RÈGLEMENT DU JEU
« Le grand quiz Pack Santé + »
Siège social : 68 rue du Rocher - CS 60075 - 75396 Paris Cedex 08.
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993.
Le présent Règlement définit les règles applicables au Jeu « Le grand quiz Pack Santé + » ainsi que l’ensemble
des modalités de participation.
Article 1 - Organisation
Mutuelle Bleue, mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social est situé au 68
rue du Rocher – CS 60075 – 75396 Paris Cedex 08 et inscrite au Répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993, organise
du 22 octobre 2020 au 17 décembre 2020 inclus, une loterie gratuite et sans obligation de souscription à un
contrat d’assurance, intitulée « Le grand quiz Pack Santé + » (ci-après dénommée « Jeu »).
Ce Jeu est accessible via la page Facebook dédiée de Mutuelle Bleue.
Article 2 - Personnes concernées
La participation à ce Jeu est réservée à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, et
s’inscrivant gratuitement au tirage au sort hebdomadaire en répondant au quiz formulé dans la publication
Facebook hebdomadaire faisant office de Jeu (ci-après dénommée « Participant »).
Mutuelle Bleue se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse
postale et/ou électronique communiquées par les Participants tirés au sort comme le prévoit l’article 5 du présent
Règlement (ci-après dénommés « Gagnants »).
Les Gagnants n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identité complètes, ou qui les auront fournies de façon
inexacte ou mensongère, ne se verront pas attribuer leurgain.
La participation au Jeu implique, pour tout Participant, l’acceptation pure et simple des résultats fournis par
Mutuelle Bleue sur le principe d’un tirage au sort hebdomadaire et d’un tirage au sort final. Le non-respect dudit
Règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de lots.
Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de tout lot, que ce soit directement ou
indirectement, l'ensemble des collaborateurs du service marketing de Mutuelle Bleue ayant mis en place le Jeu
ainsi que les membres du personnel des sociétés ayant participé à l’organisation du Jeu, notamment les salariés
des sociétés auxquelles Mutuelle Bleue a délégué la création et la mise en ligne des supports web.
Article 3 - Durée et conditions de participation
Ce Jeu se déroule exclusivement sur la plateforme www.facebook.com, du 22 octobre 2020 au 17 décembre 2020 inclus.
Pour y participer, le Participant doit :
1. Se rendre sur la page dédiée Facebook de Mutuelle Bleue
2. Répondre au quiz en commentant la publication Facebook hebdomadaire « Le grand quiz Pack Santé + »
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet via la page Facebook de Mutuelle Bleue, dans la limite de la
durée du Jeu prévue ci-avant.
Article 4 - Description du Jeu et sélection des Gagnants
Le Jeu « Le grand quiz Pack Santé + » est basé sur le principe d’un quiz hebdomadaire sur la thématique du
nouveau contrat « Pack Santé + » de Mutuelle Bleue, auquel les Participants sont invités à répondre en
commentant la publication.
Un (1) tirage au sort hebdomadaire, effectué via l’outil de tirage au sort gratuit « Good Luck Fairy »,
récompense un (1) Participant chaque semaine d’une dotation secondaire telle que définie à l’article 5 du
présent Règlement.
Un (1) tirage au sort final, effectué par un huissier de justice et prévu le 23 décembre 2020 (sous réserve de
faisabilité effective à cette date compte tenu de la situation sanitaire liée à la Covid-19), récompense
également un (1) Participant d’une dotation principale comme le prévoit l’article 5 du présent Règlement.
RÈGLEMENT DU JEU
« Le grand quiz Pack Santé + »
Siège social : 68 rue du Rocher - CS 60075 - 75396 Paris Cedex 08.
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993.
Un seul lot sera attribué par Gagnant pendant toute la durée du Jeu. Ainsi, le Gagnant qui se verrait attribuer
une dotation secondaire ne pourrait se voir attribuer la dotation principale lors d'un tirage au sort ultérieur.
Les Gagnants désignés par les tirages au sort seront contactés par Mutuelle Bleue sur Facebook via un message
privé instantané, puis à l'adresse électronique qu’ils auront été invités à nous communiquer, dans les quinze
(15) jours ouvrés suivant le tirage au sort.
Si un Gagnant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré
comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de MutuelleBleue.
Du seul fait de l'acceptation de leur lot, les Gagnants autorisent expressément Mutuelle Bleue à utiliser pour
une durée d’un (1) an, leur nom, prénom, ainsi que l'indication de leur ville et de leur département de
résidence dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur les sites Internet de Mutuelle Bleue et sur tout
site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droits et rémunérations autres que le lot
gagné.
