Règlement complet
JEU « HAPPY HOUSE* »
avec l'obligation d'achat
Article 1 : Société Organisatrice
La société Mondelēz France S.A.S., locataire-gérant de l'activité biscuit, S.A.S. au capital de 4.251.936 €, enregistrée sous le numéro 808 234 801 RCS Nanterre, dont le siège social se trouve 6 avenue Réaumur 92140 CLAMART (ci-après, la « Société Organisatrice »), organise un jeu avec obligation d’achat intitulé « Happy House1 » (ci-après, le « Jeu ») du 24 avril 2017 à 15h00 au 19 juin 2017 à 23h59 inclus (dates et heures de Paris, l'horodatage du serveur utilisé par ou pour le compte de la Société Organisatrice faisant foi).
Article 2 : Supports du Jeu
Le Jeu sera annoncé sur :
le site internet www.jeuhappyhouse.fr (ci-après, le « Site ») ;
la page Facebook Hello Joy (https://fr-fr.facebook.com/hellojoyday) ;
la page Facebook de certaines marques du Groupe Mondelēz ;
des publicités et prospectus présents dans les magasins, parmi les enseignes suivantes : Cora, Leclerc, Système U, Coccinelle, Coccimarket, G20, Colruyt, Sitis, Diagonale, Auchan, Intermarché, Carrefour, Carrefour Market, Géant, Casino, Simply Market, Monoprix, Match, Market et Galeries Gourmandes ; et
des tracts distribués dans les magasins des Enseignes Participantes et signalant les Produits Participants.
Article 3 : Conditions de participation
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure (à la date de participation au Jeu) résidant en France métropolitaine (Corse comprise), dans l’ensemble des DROM (Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte), en Polynésie française ou en Nouvelle Calédonie, disposant d'une adresse courriel, d'une connexion internet, d’un ordinateur ou d’un terminal mobile à écran tactile (tablette, téléphone portable), ainsi que d’un appareil permettant de numériser des documents papier (ex : scanner ou appareil photo numérique) dans un format parfaitement lisible à l’œil nu, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice, des points de vente et de leurs familles respectives, ainsi que de toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu. Toutefois, les personnes résidant dans les DROM, en Polynésie française ou en Nouvelle Calédonie ne peuvent pas gagner de séjour. Si un participant résidant dans l’un de ces territoires est désigné gagnant d’une Dotation Principale, il recevra à la place de celle-ci une somme d’argent sous forme de virement bancaire d’un montant équivalent à la valeur de la dotation remplacée, conformément à l’article 5.1.
La participation au Jeu implique que les participants aient pris connaissance du présent règlement et l’aient accepté sans condition ni réserve en cochant la case correspondante avant la validation de leur inscription au Jeu.
Le participant déclare satisfaire à toutes les conditions stipulées au présent règlement pour participer au Jeu et respecter l’intégralité des stipulations du présent règlement ainsi que les lois et règlements applicables. Seules les participations conformes aux stipulations du présent règlement seront prises en compte dans le cadre du Jeu.
Le participant doit participer au Jeu via le Site. Toute participation au Jeu est subordonnée au strict respect de toutes les étapes décrites à l’article 4.1 du présent règlement.
Article 4 : Modalités de participation et détermination des gagnants
4.1 Modalités d’obtention des codes-jeu
Pour jouer, le participant doit acheter en une seule fois (même passage en caisse), pendant la durée du Jeu, trois (3) produits participants (les « Produits Participants »), selon disponibilité. La liste des Produits Participants figure en Annexe 1A pour la France métropolitaine (Corse comprise) et en Annexe 1B pour les DROM, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française. Les Produits Participants sont vendus à l’unité ou par lots dans les magasins des enseignes participantes (les « Enseignes Participantes »), dont la liste figure en Annexe 2A pour la France métropolitaine (Corse comprise) et en Annexe 2B pour les DROM, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Le participant doit être en possession de trois (3) codes-barres (une combinaison de 3 codes-barres = 1 chance de participer au Jeu) composés de 13 caractères figurant sur l'emballage des Produits Participants. Dans le cas de l’achat d’un Produit Participant vendu sous la forme d’un lot de plusieurs unités, seul le code-barres figurant sur le suremballage du lot permet de participer au Jeu. Pour les Produits Participants sous forme de lot, le code-barres figurant sur les unités de produits contenus dans les lots de Produits Participants ne permet pas de participer au Jeu.
Le participant doit conserver les codes-barres et le justificatif de paiement des achats (ticket de caisse), qui lui seront demandés pour valider sa participation au Jeu.
