REGLEMENT DU JEU
GRAND CONCOURS MYDESIGN
ARTICLE 1 : SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La société MyDesign, société par actions simplifiée, au capital de 899.500 € dont le siège social se situe au 31 allée de chartres, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 794 659 151, (ci-après désignée « Société organisatrice ») organise un JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT sur le site internet http://www.mydesign-jeuconcours.fr du 29 Juin 2016 au 20 Juillet 2016.
ARTICLE 2 : LES PARTICIPANTS
Ce jeu est ouvert aux personnes physiques majeures résidant en France métropolitaine, Corse comprise.
Sont exclues de toute participation à ce Jeu, les personnes ayant directement ou indirectement participé à l’élaboration du Jeu, de même que les membres de leur famille (même nom, même adresse postale), y compris les personnes travaillant pour la Société Organisatrice ou pour son compte, et les membres de l’étude d’Huissier auprès de laquelle le présent règlement est déposé.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PARTICIPATION
Comme tout jeu concours, ce jeu est régi par l’esprit de compétition et chaque participant doit respecter son règlement.
3.1
Le Participant peut jouer gratuitement et sans obligation d’achat en se connectant au Minisite du 29 Juin 2016 au 20 Juillet 2016.
Pour participer, il devra remplir le formulaire de participation disponible sur le jeu en indiquant obligatoirement les champs suivants:
Civilité
Nom
Prénom
Code Postal
Ville
Email
Date de naissance.
Après validation du formulaire, la participation du joueur est effective.
Le but du jeu est de répondre à toutes les questions, de manière correcte et en un minimum de temps.
La première personne gagnante remporte : un pack d'une toile 40*30cm, d’un t-shirt et d’un tôte bag.
Les personnages de la 2ème à la 10ème place gagneront un Mug.
Les gagnants seront notifiés par mail à l’adresse inscrite sur le formulaire de participation sous 1 mois pour recevoir leurs lots par la poste.
Nombre de participations autorisées :
La participation au jeu est limitée à une seule participation du 29 Juin au 20 Juillet 2016.
Le participant gagne une chance supplémentaire s’il partage sur Facebook, car il pourra rejouer directement une partie.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation au jeu.
3.2.
Il appartient au participant de bien s’assurer que ses informations personnelles sont renseignées correctement. Dans le cas contraire, le gain éventuel ne pourra pas être attribué. Aucune réclamation ne pourra être acceptée si le participant a indiqué une adresse mail erronée, ou si le participant est empêché pour une quelconque raison de lire son courrier mail.
Toute inscription comportant une anomalie (incomplète, erronée) ne sera pas prise en considération et sera considérée comme nulle.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité et leur domicile par la société organisatrice, sans toutefois qu’elle ait l’obligation de procéder à une vérification systématique de l’ensemble des participations reçues, mais pouvant éventuellement limiter cette vérification aux bulletins des gagnants potentiels. Toute mention fausse ou incohérente ou contraire au présent règlement entraînera l’élimination immédiate de leur participation.
Les participants qui tenteraient de participer par des moyens tels qu’automates de participation, programmes élaborés pour des participations automatisées, utilisation d’informations, email, numéros de clients autres que ceux correspondant à leur identité et adresse et plus généralement par tous moyens non conformes au respect de l’égalité des chances entre les participants en cours de jeu seraient automatiquement éliminés.
La société organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs.
Seront notamment exclus ceux qui, par quelque procédé que ce soit, tenteraient de modifier les dispositifs de jeu proposés, notamment afin d'en modifier les résultats. Une même personne physique ne peut jouer avec plusieurs adresses électroniques, ni jouer à partir d'un compte de joueur ouvert au bénéfice d'une autre personne qu'elle même.
De manière générale, tout comportement abusif ayant pour conséquence une dénaturation du principe même du jeu (méthodes, combines, manœuvres permettant de supprimer l’effet de hasard par exemple…), toute tentative de fraude ou de tricherie de la part d’un participant entraînera la nullité de tous ses bulletins de participation.
Seules seront prises en compte les participations sur Minisite. Aucune participation par téléphone ou courrier ne sera prise en compte.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Il y a, au total, 10 (dix) gagnants. Chaque gagnant se verra attribuer un (1) lot.
Le choix des gagnants qui aura lieu au plus tard le 20 Août 2016 sera réalisé par un programme informatique déterminant les gagnants de façon aléatoire, sans intervention humaine.
Le vainqueur (prénom, initiale du nom et département) sera affiché sur Facebook au plus tard le 20 Août 2016.
Les gagnants seront notifiés de leurs gains par mail (à l’adresse mail renseignée dans le formulaire d’inscription rempli lors de sa participation) au plus tard le 20 Août 2016.
ARTICLE 5 : DOTATIONS
Il y a au total Un (1) Lot mis en jeu :
Lot n°1 : Pack d'une toile 40*30cm, d’un t-shirt et d’un tôte bag.
Valeur unitaire du lot : Le prix du lot est de 17,90€ (toile 40*30) + 10€ (t-shirt) + 12€ (tote bag) = 39,90€
9 Mugs d’une valeur unitaire de 4,90€
ARTICLE 6 : Remise des lots
Les lots seront expédiés par courrier au plus tard le 20 Août 2016. Ce délai n’inclut pas la réception des marchandises chez le client et ne saurait faire valoir une quelconque compensation financière.
Toute réclamation portant sur des lots devra être accompagnée du courriel de confirmation stipulant la dotation remportée par le Participant. Cette demande devra être adressée par courriel à l’adresse suivante :
service.client@mydesign.com
Le Participant devra préciser également les éléments suivants :
- son adresse mail
- l’objet de sa réclamation.
