Règlement du jeu-concours Motorola n°154068 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) Un week-end à Londres pour 2 personnes avec 1 après-midi en compagnie d'1 personnal shopper (1020 euros) et 600 euros d'argent de poche, 2 bons d'achat Newlook de 600 euros, 2 bons de 500 euros, 6 bons de 400 euros, 6 bons de 300 euros, 6 bons de 200 euros, 4 bons de 100 euros.

Règlement
du
Jeu
"Motoluxe"
organisé
par
MOTOROLA
1
|
P a g e
Règlement
du
JEU
"Motoluxe"
organisé
par
MOTOROLA
ARTICLE
1.
ORGANISATEUR
La
société
MOTOROLA
MOBILITY
SAS,
immatriculée
au
RCS
de
Toulouse
sous
le
numéro
518
392
006,
ayant
son
siège
social
au
2,
avenue
Docteur
Maurice
Grynfogel,
31047
Toulouse
(France),
ci-­‐après
«
l’Organisateur
»,
organise
un
JEU,
gratuit
sans
obligation
d'achat
(ci-­‐après,
le
«
JEU
»).
La
société
ROSBEEF
!(«
la
Société
Partenaire
»),
dont
le
siège
social
est
situé
au
115,
boulevard
Richard
Lenoir,
75011
Paris,
France
et
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
491
835
468
contribue
à
la
promotion
et
à
la
réalisation
du
Jeu.
ARTICLE
2.
PARTICIPANTS
La
participation
au
JEU,
est
ouverte
à
toute
personne
physique
majeure
résidant
en
France
métropolitaine
(incluant
la
Corse),
à
l'exclusion
du
personnel
des
sociétés
organisatrices,
de
leur
famille
proche
(parents,
frères
et
soeurs
ou
toute
autre
personne
résidant
dans
le
même
foyer),
et
de
toute
personne
ayant
directement
ou
indirectement
participé
à
la
conception,
la
réalisation
ou
la
gestion
du
JEU.
ARTICLE
3.
DUREE
Le
JEU
débutera
le
16
avril
2012
et
s’achèvera
le
15
mai
2012.
Si
les
circonstances
l’exigent,
l’Organisateur
se
réserve
le
droit
d’écourter,
de
prolonger
de
reporter,
de
modifier
ou
d’annuler
le
JEU.
En
tout
état
de
cause,
sa
responsabilité
ne
saurait
être
engagée
et
aucune
indemnité
ne
saurait
lui
être
réclamée
à
ce
titre.
Dans
de
telles
circonstances,
l’Organisateur
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
en
informer
les
participants.
ARTICLE
4.
ANNONCE
DU
JEU
Le
JEU,
est
accessible
sur
le
SITE
www.facebook.com/motorolafrance/
(ci-­‐après
le
"SITE").
L’Organisateur
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
mauvaise
utilisation
ou
d’incident
lié
à
l’utilisation
d’Internet,
de
la
ligne
téléphonique
ou
de
toute
autre
connexion,
technique
du
Participant.
Règlement
du
Jeu
"Motoluxe"
organisé
par
MOTOROLA
2
|
P a g e
La
participation
au
JEU
implique
la
connaissance
et
l’acceptation
par
les
Participants
des
caractéristiques
et
des
limites
de
l’Internet,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
performances
techniques,
les
risques
d’interruption,
et
plus
généralement
les
risques
inhérents
à
toute
connexion
et
transmission
sur
Internet,
l’absence
de
protection
de
certaines
données
contre
des
détournements
éventuels
et
les
risques
de
contamination
par
d’éventuels
virus
circulant
sur
le
réseau.
L’Organisateur
informe
que,
compte
tenu
des
caractéristiques
du
réseau
Internet
(comme
la
libre
captation
des
informations
diffusées
et
la
difficulté,
voire
l’impossibilité
de
contrôler
l’utilisation
qui
pourrait
en
être
faite
par
des
tiers),
il
ne
saurait
être
tenu
pour
responsable
d’une
quelconque
mauvaise
utilisation
de
ces
informations.
ARTICLE
5.
CONDITIONS
DE
PARTICIPATION
La
participation
au
JEU
implique
l’acceptation
sans
aucune
réserve
par
le
participant
du
présent
Règlement.
