REGLEMENT JEU
« GRAND JEU CAMPUS BAC DISCOVERY EDUCATION »
Du 2 mai 2013 à 16h au 4 juillet 2013 à minuit
10 pages
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
CANAL+DISTRIBUTION SAS, au capital de 74 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 383 866 795 ayant son siège social 1 Place du Spectacle, 92130 Issy-les-Moulineaux (ci-après dénommée « CANAL+DISTRIBUTION »), organise, du jeudi 2 mai 2013 à 16h au jeudi 4 juillet 2013 à minuit inclus, pour sa marque CANALSAT, un jeu gratuit sans obligation d'achat intitulé « GRAND JEU CAMPUS BAC DISCOVERY EDUCATION» (ci-après dénommé « Le Jeu ») en partenariat avec Discovery (ci-après « le Partenaire ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est ouvert à toute personne physique remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Ø être de nationalité française
Ø être âgé(e) d’au moins 16 ans à la date du 20 juillet 2013
Ø résider en France Métropolitaine
Ø présenter l’examen du Baccalauréat en 2013
Ø posséder un passeport français valide à la date de départ (indiquée à l’article 5) et au moins 6 (six) mois au-delà de la date de retour. Ce passeport doit être :
o à lecture optique s’il a été fait avant le 26 octobre 2005, ou
o à lecture optique avec photo numérique imprimée s’il a été fait entre le 26 octobre 2005 et le 26 octobre 2006, ou
o biométrique si le passeport a été fait après le 26 octobre 2006.
Le jeu n’est pas ouvert aux membres du personnel des sociétés ayant participé directement ou indirectement à son organisation, à sa réalisation, à sa promotion ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
ARTICLE 3 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est annoncé notamment via :
Ø le magazine des abonnés CANALSAT de juin
Ø la page Facebook CANALSAT CAMPUS : www.facebook.com/canalsatcampus
Ø la page Twitter CANALSAT CAMPUS : www.twitter.com/CanalsatCampus
Ø l’application mobile et tablette CAMPUS BAC (IOS et Androïd)
Ø le site internet du Partenaire : www.discoveryscience.fr/
Ø la page Facebook du Partenaire : www.facebook.com/discoveryscience
Ø la page Twitter du Partenaire : twitter.com/ScienceFr
renvoyant vers le site internet : www.campusbac.fr
Pour jouer, chaque participant doit disposer d’un accès à Internet et d’une adresse électronique valide (e-mail).
Les participants, s’ils sont mineurs devront justifier d’une autorisation de leurs représentants légaux.
La pré-sélection des participants se déroulera en 2 étapes :
1ère étape :
Les participants devront se connecter au plus tard le jeudi 4 juillet 2013 à minuit (la date et l’heure de réception des réponses enregistrées par les systèmes informatiques de CANAL+DISTRIBUTION faisant foi) à l’adresse www.canalsat.fr, puis de cliquer sur la bannière « GRAND JEU CAMPUS BAC DISCOVERY EDUCATION ».
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, incomplètes, fausses ou après le jeudi 4 juillet 2013 à minuit, seront considérées comme nulles.
Pour jouer, les participants doivent remplir le bulletin de participation électronique en y indiquant leurs nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale et répondre aux 3 (trois) questions énoncées à l’article 4 puis cliquer sur Valider.
Tout autre mode de participation est exclu.
Il ne sera admis qu’une seule participation au Jeu par personne (même nom, même prénom, même code postal) sous peine de nullité.
2ème étape :
Les participants recevront un mail de la part de CANAL+ DISTRIBUTION ou de son Partenaire le 5 juillet 2013 leur demandant de confirmer leur participation par mail à l’adresse qui leur sera communiquée en y indiquant leur moyenne obtenue à l’examen du baccalauréat promotion 2013.
Les participants auront au plus tard jusqu’au 7 juillet 2013 à minuit pour répondre à ce mail et faire partie de la liste des participants tirés au sort. Seuls les participants ayant obtenu leur baccalauréat à la date du 7 juillet 2013 (moyenne supérieure à 10/20) pourront faire partie de la liste des participants tirés au sort.
