Règlement du jeu-concours Mr. Bricolage n°189510 Lot principal gagné : 1 chèque (500 €).

RÈGLEMENT DE JEU
ARTICLE 1 : société organisatrice
La Société MR BRICOLAGE au capital de 33 240 816 Euros ; Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 348 033 473 ; ayant son siège social - 1 rue Montaigne - 45380 La Chapelle St-Mesmin (ci-après « la Société organisatrice »), organise, en France Métropolitaine, Corse incluse, un jeu gratuit et sans obligation d’achat intitulé « Concours photos : Qui a la plus belle terrasse ? » sur la page Facebook « http://www.facebook.com/mr.bricolagefrance », se déroulant du 5 au 26 juillet 2013 inclus, (ci-après « le Jeu »).
ARTICLE 2 : Conditions relatives aux participants
La participation au Jeu est réservée aux internautes membres du réseau social Facebook, personnes majeures (état civil faisant foi), disposant d’une adresse e-mail valide et résidant en France Métropolitaine, Corse incluse, à l’exception :
- des personnes ayant collaboré à l’organisation du Jeu (salariés de la Société organisatrice),
- des personnes ayant un lien direct ou indirect avec la Société organisatrice ou avec les points de vente à l’enseigne « Mr.Bricolage » ou encore avec les fournisseurs de ces derniers.
La participation au Jeu est strictement personnelle et nominative. Elle est limitée à une participation par personne (même compte Facebook, même adresse e-mail) pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 3 : Durée du Jeu
Le Jeu se déroulera 5 au 26 juillet 2013 à minuit inclus.
ARTICLE 4 : Annonce du Jeu
Le Jeu est annoncé sur la page Facebook de la Société organisatrice, à l’adresse suivante : « www.facebook.com/mr.bricolagefrance »
Le Jeu n’est ni géré, ni parrainé par la société Facebook. Les informations que les participants au Jeu communiqueront seront transmises à la Société organisatrice et non à à la société Facebook.
ARTICLE 5 : Modalités et conditions de la participation
Le Jeu se présente sous la forme d’un concours de photographies. Pour participer au tirage au sort, il suffit aux participants de :
1. Accéder à la page Facebook de la Société organisatrice susmentionnée à l’article 4 du présent règlement,
2. Cliquer sur le bouton « J’aime » s’il n’est pas encore fan de la page
3. Autoriser les permissions demandées au moment de l’installation de l’application du Jeu,
4. Publier sa (ou ses) photo(s) sur le thème du balcon ou de la terrasse (mise en ligne d’une image accompagnée d’un titre et d’une description relatifs audit thème),
5. Soumettre sa participation aux votes des membres du réseau social Facebook
Pendant la durée du Jeu, il ne sera accepté qu'une seule participation par personne définie par son compte Facebook et son adresse e-mail. Toute inscription multiple pourra entraîner l'exclusion du participant par la Société Organisatrice.
Il appartient aux participants de s’assurer que leur adresse e-mail fonctionne normalement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas leur être attribué. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si les participants ont indiqué une adresse e-mail incorrecte ou temporaire, ou si les participants sont empêchés pour une quelconque raison de lire son courrier électronique.
Toute participation non-conforme aux modalités énoncées ci-dessus, contenant des informations incomplètes, illisibles, fausses ou erronées, ou réalisée hors de la durée du Jeu énoncée à l’article 3 du présent règlement, ne sera pas traitée et sera considérée comme nulle.
Les participants sont informés que la Société organisatrice dispose des moyens techniques nécessaires à la vérification de l’identité des participants. À ce titre, les participants autorisent la Société organisatrice à procéder à toutes les vérifications utiles concernant leur identité et leur domicile, étant entendu que toute indication fausse ou erronée ainsi que toute tentative de fraude au présent règlement entraînera l’annulation immédiate de la participation ainsi que la perte du gain le cas échéant.
La Société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen utile toute tentative de fraude, notamment par la voie judiciaire.
La Société organisatrice se réserve le droit de modérer le contenu publié sur l’application du Jeu et de supprimer sans préavis le contenu d’une participation ne répondant pas aux principes de publication en communautés, sur internet et cités ci dessous.
Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les textes et les photographies postées et autorisent la représentation gratuite de leur texte et photographies dans le cadre du Jeu.
Les participants des photographies mises en ligne sur l’application du Jeu seront seuls responsables de tous droits relatifs aux dites photographies reproduites. Par conséquent, dans le cadre du Jeu, les participants garantissent avoir obtenu l’autorisation préalable des tiers lorsque, ces derniers apparaissent sur les photographies mises en ligne sur l’application du Jeu; et notamment, lorsque l’image de tiers est celles de personnes mineures.
