Règlement du jeu-concours Motorola n°164153 Lot principal gagné : (Jeu Facebook) 20 smartphones Motorola Razr Maxx (569 euros).

Règlement du tirage au sort « Re-MAXX by Motorola »
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Règlement du Jeu “ Re-MAXX by
Motorola »
1. Présentation de la Société Organisatrice........................... 2
2. Durée du Jeu et Accessibilité...................................... 2
2.1. Durée ................................................................ 2
2.2. Accessibilité ........................................................ 2
3. Principes du Jeu................................................... 2
4. Désignation des Gagnants........................................... 3
5. Lots............................................................... 3
5.1. Dotations ............................................................ 3
5.2. Remise de lots ....................................................... 4
6. Limitation de responsabilité....................................... 4
7. Modification du Règlement.......................................... 5
8. Données nominatives................................................ 5
9. Convention de preuve............................................... 6
10. Remboursement des frais de participation.......................... 6
10.1. Remboursement des frais de connexion : .............................. 7
10.2. Remboursement des frais postaux : ................................... 7
11. Loi applicable et juridiction compétente.......................... 8
12. Dépôt et consultation du Règlement................................ 8
13. Propriété intellectuelle.......................................... 8
Règlement du tirage au sort « Re-MAXX by Motorola »
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1. Présentation de la Société Organisatrice
La société La société MOTOROLA MOBILITY SAS, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 518 392 006, ayant son
siège social au 2, avenue Docteur Maurice Grynfogel, 31047 Toulouse (France) (ci-après la “Société Organisatrice “) organise un
jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après le “Jeu “) du 14 septembre 2012 au 30 Septembre 2012 (jusqu’à minuit), accessible
uniquement sur Internet à partir de la page “Motorola France” du site communautaire Facebook disponible à l’adresse URL
suivante : http://www.facebook.com/motorolafrance (ci-après la “Motorola France”).
2. Durée du Jeu et Accessibilité
2.1. Durée
Le Jeu débute le 14 septembre 2012 et prend fin le 30 Septembre 2012 à minuit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances
l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
2.2. Accessibilité
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine, disposant à la date de début du Jeu
d’un accès à Internet, d’une adresse électronique personnelle (email) à laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée
pour les besoins de la gestion du Jeu ainsi que d’un compte à son nom sur le site communautaire Facebook.com (ci-après le
“Participant “).
Sont exclues de toute participation au Jeu les personnes ayant participé directement ou indirectement à l'élaboration du Jeu
de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la
Société Organisatrice et les membres de DEPOT-JEUX (HTTP://DEPOTJEUX.COM).
Seules seront retenues les participations conformes à l’ensemble des stipulations du présent article. La Société Organisatrice se
réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles en ce qui concerne l’identité et l’adresse
de chaque Participant. À cet égard, toute indication portée dans le formulaire d’inscription visé à l’article 3 ci-après, qui serait
incomplète, erronée, falsifiée ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation
de la participation en cause.
La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en
vigueur sur l'Internet, ainsi que des lois, règlements (notamment fiscaux) et autres textes applicables aux jeux en France. Le
non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entraînera la nullité de la participation en
cause.
3. Principes du Jeu
La participation au Jeu se fait exclusivement par internet à l’exclusion de tout autre moyen, y compris par voie postale.
Pour participer au Jeu, chaque Participant devra, du 14 septembre 2012 au 30 Septembre 2012 (jusqu’ à minuit), se connecter
à son compte Facebook puis se rendre sur la Page Motorola France et cliquer sur le bouton “J’aime” pour pouvoir accéder à la
rubrique dédiée au Jeu. Ce jeu n’est néanmoins ni géré ni parrainé par Facebook.
Une fois devant l’encart dédié au Jeu (vignette cliquable permettant de participer au jeu), les Participants devront cliquer sur le
bouton de participation (“Re-MAXX by Motorola” ou “Participer”).
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Au préalable et pour que sa participation puisse être acceptée par la Société Organisatrice, chaque Participant doit accepter
que l’application du Jeu accède à ses données personnelles Facebook et sera tenu de cocher la case suivante “j’ai lu et
j’accepte le règlement du Jeu “.
En complétant le formulaire de participation, les utilisateurs acceptent automatiquement de participer au tirage au sort qui
aura lieu le 01 octobre 2012 et désignera les 20 gagnants.
Le Participant pourra également publier sa participation au Jeu sur son “mur “ et inviter ses amis à “Participer”.