Cette
acceptation
est
manifestée
par
l’action
du
participant
dès
lors
qu’il
clique
sur
le
bouton
«
J’aime
»
de
la
fanpage
Facebook
Motorola
France
www.facebook.com/motorolafrance,
accède
à
l’onglet
de
l’application
Motoluxe
et
accepte
le
règlement.
5.1
Conditions
d’inscription
au
JEU
Toute
personne
souhaitant
participer
au
JEU,
doit
indiquer
à
l’Organisateur
sa
civilité,
son
nom,
son
prénom,
son
sexe,
son
adresse,
sa
date
de
naissance
et
son
adresse
e-­‐mail
valide
en
remplissant
le
formulaire
d’inscription
directement
sur
l’application
Facebook
qui
sera
mise
en
ligne
sur
www.facebook.com/motorolafrance.
5.2
Données
fournies
par
les
participants
La
participation
au
JEU,
donne
lieu
à
l’établissement
d’un
fichier
automatisé
à
des
fins
promotionnelles
ou
publicitaires.
En
application
de
la
loi
n°78-­‐17
«
informatique
et
libertés
»
du
6
janvier
1978
modifiée,
les
participants
ou
les
votants,
disposent
d'un
droit
d'accès,
de
modification,
de
rectification
et
de
suppression
des
données
les
concernant
auprès
de
l’Organisateur
du
JEU.
Les
participants
peuvent
exercer
ces
droits,
ou
s’opposer
à
ce
que
les
dites
données
soit
cédées
à
des
tiers
ou
exploitées
hors
Union
Européenne
par
demande
écrite
adressée
à
l’adresse
suivante
:
MOTOROLA
MOBILITY,
Inc.
Att
:
Privacy
Compliance
Program
MOTOROLA
MOBILITY
FRANCE
SA
Parc
les
Algorithmes
Saint
Aubin
91193
GIF
SUR
YVETTE
CEDEX
FRANCE
Sous
réserve
de
leur
consentement
explicite
ou,
selon
les
cas,
à
défaut
d’opposition
de
leur
part,
les
informations
collectées
sur
les
participants
pourront
être
utilisées
par
l’Organisateur
et/ou
ses
Règlement
du
Jeu
"Motoluxe"
organisé
par
MOTOROLA
3
|
P a g e
partenaires
afin
de
mieux
les
servir
et
de
les
informer
de
leurs
nouveaux
produits
et
offres
susceptibles
de
les
intéresser.
5.3
Validité
de
la
participation
Les
informations
et
coordonnées
fournies
par
les
participants
doivent
être
valides
et
sincères,
sous
peine
d’exclusion
du
JEU,
et,
le
cas
échéant,
de
perte
de
la
qualité
de
gagnant,
sans
que
la
responsabilité
de
l’Organisateur
puisse
être
engagée.
L’Organisateur
pourra
annuler
tout
ou
une
partie
du
JEU
s’il
apparaît
que
des
fraudes
sont
intervenues
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
notamment
en
matière
informatique.
Il
est
rigoureusement
interdit,
par
quelque
procédé
que
ce
soit,
de
modifier
ou
de
tenter
de
modifier
les
dispositifs
de
JEU,
proposés,
notamment
afin
d’en
modifier
les
résultats
ou
d’influencer
par
un
moyen
automatisé
ou
déloyal
la
validité
de
la
désignation
d’un
gagnant.
S’il
s’avère
qu’un
participant
a
gagné
une
dotation
en
ne
respectant
pas
le
présent
règlement,
par
des
moyens
frauduleux,
tels
qu’une
recherche
automatisée
ou
l’emploi
d’un
algorithme,
ou
par
des
moyens
autres
que
ceux
résultant
du
processus
décrit
par
l’Organisateur
sur
le
SITE
ou
par
le
présent
règlement,
son
lot
ne
lui
serait
pas
attribué
et
resterait
propriété
de
l’Organisateur,
sans
préjudice
des
éventuelles
poursuites
susceptibles
d’être
intentées
à
l’encontre
du
participant
par
l’Organisateur
ou
par
des
tiers.
Il
est
rigoureusement
interdit
pour
un
participant
de
jouer
avec
plusieurs
adresses
e-­‐mail
ainsi
que
de
jouer
à
partir
d’un
compte
de
joueur
ouvert
au
bénéfice
d’une
autre
personne.
