Règlement du jeu-concours Mustela n°415207 10 trousses avec la gamme Bio Mustela (38€).

Règlement « Concours Gamme BIO » Mustela
Du 04 au 09 août 2021
Article 1 – Organisation
La société Laboratoires Expanscience, domiciliée au 1 place des Saisons 92048 Paris La Défense Cedex
France dont le RCS est B 331 930 081, organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat sur la
page Instagram Mustela France https://www.instagram.com/mustela.france et sur la page Facebook
https://www.facebook.com/MustelaFrance/
Article 2 – Participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique, résidant en France métropolitaine, Corse comprise, sous
réserve de l’accord du ou des représentants légaux pour les mineurs, et à l'exclusion des membres du
personnel de la société organisatrice, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en
œuvre de ce jeu. Cette exclusion s'étend également aux familles des membres du personnel des
sociétés susvisées. Ce jeu est accessible exclusivement sur réseau internet.
Article 3 - Durée et principe
Ce jeu se déroulera entre le 4 et le 9 août 2021. La participation est ouverte à tous, il suffit de
commenter la publication et de suivre Mustela France sur Facebook et Instagram. Seuls les
participants ayant correctement répondu à la question posée pourront participer au tirage au sort
pour gagner la dotation.
Le Participant s’engage à compléter de bonne foi le formulaire de participation mis à sa disposition, en
sachant que toute inscription inexacte ou incomplète ne sera pas prise en compte. Il en ira de même
en cas de multi-inscriptions. Le Participant reconnaît que les données qu’il communique et qui sont
stockées dans les systèmes d’information de la Société organisatrice sont exactes et valent preuve de
son identité.
Article 4 – Dotations
20 trousses en tissu bleue Mustela
20* La gamme BIO complète
Valeur d’un lot : 38,60€
Article 5- Modalités de remise des dotations
Les gagnants seront informés de leur gain par message privé dans les 3 semaines suivant la fin du jeuconcours. Les gagnants recevront leur lot par courrier postal dans un délai de 2 mois à compter de la
publication des résultats, à l’adresse postale renseignée lors de la prise de contact.
Les dotations seront limitées à un seul lot par foyer (même nom, même adresse postale) pendant
toute la période du jeu-concours. Les lots offerts aux gagnants ne peuvent donner lieu à aucune
contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent (totale ou partielle), ni à
leur échange ou remplacement contre un autre lot, de quelque valeur que ce soit, pour quelque cause
que ce soit.
En cas de non-réception des lots, les gagnants devront se manifester avant le 31 octobre 2021 pour
résoudre le problème par l’envoi d’un courrier postal à Service Consommateurs Mustela – 1 place des
Saisons 92048 Paris La Défense Cedex France, ou par mail à l’adresse
consomustela@expanscience.com.
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leurs coordonnées. Toute
indication d’identité ou d’adresse fausse ou erronée entrainera automatiquement l’élimination du
participant au jeu-concours
Article 6- Désignation des gagnants
Les gagnants seront tirés au sort parmi les participants résidant en France Métropolitaine ayant
commenté la publication Instagram ou Facebook avant le 09/08/2021 00h00.
Article 7- Responsabilité / Cas de force majeure / Réserve de prolongation
La société Laboratoires Expanscience ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de
force majeure ou d'évènements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler le présent
jeu, à le réduire, le prolonger, le reporter ou à en modifier les conditions ; sa responsabilité ne
pouvant être engagée de ce fait.
Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent, éventuellement
intervenir pendant le jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau
Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui
pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de
connexion nécessaire à la participation. La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être
engagée si les participations au jeu n’ont pas été enregistrées ou sont impossibles à vérifier ou à
décrypter.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
- si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur
d’accès Internet
- si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
- si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne).
- si une défaillance technique du serveur empêchait un participant d’accéder au concours,
- en cas de panne EDF ou d’incident du serveur
La participation au concours par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y sont
liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement,
les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données
contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant
sur le réseau.
En conséquence, l’organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que
cette liste soit limitative :
- en cas de défaut d’acheminement des envois postaux
- du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou
données diffusées sur les services consultés sur le Site ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du
Jeu ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier électronique et/ou de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Joueur ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Joueur.
Il est précisé que l’organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect
issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Jeu,
et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait,
d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet. Il appartient à tout joueur de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur
son équipement informatique contre toute atteinte.
Il est convenu que l’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait
ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel
que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou
électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur,
notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet.
Les joueurs s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments
de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de
quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou
signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables
et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même
force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 8- En cas de fraude ou suspicion de fraude
La Société Organisatrice pourra suspendre et annuler la participation d’un ou plusieurs joueur(s), en
cas de constatation d'un comportement suspect. La Société Organisatrice est seule décisionnaire de
l’exclusion ou de la réintégration des joueurs concernés au regard des informations en sa possession.
En cas de sanction ou de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont
adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité de la Société
Organisatrice ne pourra être engagée à ce titre.
Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent jeu, la Société Organisatrice
se réserve, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les
juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes, sur la base de l’Article 323-2 du Code Pénal
(modifié par l’ordonnance n° 2000-916 du 19/09/2000 art. 3 Journal Officiel du 22/09/2000 en vigueur
le 01/01/2002) :«Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement
automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 € d'amende».
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu, s'il apparaît que des fraudes sont
intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.
Article 9- Données personnelles
Dans le cadre de sa participation à ce jeu concours, le participant consent à ce que les Laboratoires
Expanscience procèdent à la collecte et au traitement de ses données personnelles dans le respect du
Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles n°2016/679. Une fois les gagnants
sélectionnés une collecte complémentaire des données personnelles des gagnants est réalisée (nom,
prénom, adresse mail, adresse postale), pour l’envoi des lots. Seuls les gagnants sont concernés par
cette collecte supplémentaire.
Plus généralement, le traitement des données personnelles du participant n’est réalisé que dans le
cadre du déroulement du jeu concours. Les données collectées seront conservées pendant une durée
d’un (1) an à compter de la date de leur collecte ou du dernier contact que le participant aura eu avec
les Laboratoires Expanscience dans le cadre du traitement énoncé ci-dessus.
La base légale du traitement repose sur le consentement du participant.
Les seuls destinataires des données personnelles des participants sont les personnes habilitées de la
société Laboratoires Expanscience
Il est précisé qu’aucun transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne n’est
réalisé.
Il est également précisé au participant que, conformément aux dispositions en vigueur, le participant
dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et d’opposition au traitement
de ses données personnelles ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données personnelles. Afin
d’exercer ses droits il peut contacter les Laboratoires Expanscience par écrit à l’attention du DPO des
Laboratoires Expanscience, 1 Place des Saison-92048 PARIS LA DEFENSE Cedex, par courriel à l’adresse
mypersonaldata@exspanscience.com. Le participant dispose de la possibilité d’introduire une toute
réclamation qu’il jugerait nécessaire auprès de l’autorité de contrôle compétente en matière de
traitement de données personnelles. La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) est
l’autorité de protection des données en France (www.cnil.fr).
Article 10- Dépôt du règlement
Les participants à ce concours « Concours Gamme BIO » acceptent l'intégralité du présent règlement.
Article 11- Loi applicable : Tribunaux compétents
Ce jeu-concours est régi par la loi française. Les juridictions françaises sont territorialement
compétentes pour connaître de tout litige afférent au jeu-concours.