RÈGLEMENT DU JEU
« Cet été, prenez de la hauteur »
1/6
Siège social : 25 place de la Madeleine 75008 Paris • Tél. : 01 53 42 59 59
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993
Le présent règlement définit les règles applicables au Jeu « Cet été, prenez de la hauteur ! » ainsi que l’ensemble des
modalités de participation et de tirage au sort (ci-après désigné « Règlement »).
Article 1 – Organisation du Jeu
Mutuelle Bleue, mutuelle régie par le Livre II du Code de la Mutualité, dont le siège social est situé au 25 place de la
Madeleine 75008 Paris et inscrite au Répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993, organise du 25/07/2023 à 10h au
28/08/2023 à 23h59, un Jeu gratuit par tirage au sort et sans obligation de souscription à un contrat d’assurance,
intitulé « Cet été, prenez de la hauteur ! » (ci-après dénommé « Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent
Règlement.
Ce Jeu est accessible via la page Facebook dédiée de Mutuelle Bleue.
Article 2 - Participants
La participation à ce Jeu est réservée à toute personne physique, majeure, résidant en France métropolitaine, et
participant gratuitement au tirage au sort hebdomadaire en répondant par commentaire à une question posée dans
la publication Facebook hebdomadaire (ci-après dénommée « Participant »).
Sont exclus de toute participation au présent Jeu, et du bénéfice de tout lot, l'ensemble des collaborateurs du service
Marketing de Mutuelle Bleue ayant mis en place le Jeu ainsi que les membres du personnel des sociétés ayant
participé à l’organisation du Jeu, notamment les salariés des sociétés auxquelles Mutuelle Bleue a délégué la mise en
ligne des supports web.
La participation au Jeu implique, pour tout Participant, l’acceptation pure et simple des résultats fournis par Mutuelle
Bleue sur le principe d’un tirage au sort hebdomadaire effectué dans les conditions mentionnées à l’article 4 du
présent Règlement.
L’attention des Participants est attirée sur le fait que la fraude, la fausse déclaration et le non-respect par les Participants
des conditions de participation énoncées entraîneront leur exclusion du Jeu ainsi que la nullité de leur participation.
Article 3 - Durée et conditions de participation
Ce Jeu se déroule exclusivement sur la plateforme www.facebook.com, aux dates indiquées à l’article 1 du présent
Règlement.
Pour y participer, le Participant doit :
1. Se rendre sur la page dédiée Facebook de Mutuelle Bleue ;
2. Répondre à la question posée par Mutuelle Bleue dans la publication Facebook hebdomadaire « Cet été, prenez
de la hauteur ! » en commentant ladite publication.
Le Jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet via la page Facebook de Mutuelle Bleue, dans la limite de la durée du Jeu
prévue ci-avant.
Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ni souscription à un contrat ne sera
réclamée aux Participants.
Toute participation au Jeu réalisée avant le 25 juillet 2023 à 10h et après le 28 août 2023 à 23h59 ne sera pas prise
en compte pour les tirages au sort.
RÈGLEMENT DU JEU
« Cet été, prenez de la hauteur »
2/6
Siège social : 25 place de la Madeleine 75008 Paris • Tél. : 01 53 42 59 59
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993
Article 4 - Description du Jeu et tirage au sort des Gagnants
4.1 Description du Jeu
Le Jeu « Cet été, prenez de la hauteur ! » est basé sur le principe d’une question hebdomadaire posée aux internautes
sur la thématique de lieux, villes ou monuments emblématiques français, à laquelle les Participants sont invités à
répondre en commentant la publication.
Durant toute la durée du Jeu, cinq (5) questions seront posées aux internautes et donc cinq (5) Gagnants seront tirés
au sort.
4.2 Tirage au sort des Gagnants
Un (1) Participant sera tiré au sort chaque fin de semaine, via l’outil de tirage au sort « Good Luck Fairy », et remportera
un (1) lot tel que défini à l’article 5 du présent Règlement.
Un seul lot sera attribué par Participant tiré au sort (ci-après désigné « Gagnant ») pendant toute la durée du Jeu.
Ainsi, un Gagnant qui serait une nouvelle fois tiré au sort, après participation à une nouvelle question, serait
automatiquement exclu du tirage au sort.
Les Gagnants désignés par les tirages au sort seront contactés par Mutuelle Bleue dans les conditions mentionnées à
l’article 6.