Un
seul
et
unique
compte
de
joueur
sera
ouvert
par
une
même
personne
possédant
les
mêmes
nom,
prénom
et
adresse
e-­‐mail.
En
cas
de
pluralité
de
participations,
les
participants
seront
exclus
du
JEU,
et
perdront,
le
cas
échéant,
la
qualité
de
gagnant,
sans
que
la
responsabilité
de
l’Organisateur
puisse
être
engagée.
ARTICLE
6.
PRINCIPES
DU
JEU
6.1
Mécanique
du
JEU
-­‐
Mécanique
de
la
participation
:
Pour
participer
au
JEU,
et
tenter
de
gagner,
le
participant
doit
se
connecter
et
cliquer
sur
«
J’aime
»
de
la
fanpage
du
facebook
Motorola
France
www.facebook.com/motorolafrance/
puis
se
rediriger
sur
l’onglet
du
JEU
Motoluxe.
Il
doit
ensuite
remplir
le
bulletin
d’inscription
au
JEU.
Pour
toute
personne
déjà
fan
de
la
fanpage,
le
participant
devra
uniquement
cliquer
sur
«
Je
participe
»
de
la
page
d’application
Motoluxe.
1. Parmi
les
participants
ayant
rempli
le
bulletin
d’inscription,
des
tirages
au
sort
sont
régulièrement
organisés
par
la
société
partenaire
pour
faire
gagner
des
bons
d’achat
sur
le
site
e-­‐shop
New
Look
http://www.newlook.com/fr/
,
sur
toute
la
période
de
l’opération.
À
la
fin
de
l’opération,
un
grand
tirage
au
sort
est
organisé
parmi
tous
les
participants
par
la
société
partenaire
pour
déterminer
le
grand
gagnant
du
week-­‐end
shopping
à
Londres.
2. Les
gagnants
sont
avertis
par
mail
via
l’adresse
renseignée
lors
de
l’inscription
au
jeu
par
la
société
organisatrice.
Les
gagnants
auront
un
délai
de
72
heures
pour
répondre
et
accepter
leur
Règlement
du
Jeu
"Motoluxe"
organisé
par
MOTOROLA
4
|
P a g e
gain.
Au-­‐delà
de
ce
délai
le
gain
sera
perdu
et
remis
en
jeu.
A
partir
de
l’acceptation
du
gain,
ils
peuvent
également
être
annoncés
sur
la
fanpage
Facebook
de
Motorola
France
par
le
community
management.
6.2
Invitations
envoyées
par
le
participant
à
ses
proches
Le
participant
peut
décider,
s’il
le
souhaite,
d’inviter
certains
de
ses
«
amis
»
à
participer
au
JEU,
en
cliquant
sur
le
bouton
«
Inviter
mes
amis
».
En
faisant
cela,
le
participant,
en
sa
qualité
de
détenteur
et
responsable
du
traitement
des
adresses
e-­‐mail
de
ses
proches,
fournit
à
l’Organisateur
l’adresse
e-­‐mail
et/ou
le
compte
Facebook
de
ces
derniers
afin
que
l’Organisateur
leur
envoie
pour
le
compte
du
participant
son
message
d’invitation
à
participer
au
JEU.
Le
participant
prend
l’initiative
et
la
responsabilité
de
fournir
l’adresse
e-­‐mail
et/ou
le
compte
Facebook
de
ses
proches
aux
fins
de
l’envoi
d’une
telle
invitation.
Il
s’engage
expressément
à
avoir
obtenu
le
consentement
explicite
et
informé
des
titulaires
des
adresses
e-­‐mail
qu’il
fournit
à
l’Organisateur.
L’Organisateur
n’agit
que
sur
la
volonté
et
au
nom
du
participant
en
qualité
de
prestataire
technique
d’envoi
des
messages
du
participant.
En
conséquence,
le
participant
dégage
l’Organisateur
de
toute
responsabilité
du
fait
des
e-­‐mails
de
proches
qu’il
fournit
à
l’Organisateur
et
du
fait
de
l’envoi
d’un
message
d’invitation
à
ces
proches.
