Règlement du jeu-concours myCanal (ex-Canalsat) n°179827 Lot principal gagné : 5 abonnements Canalsat "Panorama et Séries Cinéma" d'1 an (528 euros), 10 vidéoprojecteurs Acer "K330" (499 euros).

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REGLEMENT JEU « Le Plus Grand des Cinémas »
Du mercredi 20 mars au mercredi 17 avril2013
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ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
CANAL+DISTRIBUTION SAS, au capital de 74 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 383 866 795 ayant son siège social 1 Place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « CANAL+DISTRIBUTION »), organise, du mercredi 20 mars à 17 heures au mercredi 17 avril 2013 minuit inclus, pour sa marque CANALSAT, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « Jeu-concours Le Plus Grand des Cinémas» (ci-après dénommé « Le Jeu »).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine, à l'exception des membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à son organisation, à sa réalisation, à sa promotion ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs).
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé par une campagne de bannières web et annoncé sur canalsat.fr renvoyant vers http://leplusgranddescinemas.canalsat.fr/.
Pour jouer, chaque participant doit disposer d’un accès à Internet et d’une adresse électronique (e-mail).
Les participants devront se connecter au plus tard le mercredi 17 avril à minuit (la date et l’heure de réception par CANAL+DISTRIBUTION des réponses enregistrées par ses systèmes informatiques faisant foi) à l’adresse http://.leplusgranddescinemas.canalsat.fr par Canalsat.fr, puis cliquer sur le bouton « Action ! ».
Pour jouer, les participants doivent remplir le bulletin de participation électronique en y indiquant leurs nom, prénom, adresse électronique, code postal et répondre au quizz dont le principe est énoncé à l’article 4 puis cliquer sur Valider.
Tout autre mode de participation est exclu.
Il ne sera admis qu’une seule participation au Jeu par personne (même nom, même prénom, même code postal) sous peine de nullité.
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Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, incomplètes, ou après la date visée ci-dessus, seront considérées comme nulles.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a gagné une dotation en ne respectant pas le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par CANAL+ DISTRIBUTION par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de CANAL+ DISTRIBUTION, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par CANAL+ DISTRIBUTION ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. A ce titre, une vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité de participations, les participants seront exclus du Jeu, perdront le cas échéant leur qualité de gagnant, sans que la responsabilité de CANAL+ DISITRBUTION ne puisse être recherchée à ce titre.
CANAL+DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les participants devront répondre à un quizz vidéo consistant en une série de 40 extraits de films à reconnaître.
Dans la limite du temps imparti, les participants devront entrer dans le champ textuel les films qu’ils reconnaissent sur la vidéo qui leur est présentée.
À la fin du jeu, un tirage au sort sera effectué parmi les participants ayant soumis leur score via le formulaire afin de désigner, dans l’ordre de tirage au sort, les 15 (quinze) gagnants du Jeu.
Les gagnants seront avertis par email.
Les gagnants devront obligatoirement se manifester dans le délai de cinq (5) jours suivant l’email qu’ils auront reçu. Si le gagnant ne se manifestait pas, il serait considéré comme ayant renoncé à son lot.
Le lot serait alors considéré comme perdu pour le participant concerné, et attribué par ordre de priorité aux suppléants.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES LOTS
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Les 15 (quinze) gagnants, tels que désignés à l'article 4 ci-dessus, se verront attribués dans l’ordre du tirage au sort les dotations suivantes :
Lot 1 à 10 : de la1ère à la 10ème personne tirée au sort
1 projecteurs ACER K330 d’une valeur unitaire indicative de 499,90 €.
Lot 11 à 15 : de la 11ème à la 15ème personne tirée au sort
1 abonnement à CANALSAT Panorama et CANALSAT Séries Cinéma d’une durée d’un an d’une valeur unitaire minimale indicative de 528€ TTC au 15 mars 2013.
Le lot comprend :
 12 mois d’abonnement à CANALSAT Panorama et CANALSAT Séries Cinéma par satellite ou ADSL uniquement, d’une valeur de 39,90€/mois pendant 12 mois soit 478,80€ TTC.