Le gagnant ne pourra demander aucune compensation à la Société organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
ARTICLE 7 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, toute personne remplissant une demande de participation bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles collectées par la Société organisatrice. Ces droits pourront être exercés sur simple demande écrite en contactant la Société Organisatrice à l’adresse :
Service Client MyDesign (Laure Fonblanc) – Jeu « Memory »
31 allée de chartres
33 000 Bordeaux
Les données collectées sont obligatoires pour participer au jeu.
Par conséquent, les personnes qui exerceront le droit de suppression des données les concernant avant la fin du Jeu renonceront à leur participation.
ARTICLE 8 : LIMITE DE RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue, pour une raison dont l’origine serait extérieure à son action, notamment pour les cas suivants :
Si pour une raison indépendante de sa volonté le ou les sites Internet nécessaires au jeu étaient momentanément indisponibles
en cas de retard ou de perte des courriers du fait de la Poste ou de ses prestataires.
La Société organisatrice informe en outre que, compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, comme la libre captation des informations diffusées et la difficulté, voire l’impossibilité de contrôler l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers, elle ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de ces informations.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d’attribution des lots d’un participant, sauf à ce qu’elle démontre l’existence d’une faute lourde.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Jeu. En outre, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être retenue pour des problèmes d’acheminement ou de perte de courrier électronique ou postal.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de défaillance technique, anomalie, matérielle et logicielle de quelque nature (virus, bogue…) occasionnée sur le système du participant, à son équipement informatique et aux données qui y sont stockées et aux conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société organisatrice ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. La Société organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si le gagnant reste indisponible et/ou injoignable.
Une fois le lot délivré à l’adresse du gagnant, la remise du lot sera considérée comme ayant été effectuée et le gagnant se verra conférer l’entière responsabilité du lot. Autrement dit, la Société organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession.
La Société organisatrice ne saura encourir une quelconque responsabilité, si, en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (notamment problèmes techniques...) perturbant l’organisation et la gestion du Jeu, elle était amenée à écourter, proroger, reporter, modifier ou annuler le Jeu.
Des additifs, ou en cas de force majeure, des modifications, à ce règlement peuvent éventuellement être publiées pendant le jeu. Ils seront considérés comme des avenants au présent règlement et seront déposés chez l'huissier en charge du jeu.
ARTICLE 9 : ACCEPTATION DU REGLEMENT
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement déposé à l’étude SCP DARRICAU-PECASTAING, Huissiers de Justice associés, 4, Place Constantin Pecqueur 75018 Paris.
Il peut être consulté en ligne et imprimé à tout moment à l’adresse : http://www.mydesign-jeuconcours.fr ou adressé gratuitement à toute personne qui en ferait la demande sous pli suffisamment affranchi (joindre ses coordonnées) en écrivant dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l’opération:(cachet de la poste faisant foi) à l’adresse :
Service Client MyDesign (Laure Fonblanc) –
Jeu « Grand Concours MyDesign »
31 allée de chartres
33 000 Bordeaux
ARTICLE 10 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION
10-1
Pour la demande du présent règlement
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés, par l’envoi d’un timbre postal, au tarif lent en vigueur (base 20g) sur simple demande écrite sur papier libre dans un délai ne pouvant excéder quinze (15) jours calendaires à compter de la fin de l’opération (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Service Client MyDesign (Laure Fonblanc) –
Jeu « Grand Concours MyDesign »
31 allée de chartres
33 000 Bordeaux
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement est limité à un seul par foyer (personnes vivant sous le même toit).
Le participant au jeu devra impérativement préciser et joindre à sa (ses) demandes de remboursement :
ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
Pour le remboursement des frais de participation au jeu
Les frais de connexion engagés pour la participation au concours, estimée forfaitairement à 3 minutes, seront remboursés aux participants, sur la base du coût de communication Internet du fournisseur d’accès Internet du participant au tarif en vigueur lors de la rédaction du présent règlement.
Il est rappelé que les frais de connexion seront remboursés sur la base de 3 minutes.
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à la durée de leurs communications (titulaires d’un abonnement « illimité », utilisateurs de câble, de l’ADSL, connexion depuis le lieu de travail) ne pourront pas obtenir de remboursement. Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion pourront obtenir un remboursement.
La Société organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non participation d’un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d’information de la Société organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au concours.
Le participant au concours devra impérativement préciser et joindre sur sa demande de remboursement :
ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou RIP (Relevé d’Identité Postal)
indiquer les dates, heures et durée de connexion au Site pour la participation au concours,
La demande de remboursement devra en outre :
être effectuée par écrit (aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou Internet), sous enveloppe timbrée au tarif lent en vigueur (base 20g) et adressé à :
Service Client MyDesign (Laure Fonblanc) –
Jeu « Grand Concours MyDesign »
31 allée de chartres
33 000 Bordeaux
parvenir à la Société Organisatrice dans un délai de 15 jours calendaires après réception de la facture téléphonique (le cachet de la poste faisant foi),
comprendre la copie de la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l'heure de ses connexions au Site pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.
Les frais liés aux photocopies des justificatifs sont remboursés sur la base de 20 centimes d’euro le feuillet, sur simple demande formulée dans la demande de remboursement des frais de connexion.
Le remboursement des frais de connexion sera effectué par virement bancaire après vérification du bien-fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d’inscription saisi sur le site.
Il ne sera accepté qu'un seul remboursement par foyer (personnes vivant sous le même toit) pendant toute la durée du jeu.
10-2
Toute demande illisible, raturée, incomplète ou encore expédiée hors délai sera considérée comme nulle.
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci dessus ne sont pas remplies. Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par Internet.
Les demandes de remboursement des frais d’affranchissement seront honorées dans un délai moyen de 6 semaines à compter de la réception de la demande écrite.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la loi française.
