Règlement du jeu-concours myCanal (ex-Canalsat) n°106693 Lot principal gagné : Un téléviseur Plasma Samsung avec 1 Home Cinéma Samsung (640 euros).

REGLEMENT JEU
“Jeu TCM CYCLE SCANDALES
Du 5 Mai au 31 mai 2010



5 pages


ARTICLE 1

CANAL+DISTRIBUTION, SAS, au capital de 74 000 €, immatriculée au RCS de
Nanterre sous le numéro B 383 866 795 ayant son siège social 1 Place du
Spectacle, 92130 Issy les Moulineaux (ci-après dénommée
« CANAL+DISTRIBUTION »), organise, du 5 au 31 mai 2010 inclus pour la marque
CANALSAT, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Jeu TCM CYCLE
SCANDALES en partenariat avec TCM » (ci-après dénommé « Le Jeu ») selon les
modalités décrites dans le présent règlement.

ARTICLE 2

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France
Métropolitaine, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé
directement ou indirectement à son organisation, à sa réalisation, à sa promotion
ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et
sœurs).

ARTICLE 3

Le Jeu est annoncé sur le site Internet « www.canalsat.fr ».

Pour jouer, chaque participant doit disposer d’un accès à Internet et d’une adresse
électronique (e-mail).

Les participants devront se connecter au plus tard le 31 mai 2010 à minuit (la date et
l’heure de réception par CANAL+DISTRIBUTION des réponses enregistrées par ses
systèmes informatiques faisant foi) à l’adresse suivante www.canalsat.fr, puis cliquer
sur la bannière « Jeu TCM CYCLE SCANDALES ».

Pour jouer, les participants doivent remplir le bulletin de participation électronique en
y indiquant leurs nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de
téléphone et donner la bonne réponse à la question posée, ci-après énoncée à
l’article 4 puis cliquer sur Valider.

Tout autre mode de participation est exclu.

Il ne sera admis qu’une seule participation au Jeu par personne (même nom, même
prénom, même adresse) sous peine de nullité.
2
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, incomplètes,
ou après la date visée ci-dessus, seront considérées comme nulles.

CANAL+DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des retards ou
pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet.

ARTICLE 4

La question pour laquelle les participants doivent donner leur réponse est la
suivante.
Il n’existe qu’une seule réponse possible à cette question.

Quel est le réalisateur du film Tueurs Nés ?

1. Oliver Stone
2. Woody Allen
3. Jean-Luc Godard

ARTICLE 5

Un tirage au sort sera effectué parmi les participants ayant donné la bonne réponse
à la question posée ci-dessus afin de désigner le gagnant du Jeu.

ARTICLE 6

Le gagnant, tel que désigné à l’article 5 ci-dessus, se verra attribuer le lot suivant :

- 1 (un) téléviseur Plasma 42" - HD TV Samsung - PS-42B451 -
Valeur unitaire: 440 € HT (quatre cent quarante euros hors taxes) et

- 1 (un) Home Cinéma Samsung - HT TZ222 - 5.1 DVD - Lecteur Divx / mp3 / WMA -
1080p HDMI - USB - 850W - Noir Laqué
Valeur unitaire: 200 € HT (deux cent euros hors taxes).

En aucun cas, le gagnant ne pourra exiger des Sociétés organisatrices que leur soit
remis en échange de leur lot d’autres objets ou prestations quelle que soit leur
valeur, ni même contre des espèces. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre
possession de son prix, il n’aurait droit à aucune compensation.

Le Partenaire de CANAL+DISTRIBUTION, TCM, prendra en charge l’envoi des lots
directement aux gagnants à l’adresse qu’ils auront déclarée sur leur bulletin de
participation.

CANAL+DISTRIBUTION et TCM ne sauraient être tenus pour responsables des
retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement postal.

ARTICLE 7

Les lots décrits à l’article 6 ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre d’autres
objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ils ne pourront faire l’objet d’aucune
contrepartie en espèces ou par chèque. 3

Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit
à aucune compensation.

Toutefois, selon les circonstances, CANAL+DISTRIBUTION et TCM sont
susceptibles de remplacer le lot par d’autres dotations de valeur équivalente, et ce,
en cas de force majeure ou de cas fortuit.