 12 mois de location du décodeur numérique: 6 €/mois pendant 12 mois, soit 72 € TTC (en réception satellite uniquement le cas échéant),
 les frais d'accès à l'abonnement de 50 € TTC,
 le forfait du mois en cours pour la location du décodeur de 5 €/mois TTC (en réception satellite uniquement le cas échéant),
 le forfait du mois en cours pour l'abonnement de 15 €TTC (le cas échéant).
L'abonnement offert ne comprend pas :
 le dépôt de garantie de 75 € du décodeur satellite, remboursable après restitution, dans les conditions prévues au contrat.
 toutes options souscrites et les programmes en paiement à la carte,
 les coûts liés au matériel de réception satellite (l'achat et l'installation de la parabole par exemple).
 les coûts liés aux offres Internet et TV de l’opérateur, pour l’ADSL.
Important :
 l'abonnement vous est exclusivement réservé au gagnant et ne pourra être cédé à un tiers,
 un seul abonnement par foyer pourra être gagné,
 l’abonnement ne pourra être activé qu’à réception du contrat dûment complété et signé, ainsi que du RIB du gagnant,
 à l'issue des12 mois, à défaut de résiliation, vous restez abonné(e) à CANALSAT Panorama et CANALSAT Séries Cinéma au tarif en vigueur (voir conditions générales d'abonnement sur votre contrat).
En aucun cas, les gagnants ne pourront exiger de CANAL+ DISTRIBUTION que leur soit remis en échange de leur lot d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même contre des espèces. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n’aurait droit à aucune compensation.
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Selon les circonstances, CANAL+DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier la nature d’un ou plusieurs des lots ou de proposer un bien de même valeur.
CANAL+ DISTRIBUTION prendra en charge l’envoi des lots directement aux gagnants à l’adresse communiquée par CANAL+ DISTRIBUTION qui est celle que les gagnants auront déclarée par e-mail après avoir été contactés.
CANAL+ DISTRIBUTION ne sauraient être tenus pour responsables des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement postal.
ARTICLE 6 : ACCEPTATION ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT DU JEU
Le Jeu se déroulera sous le contrôle de la SCP VENEZIA, huissiers de Justice, sis 130 avenue Charles de Gaulles, 92 200 Neuilly sur seine, auprès de qui le présent règlement est déposé.
Le règlement complet du Jeu peut être consulté et imprimé directement sur le site Internet http://leplusgranddescinemas.canalsat.fr en cliquant sur la case « REGLEMENT ».
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET DE DEMANDE DE REGLEMENT
Sur simple demande accompagnée le cas échéant d’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l’adresse CANAL+ DISTRIBUTION Site CANALSAT.FR– « Jeu-concours Le Plus Grand Des Cinémas », 95 905 CERGY PONTOISE cedex 09, et ce, avant l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours suivant la date limite de participation du 21 mars 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion via Internet sera remboursée, sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès, à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
Toutefois, toute connexion s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à aucun remboursement, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès étant dans ce cas contracté par l’Internaute pour l’usage de l’Internet en général, le fait de participer au Jeu ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
- Les frais de timbre seront remboursés forfaitairement au tarif lent en vigueur (-20g), soit 0.55€ à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
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En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par participant (même nom, même prénom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus sera rejetée.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE L’OPERATION
CANAL+ DISTRIBUTION se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, l’information pourra être communiquée par tout moyen au choix de CANAL+ DISTRIBUTION.
ARTICLE 9 : DONNEES PERSONNELLES
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur prénom et ville de domicile sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Notamment, les gagnants autorisent CANAL+ DISTRIBUTION, à titre gracieux, à utiliser librement leur prénom et ville de domicile dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne électronique de leurs coordonnées.
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à CANAL+ DISTRIBUTION.
Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort et donc à l’attribution et l’acheminement des lots auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant.
Sous réserve de leur consentement explicite, ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par CANAL+ DISTRIBUTION et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
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Les participants ou gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces informations soient communiquées à des tiers peuvent l’exercer en écrivant à :
CANAL+ DISTRIBUTION
Site CANALSAT.FR
« Jeu-concours Le Plus Grand des Cinémas »,
95 905 CERGY PONTOISE cedex 09
ARTICLE 10 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par CANAL+ DISTRIBUTION et/ou la SCP VENEZIA, huissiers de justice, dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.