Règlement du jeu-concours Mutuelle MNT n°238344 Lot principal gagné : 2 robots pâtissiers KMX51 Kenwood (227 €).

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Jeu « LA GALETTE DE LA MNT »
REGLEMENT COMPLET
ARTICLE 1 - Organisation
La Mutuelle Nationale Territoriale (« ci-après l’Organisateur »), »), Mutuelle régie par les dispositions du
Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le numéro SIREN 775 678 584,
dont le siège social est 7, rue Bergère - 75311 PARIS CEDEX 09, organise du 14/01/2015 au 04/02/2015
inclus (ci-après la « Période du Jeu ») un jeu dénommé « LA GALETTE DE LA MNT » (ci-après « le
Jeu »). Ce jeu est sans obligation d’achat.
Le Jeu et sa promotion ne sont pas gérés et parrainés par Facebook. Dans ce cadre, l’Organisateur
décharge Facebook de toute responsabilité concernant tous les éléments en lien avec le Jeu, son
organisation et sa promotion.
ARTICLE 2 – Participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure de plus de 18 ans, résidant en France (dont
Corse et DOM), à l'exclusion, de, toute personne ayant directement ou indirectement participé à la
conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles :
ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. Est également exclu le
personnel de l’organisateur du jeu et de ses sociétés apparentées ainsi que de leur famille ascendants et
descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
Ce Jeu est accessible sur la page Facebook de l’Organisateur (ci-après « le Site ») à l’adresse suivante :
www.facebook.com/mutuelleMNT. Le Jeu est également accessible depuis le site http://www.mnt.fr/ ainsi
que via le site mobile http://m.mnt.fr/
2.2 Une seule participation maximum par jour et par foyer (même nom, même adresse postale, même
adresse e-mail) pendant toute la durée du Jeu. Les participants ne peuvent faire appel à des forums de
jeu pour favoriser leurs chances de gagner. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que
par exemple @yopmail.com, @jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.us ne sera pas
considérée comme valide et sera exclue. L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne
respectant pas l’équité du Jeu.
Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son
inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire
d'inscription vaillent preuve de son identité. Toute participation effectuée contrairement aux dispositions
du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être
écarté du jeu-concours par L’organisateur sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou
participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que
celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en
cas de multi-participation.
2.3 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en
toutes ses stipulations, des règles de déontologie en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonnes
conduites,…), ainsi que des lois et règlements en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Principe du jeu
Pour participer au Jeu, le participant doit se rendre sur la page Facebook de l’Organisateur puis sur
l’application « LA GALETTE DE LA MNT ». Le participant n’est pas obligé de cliquer sur « J’aime » pour
participer au Jeu, conformément aux règles d’utilisation de Facebook.
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Le participant doit ensuite cliquer sur le bouton « Je joue ». Il remplit ensuite un formulaire de participation
(nom, prénom, e-mail) puis il doit accepter le présent règlement et cliquer sur « Valider ». En cliquant sur
« Valider », il déclenche un instant gagnant et est informé en temps réel du résultat (gagné ou perdu).
S’il a gagné :
- Il est informé du lot remporté de manière instantanée, parmi les dotations mises en jeu (voir
article 5).
S’il a perdu, il peut retenter sa chance :
- Le lendemain et ainsi de suite, avec une participation par jour et par personne ;
- Le jour même, une seconde fois, s’il a invité au moins deux amis Facebook à jouer et que ces
amis ont tenté leur chance dans la même journée que lui-même. Au maximum, un participant peut
tenter sa chance deux fois par jour pendant toute la Période du Jeu. S’il veut pouvoir tenter sa
chance deux fois les jours suivants, le joueur devra inviter des amis différents, afin d’éviter les
abus de participation et les éventuelles fraudes.
Le Jeu est sous la forme d’un instant gagnant : l’application du Jeu (script informatique « Nuke Suite ») a
préalablement défini, de façon aléatoire, 22 (vingt-deux) instants gagnants (date, heure, minute, seconde)
répartis sur 22 (vingt-deux jours), chaque jour de la Période du Jeu possédant au moins 1 (un) instant
gagnant. La personne qui participera au moment de cet instant gagnant sera désignée comme gagnante.
Si aucune participation n'est enregistrée au moment de l'instant gagnant, la première participation
enregistrée après l'instant gagnant remportera la dotation correspondante.
Tout autre mode de participation est exclu.
ARTICLE 4 – Désignation des gagnants
Préalablement, l’Organisateur a déposé auprès de l’huissier une liste des dotations ainsi que les jours et
heures prévues pour les instants gagnants (un instant gagnant par jour pendant toute la durée du Jeu).
Les instants gagnants ont été désignés par l’application du Jeu.
