment celle mise en ligne et sur toute information diffusée en rapport avec le Jeu.
Le présent règlement et le remboursement du timbre utilisé pour la demande du règlement (au tarif lent 20 g maximum en vigueur) peuvent être obtenus sur simple demande écrite postée au plus tard le 28 juillet 2015 (cachet de la poste faisant foi) et adressée sous pli affranchi au tarif lent 20 g maximum en vigueur à l’adresse du Jeu (ci-après l' « Adresse du Jeu ») : JEU SUPERS AMIS - CEDEX 2111 - 99211 PARIS CONCOURS.
La demande de remboursement du timbre utilisé pour cette demande devra être jointe à la demande de règlement et devra comporter les éléments suivants :
- Sur une même feuille de façon lisible: les nom prénom et adresse postale du participant
- un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RICE (Relevé d’Identité de Caisse d’Epargne) contenant un numéro IBAN
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Le présent règlement est aussi disponible gratuitement, téléchargeable et imprimable sur le Site pendant toute la durée du Jeu.
Si le participant n'a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire, les frais de connexion internet (remboursement forfaitaire de 1,50 € TTC sur la base d’une connexion de 10 minutes soit 0,15 € TTC / minute) nécessaire pour accéder au règlement du Jeu seront remboursés sur simple demande écrite postée au plus tard le 28 juillet 2015 (cachet de la Poste faisant foi) et adressée sous pli affranchi au tarif lent 50 g maximum en vigueur à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement du timbre utilisé pour cette demande devra être indiquée dans la demande de remboursement de la connexion internet, qui devra comporter, par ailleurs, les éléments suivants :
- sur une même feuille de façon lisible : les nom, prénom, adresse postale et adresse électronique complets du participant, les date et heure précises de connexion
- une photocopie de la page de garde de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès au nom du participant, ainsi que la page de la facture indiquant la date et l'heure de connexion. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
- un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne) contenant un numéro IBAN
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Un seul remboursement par personne (même nom, même prénom).
Article 7 : Remboursement des frais de connexion internet pour la participation
7.1 Si le participant n’a pas de connexion à internet gratuite ou forfaitaire
Les frais de connexion internet (remboursement forfaitaire de 2,25 € TTC par connexion sur la base d’une connexion de 15 minutes soit 0,15 € TTC/minute) relatifs à la participation au Jeu, ainsi que les frais d’affranchissement relatifs à cette demande (tarif lent 50 g maximum en vigueur) seront remboursés sur simple demande écrite
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postée au plus tard le 28 juillet 2015 (cachet de la Poste faisant foi) et adressée sous pli affranchi au tarif lent 50 g maximum en vigueur à l’Adresse du Jeu.
La demande de remboursement du timbre utilisé pour cette demande devra être indiquée dans la demande de remboursement de la connexion internet, qui devra comporter, par ailleurs, les éléments suivants :
- sur une même feuille de façon lisible : les nom, prénom, adresse postale et adresse électronique complets du participant, les date et heure précises de connexion
- une photocopie de la page de garde de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès au nom du participant, ainsi que la page de la facture indiquant la date et l'heure de participation au Jeu. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.
- un RIB (Relevé Identité Bancaire) ou RICE (Relevé d’Identité Caisse d’Epargne) contenant un numéro IBAN
Le nom et l’adresse de la personne demandant le remboursement doivent être les mêmes que ceux mentionnés sur la facture de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès.
Un seul remboursement par personne (même nom, même prénom).
7.2 Si le participant a une connexion à internet gratuite ou forfaitaire
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au Site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL, fibre optique ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article 8 : Limite de responsabilité
8.1. La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet, communication téléphonique ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.
La Société Organisatrice s'efforce d'offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés. Elle ne saurait toutefois être tenue responsable d'un quelconque problème de communication, de connexion au réseau, de virus, de connexion défaillante ou de toute autre défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone,
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serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu. La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable du mauvais fonctionnement du Site du Jeu pour un navigateur donné.
Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou de tout autre aléas lié aux services postaux.
8.2. Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
8.3. La Société Organisatrice s'engage à faire en sorte d'assurer le bon déroulement du Jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du Jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants.
8.4 Si les coordonnées d’un Gagnant sont inexploitables ou si le Gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse, ni son numéro de téléphone, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le Gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
Dans le cas où un Gagnant n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera la propriété de la Société Organisatrice.
8.5 En cas de renonciation expresse d'un Gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice et pourra être utilisée dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Article 9 : Correspondances
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Aucune correspondance ou demande de remboursement non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai ou parvenue par courrier électronique) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications, dans le respect des lois et règlements applicables, concernant leur identité, leur âge, leur adresse et leur numéro de téléphone dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
Toute fraude ou tentative de fraude, l'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique et/ou d'augmenter ses chances de gain par tous moyens, tout comportement ayant pour objet ou pour effet d'altérer le déroulement du Jeu, ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son auteur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra ainsi exclure, suspendre et/ou annuler définitivement la participation d'un ou plusieurs participant(s) en cas de constatation d'un comportement suspect consistant notamment une tentative de forcer les serveurs des organisateurs, une multiplication des comptes, etc. La Société Organisatrice pourra alors ne pas attribuer les dotations aux participants concernés, au regard des informations en sa possession, et/ou poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. La Société organisatrice pourra également annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou du fait de la participation sous l'identité d'un tiers dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d'apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Article 11 : Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Article 12 : Modifications du règlement
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La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des stipulations du présent règlement, et notamment de prolonger la période de participation et/ou de reporter toute date stipulée dans le présent règlement.
Ces modifications ne pourront entraîner la mise en cause de la responsabilité de la Société Organisatrice.
Les modifications du règlement éventuellement effectuées pendant le Jeu seront publiées sur le Site. Lesdites modifications sont réputées acceptées par les participants.
Article 13 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d'un quelconque défaut ou dysfonctionnement des dotations, qui relèvent de la seule responsabilité du fournisseur des dotations.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 14 : Autorisation d’utilisation des noms, adresses et images des Gagnants
Les participants autorisent la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire, dans le monde entier et sur tout support de communication, le prénom, le nom, et la ville de résidence des Gagnants, sans que cela ne leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
15.1 Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu, en ce compris les marques qui y figurent, est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
15.2 Le participant garantit qu'il est bien le titulaire des droits sur le Nom.
A ce titre, le participant garantit à la Société Organisatrice que le Nom ne constitue pas une contrefaçon et ne porte pas atteinte aux droits d'un quelconque tiers à quelque titre que ce soit.
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En conséquence, le participant garantit la Société Organisatrice contre tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque provenant d'un tiers qui soutiendrait que le Nom mis en ligne dans le cadre du Jeu violent ses droits.
15.3 Le participant s'engage à ne pas mettre en ligne un Nom qui soit, sans que cette liste soit limitative, pornographique, choquant, violent, injurieux, diffamant ou porte atteinte à la décence et aux lois et règlements applicables, de quelque façon que ce soit.
15.4 Le participant cède, gracieusement et à titre exclusif, à la Société Organisatrice, pour le monde entier et pour une durée de douze (12) mois, le droit d'utiliser le Nom dans le monde entier à titre de publicité et de promotion de ses activités, produits et services, ainsi que dans le cadre de ses opérations de marketing, de communication interne et externe, de communication institutionnelle, notamment par diffusion sur internet, par diffusion sur les réseaux de téléphonie mobile, par impression, par représentation sur les appareils sans fil, et sur tous supports.
Article 16 : Droit applicable et litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Article 17 : Protection des données personnelles
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société Mondelez France SAS. Conformément à la loi dite "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant en écrivant à Mondelez France- Service Consommateurs, 6 avenue Réaumur – 92140 Clamart. Ces informations sont obligatoires pour la participation au Jeu et à l'attribution des dotations aux Gagnants. Les personnes qui exerceront le droit de suppression de leurs données avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.