Le participant accepte que le contenu de sa participation publiée soit visible sur la page Facebook de la Société organisatrice mentionnée à l’article 4 du présent règlement pendant toute la durée du Jeu énoncée à l’article 3 dudit règlement.
Par conséquent, les participants garantissent la Société organisatrice contre toute action en justice qui pourrait être engagée du fait des éléments transmis dans le cadre du Jeu (textes et photos) et s’engage à prendre à sa charge toute réclamation.
En tout état de cause, en s’inscrivant au Jeu, le Participant s’engage à ce que le contenu de sa participation:
Respecte l’ensemble des législations en vigueur et plus particulièrement :
- Respecte l'ordre public et ne soit pas contraire aux bonnes moeurs,
- Respecte les droits de propriété intellectuelle de la Société organisatrice et des tiers,
- Respecte les droits à l’image des personnes et des biens,
- Ne porte pas atteinte à la réputation, à la vie privée et à l'image de tiers,
- Ne contienne pas de propos dénigrants ou diffamatoires,
- Ne présente pas de caractère pédophile,
- Ne heurte pas la sensibilité des mineurs,
- Ne présente pas de caractère pornographique,
- Ne porte pas atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un Etat ou d'un territoire ,
- N’incite pas à la discrimination qu'elle soit basée sur le sexe, la religion, la nationalité, l'invalidité, l'orientation sexuelle, l'âge ou les opinions politiques,
- N’incite pas au crime, à la haine, à la violence, au suicide et au racisme,
- N’incite pas à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme.
En cas de violation des règles édictées au présent règlement, la Société organisatrice se réserve le droit d’annuler la participation et d’interdire l’accès du profil du participant à la page Facebook la Société organisatrice sans préjudice pour cette dernière ou tout tiers d’engager d’autres actions appropriées à l’encontre du participant.
ARTICLE 6 : Dotations
Les dotations mises en jeu sont les suivantes :
 Un (1) chèque cadeau de cinq cent Euros (500€ TTC) valable dans l’ensemble des magasins à enseigne « Mr.Bricolage », qui sera remporté par le 1 er gagnant,
 Deux (2) salons de jardin Fermob d’une valeur globale de deux cent vingt et un Euros et quatre-vingt centimes (221,80 € TTC), composés d’une table « Floréal » d’une valeur unitaire de cent vingt et un Euros et quarante centimes (121,40 € TTC) et de 2 chaises « Bistro », d’une valeur unitaire de cinquante Euros et vingt centimes (50,20 € TTC). Les deux salons seront attribués aux 2ème et 3 ème gagnants,
 Sept (7) livres de Stéphane Plaza « Valoriser son logement » d’une valeur unitaire de quinze Euros (15 € TTC). Les livres seront attribués aux 4ème, 5ème, 6ème, 7ème, 8ème, 9ème et 10ème gagnants.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu énoncée à l’article 3 du présent règlement.
Les dotations ne pourront être attribuées sous une autre forme que celle prévue par le présent règlement. De ce fait, il ne sera attribué aucune contre valeur sous forme d’espèce ou d’une autre dotation. La Société organisatrice se réserve le droit de remplacer les dotations mises en jeu par d’autres dotations de même valeur si les circonstances l’exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite relative à la liste des gagnants.
ARTICLE 7 : Précisions sur les dotations
Les gagnants seront prévenus par la Société organisatrice par e-mail à l’adresse e-mail associée à leur compte Facebook. Après avoir confirmé par retour d’e-mail leur adresse postale à la Société organisatrice (au plus tard le 30 septembre 2013 à minuit), les gagnants recevront leur lot par courrier postal à ladite adresse sous un délai de deux mois.
La Société organisatrice disposera librement de la dotation non réclamée au plus tard le 30 septembre 2013 à minuit, ou retournée pour motifs tels qu’ « adresse inconnue » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée ». En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de sa dotation, celle-ci sera conservée par la Société organisatrice pour une opération ultérieure.
ARTICLE 8 : Désignation des gagnants
Les gagnants du Jeu seront déterminés par l’établissement d’un classement des dix participants qui auront recueilli le nombre le plus important de votes des membres du réseau social Facebook sur l’application du Jeu à la date du 26 juillet 2013 à minuit.
Le premier gagnant sera celui qui aura recueilli le nombre le plus important des votes, le second gagnant sera celui qui aura recueilli le second nombre le plus important des votes et ainsi de suite jusqu’au 10 ème gagnant.