Une seule participation par personne (même nom, même adresse email) et par jour sera acceptée pendant toute la durée du
Jeu, étant précisé qu’un seul gain par Participant pourra être attribué pendant toute la durée du Jeu.
4. Désignation des Gagnants
Les Gagnants sont désignés via l’application du Jeu par la méthode du tirage au sort décrite à l’article 3.
La Société Organisatrice informera chaque Gagnant par e-mail dans les 72 heures suivant le tirage au sort. Chaque Gagnant
devra confirmer, dans un délai de trois (3) jours ouvrés, par retour d’e-mail à l’adresse électronique précisée par la Société
Organisatrice, qu’il accepte son lot en communiquant ses coordonnées postales auxquelles la Société Organisatrice pourra lui
expédier son gain conformément à l’article 5.1 ci-dessous.
À défaut de réponse reçue par la Société Organisatrice de la part d’un Gagnant dans les conditions et le délai précités ou en cas
de renonciation expresse d’un Gagnant à son lot dans ledit délai, le lot sera perdu pour ce Gagnant et demeurera acquis à la
Société Organisatrice.
À toutes fins, il est précisé qu’en aucune façon, les Participants qui n’auront pas été désignés Gagnants, n’en seront informés
par e-mail ni par quelque autre moyen que ce soit.
5. Lots
5.1. Dotations
Seront mis en Jeu :
20 (vingt) smartphones Motorola RAZR MAXX
d’une valeur unitaire estimée à 569 (cinq cent soixante-neuf) euros TTC
Il y a donc 20 (vingt) participants tirés au sort et désignés comme gagnants, étant précisé que chaque Gagnant remporte un (1)
lot, soit 1 (un) smartphone Motorola RAZR MAXX.
La valeur indiquée pour le lot détaillé ci-dessus correspond au prix public toutes taxes comprises couramment pratiqué ou
estimé à la date de rédaction du présent règlement. Elle n’est donnée qu’à titre indicatif et est susceptible de variation. Les lots
offerts ne comprennent que ce qui est indiqué ci-dessus, à l’exclusion de toute autre chose. Aucun des lots attribués ne pourra
faire l’objet d’une contestation de quelque sorte que ce soit de la part de l’un quelconque des Gagnants. Les lots seront
attribués à chaque Gagnant de manière nominative ; chaque maillot est incessible, intransmissible et ne peut être vendu. Les
lots ne pourront faire l'objet de la part de la Société Organisatrice d’un remboursement en espèces ni d’aucun échange ni
d’aucune remise de leur contre-valeur totale ou partielle, en nature ou en numéraire. Toutefois, en cas de force majeure telle
que définie par la loi et la jurisprudence, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer l’un quelconque des lots
annoncés par une dotation de valeur équivalente.
Un seul lot sera attribué par foyer (même nom, même adresse électronique).
Le tirage au sort aura lieu le : 01 octobre 2012
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5.2. Remise de lots
Chaque lot sera expédié à son Gagnant par lettre simple à l’adresse postale que celui-ci aura indiquée à la Société
Organisatrice, conformément aux stipulations de l’article 4 ci-dessus, dans un délai maximal de trente (30) jours calendaires à
compter de la réception par la Société Organisatrice du mail de confirmation du Gagnant.
Il est précisé que toute coordonnée incomplète ou inexacte sera considérée comme nulle et ne permettra pas au Gagnant
désigné par un Instant Gagnant d’obtenir sa dotation. De manière générale, les participations au Jeu seront annulées si elles
sont incomplètes, erronées, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
Tout lot non délivré et retourné en cas d’adresse incomplète ou inexacte telle que renseignée par un Gagnant sera perdu pour
celui-ci et demeurera acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celles-ci ne puisse être recherchée à cet
égard. De même, tout lot non réclamé à La Poste sera perdu pour le Gagnant concerné et demeurera acquis à la Société
Organisatrice. De manière générale, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et
perte intervenus à l’occasion de l’expédition et de la livraison d’un lot. Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute
responsabilité en cas d’incident ou d’accident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement
gagnés. À ce titre, il est précisé que la Société Organisatrice ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des
lots, ceux-ci consistant uniquement en la remise des lots prévus pour le Jeu.
