Règlement du jeu-concours Mono 500 n°199929 Lot principal gagné : 1 séjour (hors billets d'avion et repas) de 9 jours à moto en Argentine pour 1 personne (3 600 €).

SELARL D. PETEY – P-V. GUERIN – P. BOURGEAC
Huissiers de Justice Associés
221, rue du Faubourg St Honoré
Code Porte : 5712
75008 PARIS
email : selarl.pgb@orange.fr
Standard : 01 45 63 71 63
HSBC 30056 00811 08110047364 29
CCP 15 342 41 J 020
Télécopie : 01 42 25 93 06
9C3386 Acte : 150216
Etude compétente sur les vingt arrondissements de Paris
Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté.
SIREN 524 203 189 00013 - T.V.A FR86 524203189
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations
qui vous concernent. Pour exercer ce droit, veuillez vous adresser aux personnes habilitées – Numéro de déclaration : 1592314
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PROCÈS-VERBAL
DE DEPOT DE REGLEMENT
L'AN DEUX MILLE TREIZE
ET LE DIX HUIT NOVEMBRE
A la requête de :
La société Yves Moillo, société à responsabilité limitée sont le siège social est situé au 119 RN, 6 Route
de Grenoble 69800 Saint-Priest, immatriculée sous le numéro Siret 42911796300026, en partenariat
avec la marque Mono 500.
La requérante organise un jeu dénommé « Gagnez un voyage à moto en Argentine ».
Ce jeu se déroulera du 25 novembre au 8 décembre 2013.
Pour se garantir de tout litige ultérieur, l’organisatrice estime avoir le plus grand intérêt à voir le
règlement de son jeu déposé auprès d’un officier ministériel.
DEFERANT A CETTE REQUISITION
Je, Philippe BOURGEAC, Huissier de Justice associé à la SELARL PETEY-GUERINBOURGEAC
près le Tribunal de Grande Instance de PARIS, y résidant, 221, rue du Faubourg St
Honoré, 75008 PARIS, soussigné :
Certifie avoir reçu ce jour, en mon Etude, le règlement complet de l’opération organisée par la société
requérante, du 25 novembre au 8 décembre 2013 et intitulée « Gagnez un voyage à moto en
Argentine ».
Ai annexé au présent procès verbal ledit règlement sur lequel j’ai apposé le cachet de mon étude.
DE TOUT CE QUE DESSUS J’AI FAIT ET DRESSE LE PRESENT PROCES VERBAL DE
CONSTAT POUR SERVIR ET VALOIR CE QUE DE DROIT
Maître Philippe BOURGEAC
Huissier de Justice associé
Signataire
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Règlement du jeu
« Gagnez un voyage à moto en Argentine »
Article I. Organisation
Yves Moillo, société à responsabilité limitée sont le siège social est situé au 119 RN, 6 Route de Grenoble 69800
Saint-Priest, immatriculée sous le numéro Siret 42911796300026, organise en partenariat avec la marque Mono
500, dans le cadre de l’événement Salon de la Moto de Paris du 25 novembre au 8 décembre 2013, un jeu gratuit
et sans obligation d’achat intitulé « Gagnez un voyage à moto en Argentine ».
La participation au jeu implique l’acceptation préalable et sans réserve par le participant au jeu du présent
règlement et le respect des lois et règlement en vigueur sur le territoire français.
Ce jeu repose sur la participation à un tirage au sort organisé le 12 décembre 2013 à partir :
1) de la remise d’un bulletin dans les urnes scellées disposées sur le stand de la société Yves Moillo sur le Salon
de la moto de Paris du 3 au 8 décembre 2013 et dans la Boutique Vintage Motors Bastille du 25 novembre au 8
décembre 2013.
2) du remplissage d’un bulletin en ligne sur le site www.mono500.com du 25 novembre au 8 décembre 2013.
Article II. Participation
Le jeu est ouvert à toute personne physique majeure résident en France métropolitaine (Corse comprise).
Sont exclus de toute participation au Jeu et du bénéfice de toute dotation, les personnes mineures et l’ensemble
du personnel de la société Yves Moillo, ses partenaires et toutes les personnes ayant participé à l’organisation du
jeu, y compris leur famille et conjoints (même nom et/ou même adresse).
La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer à plusieurs reprises ou sous
plusieurs formes ou encore pour le compte d’autres participants.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de
façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées. Seront également disqualifiées les personnes refusant les
collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement
nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
Article III. Modalités de participation
La participation au jeu s’effectue :
- Sur le Stand Yves Moillo du Salon de la moto de Paris du 3 décembre au 8 décembre 2013.
