Règlement du Jeu TOUR DE FRANCE – Montres and Co, Juillet 2014
Article 1 – Société organisatrice
« Montres and Co » On Time, SARL au capital de 300 000 euros, dont le siège social est situé 16, rue de Wissocq - 62500 Saint-Omer, France et inscrite au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 444 861 140 organise du 5 au 14 juillet 2014, un jeu entièrement gratuit et sans obligation d’achat, intitulé « Tour de France » accessible depuis la page Facebook Montres and Co.
Article 2 - Participation
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle implique l’acceptation expresse et sans réserve notamment du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur internet (étiquette, charte de bonnes conduites...), ainsi que des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment aux dispositions applicables aux jeux en vigueur en France.
La participation est ouverte à toute personne physique majeure (âgée de plus de 18 ans) et domiciliée en France métroplitaine. Si le participant est mineur, il devra être valablement représenté par son représentant légal, qui aura donné son accord pour sa participation.
La participation est nominative. Une même personne (même adresse e-mail) ne peut pas bénéficier de plusieurs participations. Si le cas se présente, TOUS les bulletins dudit participant seront annulés. Il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer au bénéfice d’une autre personne. Si le cas se présente, TOUS les bulletins concernés seront annulés. Cette sanction s’appliquera également en cas de fraudes via l’utilisation de processus automatisés. Chaque personne est autorisée à jouer une fois par jour et ce, pendant toute la durée du jeu soit 10 jours.
Pour participer au jeu, le participant doit « aimer » la page facebook Montres and Co. Il s’engage également à compléter de bonne foi le formulaire d’inscription mis à sa disposition et à transmettre à la Société organisatrice des informations exactes : nom, prénom, email, adresse postale. Si l’un des champs obligatoires n’est pas rempli, le bulletin de participation sera annulé.
Article 3 – Description du jeu
Chaque jour, une nouvelle case est à gratter. Le participant découvre immédiatement s’il a gagné : si la case à gratter affiche « gagner », le participant gagne la montre Festina mise en jeu. Si la case à gratter marque « perdu », le participant a perdu mais pourra rejouer le lendemain et est inscrit au tirage au sort final. Le participant ne peut en aucun cas jouer plusieurs fois dans la même journée. Il ne peut jouer qu’une fois par jour. Pour participer au jeu, l’internaute doit :
« Aimer » la page Facebook Montres and Co ;
Se connecter au jeu via l’onglet jeu de la page Facebook Montres and Co ;
Compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription : email, civilité, nom, prénom, adresse, code postal, ville ;
Cliquer sur la case à gratter du jour ;
Il découvre immédiatement s’il a gagné 1 montre Festina proposée à l’instant gagnant.
Sa participation au jeu valide son inscription au tirage au sort final qui aura lieu le 15 juillet.
Article 4 – Désignation des gagnants
1 lot est mis en jeu chaque jour pendant toute la durée du jeu, soit 10 jours.
Une grille d’horaires d’instants gagnants a été établie au préalable.
Le gagnant d’un lot est le participant qui joue l’instant gagnant au moment même de l’horaire désigné comme gagnant dans la grille des dotations.
Si le participant est gagnant, la case à gratter dévoile le mot « gagner ». Si le participant est perdant, la zone à gratter dévoile le mot « Perdu, retentez votre chance demain » qui apparaît.
Un tirage au sort de tous les participants au jeu Tour de France sera réalisé à la fin du jeu. Le gagnant en sera avisé par mail le 15 juillet.
Article 5 – Dotations, lots
Chaque jour sur toute la durée du jeu, sont à gagner sur les plages horaires de 8h à minuit: 1 montre Festina F16358/2 d'une valeur unitaire de 129 €. Soit pour toute la durée du jeu : 10 montres Festina F16358/2 d’un montant total de 1 290 €.
Un tirage au sort sera organisé le 15 juillet pour gagner 2 places pour l’arrivée du tour de France en tribune GABRIEL d’une valeur unitaire de 400 €, soit pour un montant total de 800 €. Seules les places sont offertes ; les frais de transport, repas, boissons, ou tout autre à côté, ne sont pas compris dans la présente dotation.
Article 6 – Attribution des lots
Les gagnants des Montres Festina seront avisés personnellement sur la page « gagner » du jeu Tour de France. Le gagnant du Tirage au sort sera avisé le 15 juillet, une fois le tirage au sort réalisé.