Les Gagnants devront se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent
Règlement, leur lot ne leur serait pas attribué. Les Participants autorisent toutes les vérifications concernant
leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre,
Mutuelle Bleue se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité des Gagnants avant l'envoi,
par courrier recommandé avec avis de réception, du lot. Toute fausse déclaration, fausse indication d'identité
ou fausse adresse postale entraîne l'élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, le
remboursement par ce dernier du lot déjà envoyé.
Article 5 - Lots mis en jeu
Sont à gagner, neuf (9) lots au total dans le cadre du Jeu « Le grand quiz Pack Santé + », répartis comme suit :
• Dotation secondaire : huit (8) bons d'achats d'une valeur de soixante-quinze (75) euros. Chacun de ces
lots sera remis sous la forme de cinq (5) chèques-cadeaux "Tickets Kadéos Infini", d'une valeur unitaire de
quinze (15) euros TTC.
• Dotation principale : une (1) tablette Apple « Ipad Air 2 – 64 Go » d'une valeur unitaire de cinq-cent
cinquante-quatre euros (554) euros TTC.
La valeur commerciale totale des neufs (9) lots est de mille cent cinquante-quatre euros(1154) euros TTC.
La valeur indiquée des lots correspond au prix public TTC couramment pratiqué à la date de rédaction du
présent Règlement. Elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation.
Mutuelle Bleue ne fait que délivrer aux Gagnants leur lot et n’a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni
de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots et ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun
titre. De même, Mutuelle Bleue s’exonère de toute responsabilité en lien avec l’utilisation des lots. En outre,
les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou
à leur utilisation, qui sont à la charge des Gagnants.
Les lots attribués ne pourront faire l’objet d’aucune contestation de la part des Gagnants. Ils ne pourront faire
l'objet de la part de la Mutuelle Bleue d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire.
Mutuelle Bleue se réserve le droit de remplacer les lots attribués par des lots de valeur équivalente.
Il ne sera adressé aucun courrier, même en réponse, aux Participants qui n’auront pas gagné.
De plus, aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un Gagnant n’aurait pas reçu un
email de la part de la Mutuelle Bleue, du fait :
- que l’adresse communiquée serait erronée ou imprécise
- qu’il soit assimilé à un SPAM par le serveur de messagerie
RÈGLEMENT DU JEU
« Le grand quiz Pack Santé + »
Siège social : 68 rue du Rocher - CS 60075 - 75396 Paris Cedex 08.
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993.
Article 6 - Information des Gagnants et acheminement des lots
Suite à leur participation et en cas de gain comme décrit aux présentes, les Gagnants recevront toutes les
informations nécessaires à l'acheminement des lots via un courriel dans les quinze (15) jours (hors week-ends et
jours fériés) suivant le tirage au sort.
Les lots seront envoyés aux Gagnants par courrier recommandé avec avis de réception.
Mutuelle Bleue ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des lots à une adresse inexacte du fait de la
négligence des Gagnants.
Si les lots n'ont pu être livrés à leurs destinataires pour quelque raison que ce soit (y compris liée à la situation
sanitaire due à la Covid-19), indépendamment de la volonté de Mutuelle Bleue (Gagnant ayant déménagé sans
avoir informé Mutuelle Bleue de son changement d’adresse pendant la durée du Jeu, etc.), ils resteront
définitivement la propriété de Mutuelle Bleue.
Article 7 - Limite de responsabilité
Mutuelle Bleue ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans
l'utilisation des lots ainsi que tout vice ou malfaçon qui pourrait être rencontré dans le cadre de l'utilisation
des lots et dépendant uniquement de la responsabilité du fabricant.
Mutuelle Bleue s'exonère de toute responsabilité en cas de non-utilisation des chèques-cadeaux avant la fin
de leur date de validité.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de
l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter,
interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques
inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre
des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, Mutuelle Bleue ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette
liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la
possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages directs et/ou
indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que Mutuelle Bleue ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu
d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de
tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site sur lequel le Jeu est
hébergé. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. Mutuelle Bleue pourra annuler
tout ou partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit,
notamment de manière informatique dans la détermination des Gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
RÈGLEMENT DU JEU
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Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-nom(s) fictif(s)
ou emprunté(s) à une ou plusieurs tierce(s) personne(s), chaque Participant devant participer au Jeu sous son
propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas
être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte
concernant le Jeu, il convient de s'adresser à ses organisateurs et non à Facebook France.
