Règlement du jeu-concours Mutuelle pour tous n°399341 Lot principal gagné : 3 chèques cadeau de 100 euros (100 €).

Règlement du jeu concours : Noël pour tous !
• ARTICLE 1 – ORGANISATEUR ET DURÉE DU JEU CONCOURS:
Une mutuelle pour tous, dont le siège social est situé au 20 Rue Jules Brunard, 69007 Lyon,
souhaite organiser un jeu-concours intitulé « JEU CONCOURS – Noël pour tous ! » dont les
gagnants seront désignés par tirage au sort dans les conditions définies ci-après. Le jeuconcours se déroulera du Mardi 15 Décembre 14 h au vendredi 15 Janvier 2021 à minuit (date
et heure française de connexion faisant foi).
Cette opération n’est ni parrainée, ni organisée par Facebook, Twitter, Google, Apple ou
Microsoft.
• ARTICLE 2 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU JEU CONCOURS:
2.1. Le jeu-concours est gratuit et ouvert à toute personne physique âgée de plus de 13 ans,
résident en France, quelle que soit sa nationalité, à l’exclusion de toutes les personnes ayant
directement ou indirectement participé à l’élaboration du jeu concours, des membres du
personnel de “Une mutuelle pour tous”. Tout participant mineur doit néanmoins obtenir
l’autorisation préalable de l’un de ses deux parents ou de son tuteur légal pour participer au
jeu.
2.2. . La participation au jeu-concours implique l’acceptation irrévocable et sans réserve, des
termes et conditions du présent règlement.
2.3. Le jeu-concours est limité à une seule participation par personne (par exemple même
nom, même prénom et même adresse email). La participation au jeu-concours est strictement
personnelle et nominative. Il ne sera attribué qu’un seul lot par personne désignée gagnante.
2.4. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement
entraînera la nullité de la participation du Participant.
2.5. Le jeu est soumis à la réglementation de la loi française applicable aux jeux et concours.
• ARTICLE 3 – PRINCIPE DE JEU-CONCOURS/ MODALITÉS DE
PARTICIPATION:
Ce jeu se déroule exclusivement sur notre page facebook “Unemutuellepourtous.fr”, aux dates
indiquées dans l’article 1. Pour valider sa participation, chaque participant doit dûment liker la
publication du jeu concours, commenter son meilleur voeu pour l’année 2021 et recevoir plus
de 2 likes sur son commentaire, avant la fermeture du jeu. Chaque internaute en remplissant
ses conditions au jeu obtient une chance d’être tiré au sort.
• ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS:
L’Organisateur désignera par tirage au sort les gagnants, parmi l’ensemble des personnes
s’étant inscrites au jeu concours. Un tirage au sort sera effectué le samedi 15 Janvier 2021 à
11h. Un seul cadeau sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
• ARTICLE 5 – DOTATIONS:
Les dotations des tirages au sort sont les suivantes :
3 chèques cadeaux de 100 euros.
• ARTICLE 6 –REMISE DES DOTATIONS ET MODALITÉS D’UTILISATION
DES DOTATIONS:
L’Organisateur du jeu-concours Noël Pour tous contactera uniquement par courrier
électronique les Gagnants tirés au sort et les informera de leur dotation et des modalités à
suivre pour y accéder. Aucun courrier ne sera adressé aux participants n’ayant pas gagné,
seuls les gagnants seront contactés. Les gagnants devront répondre dans les deux (2) jours
suivants l’envoi de ce courrier électronique et fournir leurs coordonnées complètes. Sans
réponse de la part du gagnant dans les deux (2) jours suivants l’envoi de ce courrier
électronique, il sera déchu de son lot et ne pourra prétendre à aucune indemnité, dotation ou
compensation que ce soit. Dans cette hypothèse, les lots seront attribués à un suppléant
désigné lors du tirage au sort de la session concernée. Les gagnants devront se conformer au
présent règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux critères du présent règlement,
leur lot ne leur sera pas attribué et sera acquis par l’Organisateur. À cet effet, les participants
autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées ou la
loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou
d’adresse postale fausse entraîne l’élimination immédiate du participant et l’acquisition du
cadeau par l’Organisateur. En outre, en cas d’impossibilité pour l’Organisateur de délivrer
au(x) gagnant(s) la dotation remportée, et ce, quel qu’en soit la cause, L’Organisateur se
réserve le droit d’y substituer une dotation de valeur équivalente, ce que tout participant
consent.