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, incomplètes, fausses ou après le 7 juillet 2013 à minuit, seront considérées comme nulles.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a gagné une dotation en ne respectant pas le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par CANAL+ DISTRIBUTION par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué et resterait propriété de CANAL+ DISTRIBUTION, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par CANAL+ DISTRIBUTION ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. A ce titre, une vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité de participations, les participants seront exclus du Jeu, perdront le cas échéant leur qualité de gagnant, sans que la responsabilité de CANAL+ DISITRBUTION et de son Partenaire ne puisse être recherchée à ce titre.
CANAL+DISTRIBUTION et son Partenaire ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Les participants devront répondre aux 3 (trois) questions suivantes.
Il n’existe qu’une seule réponse possible par question.
Question 1. Le mot « gène » vient du grec genos : que signifie ce mot en français ?
a. Naissance
b. Caractère
c. Information
Question 2. Quel type de rayons à la plus petite longueur d’onde ?
a. Les rayons gammas
b. Les rayons X
c. Les rayons infrarouges
Question 3. Qui est l’inventeur de la théorie atomique ?
a. Antoine Lavoisier
b. John Dalton
c. Archimède
A la fin du jeu, un tirage au sort sera effectué parmi les participants ayant soumis leurs réponses via le formulaire et ayant confirmé leur participation par l’envoi par mail de leur moyenne obtenue au baccalauréat 2013 afin de déterminer, dans l’ordre de tirage au sort, les 403 (quatre cent trois) gagnants du Jeu.
L’annonce des gagnants se fera le 8 juillet 2013. Les gagnants seront avertis par mail par CANAL+ DISTRIBUTION ou son Partenaire.
Le gagnant du lot 1 devra obligatoirement se manifester en répondant par e-mail dans un délai de 2 (deux) jours suivant la réception du mail susvisé. Les gagnants des autres lots devront obligatoirement se manifester en répondant par e-mail dans un délai de 5 (cinq) jours suivant la réception du mail susvisé.
Les gagnants devront fournir un justificatif d’obtention du baccalauréat promotion 2013, notamment leur relevé de notes officiel.
Si le gagnant ne se manifestait pas, il serait considéré comme ayant renoncé à son lot.
Le lot serait alors considéré comme perdu pour le participant concerné, et attribué par ordre de priorité aux suppléants.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES LOTS
Les 403 (quatre cent trois) gagnants, tels que désignés à l'article 4 ci-dessus, se verront attribués dans l’ordre du tirage au sort les dotations suivantes :
- Lot 1 pour la 1ère personne tirée au sort :
1 (un) séjour linguistique d’un mois au sein d’une université de Chicago aux Etats-Unis.
La valeur commerciale indicative de ce séjour est de 3 200 € TTC.
Le lot comprend :
Les vols Aller/Retour Paris /Chicago en classe économique
Les transferts aéroport – lieu d’hébergement Aller/Retour
15h/semaine de cours d’anglais intensifs
Une ou plusieurs activités annexes sur le campus et hors campus organisés par le voyagiste
Les frais universitaires
Le logement sur le campus universitaire ou en famille en demi-pension au choix du gagnant majeur. Le logement en famille sera obligatoire pour le gagnant mineur.
Le lot ne comprend pas (liste non exhaustive) :
ESTA (Système électronique d’autorisation de voyage),
Le trajet domicile du gagnant – aéroport de Paris aller & retour,
Les dépenses personnelles,
Tous autres frais non mentionnés ci-dessus qui restent à la charge exclusive du gagnant.
Au choix du gagnant, deux dates de début des cours sont proposées :
- le 22 juillet 2013 (date de départ indicative qui sera confirmée au gagnant le 12 juillet 2013) : 20 juillet 2013
- le 29 juillet 2013 (date de départ indicative qui sera confirmée au gagnant le 12 juillet 2013) : 27 juillet 2013
Le gagnant du voyage devra être en possession d’un passeport valide à la date du départ et au moins 6 (six) mois au-delà de la date de retour du séjour pour l’entrée et la sortie du territoire ainsi que d’une d’autorisation électronique de voyage dénommée « ESTA ».