Le 15 juillet, l’export des gagnants (instants gagnants + tirage au sort) sera transmis à Montres And Co. L’envoi des lots aux gagnants est à la charge de Montres and Co et sera adressé à l’adresse indiquée par le gagnant dans son formulaire d’inscription; si la dotation était retournée par la Poste pour quelque motif que ce soit (ex : NPAI, PSA, boite auxlettres non identifiable….) la société organisatrice n’aurait aucune démarche ni recherche à effectuer pour que la dotation parvienne au gagnant.
En aucun cas les lots ne pourront être échangés contre leur valeur en numéraire.
Article 7 – Droit relatif aux données collectées
Toute personne participant à ce jeu autorise la société organisatrice à faire paraître son adresse e-mail dans toute manifestation publi-promotionnelle liée sans que cette utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné.
La société organisatrice peut être conduite à utiliser ou céder vos coordonnées sauf opposition de votre part. Si tel est le cas, il suffit de l’en avertir par courrier. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6/1/78 chaque personne dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations enregistrées. Elles peuvent exercer ce droit à l’adresse suivante : Montres and CO 16, rue de Wissocq - 62500 Saint-Omer France.
Article 8 – Modification du règlement
La société organisatrice ne pourrait être tenue responsable si, en cas de force majeure, le jeu Tour de France ne pouvait se dérouler comme prévu. La Société́ organisatrice se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de l’évolution des dispositions légales, règlementaires ou administratives, des décisions judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société́ organisatrice.
La société organisatrice se réserve le droit d’établir un avenant audit règlement du jeu ; si les participants venaient à refuser ledit avenant, ils seraient considérés comme ayant renoncé à leur participation.
Article 9 – Conditions de remboursement
Ce jeu ne comporte aucune obligation d’achat ou de dépense d’aucune sorte.
Tout participant ayant engagé des frais directement liés à sa participation au Jeu (frais de connexion au site du jeu uniquement) peut prétendre à un remboursement sur simple demande écrite accompagnée d'un justificatif des frais occasionnés et d'un RIB ou d'un RIP et envoyée, après la fin du jeu, à l'adresse suivante : Montres and CO 16, rue de Wissocq - 62500 Saint-Omer France. Le remboursement de la connexion Internet est calculé sur la base de trois minutes de communication au tarif local heure pleine de France Télécom en vigueur soit 0,15 €. Les participants utilisant une connexion Internet illimitée de type forfaitaire (ADSL, câble, liaisons spécialisées…) ne pourront obtenir le remboursement de leur temps de connexion Internet selon les modalités précitées dès lors que la connexion au site pour participer au jeu ne génère aucun versement financier à leur charge. Les frais d'envoi au tarif normal pour la demande écrite de remboursement peuvent également être remboursés sur demande.
La Société organisatrice s’engage également à rembourser à tout participant qui en fait la demande, les frais postaux liés à la demande de règlement.
Chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement, pour un seul et unique participant (une enveloppe = une demande de remboursement).
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés par la Société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais postaux.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 30 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement. La demande de remboursement doit être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressée à Montres and CO 16, rue de Wissocq - 62500 Saint-Omer France. Adresser un relevé d’identité bancaire pour le remboursement des frais postaux.
Article 10 - Responsabilité
La société organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’opération en cas de force majeure ou si des circonstances indépendantes de sa volonté l'exigent, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse lui être réclamée.
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives eu jeu Tour de France.
La Société Organisatrice ou l’agence SILICON SALAD seront en droit d’une part, d’exiger une pièce d’identité pour attribuer les lots et d’autre part, de faire signer par les gagnants une attestation de remise desdits lots.
Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu suite à par exemple d’un virus informatique, d’un bug, d’une intervention, ou d’une intrusion extérieure et non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de l’organisateur et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu, La Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin sans délai, sans que les Participants ne puissent rechercher sa responsabilité de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu. Elle ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation. Ainsi, sa responsabilité ne pourra être engagée si les formulaires électroniques de participation ne sont pas enregistrés, incomplets, ou impossibles à vérifier.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeure ou tout autre élément extérieur.
La Société Organisatrice n’encourra aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.
Article 11 – Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez la SCP Fabienne GLORIEUX et Philippe MANCHEZ Huissiers de Justice associés 58 avenue du Peuple Belge 59000 LILLE
Article 12 - Litiges
La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la règlementation française applicable aux jeux.
Tout différend né à l’occasion dudit jeu est soumis à la Loi française et au Tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société organisatrice.