ARTICLE 8

Le règlement complet du Jeu peut être consulté directement sur le site Internet
www.canalsat.fr en cliquant sur la case « REGLEMENT ».

Une copie du règlement complet du Jeu déposé chez Maître Laval Liaud, Huissier
de Justice, peut être obtenue gratuitement conformément à l’article 9 du présent
règlement, par toute personne qui en fera la demande écrite en indiquant ses nom,
prénom et adresse à :

CANAL+DISTRIBUTION
Site Internet – Jeu TCM CYCLE SCANDALES en partenariat avec TCM
62976 ARRAS

Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant
toute la période du Jeu.

ARTICLE 9

Sur simple demande accompagnée d’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l’adresse
indiquée à l'article 8 ci-dessus, et ce, avant l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours
suivant la date limite de participation du 31 mai 2010 (le cachet de la Poste faisant
foi):

- La connexion Internet sera remboursée forfaitairement sur la base de 0,34 € la
minute, pour 5 (cinq) minutes de communication sur justificatif de l’opérateur
téléphonique ou du fournisseur d’accès.

Toutefois, toute connexion s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à
aucun remboursement, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès étant
dans ce cas contracté par l’Internaute pour l’usage de l’Internet en général, le fait de
participer au Jeu ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.

- Les frais de timbre seront remboursés forfaitairement au tarif lent en vigueur (-20g),
soit 0.50€ à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et
adresse postale.

En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par
participant (même nom, même prénom, même adresse).

Toute demande de remboursement incomplète, illisible, avec des coordonnées
erronées ou transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus sera rejetée. 4

ARTICLE 10

CANAL+DISTRIBUTION se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de
proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis,
en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans
que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.

Dans ces diverses hypothèses, l’information pourra être communiquée par tout
moyen au choix de CANAL+DISTRIBUTION.

ARTICLE 11

Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de
leur prénom et ville de domicile sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie,
ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Notamment, les gagnants autorisent CANAL+DISTRIBUTION, à titre gracieux, à
utiliser librement leur prénom et ville de domicile dans le cadre de l’éventuelle mise
en ligne électronique de leurs coordonnées.

ARTICLE 12

Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent
nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom,
adresse …). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont
destinées à CANAL+DISTRIBUTION et seront transmises au prestataire
responsable de l’envoi des lots qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.

Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort
et donc à l’attribution et l’acheminement des lots auprès de ces derniers.

Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une
déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés,
conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers
et aux Libertés.

Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant.

Par ailleurs, et toujours dans ce même cadre légal, les données personnelles des
participants et des gagnants sont susceptibles d’être utilisées par
CANAL+DISTRIBUTION et/ou d’être communiquées à des sociétés du groupe
auquel elle appartient ainsi qu’à des partenaires commerciaux de
CANAL+DISTRIBUTION afin d’adresser des informations commerciales ou de
formuler des offres commerciales auprès des participants et des gagnants.
Si le(s) gagnant(s) est(sont) mineurs, les personnes détenant l’autorité parentale sur
le(s)dit(s) mineurs autorisent expressément et gracieusement l’utilisation et la
diffusion de son nom et de son adresse sur le site Internet www.canalsat.fr, ainsi
qu’à l’occasion de toute campagne publicitaire ou promotionnelle liée au présent jeu-
concours. 5

Les participants ou gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas
que ces informations soient communiquées à des tiers peuvent exercer en écrivant
à :
CANAL+DISTRIBUTION
62976 ARRAS.

ARTICLE 13

Le Jeu se déroule sous le contrôle de Maître Laval Liaud, Huissier de Justice, 130
avenue Charles de Gaulle B.P131 92200 Neuilly sur Seine auprès de qui le présent
règlement est déposé.

ARTICLE 14

Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement,
sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par
CANAL+DISTRIBUTION et/ou Maître Laval Liaud, dans le respect de la législation
française applicable.

Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90
(quatre vingt dix) jours à compter de la date limite de participation.

En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du
présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal
compétent.

ARTICLE 15

Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve
du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé
de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu
éventuellement gagner.