Règlement du « JEU CONCOURS MOTRIO » 1 / 9
REGLEMENT DU JEU « JEU CONCOURS MOTRIO »*
- jeu gratuit avec tirage au sort du 31 MAI AU 25 JUIN 2010 JEU GRATUIT ET SANS OBLIGATION D’ACHAT
Article 1 : Société organisatrice
La société RENAULT SAS., Société par Actions Simplifiée au capital de 533.941.113 Euros
immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Nanterre sous le N° B 780 129
987 dont le siège social est 13-15 Quai Alphonse Le Gallo à Boulogne-Billancourt, France
(ci-après désignée la « Société organisatrice ») organise du 31 MAI AU 25 JUIN 2010, un
jeu gratuit sans obligation d’achat, sur le site Internet accessible à l’adresse suivante :
www.motrio.fr intitulé « JEU CONCOURS MOTRIO ».
Article 2 : Définitions
Dans le présent règlement, chacune des expressions ci-dessous aura la signification
précisée dans sa définition :
« Inscription » : opération par laquelle le visiteur qui souhaite participer au jeu gratuit
« JEU CONCOURS MOTRIO » (jeu gratuit avec tirage au sort) crée un « compte joueur »
pour participer au jeu, indique notament ses coordonnées complètes et devient
Participant.
« Participant » : personne qui participe au jeu proposé par la Renault S.A.S sur son site
pour lesquels des lots sont proposés.
« Tirage au sort » : tous les participants ont la faculté de prétendre au lot mis en jeu lors
de cette opération promotionnelle, lors du tirage au sort effectué par l'Huissier de Justice.
« Site » : le site web édité par la Renault S.A.S accessible à l'adresse URL www.motrio.fr,
directement ou par tout autre URL, hyperlien, onglet ou bouton apposé sur un autre site
et redirigeant vers le Site.
Article 3 : Conditions générales de participation
La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent
règlement, en toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet
(étiquette, charte de bonne conduite,…) ainsi que des lois et règlements applicables aux
jeux-concours en vigueur en France. Tout litige concernant son interprétation sera
tranché souverainement et sans appel par la société organisatrice.
La participation est ouverte à toute personne physique, majeure (plus de 18 ans),
domiciliée en France métropolitaine – Corse incluse.
Ne peuvent pas participer les personnes ne répondant pas aux conditions visées ci-
dessus, et en tout état de cause :
• les membres de la direction et du personnel des sociétés du Groupe Renault S.A.S,
• les personnes ayant collaboré à l’organisation de ce jeu,
• les membres de leurs familles respectives (par famille, il faut entendre, au sens du
présent règlement, les personnes vivant sous le même toit, ainsi que leurs ascendants,
descendants directs et collatéraux).
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Toutefois, il est rigoureusement interdit de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que
de jouer à partir du compte ouvert au bénéfice d’une autre personne.
Une seule et unique inscription sera possible par personne possédant les mêmes nom,
prénom et domicile.
Un seul et unique compte sera ouvert par domicile. Cette mesure limitant la participation
au jeu à un individu par domicile.
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire
d’inscription vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Participant
l’engagent dès leur validation.
Le Participant s’engage à compléter de bonne foi les formulaires d’inscription mis à sa
disposition et à transmettre à Renault S.A.S des informations exactes. Le joueur doit
renseigner l'ensemble des zones de saisie, exceptées celles mentionnées comme n'étant
pas obligatoires.
Toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte et entraînera la
nullité de la participation. La même sanction s’appliquera en cas de multi enregistrement.
Le Participant accepte de recevoir des offres commerciales de la part de Renault S.A.S s’il
coche la case correspondante sur le formulaire.
Sur toute la période de jeu, les informations faisant foi seront celles enregistrées sur le
serveur dédié au présent jeu.
Article 4 : Présentation du jeu gratuit sans obligation d’achat.
Préalable :
L’internaute a la possibilité de participer librement à un tirage au sort durant la limite de
validité de l’opération. Il sera invité à s’inscrire en renseignant les informations suivantes
sur un formulaire en ligne : nom, prénom, pseudo, email, Adresse postale, code postal,
téléphone, sans que cette liste soit exhaustive et cliquer sur le bouton « inscription ».
