Règlement complet
Article 1
La société MDP Franchise, S.A.S. au capital social de 50000 € dont le siège social est situé Bâtiment Regus – 3, place Giovanni da Verrazzano – 69009 Lyon, et immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro B 514 500 784 (ci-après " la Société Organisatrice") organise du 28 décembre 2015 au 24 janvier 2016 un jeu gratuit et sans obligation d'achat, intitulé : « Jeu Concours Moulin de Païou » (ci-après le "jeu") dans les points de vente Moulin de Païou participants.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
Article 2
Le jeu est accessible à l'adresse URL suivante : grandjeumoulindepaiou.fr (site web mobile), ou après avoir scanné avec son smartphone le QR code diffusé sur les supports de communication liés au jeu. Le scan du QR code nécessite une application adaptée à son smartphone et non supportée par la société organisatrice du jeu. Aussi le jeu est accessible dans l'un des points de vente Moulin de Païou participants (liste des points de vente disponible à l'adresse URL suivante : http://www.moulindepaiou.com/pres-de-chez-vous.php ).
Le Jeu est ouvert à toute personne physique, majeure ou mineure résidant en France métropolitaine (Corse inclus). Sont exclues les personnes ayant directement participé à l'élaboration directe ou indirecte du Jeu à savoir les membres permanents ou occasionnels (même nom, même adresse) des sociétés organisatrices et de toute personne travaillant dans les points de vente Moulin de Païou.
Article 3
Pour participer au Jeu, le participant doit se rendre dans l'un des points de vente Moulin de Païou :
- Il accède au formulaire d'inscription en ligne au jeu en scannant avec son smartphone le QR Code diffusé sur les supports de communication liés au jeu.
- Il renseigne un bulletin de participation disponible dans l'un des points de vente Moulin de Païou et le dépose dans l'urne présente.
Chaque inscription au jeu permettra d'accéder à un tirage au sort réalisée en fin d'opération pour tenter de gagner l'un des lots mis en jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de reporter, de modifier, d'annuler ou de renouveler le Jeu si les circonstances l'exigent. En tout état de cause, sa responsabilité ne saurait être engagée à ce titre.
La participation au Jeu implique l'acceptation expresse et sans réserve du présent règlement (voir ci-après « le règlement ») dans son intégralité, des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite,...) ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux en France.
Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le règlement entraînera la nullité de la participation.
Il est rigoureusement interdit d'utiliser des systèmes de participation automatique.
Tout bulletin de participation incomplet, illisible, insuffisamment affranchi sera considéré comme nul.
Jeu limité à une participation par foyer (même nom, même adresse) par jour et par canal de participation (site web mobile ou bulletin de participation déposé dans l'urne). Pour augmenter ses chances de gain, le participant peut s'inscrire plusieurs fois à des jours distincts.
A l'issue du Jeu, la Société Organisatrice organise un tirage au sort au plus tard le 16/02/2016 et désignera 7 gagnants au total de façon aléatoire. Pour désigner le gagnant du lot 1, les participations seront triées selon le canal de participation (site web mobile ou bulletin de participation déposé dans l'urne).
Un des deux canaux de participation (site web mobile ou bulletin de participation papier déposé dans l'urne) sera alors tiré au sort pour désigner le gagnant du lot 1. Le gagnant du lot 1 sera désigné par tirage au sort dans le canal de participation qui aura été préalablement tiré au sort.
Il sera tiré au sort 3 gagnants du lot 2 parmi les participations réalisées via le site web mobile et 3 gagnants du lot 2 parmi les participations réalisées via le bulletin de participation déposé dans l'urne.
Un seul gain possible par même foyer (même nom, même adresse).
Les gagnants seront avertis dans les 5 jours suivants la date du tirage au sort.
Le gagnant du lot 1 sera averti par téléphone (au numéro communiqué lors de l'inscription au jeu) et devra retirer son lot au point de vente Moulin de Païou désigné et selon les conditions qui lui seront communiquées.
Les gagnants du lot 2 seront avertis par mail (à l'adresse e-mail communiquée lors de l'inscription au jeu) et devront retirer leur lot dans le point de vente Moulin de Païou désigné.
Les gagnants ne pourront pas s'opposer à une utilisation éventuelle de leur nom, adresse et photographie pour tous médias, la société Organisatrice se réservant le droit de les exploiter à des fins publicitaires ou de relations publiques sans rémunération de quelque nature que ce soit.