Ce passeport doit être :
o à lecture optique s’il a été fait avant le 26 octobre 2005, ou
o à lecture optique avec photo numérique imprimée s’il a été fait entre le 26 octobre 2005 et le 26 octobre 2006, ou
o biométrique si le passeport a été fait après le 26 octobre 2006.
Toutes ces démarches administratives devront être faites par le gagnant du séjour.
En cas de refus d’entrée sur le territoire des Etats-Unis, le gagnant du séjour ne pourra prétendre à aucune compensation financière et aucun remplacement. Le lot sera alors perdu.
Le gagnant devra se conformer aux lois en vigueur dans le pays au moment de son séjour. La responsabilité de CANAL+ DISTRIBUTION et de son Partenaire ne pourra être mise en cause dans ces conditions.
Le gagnant devra être titulaire d’une assurance accident/rapatriement et responsabilité civile (couvrant tous dommages matériels et corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes) en cours de validité et ce, pour toute la durée du voyage.
Le gagnant, s’il est mineur devra fournir une autorisation de ses représentants légaux.
- Lot 2 pour la 2ème personne tirée au sort :
1 (un) télescope Celestron AstroMaster 90 EQ d’une valeur unitaire indicative de 220 €.
- Lot 3 pour la 3ème personne tirée au sort :
1 (un) microscope biologique Celestron d’une valeur unitaire indicative de 115 €.
- Lot 4 à 200 : de la 4ème à la 200ème personne tirée au sort :
1 (une) carte prépayée CANALSAT donnant accès sans engagement aux chaînes du Bouquet CANALSAT pendant 7 jours en TV par ADSL/Fibre d’une valeur unitaire de 10 €.
· Contenu du la carte : 7 jours consécutifs d’accès aux Packs Canalsat Panorama et Canalsat Séries-Cinéma (6 jours + le jour en cours).
o Hors programmes Adulte ;
o Hors services A La Demande, Multi-Ecrans, Pass Séries, Eureka, Campus Bac ;
· Conditions d’utilisation de la carte :
o Carte valable sur les réseaux suivants : Alice, Bbox, DartyBox, FREE, Orange, SFR, VirginBox
o Sous réserve de recevoir la TV par ADSL/Fibre
o Sous réserve d’avoir activé la carte au plus tard le 9 août 2013
Carte non cumulable avec un abonnement CANALSAT de 12 mois sur le même matériel de réception
· Activation de la carte
o Le code d’activation de la carte vous sera envoyé par mail le 8 juillet 2013
o pour activer votre carte, rendez-vous sur le site lesoffrescanal.fr
o Cliquer sur l’onglet « CANALSAT » et sélectionnez « CANALSAT prépayé »
o Cliquez sur le lien venant après la phrase : « Vous possédez un code ou une carte prépayée CANALSAT achetée en magasin et souhaitez l'activer ? »
o renseigner le code et suivez les indications.
o Comptez une heure pour recevoir les droits
- Lot 201 à 401 : de la 201ème à la 401ème personne tirée au sort :
1 (une) clé USB 4Go CAMPUS d’une valeur unitaire indicative de 10 €.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par gagnant sur toute la durée du Jeu.
Les gagnants ne pourront échanger, donner ou revendre leur gain sous quelque forme que ce soit. En aucun cas, les gagnants ne pourront exiger de CANAL+ DISTRIBUTION ou de son Partenaire que leur soit remis en échange de leur lot d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même contre des espèces. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son prix, il n’aurait droit à aucune compensation.
Selon les circonstances, CANAL+DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier la nature d’un ou plusieurs des lots ou de proposer un bien de même valeur.
Selon les lots, le Partenaire ou CANAL+DISTRIBUTION prendra en charge l’envoi des lots directement aux gagnants à l’adresse qu’ils auront déclarée sur leur bulletin de participation.
CANAL+ DISTRIBUTION et son Partenaire ne sauraient être tenus pour responsables des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement postal.
ARTICLE 6 : ACCEPTATION ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT DU JEU
Le Jeu se déroulera sous le contrôle de la SCP VENEZIA, huissiers de Justice, sis 130 avenue Charles de Gaulles, 92 200 Neuilly sur seine, auprès de qui le présent règlement est déposé.
