Règlement du jeu-concours Mondial Relay n°538322 1 iPhone 16 de 128Go (969 €).

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REGLEMENT DU JEU
« 4 millions de téléchargements App »
Du 24 au 30 mars 2025
Article 1 : L’Organisateur
La société MONDIAL RELAY, SASU au capital de 500 400,00 Euros dont le siège social se
situe 1 Avenue de l’Horizon, 59650 Villeneuve d’Ascq, et immatriculée au RCS de Lille
Métropole sous le n° 385 218 631 ci-après désigné l’ « Organisateur » organise un jeu intitulé
« 4 millions de téléchargements App » (le « Jeu »), sur le compte Instagram de Mondial
Relay (« Compte Instagram ») et ce, sans obligation d’achat.
Article 2 : Les Participants
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (ciaprès désigné le « Participant »), à l’exception des membres du personnel ou partenaires
ayant participé directement ou indirectement à la conception, la réalisation et/ou la gestion
du Jeu. L’Organisateur se réserve la faculté à tout moment de procéder à toutes les
vérifications qui s’imposeraient.
Article 3 : Modalités du Jeu
Le Jeu se déroulera du lundi 24 mars 2025 à 8h au dimanche 30 mars 2025 à 23h59, sur le
Compte Instagram, date et heure française faisant foi.
Pour participer au Jeu, le Participant devra :
1. Être titulaire d’un compte Instagram,
2. Se connecter sur son propre compte Instagram,
3. Prendre connaissance et accepter le présent règlement,
4. S’abonner au compte @mondialrelayfr, et
5. Liker & commenter la publication présentant le Jeu concours en taguant au
minimum 2 personnes.
La Participation nécessite d’être inscrit sur Instagram et d’en respecter les conditions
d’utilisation.
Article 4 : Respect des conditions de participation
Article 4.1 : Participation
Le Participant pourra participer plusieurs fois, sous réserve de taguer au minimum 2
personnes différentes à chaque participation. Lors de sa participation, le Participant certifie
et garantit notamment à l’Organisateur qu’il est l’unique et vrai détenteur du compte
Instagram utilisé pour participer au Jeu.
L’acceptation expresse, volontaire, et sans réserve du présent règlement sera réputée avoir
été donnée par le Participant dès lors qu’il aura validé les critères et conditions de ce dernier.
Les participations au Jeu seront annulées si elles sont incorrectes, incomplètes, contrefaites
ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement ou aux conditions d’utilisation
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d’Instagram. Le Participant qui se désabonne, supprime son commentaire, le compte
Instagram avec lequel il a participé durant la durée du Jeu, ne pourra plus participer au
présent Jeu et sera réputé avoir renoncé, de fait, à sa participation.
Article 4.2 : Contrôle de régularité
La qualité de participant est subordonnée aux conditions de l’article 2 du présent
règlement.
A l’issue des résultats, l’Organisateur procède à une vérification des conditions de validité
de la participation. En cas de soupçon de fraude ou de fraude constatée, il avise le(s)
Participant(s) concerné(s). Dans ce cas, une désignation complémentaire de Participant(s)
gagnant(s) pourra être effectuée dans les plus brefs délais.
Article 5 : Désignation du Participant gagnant
Le Jeu se clôturera le dimanche 30 mars 2025 à 23h59 (heure de Paris). Seules les
participations validées avant la date et l’heure limite de participation seront prises en
compte, étant précisé que seule l’heure du système informatique de l’Organisateur fait foi.
Parmi toutes les participations conformes au présent règlement, 1 Participant sera désigné
par tirage au sort le lundi 31 mars 2025.
A la suite du tirage au sort, les Participants seront contactés, dans un délai de quinze (15)
jours ouvrables, par l’Organisateur, par message privé sur le compte Instagram du
Participant gagnant.
Les Participants disposeront d’un délai de quinze (15) jours pour confirmer, en répondant
en message privé à l’Organisateur, l’acceptation du lot et en communiquant leurs
coordonnées dont l’adresse mail à laquelle ils souhaitent recevoir leur lot.
Au-delà du délai susvisé, le lot sera définitivement perdu et Mondial Relay pourra en
disposer librement. Une fois que l’Organisateur a reçu le message d’acceptation du lot, il
envoie dans les meilleurs délais, le lot aux coordonnées indiquées par le Participant.