Article 4
Descriptif des dotations :
Lot 1 : une voiture de marque Citroën et de modèle DS 3 (Valeur commerciale unitaire : 19020 €). Modele DS 3 PureTech 82 BVM So Chic, garnissage Maille Grand Rayados, couleur Bi-ton Blanc Banquise, pavillon Gris Moondust, emissions CO² 107, surtapis avant et arrière, jantes alliage 16" ASHERA diamantées blanche, décor gris Moondust, système audio sur tablette 7". Frais de mise en circulation inclus hors carte grise. Une carte grise temporaire sera délivrée au gagnant du lot 1 lors de la prise du véhicule, toutefois les frais de la carte grise permanente restent à la charge du gagnant.
Lot 2 : 6 grille-pains de marque KitchenAid (Valeur commerciale unitaire : 299 €).
Article 5
Les lots non délivrés et retournés en cas d'adresse e-mail ou numéro de téléphones incomplets ou inexacts seront perdus pour le Participant et demeureront acquis à la Société Organisatrice, sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être recherchée.
Egalement, en cas de renonciation expresse d'un gagnant de bénéficier de son lot, celui- ci sera conservé par la Société Organisatrice, et pourra être utilisé dans le cadre d'une opération ultérieure si la nature du lot le permet et sans que la responsabilité de celle-ci ne puisse être engagée.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol, manque de lisibilité du fait des services postaux et perte intervenue lors de la livraison des lots dans les points de vente Moulin de Païou.
La Société Organisatrice ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir lors de l'utilisation des lots.
Les dotations offertes aux gagnants sont nominatives et ne peuvent en aucun cas être attribuées à une autre personne. Elles ne pourront en aucun cas être échangées contre leur valeur en espèces ou contre toute autre dotation de quelque nature que ce soit. La Société Organisatrice se réserve toutefois le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalentes, notamment et sans que cette liste ne soit limitative en cas de rupture de stock des lots initialement prévus ou tout autre événement qui rendrait impossible la délivrance des dotations prévues dans les délais raisonnables.
La valeur indiquée sur les lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du Règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. Les photographies ou autres illustrations utilisées dans tout support de présentation du Jeu n'ont pas de valeur contractuelle quant aux caractéristiques du lot finalement attribué.
Article 6
Il est rigoureusement interdit, pour les participants, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue d'une partie et/ou ses gagnants. Si cela se produit, le joueur sera définitivement supprimé de la base.
La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, la société organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue pour responsable, sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusée sur les services consultés sur le site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu
- De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
- De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un joueur
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu, ayant endommagé le système d'un joueur, ayant déclenché un instant gagnant.
Il est précisé que la société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être engagée, d'une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
Article 7
Les frais engagés pour la participation au jeu via Internet et/ou de demande de règlement seront remboursés sur simple demande adressée exclusivement par courrier au tarif lent en vigueur :
Jeu concours Moulin de Païou / Opération 18481
Cedex 3061
99306 Paris Concours
Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte.
Toute demande de remboursement devra être envoyée dans les 30 jours (cachet de la poste faisant foi) suivant la participation et comporter, les documents exigés.
Pour l'inscription au jeu via le site web mobile le montant forfaitaire du remboursement sera de 0,18 euros correspondant aux frais de communication occasionnés pour s'inscrire au jeu, y participer.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de celle-ci (titulaires d'un abonnement avec accès non facturé à la minute de connexion) ne pourront pas obtenir de remboursement dans la mesure où leur connexion au site ne leur occasionne aucun frais particulier.
Les remboursements seront effectués par chèque bancaire ou virement bancaire (uniquement si un RIB a été joint à la demande de remboursement), après vérification du bien-fondé des demandes et notamment de la conformité des informations contenues dans les demandes de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur le site.
En cas de prolongement ou report éventuel de l'Opération, la date limite d'obtention du règlement de l'Opération et les remboursements (timbre et frais de connexion internet) seraient reportés d'autant.
Article 8
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent sur simple demande écrite à l'adresse suivante : SAS MDP Franchise – Bâtiment Regus – 3, place Giovanni da Verrazzano – 69009 Lyon.
Article 9
Le présent règlement peut être adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande écrite à l'adresse suivante :
Jeu concours Moulin de Païou / Opération 18481
Cedex 3061
99306 Paris Concours
(Timbre remboursé sur la base du tarif lent en vigueur, sur simple demande accompagnant la demande de règlement).
Règlement complet déposé en l'étude SELARL LSL LE HONSEC-SIMHON-LE ROY, huissiers de justice à RAMBOUILLET (78).
Le présent règlement peut également être consulté sur demande dans les points de vente Moulin de Païou participants.
