Règlement Jeu Mustela
« Corolle »
Du 07 au 11 mars 2016
Article 1 – Organisation
La société Laboratoires Expanscience, domiciliée au 10 Avenue de l’Arche – 92419
Courbevoie Cedex dont le RCS est B 331 930 081, organise un jeu-concours gratuit sous
forme de quiz sans obligation d'achat sur le site www.mustela.fr.
Article 2 – Participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine, Corse
comprise, sous réserve de l’accord du ou des représentants légaux pour les mineurs, et à
l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice, et d'une façon générale des
sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu. Cette exclusion s'étend également aux
familles des membres du personnel des sociétés susvisées. Ce jeu est accessible
exclusivement sur réseau internet.
Article 3 - Durée et principe
Ce jeu se déroulera du 07 au 11 mars 2016 à minuit, heures du serveur de l’organisateur. La
participation est ouverte aux fans de la page Facebook Mustela. Pour participer, il suffit de
répondre aux trois questions du quiz. Seuls les participants ayant répondu correctement aux 3
questions pourront participer au tirage au sort pour gagner une dotation.
La participation ne sera prise en compte que si les réponses aux 3 questions sont enregistrées
(en cliquant sur « Valider ») et le formulaire d’inscription est validé en cliquant sur «
Valider».
Le Participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire d'inscription mis à sa
disposition, en sachant que toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en
compte. Il en ira de même en cas de multi-inscriptions. Le Participant reconnaît que les
données qu’il communique et qui sont stockées dans les systèmes d’information de la Société
organisatrice sont exactes et valent preuve de son identité.
Article 4 – Dotations
30 coffrets Miss Rose et Couverture seront mis en jeu, ces coffrets de la marque Corolle ont
pour valeur unitaire 25euros.
Un tirage au sort désignera 30 gagnants parmi les participants ayant bien répondu aux trois
questions.
Article 5- Modalités de remise des dotations
Les gagnants seront informés de leur gain par courrier électronique dans les 3 semaines
suivant la fin du jeu-concours (1er avril 2016 au plus tard). Les gagnants recevront leur lot par
courrier postal dans un délai de 2 mois à compter de la publication des résultats, à l’adresse
postale renseignée lors de l’inscription au Jeu-concours.
Les dotations seront limitées à un seul lot par foyer (même nom, même adresse postale)
pendant toute la période du jeu-concours. Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu
à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre valeur en argent (totale ou
partielle), ni à leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce
soit, pour quelque cause que ce soit.
En cas de non réception des lots, les gagnants devront se manifester avant le 15 juillet 2016
pour résoudre le problème par l’envoi d’un courrier postal à Service Consommateurs Mustela
– 10, avenue de l’Arche – 92 400 Courbevoie.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées.
Toute indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entrainera automatiquement
l’élimination du participant au jeu-concours
Article 6- Désignation des gagnants
Les gagnants seront tirés au sort.
Article 7 : Loi du 6 janvier 1978
Les informations nominales saisies pour la participation du jeu seront intégrées au fichier de
la société organisatrice et pourront être réutilisées par ses services internes et par les sociétés
liées contractuellement à la société organisatrice, sauf opposition expresse de la part des
participants, qui disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles les
concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 en écrivant à :
Laboratoires Expanscience
« Quiz Mustela® »
10 avenue de l’Arche 92419 Courbevoie.
Article 8- Publication des résultats
La société organisatrice du jeu-concours se réserve le droit de publier les renseignements
d'identité des gagnants, sans que ceci ne leur ouvre d'autres droits que les prix attribués, et ce
dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9- Remboursements
REMBOURSEMENT des frais de connexion
Le remboursement de la connexion au site Internet (forfait de 0.23 € correspondant à 6
minutes et demi de connexion) et/ou le remboursement des frais d'affranchissement relatifs à
la demande de remboursement (tarif lent en vigueur), pourront être obtenus sur simple
demande écrite, avant le 30 juin 2016, à l'adresse du jeu en joignant votre adresse e-mail et un
R.I.B. (ou R.I.P.) et ce, dans la limite d’une connexion par personne (même nom, même
adresse) pour toute la durée du jeu.
Cette demande devra impérativement être accompagnée d'une preuve de la participation au
jeu, à savoir une photocopie de la facture détaillée de téléphone ou d'accès à Internet,
indiquant clairement la date, l'heure de participation et le montant de la communication.
Article 10- Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation
La société Laboratoires Expanscience ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en
cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler
le présent jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions ; sa
responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent,
éventuellement intervenir pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent
règlement et déposés à l’Etude dépositaire du présent règlement
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau
Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui
pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps
de connexion nécessaire à la participation. La responsabilité de la société organisatrice ne
pourra être engagée si les participations au jeu n’ont pas été enregistrées ou sont impossibles à
vérifier ou à décrypter.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
- si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son
fournisseur d’accès Internet
- si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
- si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne).
- si une défaillance technique du serveur empêchait un participant d’accéder au concours,
- en cas de panne EDF ou d’incident du serveur
La participation au concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y
sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection
de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans
que cette liste soit limitative :
- en cas de défaut d’acheminement des envois postaux
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations
et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier électronique et/ou de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l’organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de
la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou
indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient
à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres
données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au jeu-concours se fait
sous leur entière responsabilité.
Il est convenu que l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout
acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou
support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec
l’utilisation de son site Internet.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des
éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le
fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents
doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens
de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables,
valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et
avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 11- En cas de fraude ou suspicion de fraude
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs
joueur(s), en cas de constatation d'un comportement suspect. La Société Organisatrice est
seule décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des
informations en sa possession. En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux
participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent
règlement. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, la Société
Organisatrice se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sur la base de
l’Article 323-2 du Code Pénal (modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19/09/2000 art. 3
Journal Officiel du 22/09/2000 en vigueur le 01/01/2002) :«Le fait d'entraver ou de fausser le
fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 75000 € d'amende».
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 12- Dépôt du règlement
Les participants à ce quiz acceptent l'intégralité du présent règlement.
Le règlement complet est consultable directement sur le site Internet du jeu. Il peut être
obtenu sur simple demande écrite à l'adresse postale du jeu. Il est déposé en l’étude de Maître
DEBU, Huissier de justice à PUTEAUX (92) et est disponible gratuitement sur simple
demande.
Le remboursement des frais d'affranchissement relatifs à la demande de règlement (timbre au
tarif lent en vigueur) peut être obtenu sur simple demande écrite à l'adresse du jeu en joignant
un RIB (ou un RIP). Une seule demande autorisée par foyer (même nom, même adresse).
Article 13- Loi applicable : Tribunaux compétents
Ce jeu-concours est régi par la loi française. Les juridictions françaises sont territorialement
compétentes pour connaître de tout litige afférent au jeu-concours.
