Règlement du Jeu
« Saint-Valentin »
ARTICLE 1 – ORGANISATION DU JEU
Mutuelle Bleue, mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social
est situé au 68 rue du Rocher – CS 60075 – 75396 Paris Cedex 08 et inscrite au Répertoire
SIRENE sous le n° 775 671 993, organise du 12 février 2021 à 10h00 au 14 février 2021 à
23h59, un Jeu gratuit sans obligation d’achat avec tirage au sort, intitulé « Saint-Valentin »
(ci-après dénommé « Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
La participation à ce Jeu est réservée à toute personne physique, majeure, résidant en
France métropolitaine, à l’exception de l'ensemble des collaborateurs du service
communication de Mutuelle Bleue, ainsi que de toutes personnes ayant participé à
l’élaboration du Jeu.
Le Jeu est soumis à la réglementation française applicable aux loteries publicitaires.
Mutuelle Bleue se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant
l'identité, les adresses postale et électronique des participants.
Le non-respect par les participants des conditions de participation énoncées dans le présent
règlement entrainera leur exclusion du Jeu ainsi que la nullité de leur participation.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PARTICIPATION
Ce Jeu se déroule exclusivement sur la plate-forme facebook.com aux dates indiquées
dans l’article 1.
La participation au Jeu s’effectue en commentant la publication « Que vous soyez en couple
ou célibataire, chacun d’entre vous mérite d’être couvert d’attention(s). C’est pourquoi pour
la Saint-Valentin, nous vous offrons la possibilité de remporter un panier gourmand composé
de petites douceurs sucrées et salées.
Pour participer, c’est très simple : dites-nous en commentaire ce que vous prévoyez de
cuisiner pour le 14 février. Bonne chance "#$» présent sur la page Facebook Mutuelle Bleue
(http://www.facebook.com/MutuelleBleue).
Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne pendant toute la période du
Jeu.
Le Jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook, en aucun cas Facebook ne sera tenu
responsable en cas de litige lié au Jeu. Facebook n'est ni organisateur ni parrain de l'opération.
ARTICLE 4 – DESIGNATION DU GAGNANT
Un (1) participant, désigné « Gagnant » sera tiré au sort le 15 février 2021 parmi tous les
participants au jeu.
Le Gagnant sera averti via un message privé le jour du tirage au sort, lui confirmant la nature
du lot gagné et les modalités pour en bénéficier. Tout Gagnant ne se manifestant pas avant le
15 février 2021 à minuit, à compter de l’envoi d’avis de son gain, sera réputé renoncer à celui-
ci et le lot sera attribué à un nouveau Gagnant. Ce dernier sera tiré au sort ultérieurement
parmi tous les participants.
Il ne sera adressé aucun courrier ou mail, même en réponse, aux participants qui n’auront pas
gagné.
ARTICLE 5 – LOTS MIS EN JEU
Le Gagnant remporte le lot suivant :
● Un (1) panier gourmand composé de produits sucrés et salés locaux et de saisons d’une
valeur de 50,00 € TTC. Celui-ci sera commandé auprès d’un commerçant local en
fonction de la localisation du gagnant. Il sera livré dans les 30 jours ouvrés suivant la
réception des coordonnées du gagnant.
Mutuelle Bleue se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout Gagnant avant
remise de son lot. Mutuelle Bleue ne fait que délivrer au Gagnant son lot et n’a pas la qualité
de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur du lot et ne
saurait voir sa responsabilité engagée à aucun titre. De même, Mutuelle Bleue s’exclut de toute
responsabilité en lien avec l’utilisation du lot, notamment au titre des dommages éventuels de
toute nature que pourraient subir le Gagnant à l’occasion de la jouissance du lot. Le lot ne
pourra en aucun cas être échangé contre sa valeur en espèces ou contre tout autre lot pour
quelque cause que ce soit auprès de Mutuelle Bleue. Le lot ne comprend pas les frais et
prestations supplémentaires éventuellement liés à sa jouissance ou à son utilisation, qui sont à
la charge du Gagnant.
Mutuelle Bleue ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation,
voire du négoce, des lots par les Gagnants.