Le participant doit ensuite se rendre sur le Site afin de participer.
4.2 Participation au Jeu
Pour participer au Jeu, il suffit à la personne intéressée de :
se rendre sur le Site pendant la durée du Jeu ;
cliquer sur « Jouer » ;
estimer l’emplacement de la Maison du séjour mis en jeu au moment de la participation, en cliquant sur la carte de France, ce qui aura pour effet de placer une balise (une « Balise ») à l’endroit où la personne aura cliqué (une « Estimation »). Il est possible de déplacer la Balise avant de valider définitivement la participation.
saisir les 3 codes-barres obtenus conformément au paragraphe 4.1 ci-dessus dans les champs prévus à cet effet ;
sélectionner, dans le menu déroulant, le nom de l’Enseigne Participante où les achats ont été effectués ;
télécharger une copie parfaitement lisible à l’œil nu du justificatif de paiement des achats. En cas de copie illisible, la participation ne sera pas prise en compte ;
remplir le formulaire d’inscription (champs obligatoires à renseigner : civilité, nom, prénom, adresse postale, code postal, ville, téléphone, courrier électronique) et saisir le code d’identification d’humain ;
cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu et je suis majeur » ;
si elle le souhaite, cocher la case « Je souhaite recevoir des informations de la part de Mondelēz » ;
cliquer sur « valider ».
Le nombre de participations au Jeu est limité à une participation par jour et par foyer (même nom de famille et même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.
Une fois désigné comme gagnant d’une des Dotations Principales, le gagnant ne pourra plus participer au Jeu.
Une fois désigné comme gagnant d’une des Dotations Secondaires, le gagnant pourra continuer de participer au Jeu et tenter de gagner une Dotation Principale, mais ne pourra plus gagner de Dotation Secondaire pendant toute la durée du Jeu.
Un même justificatif de paiement des achats ne peut être utilisé qu’une seule fois pour participer au Jeu.
La Société Organisatrice pourra donner des indices sur l’emplacement des Maisons via des réseaux sociaux.
4.3 Détermination des gagnants
Le 2 mai 2017 (pour les participations reçues entre le 24 avril et le 30 avril ), puis chaque lundi jusqu’à la fin du Jeu (si le lundi est un jour férié, le mardi), un classement des onze (11) meilleures Estimations de la semaine précédente sera réalisé. Les meilleures Estimations seront celles pour lesquelles la distance à vol d’oiseau entre la Balise et l’emplacement de la Maison du séjour mis en jeu au moment de la participation est la plus courte.
Le participant dont l’Estimation est la mieux classée sera désigné gagnant de la Dotation Principale mise en jeu la semaine précédente.
Les dix (10) participants suivants seront chacun désignés gagnants d’une Dotation Secondaire.
Si plusieurs participants placent leur Balise au même endroit au cours d’une même semaine, le participant dont la participation aura été validée en premier sera classé avant le participant dont la participation aura été validée en deuxième, et ainsi de suite.
Si un participant participe plusieurs fois au cours d’une même semaine, seule sa meilleure Estimation sera prise en compte pour les besoins du classement.
Seuls les relevés du serveur informatique du Jeu font foi en cas de contestation.
Si le participant remporte une dotation, il recevra un courrier électronique lui indiquant son gain.
Article 5 : Dotations
5.1 Définition des dotations
A gagner pendant toute la durée du Jeu : quatre-vingt-huit (88) dotations, dont :
Huit (8) dotations principales consistant chacune en un séjour d’une semaine (7 jours du samedi au samedi) d’une valeur commerciale unitaire approximative de trois mille sept cent cinquante euros (3 750 €) TTC, pour un maximum de huit (8) personnes (y compris le gagnant) dans une maison de vacances de standing située en France métropolitaine (la « Maison ») dont l’emplacement sera révélé aux gagnants par courrier électronique et publié sur le Site après la désignation des gagnants (les « Dotations Principales »). Les 8 Maisons sont toutes situées à des endroits différents.
Le gagnant pourra choisir les dates de son séjour parmi les propositions suivantes :
du samedi 26 août au samedi 02 septembre 2017 ;
du samedi 21 au samedi 28 octobre 2017 ;
du samedi 28 octobre au samedi 04 novembre 2017 ;
du samedi 07 avril 2018 au samedi 14 avril 2018 ;
du samedi 14 avril 2018 au samedi 21 avril 2018 ; ou
du samedi 21 avril 2018 au samedi 28 avril 2018.