Pendant toute la durée du jeu, une dotation (désignée de manière aléatoire parmi les dotations mises en
jeu, sous le contrôle d’un huissier) sera attribuée chaque jour à un participant. Le mode de désignation
tient compte de la date, de l’heure, de la minute, de la seconde et du dixième de seconde de la
participation pour attribuer le gain au gagnant. Il ne peut y avoir de participants « ex-aequo », l’instant
gagnant étant déterminé au dixième de seconde. Exemple :
- Si la dotation mise en jeu le 16 janvier est un masseur vibreur, et que l’instant g agnant correspond
à 12h54 et 29 secondes, le participant qui validera sa participation sur la page Facebook de
l’Organisateur à cet horaire précis sera désigné gagnant du lot. Si personne n’a joué à cet horaire
précis, le participant suivant sera désigné gagnant pour cet instant gagnant.
- L’identifiant Facebook (ID) du participant fait office de preuve pour la désignation du gagnant et
sera à la disposition de l’Organisateur pour informer les gagnants pendant toute la durée du Jeu.
ARTICLE 5 - Dotations
Les lots sont mis en jeu durant cette période sont :
- 2 (deux) robots pâtissier KMX51 de marque Kenwood d’une valeur unitaire indicative de 227,55 €
TTC (deux cents vingt sept euros et cinquante cinq centimes toutes taxes comprises) ;
- 3 (trois) « WonderBox Ateliers de cuisine » d’une valeur unitaire indicative de 79.90 € TTC
(soixante dix neuf euros et quatre vingt dix centimes toutes taxes comprises).
- 17 (dix-sept) masseurs vibreurs de marque Ascoria d’une valeur unitaire indicative de 5 € TTC
(cinq euros toutes taxes comprises).
La présentation des lots ci-dessus est réalisée en fonction de leur valeur et non en fonction de leur ordre
d’attribution aux gagnants.
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Chaque lot a été attribué de façon aléatoire à un « instant gagnant ». La liste des lots attribués par instant
gagnant a été déposée avant la période de jeu auprès de la SCP JOURDAIN et DUBOIS – Huissier à
Paris 16°
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont
entièrement à la charge du gagnant.
Les personnes désignées gagnantes seront informées par l’Organisateur par e-mail à l’adresse
électronique indiquée sur le formulaire de participation dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date
de l’instant gagnant.
Tout gagnant qui ne se sera pas manifesté dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception de
l’email de l’Organisateur sera considéré comme ayant définitivement renoncé à son gain.
Par ailleurs, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature
et de valeur équivalente.
La non-conformité de l'inscription et/ou de la participation au Jeu du présent règlement entraîne
l'élimination de la participation et donc la déchéance du droit à la dotation.
ARTICLE 6 : REMISE DES DOTATIONS AUX GAGNANTS
Pour valider leur gain, les gagnants devront accepter leur dotation et communiquer l’adresse postale à
laquelle ils souhaitent les recevoir en répondant à l’email envoyé par l‘Organisateur dans un délai de 30
(trente) jours à compter de l’envoi dudit email. A défaut, ils perdront automatiquement leur droit à leurs
lots.
Les dotations seront envoyées par voie postale aux gagnants dans un délai approximatif de 2 (deux) mois
maximum à compter de la réception de l’adresse postale de la part du gagnant.
Les gagnants s‘engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d'échange notamment
contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à
une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l'objet de demandes de compensation.
L’organisateur se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté,
notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés ,
par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
ARTICLE 7 : PRECISIONS RELATIVES AUX DOTATIONS
Seuls les gagnants pourront bénéficier de leur dotation. Les gagnants s’interdisent de céder ou vendre
leur dotation à des tiers.
L’Organisateur se réserve toutefois le droit de remplacer les dotations définies à l'article 5 ci-avant par
d'autres lots de valeur équivalente, si les circonstances l'exigent.
L’Organisateur décline toutes responsabilités pour tous les incidents et accidents qui pourraient survenir
pendant la durée de jouissance du lot attribué et du fait de son utilisation.
Les gagnants sont informés que la vente ou l'échange des lots est interdit.
ARTICLE 8 - Publicité et promotion des gagnants
L’Organisateur s’engage, vis-à-vis des participants, à ne pas utiliser en tant que tel leur nom, leur prénom,
leur ville de résidence, dans toutes manifestations publicitaires ou promotionnelles liées au présen t Jeu,
en France métropolitaine.
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ARTICLE 9 - Autorisation
Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant
l’identité et le domicile des participants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination
du participant.
ARTICLE 10 - Modification du règlement
L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier
partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’y obligent et sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur la page Facebook de l’Organisateur et sera déposée
comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice cité à l’article 11 ci-dessous.
ARTICLE 11 - Dépôt du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Olivier Jourdain et Frédéric Dubois, Huissiers de
justice associés, 121 rue de la pompe – 75116 Paris. Ledit règlement est librement disponible sur la page
Facebook de l’Organisateur.