Afin de valider son inscription et sa participation, l’internaute devra cliquer sur le lien de
confirmation qui lui sera envoyé à son adresse e-mail qu’il aura fourni auparavant en
remplissant le formulaire.
Les informations demandées sont à la libre et unique appréciation de la société « Renault
SAS » qui pourra modifier, élargir ou restreindre ces éléments à tout moment.
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Principe du jeu :
Le jeu est composé de 5 étapes : 1. Invitation à participer au jeu – 2. Le remplissage de
la fiche d’inscription ou si l’internaute est déjà inscrit, accéder directement au jeu avec
son pseudo et son mot de passe – 3. le jeu – 4. Parrainage et classement des scores
Le joueur valide son inscription au tirage au sort dès son inscription et sa participation au
jeu.
Gestions de score :
Il n’y a pas de limite au score. L’évolution du score de l’internaute dépendra de son
évolution dans le jeu. A chaque participation, le score redémarrera à zéro.
Etape 1 :
L’internaute est invité à jouer au « JEU CONCOURS MOTRIO » : jeu en ligne à l’adresse
suivante : www.motrio.fr.
Toute participation à ce jeu (une partie minimum jouée) permet de participer au tirage
au sort « JEU CONCOURS MOTRIO », à la condition d’avoir créé un compte joueur et
d’avoir atteint 0 points ou plus.
Etape 2 :
Il devra créer un compte joueur et pour ce faire, remplir un formulaire d’inscription ou lui
sera demandé : son nom, son prénom, son pseudo, son email, son adresse postale, son
code postal et son téléphone. Afin de valider son inscription et sa participation,
l’internaute devra cliquer sur le lien de confirmation qui lui sera envoyé à son adresse e-
mai avec son mot de passe. Une fois cette validation effectuée, il pourra alors accéder au
jeu avec son pseudo et son mot de passe et jouer au « JEU CONCOURS MOTRIO ».
Etape 3 :
Le principe du jeu est le suivant : le joueur doit appuyer sur la barre d’espace pour
sauter et sur les flèches gauche-droite pour se déplacer.
Le joueur doit s’aventurer à travers 3 niveaux composé de 3 sous-niveaux et attraper le
plus de produits motrio le plus rapidement possible afin d’améliorer son score.
Le joueur devra veiller à attraper les produits motrio tout en veillant à éviter les
« ennemis » et à éliminer l’ennemi en fin de niveau pour passer au niveau suivant.
Etape 4 :
A la fin de sa partie, le score du joueur apparaît avec le classement de tous les autres
joueurs. L’internaute a la possibilité de saisir 4 adresses et d’inviter ses amis à jouer à
leur tour.
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Article 5 : Les lots
10 lecteurs Vidéo Takara DIV107R, valeur commerciale de 139 €.
Caractéristiques : Combiné Lecteur DVD-Moniteur 7’’, Écran rotatif, Compatible
MPEG4/CD Audio/CDR/CDRW/MP3, Prise USB (permet de lire un film sur une clé USB et
lecteur SD Card, Haut-parleurs intégrés avec réglage du volume, Télécommande
multifonctions. Livré avec : housse de fixation, batterie intégrée, télécommande
multifonctions, câble allume-cigare et alimentation secteur
Tirage au sort.
Un tirage au sort est prévu parmi l’ensemble des personnes ayant créé un « compte
joueur » pour le jeu du « JEU CONCOURS MOTRIO » et ayant atteint 0 point et plus.
Le tirage au sort désignera 10 gagnants, parmi l'ensemble des participants enregistrés
entre le 31 MAI AU 25 JUIN 2010, dont la participation s’avère conforme au règlement.
Toute participation dont les informations nominatives seront erronées se trouvera
écartée.
Ce tirage au sort aura lieu entre le 29 juin et le 5 juillet 2010 sous contrôle de
Me Eric ALBOU & Carolle YANA, Huissiers de Justice Associés à Paris 11ème
32
Rue de Malte.
Ce tirage au sort désignera également 10 suppléants dans le cas ou un gagnant ne se
manifestait pas, il sera alors considéré comme ayant renoncé à son lot.
Article 6 : Obtention des lots
Renault SAS avertira personnellement le gagnant par téléphone, par e-mail ou par
adresse postale. Ce dernier devra procéder au retrait de son lot auprès du réparateur
Motrio indiqué, le plus proche de son domicile.