6. Limitation de responsabilité
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment
en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des
informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur
Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination
par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit
limitative :
· de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
· du bon fonctionnement et de l’utilisation du site Facebook.com ; - de tout dysfonctionnement du réseau Internet
empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ; - de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes
de communication ; - de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
· des problèmes d'acheminement ; - du fonctionnement de tout logiciel ; - des conséquences de tout virus, bogue
informatique, anomalie, défaillance technique ; - de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ; - de toute
défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer
au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant. - du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du
Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct
qui résulterait de la participation au Jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à la Page Motorola France et la participation des Participants au Jeu se fait sous son entière
responsabilité.
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La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance,
interrompre l’accès à la Page Motorola France et au Jeu qu’elle contient. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas
responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre avec ses prestataires pour que le système de
détermination des Gagnants et de l’attribution des lots soit conforme au présent règlement. Si malgré cela une défaillance
survenait et affectait le système de détermination des Gagnants, la Société Organisatrice ne saurait être engagée à l’égard des
Gagnants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le présent règlement et dans tout support de communication relatif
au Jeu.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque
forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des
Gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d'aucune sorte vis à vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à
une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude
entraîne l'élimination du Participant.
7. Modification du Règlement
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger ou d’écourter le Jeu, ainsi que de modifier tout
ou partie des conditions d’accès et/ou des modalités de mise en oeuvre du Jeu, si les circonstances l’y obligent sans avoir à
justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page Motorola France et donnera lieu à un nouveau dépôt
auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 12 ci-dessous, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout
Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date
d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Jeu.
8. Données nominatives
Les Participants sont informés que les données nominatives obligatoires communiquées par les Participants dans le cadre du
présent Jeu sont strictement nécessaires à la prise en compte de leur participation au Jeu et pour la gestion de celui-ci et sont
intégralement supprimées à l’issue du Jeu. Elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants
auxquels la Société Organisatrice ferait éventuellement appel pour les besoin de l’organisation et/ou de la gestion du Jeu.
Toutefois, il est précisé que les données recueillies ne le sont qu’à destination de la Société Organisatrice et non de Facebook.
Les données nominatives recueillies dans le cadre du présent Jeu sont traitées conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6
janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite “Loi informatique et Libertés “).
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront pas utilisées à des fins
de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.
Tous les Participants au Jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 34 de cette
loi, pendant la durée du Jeu, d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données les concernant
sur simple demande écrite adressée à :
Motorola Village Direction de la communication - Sponsoring Jeu “Motorola France” 1 avenue Nelson Mandela 94745 Arcueil
cedex
L’exercice par un Participant de son droit de suppression des données le concernant entraînera l’annulation de sa participation
au Jeu.
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Chaque Participant peut décider d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le Participant peut, en sa
qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à la Société Organisatrice
l'adresse e-mail de ces derniers directement ou via leur compte Facebook afin que la Société Organisatrice leur envoie pour le
compte du Participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le Participant prend la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il
s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à la Société
Organisatrice.
Toute modification du Règlement fera l’objet d’une annonce sur la Page Motorola France et donnera lieu à un nouveau dépôt
auprès de l’étude d’huissiers de justice citée à l’article 12 ci-dessous, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne. Tout
Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date
d'entrée en vigueur de ladite modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de
participer au Jeu.
La Société Organisatrice n'agit que sur la volonté et au nom du Participant en qualité de prestataire technique d'envoi des
messages du Participant. En conséquence, le Participant dégage la Société Organisatrice de toute responsabilité du fait des
adresses e-mails de proches qu'il lui fournit et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ces proches.
Du seul fait de l'acceptation de son gain et sauf opposition expresse de sa part, chaque Gagnant autorise la Société
Organisatrice à utiliser ses nom, prénom(s) ainsi que, le cas échéant, l'indication de sa ville et de son département de résidence
sur le Re-MAXX by Motorola sans que cette utilisation ne confère au Gagnant un droit à rémunération ou un avantage
quelconque autre que le lot gagné. Dans le cas où le Gagnant ne le souhaitait pas, il devra le stipuler par courrier à l’adresse
précitée.
9. Convention de preuve
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la nonparticipation
d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes
d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant
d'un traitement informatique relatif au Jeu.
Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de
preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels
que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus
ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans leurs systèmes d'information.