Le séjour comprend l’hébergement dans la Maison, une activité de loisir en extérieur (sportive ou culturelle), ainsi qu’un dîner préparé à domicile par un chef cuisinier pour l’ensemble des occupants de la Maison (c’est-à-dire 8 personnes au maximum). Il n’inclut pas les transports et transferts vers et depuis la Maison ou les activités, les repas en dehors du dîner organisé à domicile, les boissons.
Les informations de réservation seront envoyées au gagnant par courrier électronique à l’adresse électronique qu’il aura indiquée dans le formulaire d’inscription.
Les personnes résidant dans les DROM, en Polynésie française ou en Nouvelle Calédonie ne peuvent pas gagner de séjour. Si l’une de ces personnes est désignée gagnante d’une Dotation Principale, celle-ci sera remplacée par un virement bancaire d’un montant équivalent à la valeur de la dotation à remplacer, à savoir :
pour les résidents des DROM : trois mille sept cent cinquante euros (3 750 €) TTC ;
pour les résidents de Polynésie France ou Nouvelle Calédonie : quatre cent quarante-sept mille quatre cent quatre-vingt-quatorze francs Pacifique (447 494 XPF).
La Société Organisatrice procèdera au virement après avoir reçu le RIB ou le RICE comportant un numéro IBAN du gagnant. Un courrier électronique sera envoyé au gagnant afin de l’informer des modalités d’envoi de son RIB ou de son RICE. Les frais de conversion (EUR/XPF) appliqués par l’établissement bancaire du gagnant resteront à la charge de ce dernier. Aucune demande de remboursement liée à ces frais de conversion ne sera traitée.
Quatre-vingt (80) enceintes Bluetooth portables « Clip 2 » de la marque JBL d’une valeur commerciale approximative de cinquante-neuf euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (59,99 €) TTC (les « Dotations Secondaires »). Les Dotations Secondaires seront envoyées aux gagnants à l’adresse qu’ils auront indiquée sur le formulaire d’inscription au Jeu.
Tout ce qui n'est pas expressément inclus dans la description des Dotations Principales et des Dotations Secondaires est exclu.
5.2 Précisions sur les dotations
Les dotations sont non modifiables, non échangeables et non remboursables.
La valeur des dotations est déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l’objet d’une contestation quant à son évaluation.
Les dotations ne peuvent faire l’objet d’une demande de contrepartie financière, d’échange ou de reprise, pour quelque raison que ce soit.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité, si les circonstances l'exigent, de substituer, à tout moment, à la dotation, une dotation d'une valeur unitaire commerciale et de caractéristiques équivalentes.
Les dotations non attribuées aux participants dont la participation a été reconnue comme étant non conforme au présent règlement par la Société Organisatrice ne seront pas attribuées dans le cadre du Jeu.
Article 6 : Règlement
La participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Il ne sera répondu à aucune demande (par courrier électronique, téléphone ou autre) concernant l’interprétation ou l’application du règlement, concernant les modalités et mécanismes du Jeu.
Le présent règlement a été déposé chez Maître TRICOU, Huissier de Justice Associé au sein de la SELARL A.T.I. TRICOU IMARD RENARDET, dont le siège est 60/62 rue du Maréchal Foch B.P. 671 78006 VERSAILLES.
Il est disponible pendant toute la durée du Jeu sur le Site.
Article 7 : Non remboursement des frais de participation et de consultation du règlement
Les frais de participation au Jeu et de consultation du règlement quels qu’ils soient (frais d’affranchissement, frais de connexion internet, etc.) ne sont pas remboursés par la Société Organisatrice.
Article 8 : Limite de responsabilité
8.1.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de problèmes inhérents à la connexion internet, communication téléphonique ou du mauvais acheminement du courrier ou de tout autre problème qui ne lui serait pas imputable et qui interviendrait pendant la durée du Jeu.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de défaillances techniques quelconques rendant le Site indisponible.
La Société Organisatrice s’efforce de mettre en œuvre les moyens pour offrir aux participants et maintenir des infrastructures, informations et outils fonctionnels et vérifiés.
Elle ne saurait toutefois être tenue responsable de la défaillance du matériel des participants (ordinateur, logiciels, outils de connexion internet, téléphone, serveurs…), de la perte de données susceptibles d'en résulter pour une cause non imputable à la Société Organisatrice et de l'incidence de ces défaillances sur leur participation au Jeu.
Il appartient donc à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger son matériel et les données stockées sur ses équipements (informatique et téléphonique) contre tout atteinte. La participation au Jeu implique notamment la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, de l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage émanant de tiers et les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, ou de tout autre aléa lié aux services postaux.
8.2.
Les participants acceptent que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice aient force probante jusqu’à preuve du contraire, quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu.