Le nom des gagnants sera affiché sur le Site Internet à partir du 12 juillet 2010.
La société « Renault S.A.S.» ne saurait être tenue responsable des retards et/ou des
pertes en cours d'acheminement du fait des services postaux ou des transporteurs, ni de
la destruction totale ou partielle des lots par ce type de transport ou en cas de
dysfonctionnement de ces services, ou pour tout autre cas fortuit.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l’inscription du
Participant, Renault S.A.S n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot au
Participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de
l’inscription, s’il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le
résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
Les lots sont nominatifs, non commercialisables et ne peuvent pas être attribués ou
cédés à d’autres personnes.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-
valeur en numéraire, ni à leur échange ou remplacement (il est entendu toutefois que
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Renault S.A.S se réserve la possibilité de substituer à tout moment aux lots proposés,
d’autres lots d’une valeur équivalente).
Renault S.A.S se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste
des lots offerts. Toute modification fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une
notification au Participant.
Dans les cas où les lots mis en jeu ne seraient plus disponibles pour des raisons
indépendantes de la volonté de la Société organisatrice, cette dernière s’engage à
remplacer au gagnant ces lots par des lots de nature et de valeur équivalente.
Article 7 : Publicité et promotion des gagnants
Du seul fait de l’acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’utilisation de leur nom,
prénom dans toute manifestation publique - promotionnelle liée au présent jeu, sans
limitation d’espace ou de temps et sans que cette utilisation puisse ouvrir d’autres droits
que le prix gagné. L’utilisation des données personnelles des gagnants est limitée à la
France métropolitaine (Corse incluse).
Article 8 : Droits d’accès et de rectification
Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi
Informatique et Liberté, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne remplissant une Inscription présente sur le Site bénéficie d’un droit d’accès, de
rectification et de radiation des données les concernant auprès de la Société
organisatrice.
Ces droits sont exercés sur simple demande écrite adressée à l’adresse électronique
indiquée dans la rubrique « Contact » du site www.motrio.fr (soit contact@motrio.fr)
Conformément à la réglementation en vigueur, les informations collectées dans le cadre
du présent jeu sont destinées exclusivement à la Société organisatrice, et elles ne seront
ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Ces informations
pourront être exploitées par la Société organisatrice pour l’envoi de documentions
commerciales sous réserve de l’accord de chaque participant exprimé dans le formulaire
de participation.
Par ailleurs, les adresses e-mail communiquées par les participants dans le cadre de
l’envoi d’un e-mail à un ami ne seront pas stockées (donc ni cédées, ni vendues à des
tiers de quelque manière que ce soit) et par conséquent ne seront pas exploitées
d’aucune manière que ce soit.
Les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la
fin du Jeu seront réputées renoncer à leur participation.
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Article 9 : Responsabilité
La responsabilité de Renault S.A.S est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés.
Renault S.A.S ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de
connexion ou d’attribution de lots d’un Participant.
Renault S.A.S informe que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme
la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de
contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue
pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
Renault S.A.S dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau
Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon
déroulement du jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue
pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
Renault S.A.S dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie,
matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du
Participant.
Renault S.A.S dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur
humaine ou à un problème d’origine électrique.
Renault S.A.S se réserve le droit d’écourter, de proroger, de reporter, de modifier ou
d’annule ce concours si les circonstances l’exigent. En tout état de cause, sa
responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Renault S.A.S fera ses efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout
moment, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. Renault S.A.S
pourra, à tout moment, notament pour des raisons techniques, de mise à jour ou de
maintenance interrompre l’accès au Site et au jeu qu’il contient. Renault S.A.S ne sera en
aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
Article 10 : Respect des règles
Participer au jeu gratuit « JEU CONCOURS MOTRIO » implique une attitude loyale,
signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres Participants.
Les Participants s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout
procédé de participation qui ne serait pas strictement conforme au respect des principes
du jeu et de ce présent règlement.
Renault S.A.S se réserve le droit d’écarter toute personne ne respectant pas totalement
le présent règlement.
Renault S.A.S se réserve également le droit de poursuivre quiconque tenterait de frauder
ou de nuire au bon déroulement du jeu-concours avec tirage au sort.