Les Gagnants devront se conformer au Règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères de l’article 2 du
présent Règlement, leur lot ne saurait leur être attribué. A ce titre, les Gagnants autorisent toutes les vérifications
concernant leur identité, leur âge, et leurs coordonnées postales. De même, Mutuelle Bleue se réserve le droit de
demander une copie de la pièce d'identité des Gagnants avant l'envoi du lot. Les Gagnants n'ayant pas justifié de leurs
coordonnées et identité complètes, ne se verront pas attribuer leur gain. Toute fausse déclaration, fausse indication
d'identité ou fausse adresse postale entraînera l'élimination immédiate du Participant et, le cas échéant, le
remboursement par ce dernier du lot déjà envoyé.
Article 5 - Lots mis en jeu
Sont à gagner cinq (5) lots au total dans le cadre du Jeu « Cet été, prenez de la hauteur ! » :
• Cinq (5) coffrets Wonderbox « La France vue d’en haut » d'une valeur unitaire de cent quatre-vingt-quatre
euros et quatre-vingt-dix centimes (184,90€) TTC dont la date limite de validité est de 3 ans et 3 mois à
compter de la date d’achat par Mutuelle Bleue.
La valeur commerciale totale des cinq (5) lots est de neuf cent vingt-quatre euros et cinquante centimes (924,50€) TTC.
Les lots seront remis exclusivement aux Gagnants dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes.
Les lots attribués ne pourront faire l’objet d’aucune contestation de la part des Gagnants. Il ne pourra faire l'objet de
la part de Mutuelle Bleue d’aucun échange ni d’aucune remise en nature ou en numéraire. Mutuelle Bleue se réserve
le droit de remplacer les lots attribués par des lots de valeur équivalente.
Aucune demande de dérogation sur les conditions d’obtention des lots ne pourra être acceptée. La responsabilité de
Mutuelle Bleue ne pourra être engagée en cas de non-utilisation d’un lot par un Gagnant, dans le délai prévu aux
présentes et sous réserve de l’application des Conditions Générales d'Utilisation des sociétés titulaires de
l’exploitation de chacun des lots.
RÈGLEMENT DU JEU
« Cet été, prenez de la hauteur »
3/6
Siège social : 25 place de la Madeleine 75008 Paris • Tél. : 01 53 42 59 59
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993
Article 6 - Information des Gagnants et remise des lots
Suite à leur participation et en cas de gain comme décrit aux présentes, les Gagnants désignés par les tirages au sort
seront contactés par Mutuelle Bleue sur Facebook via un message privé, puis à l'adresse électronique qu’ils auront
été invités à communiquer à Mutuelle Bleue, dans les quinze (15) jours ouvrés suivant le tirage au sort.
Les Gagnants recevront toutes les informations nécessaires à l'acheminement des lots via un courriel de Mutuelle
Bleue, dans les quinze (15) jours (hors week-ends et jours fériés) suivant la réception de l’adresse courriel
communiquée par le Gagnant via un message privé sur Facebook.
Aucune réclamation ne saurait être formulée dans l’hypothèse où un Gagnant n’aurait pas reçu le message privé
Facebook / le courrier électronique de la part de Mutuelle Bleue, du fait :
• qu’il soit dans les « invitations par message » non consultées de Facebook
• que l’adresse communiquée via la messagerie instantanée serait erronée ou imprécise ;
• que le courriel soit assimilé à un SPAM par le serveur de messagerie.
Si un Gagnant ne se manifeste pas dans les quinze (15) jours suivant l'envoi du message privé Facebook et/ou du
courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de Mutuelle Bleue.
Il ne sera adressé aucun message Facebook privé, même en réponse, aux Participants qui n’auront pas gagné.
Les lots seront envoyés aux Gagnants par courrier recommandé avec avis de réception.
Mutuelle Bleue ne pourra être tenue pour responsable de l'envoi des lots à une adresse inexacte du fait de la
négligence des Gagnants.
Si les lots n'ont pu être livrés à leurs destinataires pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de
Mutuelle Bleue (Gagnant ayant déménagé sans avoir informé Mutuelle Bleue de son changement d’adresse pendant
la durée du Jeu, problématiques liées à une crise sanitaire, etc.), ils resteront définitivement la propriété de Mutuelle
Bleue.
Article 7 - Limite de responsabilité
Mutuelle Bleue ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation des
lots ainsi que tout vice ou malfaçon qui pourrait être rencontré dans le cadre de l'utilisation des lots et dépendant
uniquement de la responsabilité du fabricant, diffuseur ou fournisseur.