Les Participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous
formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui
spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société
Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la
même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
10. Remboursement des frais de participation
Pour obtenir le remboursement des frais de participation au Jeu et de visualisation du Règlement, il suffit d’en faire la
demande écrite avant le 30/09/2012 à minuit (cachet de la poste faisant foi) ou, au plus tard, dans les dix (10) jours calendaires
suivant la date portée sur la facture concernée du fournisseur d’accès internet si le Participant la recevait après la date limite
susvisée, à l’adresse du Jeu suivante :
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MOTOROLA MOBILITY FRANCE SA
Jeu « Re-MAXX by Motorola »
Parc les Algorithmes Saint Aubin
91193 GIF SUR YVETTE CEDEX - France
en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de connexions, et
en joignant une copie de la facture détaillée du fournisseur d’accès auquel le Participant est abonné faisant apparaître les
dates et horaires de connexions clairement soulignés, ainsi qu’un RIB (relevé d’identité bancaire) ou un RIP (relevé d’identité
postale).
Le nom du Participant demandant le remboursement doit être le même que celui mentionné sur la facture du fournisseur
d’accès et/ou sur le RIB/RIP.
Toute demande incomplète, illisible, et/ou envoyée à une autre adresse que celle visée ci-dessus ou envoyée après la date
limite susvisée (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle.
10.1. Remboursement des frais de connexion :
Les frais de connexions pour participer au Jeu seront remboursés à tout Participant en faisant la demande selon les modalités
définies ci-avant au présent article et sur la base des factures détaillées de leur fournisseur d’accès à internet qui devront être
jointes à leur demande.
Il est entendu à cet égard que la Société Organisatrice ne s’engage à rembourser que les Participants ayant accédé à la Page
Motorola France à partir d’une connexion internet fixe et respecté les conditions d’accès et de participation au Jeu telles que
rappelées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
Si le Participant accède au Jeu à partir d’un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée au prorata du temps de
communication ou à l’appel, et uniquement dans ce cas, il pourra obtenir le remboursement de ses communications sur simple
demande écrite à l’Adresse du Jeu, sur la base des documents attestant de son temps de connexion pour accéder au Jeu et du
tarif pratiqué par son fournisseur d’accès internet.
Dans la mesure toutefois où pour certaines offres de services, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion
gratuite ou forfaitaire aux Participants, il est expressément convenu que tout accès à la Page Motorola France s'effectuant sur
une base gratuite ou forfaitaire (tel que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à
aucun remboursement. Dans ce cas en effet, l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est contracté par le Participant
pour son usage de l'Internet en général et le fait pour le Participant de se connecter à la Page Motorola France et de participer
au Jeu ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
De même, le matériel informatique ou électronique utilisé pour participer au Jeu n’est pas remboursé, les Participants
reconnaissant et déclarant à cet égard en avoir la disposition pour leur usage personnel.
Les frais de photocopies des justificatifs seront remboursés sur la base de 0.10 euro par feuillet.
10.2. Remboursement des frais postaux :
Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de participation seront remboursés, sur simple
demande écrite à cet effet accompagnant la demande de remboursement des frais de connexion, par virement bancaire dans
les 60 jours calendaires suivant réception de ladite demande après vérification du bien-fondé de cette demande, au tarif lent
en vigueur en France métropolitaine (base 20 g).
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11. Loi applicable et juridiction compétente
Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer au Jeu les soumet obligatoirement aux lois françaises,
notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Jeu objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement
lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les
règles de compétence légales s’appliqueront.
12. Dépôt et consultation du Règlement
Le présent règlement est déposé via depotjeux.com auprès de l’Etude COHEN-SKALLI-HOBA située 5 avenue Gabriel Péri BP42
93401 SAINT-OUEN CEDEX.
Le présent règlement peut être consulté, téléchargé et imprimé gratuitement en ligne pendant toute la durée du Jeu à partir
de la Page Ensemble avec le XV.
Une copie du présent règlement sera également adressée gratuitement par courrier postal à toute personne, sur simple
demande écrite de sa part mentionnant ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse postale), adressée jusqu’au
30/09/2012 à minuit (cachet de la poste faisant foi), à :
MOTOROLA MOBILITY FRANCE SA
Parc les Algorithmes Saint Aubin
91193 GIF SUR YVETTE CEDEX
France
Les frais d’affranchissement liés à la demande de Règlement seront remboursés, dans la limite du tarif national en vigueur
(base 20 g), sur simple demande écrite à cet effet accompagnant la demande de Règlement. Une seule demande de copie de
règlement sera remboursée par foyer (même nom, même adresse postale).
13. Propriété intellectuelle
Toutes les marques ou noms de produits cités au présent règlement ainsi que sur tout autre support du Jeu demeurent la
propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.