• ARTICLE 7 – GRATUITE DE LA PARTICIPATION:
L’envoi de l’email de réponse s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront donner lieu à
aucun remboursement dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès
est contracté pour le compte de l’internaute et pour son usage de l’Internet en général. Les
autres connexions Internet ou de communication locale en vue de la participation au jeuconcours ou à la consultation en ligne du règlement, seront remboursées sur la base d’un
forfait de 0,20 euros, sur présentation des justificatifs correspondants sur simple demande
écrite par tout participant à l’adresse postale du jeu concours figurant à l’article 11 du présent
règlement. La demande de remboursement devra être faite sur papier libre à l’adresse postale
du jeu-concours et indiquer le nom, prénom, et adresse postale personnelle du participant
accompagnée de la facture Internet détaillée correspondant à la date et heure de participation
pour permettre toute vérification, en y joignant un RIB ou RIP. Sur simple demande écrite
jointe, le participant pourra prétendre au remboursement du timbre nécessaire à l’envoi de sa
demande de remboursement par un timbre tarif économique en vigueur (> 20 g). Il ne sera
effectué qu’un seul remboursement par participant (même nom, même adresse électronique
et/ou même adresse postale).
• ARTICLE 8 – UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES DES
PARTICIPANTS:
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants au jeu
concours bénéficient auprès de l’Organisateur, d’un droit d’accès, de rectification (c’est à-dire
de complément, de mise à jour et de verrouillage) et de retrait de leurs données personnelles.
Les informations personnelles des participants sont collectées par l’Organisateur uniquement
à des fins de suivi du jeu-concours, et sont indispensables pour participer à celle-ci.
• ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ:
L’Organisateur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait de l’impossibilité de contacter
chaque gagnant, de même qu’en cas de perte, de vol ou de dégradation du cadeau lors de son
acheminement. L’Organisateur ne pourra non plus être responsable des erreurs éventuelles
portant sur le nom, l’adresse et/ou les coordonnées communiquées par les personnes ayant
participé au jeu-concours. Par ailleurs, l’Organisateur du jeu concours décline toute
responsabilité pour tous les incidents qui pourraient survenir lors de la jouissance du prix
attribué et/ou fait de son utilisation et/ou de ses conséquences, notamment de la jouissance
d’un par un mineur, qui reste sous l’entière et totale responsabilité d’une personne ayant
l’autorité parentale. L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent,
d’écourter, de prolonger, de modifier, d’interrompre, de différer ou d’annuler le jeu-concours,
sans que sa responsabilité ne soit engagée. Toutefois, toute modification fera l’objet d’un
avenant qui sera mis en ligne sur le Site et adressé gratuitement à toute personne ayant fait
une demande de règlement par écrit conformément aux dispositions de l’article 10 ci-dessous.
L’Organisateur se dégage de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement empêchant
l’accès et/ ou le bon déroulement du jeu-concours notamment dû à des actes de malveillances
externes. L’utilisation de robots ou de tous autres procédés similaires permettant de participer
au jeu-concours de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle
entraînant l’élimination définitive de son réalisateur et/ ou utilisateur. L’Organisateur pourra
annuler tout ou partie du jeu-concours s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au jeu-concours ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ ou de poursuivre devant
les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
• ARTICLE 10 – ACCESSIBILITÉ DU RÈGLEMENT:
Le règlement peut être consulté librement sur le lien publié sur la publication facebook, à tout
moment ou encore, envoyé gratuitement par l’Organisateur sur simple demande écrite
émanant de tout participant en écrivant à l’adresse postale du jeu-concours visible à l’article
12 du présent règlement. Le participant souhaitant obtenir le remboursement des frais postaux
liés à cette demande de règlement, doit le préciser dans sa demande (remboursement sur la
base d’une lettre simple de moins de 20 g affranchie au tarif économique en vigueur).
• ARTICLE 11 – ADRESSE POSTALE DU JEU-CONCOURS:
Pour demande de remboursement conformément aux Articles 7 et 10 ou toute contestation
relative au jeu-concours prévue à l’Article 13 du présent règlement, l’adresse postale
destinataire des courriers correspondant est mentionnée ci-dessous : 20 Rue Jules Brunard,
69007 Lyon.
• ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE:
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce jeu concours les
soumet à la loi française. Toute contestation doit être adressée à l’adresse mentionnée dans
l’article 12 au plus tard le 28 février 2018 midi inclus (cachet de la poste faisant foi).