Mutuelle Bleue se réserve le droit de substituer, à tout moment et sans préavis, le lot mis
en jeu par un lot de nature et de valeur équivalente ou supérieure si les circonstances
l’exigent, notamment en cas d’indisponibilité ou de modification dudit lot par le
fournisseur, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
ARTICLE 6 - LIMITE DE RESPONSABILITE
Mutuelle Bleue se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier, de reporter ou
d’annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigent, en cas de force majeure ou cas fortuit
indépendant de sa volonté. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Mutuelle Bleue
ne pourra également être tenue responsable des conséquences de la fourniture de données
inexactes, incomplètes, illisibles par les participants et notamment l’impossibilité de contacter
le Gagnant.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps
de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques
d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission
sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels
et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, Mutuelle Bleue ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable,
sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon
déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant
empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système
d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels
dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que Mutuelle Bleue ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou
indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque
raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque,
d’une connexion au site développé dans le cadre de ce Jeu. Il appartient à tout Participant de
prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels
stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à http://www.facebook.com/MutuelleBleue et la
participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, il convient de s'adresser à ses
organisateurs par mail à communication@mutuellebleue.fr ou par courrier à Mutuelle Bleue –
Service Communication - 14 rue René Cassin - CS 70528 - 77014 Melun Cedex, et non à
Facebook France.
Tout contenu soumis est sujet à modération. Mutuelle Bleue organisatrice s’autorise de
manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe quel contenu
y compris les contenus déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
Mutuelle Bleue se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter,
interrompre ou proroger le Jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent
règlement, dans le respect de celui-ci.
Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce
droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies au titre de la participation au Jeu font l’objet
d’un traitement informatique ou manuel et sont exclusivement utilisées dans le cadre des
activités de Mutuelle Bleue. Elles sont destinées à Mutuelle Bleue en tant que responsable du
traitement, et éventuellement, ses partenaires.
Ces informations peuvent également être utilisées aux fins d’études statistiques et à des fins
commerciales (sauf en l’absence de consentement préalable, ou retrait ultérieur de celui-ci par
les participants par le biais d’une demande formulée selon les modalités figurant ci-après).
Mutuelle Bleue prend toutes les précautions propres à assurer la sécurité et la confidentialité
des données personnelles. Le traitement de ces données se justifie légalement par le
consentement du participant donné préalablement à toute participation au présent Jeu.
Ces données sont régies par le Règlement Général de Protection des Données Personnelles
(RGPD) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que par le
loi n° 78-17, du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
A ce titre, les participants, figurant sur tout support documentaire à l’usage de Mutuelle Bleue,
sont informés qu’ils bénéficient, sur simple demande écrite, d’un droit d’accès, de
rectification, d’effacement et de portabilité des données les concernant, ainsi que du droit de
demander la limitation du traitement dans les conditions visées par le Règlement précité. Ils
peuvent exercer ces droits en s’adressant à l’adresse suivante :
Mutuelle Bleue – Délégué à la Protection des Données - 14 rue René Cassin - CS 70528 -
77014 Melun Cedex ou par courriel à dpo@mutuellebleue.fr.
Les participants sont également informés qu’ils peuvent exercer leur droit d’opposition, pour
des motifs légitimes à propos de toute information les concernant en s’adressant à l’adresse
susvisée. En outre, les participants ont la possibilité de définir des directives relatives à la
conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel
applicables après leur décès.
Les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à la
finalité de leur traitement, sous réserve du respect des délais de conservation rendus
nécessaires par la loi (notamment par l'effet des prescriptions légales).
En cas de désaccord, les participants peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL
concernant la protection de leurs données personnelles, à l’adresse suivante : Commission
Nationale Informatique et Libertés – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.
Les données collectées sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les participants
qui exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu seront
réputés renoncer à leur participation au Jeu.
ARTICLE 8 - REGLEMENT
Le présent règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par
écrit auprès de : Mutuelle Bleue - Service Communication - 14 rue René Cassin - CS 70528 -
77014 Melun Cedex, dans la limite d’un règlement par foyer (même nom et/ou même adresse).
ARTICLE 9 - RECLAMATIONS
Les réclamations éventuelles et demandes d’information (demande de renseignement sur le
Jeu, réclamations liées à l’application ou l’interprétation du Jeu) doivent être adressées, par
lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :
Mutuelle Bleue - Service Communication - 14 rue René Cassin - CS 70528 - 77014
Melun Cedex.
ARTICLE 10 - LITIGES ET LOI APPLICABLE
Si une ou plusieurs disposition(s) du présent règlement étaient déclarée(s) nulle(s) ou
inapplicable(s), les autres articles garderaient toute leur force et leur portée.
Toutes les questions d’application ou d’interprétation du présent règlement, ou tous les cas
non prévus par celui-ci, seront réglés par une décision de Mutuelle Bleue.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative au présent Jeu devra être formulée par
écrit et ne pourra être prise en considération au-delà du délai de cinq (5) ans à compter de la
date de clôture du Jeu.
La loi applicable au présent règlement est la loi française.
Tout différend né à l'occasion du présent Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement
amiable. À défaut d'accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.