8.3.
La Société Organisatrice s’efforce de mettre les moyens en œuvre avec ses prestataires pour assurer le bon déroulement du Jeu. Néanmoins, si une défaillance technique survenait et affectait le bon déroulement du Jeu dans des conditions indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée à l'égard des participants.
8.4.
Si les coordonnées d’un gagnant sont inexploitables ou si le gagnant ne peut être identifié ni par son nom, ni son adresse postale, il n’appartient pas à la Société Organisatrice de faire des recherches complémentaires afin de retrouver le gagnant indisponible, qui ne recevra ni sa dotation ni aucun dédommagement ou indemnité.
8.5.
Dans le cas où le gagnant n'enverrait pas les pièces requises pour l’obtention de sa dotation dans les délais impartis, ou n’aurait pas retiré sa dotation pendant les délais impartis à la Poste, il sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à sa dotation. La dotation ne sera pas attribuée et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement. Elle restera de la propriété de la Société Organisatrice.
8.6.
En cas de renonciation expresse du gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société Organisatrice.
8.7.
Les dotations non attribuées dans le cadre du Jeu pourront être utilisées dans le cadre d'une opération ultérieure, si la nature de la dotation le permet, et sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée de ce fait.
Article 9 : Correspondances
Aucune correspondance non conforme (incomplète, illisible, erronée, insuffisamment affranchie, expédiée en recommandé, renvoyée hors délai) ne sera prise en compte.
Article 10 : Disqualification
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité, leur âge et leur adresse postale dans le cadre du Jeu. Toute participation non conforme au présent règlement, incomplète ou avec des coordonnées erronées sera considérée comme nulle.
L'utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l'élimination définitive de son auteur et/ou utilisateur. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou du fait de la participation sous l'identité d'un tiers dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Article 11 : Force majeure
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d’évènements indépendants de sa volonté ou si les circonstances l’exigent, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter, le suspendre ou à en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Article 12 : Modification
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie des stipulations du présent règlement, et notamment de prolonger la période de participation et/ou de reporter toute date stipulée dans le présent règlement.
Ces modifications ne pourront entraîner la mise en cause de la responsabilité de la Société Organisatrice.
Les modifications du règlement éventuellement effectuées pendant le Jeu seront publiées sur le Site. Lesdites modifications sont réputées acceptées par les participants.
Article 13 : Exonération de responsabilité
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir au(x) gagnant(s) pendant l’utilisation et/ou la jouissance des dotations.
Article 14 : Autorisation d’utilisation des noms et adresses gagnants
Les participants autorisent la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire, pendant la durée du Jeu et une durée d’un an à compter du 19 juin 2017, dans le monde entier et sur tout support de communication, le prénom, le nom, et la ville de résidence des gagnants, sans que cela ne leur confère un droit à rémunération, ou un avantage quelconque autre que la remise de leur dotation.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle et droits d’auteur
Conformément aux lois régissant les droits de propriété intellectuelle et le droit d’auteur, l’utilisation de tout ou partie des éléments faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle ou protégé par le droit d’auteur reproduit dans le cadre de ce Jeu, en ce compris les marques qui y figurent, est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de la Société Organisatrice.
Article 16 : Droit applicable et Litiges
Le Jeu est soumis au droit français.
Tout litige concernant l’interprétation du règlement et/ou les cas non prévus par le présent règlement feront l’objet d’un règlement amiable. A défaut, il sera soumis aux juridictions compétentes.
Article 17 : Protection des données personnelles
Les données personnelles transmises par les participants font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion du Jeu et sont destinées à la société Mondelēz France SAS. Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations les concernant, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès, en remplissant le formulaire de contact accessible ici ou en écrivant à Mondelēz France - Service Consommateurs, 6 avenue Réaumur – 92140 Clamart. Ces informations sont obligatoires pour la participation au Jeu et l'attribution des dotations aux gagnants. Les personnes qui exerceront le droit d’opposition avant la fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
Les participants ont le droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique accessible sur http://www.bloctel.gouv.fr/.
Par l’intermédiaire de la société Mondelēz France SAS, les participants peuvent être amenés à recevoir des propositions commerciales sur les produits du groupe Mondelēz International, ou des propositions commerciales émanant de tiers, notamment du site internet www.mavieencouleurs.fr, sur leurs produits et services, par courrier, courrier électronique, téléphone ou SMS, sous réserve que les participants autorisent expressément et au préalable la Société Organisatrice à cet effet.
Les données personnelles des participants sont conservées pendant trois (3) ans à compter de leur participation au Jeu.