- Dans la boutique Vintage Motors, Bastille du 25 novembre au 8 décembre 2013.
- Sur le site www.mono500.com du 25 novembre au 8 décembre 2013.
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1) Pour le dépôt de bulletin physique, les participants au tirage au sort remplissent puis déposent un
bulletin mis à disposition dans l’urne scellée.
Tout bulletin incomplet, raturé, illisible, dont les données sont erronées, non remis avant l’heure limite
ou sous une autre forme que celle prévue, sera considéré comme nul.
2) Pour la participation en ligne, les participants se connectent sur le site www.mono500.com, remplissent
le formulaire et valident leur participation après avoir pris connaissance des modalités de participation.
Article IV. Dotations
Les dotations mises en jeu pour le tirage au sort sont :
LOT N°1
1 voyage à moto en Argentine de 9 jours/9 nuits en demi-pension pour une personne d’une valeur
approximative de 3 600 € (hors vols internationaux) offert par le partenaire Mono 500.
Ce voyage inclut :
- La location d’une Royal Enfield Classic 500 cc et l’essence pendant 8 jours.
- L’assurance moto au tiers
- Un véhicule d’assistance pour le portage des bagages
- L’encadrement : Un accompagnateur francophone.
- Les transferts terrestres tels que prévus au programme.
- 9 nuits en hôtels confort, base chambre TWIN à partager avec un autre participant.
- Les petits déjeuners et les repas du midi.
- Les entrées dans les monuments et musées. (du J.2 au J.9)
Ce voyage n’inclut pas :
- Les vols nationaux, internationaux et taxes d'aéroport.
- Les boissons, pourboires & extras.
- Les diners
- Les souvenirs et dépenses personnelles.
- Les Assurances obligatoires : Une assurance couvrant les frais médicaux sur place - L’assistance rapatriement,
qui vous couvre en cas d’accidents de 2 roues (grosse cylindrée)
- Les assurances conseillées : garanties retard d’avion, dommages aux bagages, interruption de séjour.
- Une caution de 800 € par pilote. Cette caution sera demandée en début de voyage, elle vous sera remise en fin
de séjour si aucun dégât n’a été constaté. Si vous êtes responsable d’un dommage causé à une moto durant le
voyage, le montant nécessaire à la réparation sera déduit de votre caution.
Ce voyage est organisé par l’organisation partenaire Mono 500 dans le courant de l’année 2014. Deux dates de
départs possibles en 2014 seront communiquées par la dite organisation à l’attribution du lot. Le gagnant du lot
aura la possibilité de choisir parmi les deux dates de départs proposées.
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Le voyage est ouvert à d’autres motards. Le gagnant accepte de se joindre au groupe et ne peut, en aucun cas,
bénéficier de ce lot à titre privatif ou à une autre date que celles proposées par l’organisation Mono 500.
Le lot doit être accepté tel que remis. Aucun paiement en argent ne sera versé en remplacement du lot offert. Le
lot ne peut faire l’objet d’un remboursement en espèces, ni d’aucune contrepartie de quelque nature et n’est
pas cessible.
LOT N°2
1 bon d’achat valable pour la confection d’une selle de moto Yves Moillo sur-mesure, d’une valeur maximale
de 350€.
Un bon d’achat d’une valeur maximale de 350€ à valoir pour la confection d’une selle sur Mesure Yves Moillo,
après avoir pris contact avec la société Yves Moillo et établit un devis personnalisé.
Si le prix indiqué sur le devis est supérieur à 350€, le gagnant du lot devra s’acquitter de la différence tarifaire
auprès de la société Yves Moillo s’il souhaite valider sa commande.
Si le prix indiqué sur le devis est inferieur à 350€, le gagnant du lot n’est pas admissible à recevoir la différence
en argent entre le montant indiqué sur le devis et la somme de 350€ correspondant à la valeur maximale du bon
d’achat.
Le délai de confection varie entre 4 et 12 semaines à partir de la validation de la commande.
La livraison en France métropolitaine est prise en charge par la société Yves Moillo.
LOT N°3
1 casque Davida personnalisé d’une valeur maximale de 450€ offert par la boutique Vintage Motors Bastille
Un bon d’achat d’une valeur maximale de 450€ à valoir dans la boutique Vintage Motors Bastille, 8 bis bd Richard
Lenoir 75011 Paris pour un casque Davida personnalisé.
Le gagnant doit se rendre dans la boutique Vintage Motors Bastille pour effectuer la commande personnalisée
de son casque Davida à partir des modèles proposés par la boutique ou la remise d’un fichier informatisé adapté.