Dans
le
cadre
des
tirages
au
sort
relatifs
aux
bons
d’achat
New
Look,
si
un
des
amis
invité
par
un
participant
gagne,
la
personne
qui
l’a
invité
en
suivant
le
protocole
de
«
Inviter
mes
amis
»,
gagne
également
un
bon
d’achat
de
valeur
identique.
Cette
mécanique
ne
s’applique
pas
pour
le
tirage
au
sort
relatif
au
week-­‐end
shopping
à
Londres.
ARTICLE
7.
DOTATION
Parmi
les
participants
ayant
rempli
le
bulletin
d’inscription,
des
tirages
au
sort
seront
régulièrement
organisés
par
la
société
partenaire
pour
gagner
des
bons
d’achat.
Et
un
grand
tirage,
parmi
tous
les
participants
pour
gagner
un
week-­‐end
VIP
à
Londres
(pour
2
personnes).
Des
bons
d’achat
valable
sur
l’e-­‐shop
New
Look
http://www.newlook.com/fr/
seront
gagnés
à
chaque
tirage
au
sort
d’une
valeur
de
100
à
600
euros
TTC.
26
bons
d’achat
sont
mis
en
jeu
et
répartis
comme
suit
:
4
bons
de
100€
-­‐
6
bons
de
200€
-­‐
6
bons
de
300€
-­‐
6
bons
de
400€
-­‐
2
bons
de
500€
-­‐
2
bons
de
600€.
Les
lots
offerts
ne
pourront
faire
l’objet
d’aucune
contestation
ou
réclamation
de
la
part
des
gagnants
ni
d’aucun
échange.
Un week-end VIP à Londres (pour 2 personnes) en compagnie d’un personnal shopper partenaire
de l’opération (Kenza), d’une valeur de 1620 euros mis en jeu par tirage au sort qui comprenant :
- Une nuit d’hôtel pour le gagnant et un ami
- Une après-midi shopping avec Kenza (4 heures)
- 600€ d’argent de poche
Règlement
du
Jeu
"Motoluxe"
organisé
par
MOTOROLA
5
|
P a g e
- Un repas du midi (incluant 1 boisson) pour le gagnant et un ami
- Un repas du soir (incluant 1 boisson) pour le gagnant et un ami
- Un petit-déjeuner (continental) pour le gagnant et 1 ami
- Un aller-retour à Londres à partir de Paris (Gare du Nord) pour le gagnant et 1 ami
Le gain ne comprend pas :
- Les frais supplémentaires personnels (tels que les achats au-delà du gain de 600€, les
boissons et autres collations en dehors des repas cités ci-dessus, les sorties et autres activités
entreprises pendant le séjours en dehors des activités citées ci-dessus).
- Les frais de déplacement du lieu de domicile à Paris (Gare du Nord) pour le gagnant et son
ami.
ARTICLE
8.
DÉSIGNATION
DES
GAGNANTS
Les
gagnants
seront
désignés
après
vérification
de
leur
éligibilité
conformément
aux
dispositions
du
présent
règlement
au
gain
de
la
dotation
les
concernant.
Les
participants
désignés
gagnants
seront
informés
de
leur
gain
par
courrier
électronique
par
l’Organisateur
au
plus
tard
une
semaine
après
le
tirage
au
sort.
Les
gagnants
devront
répondre
au
plus
tard
dans
les
72h
au
courrier
électronique
de
l’organisateur
pour
bénéficier
de
leur
gain.
Sans
réponse
dans
les
72h,
le
gain
ne
pourra
être
attribué.
ENVOI
DE
GAIN
:
par
lettre
recommandée
dans
les
6
semaines
suivant
la
fin
du
jeu
(soit
le
15/05/12).
Les
gagnants
autorisent,
à
titre
gracieux,
l’Organisateur
à
publier,
on
et
off-­‐line,
leurs
noms
ainsi
que
les
lots
remportés,
sans
que
cela
ne
leur
confère
d'autres
droits
que
la
remise
des
lots.
Les
participants
autorisent
toutes
les
vérifications
concernant
leur
identité,
leur
âge,
leurs
coordonnées
postales
ou
la
loyauté
et
la
sincérité
de
leur
participation.
Toute
fausse
déclaration,
indication
d'identité
ou
d'adresse
fausse
entraîne
l'élimination
immédiate
du
participant
et
le
cas
échéant
le
remboursement
des
lots
déjà
envoyés.