ARTICLE 9 : Protection des données à caractère personnel
Les participants sont informés que les données à caractère personnel collectées aux fins de la gestion de leur participation au Jeu sont à destination exclusive de la Société organisatrice et qu’elles feront l’objet d’un traitement sous forme de fichier informatisé, déclaré auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.
Conformément à la loi Informatique et Liberté du 06/01/1978, modifiée par la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel du 06/08/2004, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des informations les concernant en écrivant à l’adresse du Jeu : « MR BRICOLAGE, « Grand jeu Facebook – Qui a la plus belle terrasse ? » 1 rue Montaigne, 45380 La Chapelle St Mesmin».
La collecte des données à caractère personnel est indispensable à la gestion des participations au Jeu. Par conséquent, si les participants choisissent d’exercer leur droit d’opposition ou de radiation des données les concernant avant la fin du Jeu, ils seront réputés renoncer à leur participation.
S’ils le souhaitent, les participants pourront autoriser la Société organisatrice à réutiliser les données nominatives les concernant, aux fins d’envoi par courrier électronique et/ou postal d’informations à caractère commercial et notamment par le biais d’une newsletter. Pour ce faire, ils devront cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire de participation du Jeu.
La Société organisatrice s’engage à ne pas communiquer les coordonnées personnelles des participants à des tiers.
La Société organisatrice conservera les adresses IP des participants pendant toute la durée du Jeu afin de s’assurer de la réalité de la participation au Jeu des participants.
ARTICLE 10 : Utilisation des noms, prénoms et profil Facebook des gagnants
Les gagnants autorisent la Société organisatrice à communiquer leurs noms et photographie de leur profil Facebook, sans que cela ne leur confère un droit à une rémunération, ou à un avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les photographies postées sur leur profil Facebook et avoir obtenu l’autorisation préalable des tiers lorsque l’image de ces derniers est reproduite sur la photographie de leur profil.
ARTICLE 11 : Limites de responsabilité
La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler, écourter, prolonger, reporter le Jeu ou à en modifier les conditions.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet (libre captation des informations diffusées) et de la difficulté, voire de l’impossibilité, de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon
déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bug…) occasionnée sur le système du participant, sur son équipement informatique et sur les données qui y sont stockées.
La Société organisatrice décline également toute responsabilité quant aux conséquences de la participation au Jeu pouvant découler sur le participant et ceci notamment dans son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
ARTICLE 12 : Dépôt du réglement
La participation au Jeu implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Le règlement complet du Jeu est déposé chez Maître Jouart, 77 boulevard Alexandre Martin 45000 Orléans.
Il est librement consultable du 3 au 26 juillet 2013 inclus, sur l’application du Jeu dont le lien figure sur la page Facebook de la Société organisatrice à l’adresse suivante : « http://www.facebook.com/mr.bricolagefrance ».
Le règlement des opérations est adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande en écrivant à l'adresse du Jeu : MR BRICOLAGE, « Grand jeu Facebook – Qui a la plus belle terrasse ? » 1 rue Montaigne, 45380 La Chapelle St Mesmin, du 3 juillet au 30 septembre 2013.
ARTICLE 13 : Remboursement des frais
Les participants pourront se faire rembourser les frais nécessaires à la participation au Jeu et à la consultation du règlement.
Le remboursement des frais de participation générés par les coûts de connexion Internet est calculé sur la base d'une connexion de 3 minutes au tarif réduit soit 0,15 Euros.
La demande de remboursement doit être effectuée par lettre simple, accompagnée des coordonnées personnelles complètes du demandeur (nom, prénom, adresse postale), d'un RIB/ RIP et d'un justificatif indiquant la date et l'heure de la connexion, le tout envoyé au plus tard le 30 septembre 2013 (cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante : MR BRICOLAGE, « Grand jeu Facebook – Qui a la plus belle terrasse ? » 1 rue Montaigne, 45380 La Chapelle St Mesmin.
Le timbre de la demande de remboursement des frais de participation pourra être remboursé sur la base du tarif lent en vigueur pour les courriers de moins de 20g, sur simple demande du participant. Toute demande de remboursement incomplète ou effectuée après le 30 septembre 2013 (cachet de la poste faisant foi) sera considérée comme nulle. Le remboursement interviendra par virement bancaire dans un délai de 4 semaines environ à réception de la demande par la Société organisatrice.
Le timbre nécessaire à l'envoi de la demande de communication du présent règlement pourra également être remboursé dans les mêmes conditions susmentionnées.
Dans la mesure où la participation est limitée à une participation par foyer, il ne sera accepté qu’une demande de remboursement par foyer (même nom et même adresse postale) pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 14
Le présent Jeu est soumis au droit français.