Règlement du jeu-concours myCanal (ex-Canalsat) n°164340 Lot principal gagné : 100 lots de 2 places pour 1 visite guidée de l’exposition "Phares" le 1er octobre à Paris (100 euros), 75 lots de 3 places pour 1 visite guidée avec 1 atelier enfant le 29 octobre (150 euros).

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REGLEMENT DU JEU « EXPOSITION LES PHARES »
A partir du 17 SEPTEMBRE 2012 – Jusqu’à épuisement des invitations
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ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
CANAL+ DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 74 000 Euros, RCS
Nanterre 383 866 795, dont le siège social est situé au 1 Place du Spectacle - 92130 Issyles-
Moulineaux, mandatée à titre exclusif par la Société d’Edition de CANAL Plus pour les
prestations de distribution, de commercialisation et de promotion de la chaîne CANAL+,
organise à partir du lundi 17 septembre 2012 - 17h jusqu’à épuisement des invitations
disponibles un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé «EXPOSITION LES PHARES » (ciaprès
dénommé « le Jeu »), selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est réservé à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine
(Corse comprise) abonnée à CANAL+ et/ou CANALSAT, à l’exclusion des membres du
personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion, et à sa
réalisation ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants,
frères et soeurs).
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé sur le site Internet www.espaceclientcanal.fr/leclubcanal
Pour participer, chaque abonné doit s’inscrire à partir du lundi 17 septembre 2012 - 17h - la
date et l’heure des connexions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes
informatiques de CANAL+ DISTRIBUTION, faisant foi - via Internet, en se connectant au site
de CANAL+ à l’adresse suivante www.espaceclientcanal.fr/leclubcanal,rubrique Evénements
exclusifs, puis sur la vignette « EXPOSITION PHARES »
Si l’abonné n’est pas encore inscrit sur l’espace client, il doit cliquer sur la vignette ou le
bouton « J’en profite » et remplir le bulletin de participation électronique complet en y
indiquant civilité, nom, prénom, numéro de client, son adresse e-mail, numéro de téléphone,
mot de passe, code postal, puis il devra cliquer sur Se connecter.
Si l’abonné est déjà inscrit, il doit cliquer sur la vignette ou le bouton « j’en profite » et
s’identifier avec son e-mail et son mot de passe, puis il devra cliquer sur Se connecter.
Il pourra tenter sa chance dans la limite de 100 participations, et tant qu’il n’aura pas gagné.
Les gagnants devront communiquer leur n° de télépho ne afin d’être contactés pour
l’organisation de leur venue.
Tout autre mode de participation est exclu. Toutes les participations fournies avec des
informations manquantes, incomplètes, ou après la date et l’heure visées ci-dessus, seront
considérées comme nulles.
CANAL+ DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes
occasionnés aux participations du fait du réseau Internet.
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ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les 175 gagnants (soit 100 invitations pour 2 personnes le 1/10/12 et 75 invitations pour 3
personnes le 29/10/12) seront déterminés sur la base d’1 gagnant toutes les 5 participations.
Les 175 suppléants seront déterminés sur la base d’1 suppléant toutes les 5 participations,
une fois les 175 gagnants déterminés.
Dans le cas de désistements d’abonnés gagnants, le lot sera proposé par ordre de priorité
au suppléant de la liste d’attente de la date concernée.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES LOTS
Attribués aux 175 gagnants, tels que désignés à l’article 4 ci-dessus, au choix :
- 1 invitation pour 2 personnes (dans la limite de 100 invitations) pour une visite guidée
de l’exposition PHARES au Musée de la Marine, 17 place du Trocadéro 75116 Paris
à 20h le 1 octobre 2012
- 1 invitation pour 3 personnes (dans la limite de 75 invitations) pour un atelier enfant et
les visites guidées de l’exposition PHARES au Musée de la Marine, 17 place du
Trocadéro 75116 Paris à 20h le 29 octobre 2012
Valeur indicative d’une invitation pour 2 personnes : 100 € TTC.
Valeur indicative d’une invitation pour 3 personnes : 150 € TTC.
Les gagnants seront avertis par email de confirmation et seront contactés par téléphone pour
confirmer leur venue à la soirée.
Les gagnants font élection de domicile à l’adresse associée à leur abonnement.
CANAL+DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou
avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement par le réseau postal.
Les lots décrits ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet ou prestation
quelle que soit leur valeur ; ils ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie en espèces ou
par chèque.
Si un des gagnants ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à
aucune compensation.
Selon les circonstances, CANAL+DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier la nature
d’un ou plusieurs des lots ou de proposer un lot de valeur équivalent, et ce, en cas de force
majeure ou de cas fortuit.
Les lots non attribués faute de participation ne seront pas remis en jeu.
ARTICLE 6 : ACCEPTATION ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT DU JEU
Le Jeu se déroule sous le contrôle de SCP VENEZIA, huissiers de justice, 130 avenue
Charles De gaulle, 92200 Neuilly sur seine, auprès de qui le présent règlement est déposé.
Le règlement complet du Jeu est disponible et peut être consulté sur le site Internet «www.
espaceclientcanal.fr/leclubcanal, rubrique « Evénements exclusifs », sur la page du Jeu en
cliquant sur la case Règlement du Jeu.
Une copie du règlement complet du jeu peut être obtenue gratuitement, conformément à
l’article 7 du présent règlement, par toute personne qui en fera la demande écrite en
indiquant ses nom, prénom et adresse à :
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CANAL+/CANALSAT
JEU « Exposition PHARES »
95 905 CERGY PONTOISE Cedex 9
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la
période du Jeu.
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du
présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la
possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET DE DEMANDE DE
REGLEMENT
Sur simple demande par courrier envoyé à l’adresse indiquée à l'article 6 ci-dessus, et ce, au
plus tard 30 jours après réception de la facture téléphonique (le cachet de la Poste faisant
foi), la connexion via Internet sera remboursée, sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou
du fournisseur d’accès, à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom,
prénom et adresse postale.
Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il
est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée)
ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux
services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de
l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer
aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de timbre seront remboursés forfaitairement au tarif lent en vigueur (-20g), soit
0,55€ à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse
postale.
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par foyer
d’abonné (même nom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou avec des coordonnées erronées
ou transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus, sera rejetée.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE L’OPERATION
CANAL+DISTRIBUTION se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger,
d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout
événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de circonstances constituant un
cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce
titre.
Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au
choix de CANAL+DISTRIBUTION.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent
nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom,
adresse …). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à
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CANAL+DISTRIBUTION et seront transmises au prestataire responsable de l’envoi du ou
des lots qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants et donc à l’attribution et
l’acheminement des lots auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration
auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès
et de rectification et d’opposition aux données les concernant.
Par ailleurs, et toujours dans ce même cadre légal, afin d’adresser des informations
commerciales ou de formuler des offres commerciales auprès des participants et du ou des
gagnants, les données personnelles des participants et des gagnants sont susceptibles
d’être utilisées par CANAL+DISTRIBUTION.
Les participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas
que ces informations soient communiquées à des tiers, peuvent le signaler en écrivant à :
CANAL+/CANALSAT
JEU « EXPOSITION PHARES »
95 905 CERGY PONTOISE Cedex 9
ARTICLE 10 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera
tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par SCP VENEZIA et/ou
CANAL+DISTRIBUTION dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatrevingt
dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent
règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.