Tout contenu publié par un participant sur la page Facebook de Mutuelle Bleue est sujet à modération.
Mutuelle Bleue, organisatrice, s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou
supprimer n'importe quel contenu y compris les contenus déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
Mutuelle Bleue se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou
proroger le Jeu. En outre, Mutuelle Bleue se réserve le droit d'apporter toute modification au présent
Règlement à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne
puisse être engagée de ce fait.
Mutuelle Bleue se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son comportement
frauduleux, nuirait à son bon déroulement.
De même, toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface mise en place sur le site sera considérée
comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute
autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée
également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du
Participant.
Mutuelle Bleue ne saurait être tenue pour responsable des conséquences générées, sur les résultats des
Participants, par les fraudes commises.
Article 8 - Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel recueillies au titre de la participation au Jeu font l'objet d'un traitement
informatique ou manuel et sont exclusivement utilisées dans le but de promouvoir les activités
professionnelles de Mutuelle Bleue. Elles sont destinées à Mutuelle Bleue en tant que responsable du
traitement. Ces informations peuvent également être utilisées aux fins d’études statistiques et à des fins
commerciales (sauf en l'absence de consentement préalable, ou retrait ultérieur de celui-ci par les Participants
par le biais d'une demande formulée selon les modalités figurant ci-après).
La base légale du traitement des données personnelles recueillies est le consentement des Participants au
traitement de leurs données à caractère personnel donné préalablement à la participation au présent Jeu.
Mutuelle Bleue prend toutes les précautions propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données
personnelles. Ces données sont régies par le Règlement Général de Protection des Données Personnelles
(RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que par la Loi n° 78-17, du 6
janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, les Participants, figurant
sur tout support documentaire à l’usage de Mutuelle Bleue, sont informés qu’ils bénéficient, sur simple
demande écrite (muni d'un justificatif d'identité), d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de
portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de demander la limitation du traitement dans les
conditions visées par le Règlement précité. Ils peuvent exercer ces droits en s'adressant à l'adresse suivante :
Mutuelle Bleue - Délégué à la Protection des Données - 14 rue René Cassin - CS 70528 - 77014 Melun Cedex
ou par courriel à dpo@mutuellebleue.fr. Les Participants sont également informés qu’ils peuvent exercer leur
droit d’opposition, pour des motifs légitimes à propos de toute information les concernant en s’adressant à
l’adresse susvisée. En outre, les Participants ont la possibilité de définir des directives relatives à la
conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel, applicables après
leur décès. Les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la
finalité de leur traitement, sous réserve du respect des délais de conservation rendus nécessaires par la loi
(notamment par l'effet des prescriptionslégales).
RÈGLEMENT DU JEU
« Le grand quiz Pack Santé + »
Siège social : 68 rue du Rocher - CS 60075 - 75396 Paris Cedex 08.
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993.
En cas de désaccord, les Participants peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant la
protection de leurs données personnelles, à l’adresse suivante : Commission Nationale Informatique et
Libertés – 3 place de Fontenoy 75007 Paris. Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu.
Par conséquent, les Participants qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la
fin du Jeu seront réputés renoncer à leur participation au Jeu.
Article 9 - Dépôt du Règlement
Le présent Règlement est déposé auprès de la SAS ID Facto, huissiers de justice associés, société immatriculée
au R.C.S. Melun sous le numéro 835 200 411, office de Melun (77) sis 11 bis rue de la Rochette. Un exemplaire
du présent Règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par écrit auprès de
: Mutuelle Bleue - Service Marketing - Laurine Clément - 14 rue René Cassin - CS 70528 - 77014 Melun Cedex.
Article 10 - Réclamations
Les réclamations éventuelles et demandes d’information (demande de renseignement sur le Jeu, réclamations
liées à l’application ou l’interprétation du Jeu) doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de
réception, à l’adresse suivante :
Mutuelle Bleue - Service Marketing - Laurine Clément - 14 rue René Cassin - CS 70528 - 77014 Melun Cedex.
Article 11 - Litiges et loi applicable
Si une ou plusieurs disposition(s) du présent Règlement étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), les
autres articles garderaient toute leur force et leur portée.
Toutes les questions d’application ou d’interprétation du présent Règlement, ou tous les cas non prévus par
celui-ci, seront réglés par une décision de Mutuelle Bleue.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative au présent Jeu devra être formulée par écrit et dans un
délai de deux (2) mois à compter de la clôture du Jeu, cachet de la Poste faisant foi.
La loi applicable au présent Règlement est la loi française.
Tout différend né à l'occasion du présent Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable.
À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