Article 6 : Le lot
Article 6.1 : Description du lot
Le Jeu comprend le lot suivant :
Un smartphone Apple iPhone 16 128GO d’une valeur de 969€
Il est précisé que les photographies ou représentations graphiques présentant les produits
ou services proposés ont exclusivement une fonction d’illustration et n’ont pas de caractère
contractuel.
Article 6.2 : Mise à disposition du lot
Le lot ne peut être attribué à d’autres personnes que le Participant désigné gagnant et
ayant confirmé l’acceptation du lot à l’Organisateur dans les délais indiqués.
Il est entendu que si le lot annoncé ne peut être délivré par l’Organisateur, pour des raisons
indépendantes de sa volonté ou en cas de non-fourniture du lot par son partenaire, aucune
contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé par le Participant gagnant.
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Il appartient au Participant gagnant de veiller à la validité de ses coordonnées.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable en cas de non-délivrance du message
privé contenant l’annonce du lot ou de la livraison du lot, par suite d’une erreur dans les
coordonnées indiquées par le Participant gagnant, en cas de défaillance du transporteur,
du fournisseur d’accès, du réseau Internet, du réseau social Instagram, ou pour tout autre
cas.
Aucune réclamation, aucun recours relatif au lot ou à son attribution ne pourra être adressé
à l’Organisateur. Le lot attribué au Participant gagnant dans le cadre du Jeu ne pourra
donner lieu à contestation d’aucune sorte, ni faire l’objet d’une reprise, d’un échange, d’un
remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature que ce soit,
notamment financière et est incessible.
Article 7 : Communication
Le Participant gagnant autorise l’Organisateur, mais également la société Mondial Relay à
communiquer sur quelque support que ce soit (notamment réseaux sociaux, emailing, sites
Internet, etc.) et ce pour une durée limitée à un (1) an après la clôture du Jeu, sur leur nom,
prénom et dotation, à des fins promotionnelles ou purement informatives en relation avec
le Jeu, sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre
que le lot gagné.
Toutefois, l’anonymat complet peut être respecté si nécessaire. Le Participant devra en avoir
fait la demande au préalable à l’Organisateur par écrit à l’adresse mail suivante :
servicecommunication@mondialrelay.fr, ou encore, à l’adresse postale suivante : MONDIAL
RELAY - Service Communication - 1 Avenue de l’Horizon 59650 Villeneuve d’Ascq - FRANCE
Article 8 : Protection des données à caractère personnel
En participant au Jeu, le Participant accepte que ses données à caractère personnel (nom,
coordonnées) soient collectées sur la base de son consentement explicite, par
l'Organisateur, en tant que Responsable de traitement à des fins de participation au Jeu.
Conformément à la réglementation applicable, chaque Participant dispose des droits (i)
d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition, et (vi) de
portabilité des données que l’Organisateur traite à son sujet. Chacun peut faire valoir ses
droits, en justifiant de son identité, à l’adresse mail suivante :
servicecommunication@mondialrelay.fr, ou encore, à l’adresse postale suivante : MONDIAL
RELAY - Service Communication - 1 Avenue de l’Horizon 59650 Villeneuve d’Ascq - FRANCE
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les
Participants qui exerceront le droit d’effacement des données les concernant avant la fin
du Jeu seront réputés renoncer à leur participation.
Les données relatives à la participation et, le cas échéant, au gain seront conservées
pendant une durée d’un (1) an à compter de la participation du Participant. En cas de litige,
le Participant dispose du droit de saisir une autorité de contrôle telle que la CNIL.
Article 9 : Responsabilité
Article 9.1 : Force majeure
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas
de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté (notamment problèmes
techniques, etc.) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, de telle sorte que celui-ci
serait écourté, prorogé, reporté, modifié ou annulé.
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Au sens du présent Jeu, la force majeure s’entend de tout événement imprévu,
insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne susceptible de la dégager de
sa responsabilité ou de la délier de ses engagements, selon les caractéristiques visées à
l’article 1218 du Code civil.
Article 9.2 : Fraude
L’Organisateur informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme
la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler
l’utilisation qui pourrait en être faite à son insu par des tiers, il ne saurait être tenu pour
responsable d’une quelconque utilisation frauduleuse des droits de connexion ou
d’attribution des lots d’un Participant, sauf à ce que le Participant démontre l’existence
d’une faute lourde de son fait.
Article 9.3: Interruption du Jeu
Toute évolution du Compte Instagram du fait de l’Organisateur peut entraîner une mise à
jour et/ou une indisponibilité temporaire. Cette évolution n’engage en aucune manière la
responsabilité de l’Organisateur.