ARTICLE
9.
GRATUITÉ
DE
LA
PARTICIPATION
Aucune
contrepartie
financière,
ni
dépense
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
ne
sera
réclamée
aux
participants
du
fait
de
leur
participation.
Règlement
du
Jeu
"Motoluxe"
organisé
par
MOTOROLA
6
|
P a g e
ARTICLE
10.
RESPONSABILITÉ
La
Société
Organisatrice
se
réserve
la
possibilité
de
modifier
à
tout
moment,
le
présent
Règlement
et
à
prendre
toutes
décisions
qu'elle
pourrait
estimer
utiles
pour
le
bon
déroulé
de
l’application
et
l’interprétation
du
Règlement.
La
Société
Organisatrice
pourra
en
informer
le
participant
par
tout
moyen
de
son
choix.
La
Société
Organisatrice
se
réserve
également
le
droit
de
modifier,
prolonger,
écourter,
suspendre
ou
annuler
le
Jeu,
sans
préavis,
en
raison
de
tout
événement
indépendant
de
sa
volonté
et
notamment
en
cas
d’événement
constituant
un
cas
de
force
majeure
ou
un
cas
fortuit.
La
Société
Organisatrice
se
réservera
en
particulier
le
droit,
s’il
y
a
lieu,
d’invalider
et/ou
d’annuler
tout
ou
partie
du
Jeu
s’il
apparaît
que
des
fraudes
ou
des
dysfonctionnements
sont
intervenus
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
et
notamment
de
manière
informatique
dans
le
cadre
de
la
participation
au
Jeu
ou
de
la
détermination
des
gagnants.
Elle
se
réserve,
dans
cette
hypothèse,
le
droit
de
ne
pas
attribuer
le
(ou
les)
prix
aux
fraudeurs
et/ou
de
poursuivre
devant
les
juridictions
compétentes
les
auteurs
de
ces
fraudes.
La
fraude
entraîne
la
disqualification
immédiate
de
son
auteur.
La
responsabilité
de
la
Société
Organisatrice
ne
saurait
être
engagée
au
titre
de
ce
qui
précède
et
le
participant
ne
pourra
donc
prétendre
à
aucun
dédommagement
ou
indemnité
de
quelque
nature
que
ce
soit.
ARTICLE
11.
DÉPÔT
DU
RÈGLEMENT
Le
présent
règlement
est
déposé
à
l’étude
SCP
Montane
–
Pichon
–
Iacono
di
Cacito,
huissier
de
justice
à
2
bis
rue
Bayard
à
Toulouse
31
000.
Une
copie
du
présent
Règlement
est
disponible
sur
simple
demande
écrite
envoyée
à
l'adresse
ci-­‐
dessous
avant
le
15
mai
2012
:
MOTOROLA
MOBILITY,
Inc.
Att
:
Privacy
Compliance
Program
MOTOROLA
MOBILITY
FRANCE
SA
Parc
les
Algorithmes
Saint
Aubin
91193
GIF
SUR
YVETTE
CEDEX
FRANCE
En
cas
de
différence
entre
la
version
du
règlement
déposé
chez
l’huissier
et
la
version
accessible
en
ligne,
seule
la
version
déposée
chez
l’huissier
prévaudra
dans
tous
les
cas
de
figure.
De
même,
la
version
déposée
chez
l’huissier
fait
foi
au
regard
des
informations
divulguées
sur
le
SITE
Internet
et
en
contradiction
avec
le
présent
règlement.
Le
règlement
est
également
disponible
sur
le
Facebook
de
Motorola
France.
Règlement
du
Jeu
"Motoluxe"
organisé
par
MOTOROLA
7
|
P a g e
ARTICLE
12.
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
JEU
Les
participants
pourront
demander
à
la
Société
Organisatrice
le
remboursement
des
frais
de
connexion
Internet
occasionnés
par
leur
participation
au
Jeu
ainsi
que
les
frais
d’affranchissement
afférents
à
leur
demande
de
remboursement.