Mutuelle Bleue ne fait que délivrer aux Gagnants leur lot et n’a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de
fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots et ne saurait voir sa responsabilité engagée à aucun titre. De
même, Mutuelle Bleue s’exonère de toute responsabilité en lien avec l’utilisation des lots, notamment au titre des
dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les Gagnants à l’occasion de la jouissance de leur lot. En
outre, les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuellement liés à leur jouissance ou à
leur utilisation, qui sont à la charge des Gagnants.
Les photographies ou représentations graphiques dans le cadre du Jeu ont exclusivement une fonction d’illustration
et n’ont pas de valeur contractuelle. Il en est de même pour tous les supports présentant la campagne de
communication et le Jeu qui lui est associé.
Mutuelle Bleue s'exonère de toute responsabilité en cas de non-utilisation des lots définis à l’article 5 du présent
Règlement avant la fin de leur date limite de validité qui est de 3 ans et 3 mois à compter de la date d’achat par
Mutuelle Bleue.
La participation au Jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet,
RÈGLEMENT DU JEU
« Cet été, prenez de la hauteur »
4/6
Siège social : 25 place de la Madeleine 75008 Paris • Tél. : 01 53 42 59 59
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993
notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou
transférer des informations, les risques d'interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion
et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et
les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, Mutuelle Bleue ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit
limitative :
• de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
• de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
• de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
• de la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
• des problèmes d'acheminement ;
• du fonctionnement de tout logiciel ;
• des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
• de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
• de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
• du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du Jeu, et des éventuels dommages
directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que Mutuelle Bleue ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une
interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout
dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site internet Facebook sur lequel le Jeu
est hébergé. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses
propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La participation au Jeu se fait sous l’entière responsabilité des Participants. Mutuelle Bleue pourra annuler tout ou
partie du Jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique dans la détermination des Gagnants.
Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son
comportement frauduleux, nuirait à son bon déroulement, de ne pas attribuer les lots aux fraudeurs et/ou de
poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune
responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises et notamment
au regard des conséquences générées, sur les résultats des Participants, par les fraudes commises.
Sera considérée comme une fraude toute tentative d’utilisation du Jeu en dehors de l’interface mise en place sur le site.
En outre, la décompilation du Jeu, l’utilisation de script personnel ou toute autre méthode visant à contourner
l’utilisation prévue du Jeu dans le présent Règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et
entraînera l’élimination immédiate et sans recours du Participant.
Le Jeu n'est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra donc en aucun cas être tenue
comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, il
convient de s'adresser à ses organisateurs et non à Facebook France.
Tout contenu publié par un Participant sur la page Facebook de Mutuelle Bleue est sujet à modération. Mutuelle
Bleue, organisatrice, s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n'importe
quel contenu y compris les contenus déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
Mutuelle Bleue se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, de reporter, d’interrompre ou proroger le Jeu. En
cas de motif légitime et, notamment en cas de force majeure, Mutuelle Bleue se réserve le droit d'annuler le présent
RÈGLEMENT DU JEU
« Cet été, prenez de la hauteur »
5/6
Siège social : 25 place de la Madeleine 75008 Paris • Tél. : 01 53 42 59 59
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993
Jeu. En outre, Mutuelle Bleue se réserve le droit d'apporter toute modification au présent Règlement à tout moment,
sans préavis ni obligation de motiver sa décision, sous réserve d’en informer les Participants, et sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Article 8 - Obligations des Gagnants
Pour accepter leur lot, les Gagnants doivent donner leur accord express à Mutuelle Bleue pour utiliser pendant une
durée d’un (1) an, leur nom, prénom, ainsi que l'indication de leur ville et de leur département de résidence dans
toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de Mutuelle Bleue et sur tout site ou support affilié,
sans que cette utilisation puisse ouvrir de droits et rémunérations autres que le lot gagné. A défaut, le lot ne pourra
être attribué.
Toute fraude ou non-respect du présent Règlement pourra donner lieu à l’exclusion du Jeu de son auteur, Mutuelle
Bleue se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
Article 9 - Protection des données personnelles
Les Participants sont informés que Mutuelle Bleue, en tant que responsable de traitement, met en œuvre des
traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi du Jeu.
A ce titre, afin d’effectuer les tirages au sort, Mutuelle Bleue transfèrera la dénomination utilisée par le compte utilisateur
Facebook des Participants sur l’outil de tirage au sort « Good Luck Fairy ».