Le règlement de l'Opération est consultable sur www.facebook.com/mutuellemnt et peut être adressé, à
titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande en écrivant à :
MNT – DCAP - Jeu « LA GALETTE DE LA MNT ». Les éventuels frais d'affranchissement engagés par
le participant pourront être remboursés (au tarif lent en vigueur) par chèque bancaire en adressant la
demande conformément à la procédure décrite à l'article 9 du présent règlement.
ARTICLE 12 - Informatique et libertés
Les données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont
destinées à l’Organisateur, à la seule fin de la participation au jeu, de la gestion des gagnants, de
l’attribution de la dotation et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Elles pourront être
communiquées aux prestataires de service et sous-traitants pour l'exécution de travaux effectués pour
son compte dans le cadre du présent Jeu.
Elles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu pour les seuls besoins du Jeu et ne seront
pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales. Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers,
de quelque manière que ce soit.
Conformément aux dispositions de la Loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978 modifiée, les
participants disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données les concernant
sur simple demande écrite adressée à MNT – DCAP « LA GALETTE DE LA MNT», 7, rue Bergère -75311 PARIS CEDEX 09.
ARTICLE 13 - Responsabilité
13.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et
valablement gagnés.
13.2 Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organi sateur ne saurait
donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans
le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de
la connexion des participants au réseau via le Site.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage
causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que
des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
13.3 L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des
lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du jeu.
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L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne
pourraient parvenir à se connecter au Site ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié
notamment à l'encombrement du réseau.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu
ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les
dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces
fraudes.
13.4 L’Organisateur fera des efforts pour permettre un accès au jeu présent dans le Site à tout mome nt,
sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment,
notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Site et
au Jeu qu’il contient.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que le système
de détermination des gagnants et l’attribution des lots soit conforme au règlement du présent Jeu. Si
malgré cela une défaillance survenait et affectait le système de détermination des gagnants,
l’Organisateur ne saurait être engagé à l’égard des participants au -delà du nombre de dotations annoncé
dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le présent Jeu.
L’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement du réseau Internet, ni
de retard, perte ou avaries résultant des services postaux et de gestion.
13.5 La responsabilité de L’organisateur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas
fortuit indépendant de sa volonté. L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards,
pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux.
De même, L’organisateur ne saurait être tenu pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé
contre lui en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves,
intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu
et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains. L’organisateur ainsi que ses prestataires et partenaires ne
pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans
l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris
possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations (frais de transport
pour se rendre à un atelier….) est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent
demander une quelconque compensation à « L’organisateur », ni aux sociétés prestataires ou
partenaires.
13.6 Enfin, la responsabilité de l’Organisateur ne peut être recherchée concernant tous les incidents qui
pourraient survenir du fait de l’utilisation du lot attribué.
ARTICLE 14 - Loi applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être
transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant
foi) à l’adresse suivante :
MNT – DCAP « LA GALETTE DE LA MNT», 7, rue Bergère - 75311 PARIS CEDEX 09
L’organisateur se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à
l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera
admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois
après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des
systèmes de jeu de L’organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et
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au traitement informatique des dites informations relatives au jeu. Toute réclamation doit être adressée
dans les deux mois suivant la date de fin du jeu à « L’organisateur ». Passée cette date, aucune
réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
ARTICLE 15 : Remboursement des frais de jeu
Il sera procédé au remboursement des frais dans les conditions décrites ci-dessous :
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la
participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de
connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.
L’organisateur conserve en mémoire, pour chaque participant, les dates et heures de connexion et de
déconnexion au site, ainsi que la durée de connexion. Un seul remboursement par foyer (même nom,
même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résident en France (DOM
Compris) et dans les conditions d'utilisation normales du site, étant précisé qu'il est expressément
convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 10 minutes. Etant observé qu'en l'état actuel
des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion
gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur
une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne
pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait
pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou
débours supplémentaire.
En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion
sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant
adressée au plus tard 30 jours après la clôture du jeu, le cachet de la poste faisant foi. Dans l'hypothèse
d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette
durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront
remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et
que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site. Pour obtenir le remboursement de ses frais de
connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit
adresser à L’organisateur une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants : -l'indication de ses noms, prénom et adresse postale personnelle - l'indication des dates, des heures et
des durées de ses connexions au site - la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou
du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au
site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront
remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Article 16: Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le
présent règlement compris sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos
et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par
l'intermédiaire de liens hypertextes, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales. Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée des marques, logos
et signes présents sur le site constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Article 14 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et « L’organisateur », les systèmes et fichiers informatiques
de L’organisateur feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques
de « L’organisateur », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme
les preuves des relations et communications intervenues entre L’organisateur et le participant. Il est en
conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, L’organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins
de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations
et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support
informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par «
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L’organisateur », notamment dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi
des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par L’organisateur dans toute procédure
contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même
manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi,
reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code
attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été
réalisées sous la responsabilité du participant.