À
cet
effet,
le
participant
devra
joindre
à
sa
demande
:
son
nom,
son
prénom,
son
adresse
postale,
le
nom
du
Jeu
ainsi
que
le
site
sur
lequel
il
est
accessible,
la
date
de
début
et
de
fin
du
Jeu,
une
copie
de
la
première
page
de
son
contrat
d’accès
à
Internet,
indiquant
notamment
son
identité,
le
nom
de
son
fournisseur
d’accès
et
la
description
du
forfait,
un
RIB
ou
un
RIP
et
une
photocopie
de
la
facture
détaillée
de
l’opérateur
téléphonique
et/ou
du
fournisseur
d’accès
indiquant
la
date
et
l'heure
de
la
connexion
en
la
soulignant.
Le
nombre
de
remboursements
relatifs
aux
frais
de
connexions
autorisé
est
d’1
seul
par
foyer
(même
nom
et/ou
même
adresse
mail
et/ou
même
adresse
postale
et/ou
même
adresse
IP).
Les
frais
postaux
engagés
pour
la
demande
de
remboursement
seront
remboursés
au
tarif
lent
en
vigueur
(base
20g)
sur
simple
demande
écrite
accompagnant
la
demande
de
remboursement
des
frais
de
connexions
(si
celle-­‐ci
est
justifiée).
La
demande
de
remboursement
sera
traitée
en
moyenne
sous
3
mois,
par
virement
bancaire.
Toute
demande
n’incluant
pas
l'ensemble
des
éléments
visés
ci-­‐dessus,
transmise
au-­‐delà
du
15
mai
2012
(cachet
de
la
poste
faisant
foi),
illisible,
avec
des
coordonnées
erronées
ou
ne
respectant
pas
les
conditions
ci-­‐dessus,
sera
automatiquement
rejetée
et
ne
recevra
pas
de
réponse.
Etant
observé
qu’en
l’état
actuel
des
offres
de
service
et
de
la
technique,
certains
fournisseurs
d’accès
à
Internet
offrent
une
connexion
gratuite
ou
forfaitaire
aux
internautes,
il
est
expressément
convenu
que
tout
accès
au
Jeu
s’effectuant
sur
une
base
gratuite
ou
forfaitaire
(tels
que
notamment
connexion
par
câble,
ADSL
ou
liaison
spécialisée)
ne
pourra
donner
lieu
à
aucun
remboursement,
dans
la
mesure
où
l’abonnement
aux
services
du
fournisseur
d’accès
est
dans
ce
cas
contracté
par
l’internaute
pour
son
usage
de
l’Internet
en
général
et
que
le
fait
pour
le
Participant
de
se
connecter
au
Jeu
et
de
participer
au
Jeu
ne
lui
occasionne
aucun
frais
ou
débours
supplémentaire.
ARTICLE
13.
INTERPRETATION
DU
REGLEMENT
L’Organisateur
tranchera
souverainement
toute
question
relative
à
l’application
du
présent
règlement
ou
toute
question
qui
viendrait
à
se
poser
et
non
réglée
par
le
présent
règlement.
Les
décisions
prises
par
l’Organisateur
n’ont
pas
à
être
motivées
et
sont
sans
appel.
Règlement
du
Jeu
"Motoluxe"
organisé
par
MOTOROLA
8
|
P a g e
ARTICLE
14.
DROIT
APPLICABLE
–
REGLEMENT
DES
LITIGES
Le
présent
règlement
complet
et
ses
éventuels
avenants
sont
soumis
au
Droit
français.
Toute
difficulté
née
ou
à
naître,
liée
à
l’interprétation,
la
validité
ou
l’exécution
du
présent
JEU
ou
de
son
règlement
et
plus
généralement
de
tout
litige
procédant
des
présentes
qui
pourrait
les
diviser,
sera
de
la
compétence
exclusive
des
Tribunaux
du
ressort
de
la
Cour
d’appel
de
Paris.
Aucune
contestation
ou
réclamation
ne
sera
prise
en
considération
après
un
délai
de
30
jours
après
la
clôture
du
JEU.
Pour
être
prises
en
compte,
les
éventuelles
contestations
relatives
au
Jeu
doivent
être
formulées
sur
demande
écrite
à
l’adresse
suivante
:
MOTOROLA
MOBILITY,
Inc.
Att
:
Privacy
Compliance
Program
MOTOROLA
MOBILITY
FRANCE
SA
Parc
les
Algorithmes
Saint
Aubin
91193
GIF
SUR
YVETTE
CEDEX
FRANCE