Suite aux tirages au sort, Mutuelle Bleue recueillera des données personnelles auprès des Participants ayant été tirés au
sort (informations figurant sur la carte d’identité, adresses mail et postale, etc...) afin de :
Vérifier que ces derniers remplissent les critères de l’article 2 du présent Règlement ;
Procéder à l’envoi des lots ;
Promouvoir les activités professionnelles de Mutuelle Bleue, notamment via le procédé décrit à l’article 8 des
présentes.
Ces données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatique ou manuel. Toutes ces informations sont
nécessaires au traitement de la participation au Jeu et à l’exécution de celui-ci. Le défaut de fourniture des informations
obligatoires peut avoir pour conséquence l’élimination de la participation au Jeu et donc la non-attribution des lots. Elles
sont destinées à Mutuelle Bleue en tant que responsable du traitement. Ces données sont potentiellement accessibles
par des fournisseurs logiciels ou réseaux en raison de l’exécution d’un contrat de prestation.
Ces informations peuvent également être utilisées à des fins commerciales (sauf en l'absence de consentement
préalable, ou retrait ultérieur de celui-ci par les Participants par le biais d'une demande formulée selon les modalités
figurant ci-après).
Mutuelle Bleue prend toutes les précautions propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données
personnelles. Ces données sont régies par le Règlement Général de Protection des Données Personnelles (RGPD)
n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, ainsi que par la Loi n° 78-17, du 6 janvier 1978
modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, les Participants, figurant sur tout support
documentaire à l’usage de Mutuelle Bleue, sont informés qu’ils bénéficient, sur simple demande écrite (muni d'un
justificatif d'identité), d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données les concernant,
ainsi que du droit de demander la limitation du traitement dans les conditions visées par le Règlement précité. Ils
peuvent exercer ces droits en s'adressant à l'adresse suivante : Mutuelle Bleue - Délégué à la Protection des Données
- 14 rue René Cassin - CS 7020 - 77014 Melun Cedex ou par courriel à dpo@mutuellebleue.fr.
Les Participants sont également informés qu’ils peuvent exercer leur droit d’opposition, pour des motifs légitimes à
propos de toute information les concernant en s’adressant à l’adresse susvisée. En outre, les Participants ont la
possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de leurs données
à caractère personnel, applicables après leur décès. Les données à caractère personnel ne sont pas conservées au-
delà de la durée nécessaire à la finalité de leur traitement, sous réserve du respect des délais de conservation rendus
nécessaires par la loi (notamment par l'effet des prescriptions légales).
RÈGLEMENT DU JEU
« Cet été, prenez de la hauteur »
6/6
Siège social : 25 place de la Madeleine 75008 Paris • Tél. : 01 53 42 59 59
Mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité. Immatriculée au répertoire SIRENE sous le n° 775 671 993
En cas de désaccord, les Participants peuvent introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant la protection
de leurs données personnelles, à l’adresse suivante :
Commission Nationale Informatique et Libertés - 3 place de Fontenoy 75007 Paris.
Les données collectées sont obligatoires pour l’exécution du Jeu. Par conséquent, les Participants tirés au sort qui
exerceront leur droit de suppression des données les concernant avant l’attribution de leur lot seront réputés
renoncer à leur participation au Jeu et donc à l’attribution de leur lot.
Article 10 - Règlement
Un exemplaire du présent Règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande par écrit,
en recommandé, auprès de : Mutuelle Bleue - Service Marketing - 14 rue René Cassin - CS 7020 - 77014 Melun Cedex.
Le présent Règlement est disponible via un lien hypertexte intégré à chacune des publications Facebook afférentes au
Jeu.
Article 11 - Réclamations
Les réclamations éventuelles et demandes d’information (demande de renseignement sur le Jeu, réclamations liées
à l’application ou l’interprétation du Jeu) doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, à
l’adresse suivante : Mutuelle Bleue - Service Marketing - 14 rue René Cassin - CS 7020 - 77014 Melun Cedex.
Article 12 - Litiges et loi applicable
Si une ou plusieurs disposition(s) du présent Règlement étaient déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), les autres
articles garderaient toute leur force et leur portée.
Toutes les questions d’application ou d’interprétation du présent Règlement, ou tous les cas non prévus par celui-ci,
seront réglés par une décision de Mutuelle Bleue.
Toute contestation ou réclamation litigieuse relative au présent Jeu devra être formulée par écrit et dans un délai de
deux (2) mois à compter de la clôture du Jeu, cachet de la Poste faisant foi.
La loi applicable au présent Règlement est la loi française.
Tout différend né à l'occasion du présent Jeu fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. À défaut d'accord, le
litige sera soumis aux juridictions compétentes.