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Renault S.A.S pourra décider d’annuler le jeu s’il apparaît que des fraudes manifestes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique
dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants.
Renault S.A.S se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect du
présent article comme de l’ensemble du règlement, notamment pour écarter tout
participant ayant commis un abus quelconque ou une tentative de fraude, sans toutefois
qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des
bulletins de participation reçus, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification
aux bulletins des gagnants potentiels.
Convention de preuves :
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de Renault
S.A.S ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant
d'un traitement informatique relatif aux jeux organisés par la société organisatrice.
La désignation des gagnants s'effectue automatiquement par un tirage au sort
informatisé et aléatoire. Seuls feront foi les gagnants ainsi générés, déposés chez Me
Eric ALBOU & Carolle Yana, Huissiers de Justice Associés à Paris 11ème
32 Rue
de Malte. Le tirage au sort s’effectue sous contrôle d’huissier.
Une liste reprenant les meilleurs scores des participants sera mis en ligne. En aucun cas
les participants figurants sur cette liste seront les gagnants de cette opération
promotionnelle.
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Article 11 : Conditions de remboursement
Le « JEU CONCOURS MOTRIO » est gratuit et sans obligation d’achat.
Renault S.A.S s’engage à rembourser à tout Participant résidant en France Métropolitaine
qui en fait la demande, les frais téléphoniques engagés pour se connecter au Site et
participer au jeu précité.
Le montant remboursé sera calculé sur la base d'une estimation forfaitaire de la durée de
connexion nécessaire pour participer de 5 minutes par période de Grand Tirage, soit
0,223 centimes d’euro TTC la minute.
La demande de remboursement doit :
- être effectuée par écrit, sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur et adressé à :
Renault S.A.S.
à l’attention du chef de produit Motrio
API : FR EQV ARC 1 57
13 avenue Paul Langevin
92350 Le Plessis Robinson
- parvenir à l’organisateur avant le 16 Juillet 2010, cachet de la poste faisant foi.
- indiquer les nom, prénom et identifiant (adresse e-mail)
- indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour le mois donné,
- joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès Internet auquel il est abonné, faisant
apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site clairement soulignées. Les
coordonnées du compte joueur devront être les mêmes que celles de la facture FAI.
- être accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).
- être accompagnée d’une photocopie d’une pièce d’identité
Chaque envoi ne doit comprendre qu’une seule demande de remboursement, pour un
seul et unique participant (une enveloppe : une demande de remboursement).
Le cas échéant, les frais de timbres engagés pour une telle demande seront remboursés
par la Société organisatrice, au tarif lent en vigueur, sur simple demande formulée dans
la demande de remboursement des frais de connexion.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 0,15
centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de
remboursement des frais de connexion.
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la
réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment
de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement
aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs
communications (titulaires d’un forfait, utilisateurs de cybercâble, ADSL …) ne pourront
pas obtenir de remboursement.
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Article 12 : Modification du règlement
Renault S.A.S se réserve le droit de modifier les articles du présent règlement et
notamment les règles du jeu et les gains attribués, essentiellement pour tenir compte de
l’évolution des dispositions légales, réglementaires ou administratives, des décisions
judiciaires, des recommandations émises par les organismes en charge de
l’administration du réseau Internet et de la politique commerciale de la Société
organisatrice. Chaque modification fera l’objet d’un avenant au règlement et sera
déposée auprès de l’huissier de justice comme le présent règlement.
Article 13 : Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé chez Me Eric ALBOU & Carolle Yana, Huissiers
de Justice Associés à Paris 11ème
32 rue de Malte. Ce règlement peut-être consulté
à tout moment sur le Site, pendant toute la durée du jeu gratuit en ligne. Il peut
également être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande pendant
toute la durée du jeu gratuit à l’adresse suivante :
A l’attention du chef de produit Motrio
API : FR EQV ARC 1 57
13 avenue Paul Langevin
92350 Le Plessis Robinson
Les frais postaux seront remboursés au tarif lent en vigueur en France, sur simple
demande formulée dans le courrier de demande de règlement.
Article 14: Litiges
La loi qui s’applique est la loi française. Les Participants sont donc soumis à la
réglementation française applicable aux jeux.
Tout litige né à l’occasion du présent jeu et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux judiciaires de Paris.