Le règlement complet du Jeu peut être consulté et imprimé directement sur le site Internet www.canalsat.fr en cliquant sur la case « REGLEMENT ».
Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET DE DEMANDE DE REGLEMENT
Sur simple demande accompagnée le cas échéant d’un RIB ou RIP, par courrier envoyé à l’adresse CANAL+ DISTRIBUTION Site CANALSAT.FR– « GRAND JEU CAMPUS BAC DISCOVERY EDUCATION» en partenariat avec Discovery, 95 905 CERGY PONTOISE cedex 09, et ce, avant l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours suivant la date limite de participation du 4 juillet 2013 (le cachet de la Poste faisant foi), la connexion via Internet sera remboursée, sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès, à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
Toutefois, toute connexion s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne donnera lieu à aucun remboursement, l’abonnement aux services du fournisseur d’accès étant dans ce cas contracté par l’Internaute pour l’usage de l’Internet en général, le fait de participer au Jeu ne lui occasionnant aucun frais supplémentaire.
Les frais de timbre seront remboursés forfaitairement au tarif lent en vigueur (-20g), soit 0.56 € à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par participant (même nom, même prénom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible, avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà du délai mentionné ci-dessus sera rejetée.
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE L’OPERATION
CANAL+ DISTRIBUTION se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre.
Dans ces diverses hypothèses, l’information pourra être communiquée par tout moyen au choix de CANAL+ DISTRIBUTION.
ARTICLE 9 : CESSION DROITS A L’IMAGE
Les gagnants autorisent par avance CANAL+ DISTRIBUTION et son Partenaire à procéder à une captation de leur image lors de la remise des lots.
Le gagnant du lot 1 autorise également par avance CANAL+ DISTRIBUTION et son Partenaire à procéder à une captation de son image lors de son séjour à Chicago.
Les gagnants, s’ils sont mineurs devront fournir une autorisation de leur représentants légaux.
Les gagnants reconnaissent avoir été informés que leur image, captée dans le cadre visé ci-dessus, pourra être exploitée par CANAL+ DISTRIBUTION et son Partenaire et cède à ce titre les droits de représentation, de reproduction et de diffusion de cette image sur tout support existant ou à venir et via tout réseau de communication.
Ces droits sont consentis pour le territoire mondial et ce, pendant une durée de 5 (cinq) ans. Cette durée d’utilisation sera automatiquement et tacitement reconduite, pour des périodes successives de 1 (un) an sauf dénonciation de votre part formulée par courrier à l’adresse suivante :
CANAL+ DISTRIBUTION
Direction juridique Distribution
1, place du Spectacle
92130 Issy-les-Moulineaux
Le participant accorde cette cession à titre gracieux et renonce à demander et/ou réclamer à CANAL+ DISTRIBUTION et/ou toute filiale du groupe CANAL+ ainsi qu’à son Partenaire, toute rémunération et/ou contrepartie de quelque nature que ce soit à ce titre.
Il pourra être demandé aux gagnants de signer un document confirmant la présente cession sur les droits d’exploitation attachés à leur image au profit de CANAL+ DISTRIBUTION et/ou toute filiale du groupe CANAL+ et de son Partenaire.
ARTILCE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur prénom et ville de domicile sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Notamment, les gagnants autorisent CANAL+ DISTRIBUTION, à titre gracieux, à utiliser librement leur prénom et ville de domicile dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne électronique de leurs coordonnées.
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse ...). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à CANAL+ DISTRIBUTION et seront transmises à son Partenaire, responsable de l’envoi des lots, qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Ces informations sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort et donc à l’attribution et l’acheminement des lots auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant.
Sous réserve de leur consentement explicite, ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par CANAL+ DISTRIBUTION et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Les participants et/ou gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces informations soient communiquées à des tiers peuvent l’exercer en écrivant à :
CANAL+ DISTRIBUTION
Site CANALSAT.FR
« GRAND JEU CAMPUS BAC DISCOVERY EDUCATION», en partenariat avec Discovery
95 905 CERGY PONTOISE cedex 09
ARTICLE 11 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par CANAL+ DISTRIBUTION et/ou la SCP VENEZIA, huissiers de justice, dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal compétent.