Le délai de confection varie entre 4 et 10 semaines à partir de la validation de la commande.
Désignation des gagnants et Attribution des lots
Trois bulletins gagnants ainsi que trois suppléants seront tirés au sort le 12 décembre 2013.
Le premier gagnant tiré au sort se verra attribuer le lot N°3
Le deuxième gagnant tiré au sort se verra attribuer le lot N°2
Le troisième gagnant tiré au sort se verra attribuer le lot N°1
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A l’issu du jeu, les gagnants recevront un appel téléphonique suivi d’un courrier électronique de la société Yves
Moillo et/ou de ses partenaires. Les gagnants devront confirmer qu’ils acceptent le lot par retour de courrier
électronique dans un délai de 15 jours après envoi de la notification (la date du courrier électronique faisant foi)
A défaut de respecter cette échéance, le gagnant perd le bénéfice de son lot sans que la responsabilité de la
société organisatrice ne puisse être engagée. Le cas échéant, le lot sera attribué à l’un des suppléants tiré au
sort.
La société organisatrice se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi
de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraine l’élimination
immédiate du participant et le cas échéant le remboursement du/des lots envoyé(s).
Du seul fait de l’acceptation de son lot, le joueur gagnant autorise la société organisatrice à utiliser ses nom,
prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans toutes manifestations publipromotionnelle,
sur le site internet de l’organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation
puisse ouvrir de droit et rémunération autre que la délivrance du lot gagné.
Article V. Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l’acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Toute déclaration
inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société Yves Moillo
tranchera impartialement tout litige relatif au jeu et à son règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l’interprétation ou l’application du
présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur le nom des gagnants.
La société Yves Moillo se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, d’écourter, de prolonger ou d’annuler le
jeu « Gagner un voyage à moto en Argentine » sans que sa responsabilité soit engagée.
Yves Moillo ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la bonne exécution de la remise des lots par ses
partenaires.
Dans le cas où l’un des partenaires modifierait un des lots mis en jeu, la responsabilité de
Yves Moillo ne saurait être engagée de ce fait. Aucune réclamation ne pourra être formulée à cet égard.
De même, La société Yves Moillo ne saurait être tenue pour responsable de retards, pertes ou avaries, ainsi que
des problèmes liés à une connexion Internet défaillante empêchant le participant de jouer en ligne ou de
consulter ses courriers électroniques.
Article VI. Dépôt légal
Le règlement complet du jeu concours « Gagnez un voyage à moto en Argentine » est déposé, via la société
Ludilex (ww.reglement-legal.net), auprès de l’étude de la SELARL PETEY – GUERIN – BOURGEAC, Huissiers de
justice associés, 221 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris.
Il peut être consulté sur le site www.mono500.com pendant toute la durée du jeu ou être obtenu gratuitement
en envoyant une demande écrite à Yves Moillo – Jeu Gagnez un voyage à moto en Argentine - 119 RN, 6 Route
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de Grenoble 69800 Saint-Priest, pendant toute la durée du jeu (timbre au tarif lent en vigueur remboursé sur
simple demande écrite conjointe)
ARTICLE VII – Loi Informatique et Libertés
Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 06 janvier 1978, tout participant dispose
d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations nominatives
le concernant. Les participants peuvent exercer ce droit, par demande écrite adressée aux sociétés organisatrices
à l'adresse visée à l'article 1 du présent règlement.
ARTICLE VIII – Remboursement des frais de participation
Le remboursement des frais de participation via le site www.mono500.com , sur la base forfaitaire de 2 minutes
de connexion internet à 0,10 €/minute soit un montant de 0,20 € peut être obtenu sur simple demande écrite
accompagnée des justificatifs établissant la réalité de la dépense à l’adresse Yves Moillo – Jeu Gagnez un voyage
à moto en Argentine - 119 RN, 6 Route de Grenoble 69800 Saint-Priest, (hormis dans le cas d’accès forfaitaire ou
illimité ou cas d’accès mobile). Timbre au tarif lent en vigueur remboursé sur simple demande écrite conjointe.
Les participations effectuées sur le stand Yves Moillo du salon de la moto ou à la boutique Vintage Motors
Bastille n’impliquent aucune dépense. Il est expressément convenu que les participants –tant visiteurs
qu’exposants– étant présents sur le salon de la moto pour des motifs professionnels ou personnels, l’éventuel
coût du déplacement ainsi que du droit d’entrée au dit salon demeure à leur charge. De même, les participants
admettent que leur visite à la boutique Vintage Motors Bastille relève de convenances personnelles et n’a pas
pour but premier de participer au jeu.