L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable si, pour une raison indépendante de sa
volonté, le Jeu venait à être modifié, reporté ou annulé.
Article 9.4 : Frais éventuels liés aux lots
Tout Participant gagnant d’un lot s’engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou
autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la
loi, l’Organisateur étant déchargé de toute responsabilité à cet égard.
Article 9.5 : Responsabilité d’Instagram
Chaque Participant reconnaît que le Jeu n’est ni organisé, ni géré, ni parrainé par Instagram,
qui ne peut donc être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de tout événement
lié au Jeu. L’Organisateur est le seul responsable de la légalité du déroulement du Jeu.
Chaque Participant, du seul fait de sa participation, accepte les termes et conditions
d’utilisation d’Instagram. L’Organisateur ne serait être tenu pour responsable des
modifications des conditions générales d’Instagram. De plus, Instagram se réserve le droit
de modifier, suspendre, écourter ou arrêter à tout moment le présent Jeu.
Article 10 : Acceptation du Jeu et respect des règles
Article 10.1 : Généralités
Le Participant est tenu par les réglementations applicables sur son territoire. Tout atteinte
aux droits, notamment l’atteinte à l’image, la dignité des personnes, leur droit d’auteur et
droit à l’image et les insultes ou propos dégradants, incitations à la haine raciale ainsi que
toute violence, peuvent conduire à des poursuites judiciaires et donner droit à des
dommages et intérêts.
Article 10.2 : Acceptation du Jeu
Le simple fait de participer au Jeu entraîne pour le Participant l’acceptation entière et sans
réserve du présent règlement, ainsi que les lois et règlements applicables au Jeu en vigueur.
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En outre, le règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande écrite faite à
l’adresse suivante : MONDIAL RELAY - Service CRM - 1 Avenue de l’Horizon 59650 Villeneuve
d'Ascq - FRANCE.
En cas de réclamations, pour quelques raisons que ce soit, les demandes seront adressées
à l’Organisateur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 (trois)
mois à compter de la date de la clôture du Jeu, à l’adresse suivante : MONDIAL RELAY -
Service CRM - 1 Avenue de l’Horizon 59650 Villeneuve d’Ascq - FRANCE.
Article 10.3 : Respect des règles du Jeu
La participation au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles
du Jeu et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes
du Jeu et du présent règlement.
L’Organisateur se réserve le droit de faire respecter l’égalité des chances entre tous les
Participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance.
L’Organisateur pourra engager à l’encontre du Participant ne respectant pas l’une
quelconque des conditions du Jeu, toutes poursuites qu’il jugera utiles.
Article 11 : Propriété intellectuelle
L’Organisateur est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images
animées ou non, les graphismes et les sons du Compte Instagram.
Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation
ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’Organisateur est
illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation,
l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
La violation des dispositions de l’article L122-4 constitue une contrefaçon au sens de l’article
L335-2, laquelle constitue un délit pouvant être puni de trois (3) ans d’emprisonnement et
de 300 000 euros d’amende.
Les marques ainsi que les logos présents sur le Compte Instagram sont des marques
déposées. La reproduction, l’imitation, l’utilisation, la position, la suppression ou la
modification d’une marque déposée constitue une contrefaçon pouvant être punie de trois
(3) ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Aucune disposition du Jeu ne pourra être interprétée comme concédant au Participant un
droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle,
dont l’Organisateur a la propriété.
L’internaute qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un
usage personnel, sur son site un lien renvoyant directement à la page d’accueil (Homepage)
du site internet de l’Organisateur ou de son compte Instagram, doit obligatoirement
solliciter préalablement l‘autorisation de l’Organisateur puisqu’en aucun cas, ce-dit lien ne
peut s’entendre en une convention implicite.
En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple
demande de l’Organisateur, cette demande pouvant être exprimée par tous moyens.
Article 12 : Convention de preuve
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La convention entre le Participant et l’Organisateur, ainsi que les systèmes et fichiers
informatiques de l’Organisateur font seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Organisateur,
dans les conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les
preuves des relations et communications intervenues entre le Participant et les sites
concernés.
Les informations de l’Organisateur ont force probante quant aux informations sur la
régularité de la participation d’une personne.
Article 13 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française ou le cas échéant à la loi du
consommateur si cette dernière est plus favorable. Tout litige né à l’occasion du Jeu et qui
ne pourrait être réglé à l’amiable, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de
Lille Métropole ou le cas échéant au tribunal déclaré compétent par la loi.