Règlement du jeu-concours myCanal (ex-Canalsat) n°204247 Lot principal gagné : 1 voyage de 4 jours à Los Angeles (États-Unis) pour 4 personnes avec visite des studios Paramount (9 000 €).

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REGLEMENT DU JEU
VIVE LE JEU D’HIVER CANALSAT
DU 19 décembre 2013 au 27 février 2014
10 pages
ARTICLE 1 : DESIGNATION DU JEU
CANAL+DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 77 200 €, inscrite au RCS de Nanterre sous le n°383 866 795, dont le siège social est situé au 1, Place du Spectacle, 92 130 Issy les Moulineaux (ci après dénommé « CANAL+DISTRIBUTION »ou « l’Organisateur »), organise, à partir du jeudi 19 décembre 2013, 18h au jeudi 27 février 2014, 16h59, un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « VIVE LE JEU D’HIVER CANALSAT » (ci-après dénommé « le Jeu ») selon les modalités décrites dans le présent règlement.
L’agence RAPP, dont le siège social est situé au 55 rue d’Amsterdam 75008 Paris, (ci-après dénommée « l’Opérateur du Jeu ») agissant pour le compte de CANAL+DISTRIBUTION, est responsable de la gestion du Site, et du déroulement du Jeu, de l’inscription des participants jusqu’à l’envoi des dotations aux gagnants.
ARTICLE 2 : CESSION
Le bénéfice du présent règlement de jeu pourra être cédé ou transféré à toute société filiale ou apparentée appartenant majoritairement au même groupe que CANAL+ DISTRIBUTION ou à l’occasion d’une cession ou d’un transfert intervenant à l’occasion d’une fusion, d’un apport partiel d’actifs ou d’une opération assimilée.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE PARTICIPATION ET EXCLUSIONS
Le Jeu est réservé à toute personne physique, majeure, ou mineure sous la responsabilité du titulaire de l’autorité parentale, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des membres du personnel des sociétés ayant collaboré à son organisation, à sa promotion, et à sa réalisation ainsi qu’aux membres de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et soeurs) (ci-après dénommé(s) « Participant(s)»)
Le fait de s'inscrire au Jeu implique l'acceptation pleine et entière, donc sans réserve, du respect des dispositions du présent règlement, accessible sur le Site lors de l'inscription d'un participant et à tout moment durant le Jeu. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura éventuellement gagné.
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ARTICLE 4 : MODALITES DE PARTICIPATION
Le Jeu est accessible sur Internet à l'adresse suivante : www.vivelejeudhivercanalsat.fr (ci-après le « Site »).
Chaque participant peut également s'inscrire en utilisant son compte Facebook, en entrant son identifiant et son mot de passe. Toute personne souhaitant participer au Jeu en utilisant son compte Facebook doit accepter la " demande de permission " permettant à l'Organisateur de collecter les informations de base du profil Facebook. Une fois connecté, les flux de données entre le Jeu et son compte Facebook sont régis par les conditions générales d'utilisation de Facebook.
Pour jouer, chaque participant doit s’inscrire à partir du 19 décembre 2013 18h jusqu’au jeudi 27 février 2014 à 16h59. - la date et l’heure des connexions des participants, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de CANAL+DISTRIBUTION, faisant foi - via Internet, en se connectant au site vivelejeudhivercanalsat.fr
Toute personne souhaitant participer au Jeu doit remplir le bulletin de participation en y indiquant sa civilité, son nom, son prénom, son adresse e-mail valide, son code postal, si elle souhaite recevoir ou non des informations de la part du groupe CANAL+ et de ses partenaires et si elle est abonnée ou non.
Chaque internaute ne peut participer qu’une seule fois au présent Jeu et ne peut donc remporter qu’une seule dotation sur toute sa durée. L’unicité de la participation est liée à l’adresse email, celle-ci est vérifiée au clic sur le bouton valider de l’étape 1.
Tout autre mode de participation est exclu. Il ne pourra être admis qu’une seule participation par foyer (même nom, même adresse) sous peine de nullité.
Toutes les participations fournies avec des informations manquantes, incomplètes, ou après la date et l’heure visées ci-dessus, seront considérées comme nulles.
Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de Jeu proposés, notamment afin d’en modifier les résultats ou d’influencer par un moyen automatisé ou déloyal la validité de la désignation d’un gagnant. S’il s’avère qu’un participant a gagné une dotation en ne respectant pas le présent règlement, par des moyens frauduleux, tels qu’une recherche automatisée ou l’emploi d’un algorithme, ou par des moyens autres que ceux résultant du processus décrit par CANAL+DISTRIBUTION par le présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué, et resterait propriété de CANAL+DISTRIBUTION, sans préjudice des éventuelles poursuites susceptibles d’être intentées à l’encontre du participant par CANAL+DISTRIBUTION ou par des tiers.
Il est rigoureusement interdit pour un participant de jouer avec plusieurs adresses e-mail, ainsi que de jouer à partir d’un compte de joueur ouvert au bénéfice d’une autre personne. Toute participation initiée avec un email temporaire tel que @yopmail.com,
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@jetable.net, @jetable.com, jetable.org, @spambox.us ne sera pas considérée comme valide et sera exclue. A ce titre, une vérification de la validité des participations pourra être effectuée et, en cas de pluralité des participations, les participants seront exclus du Jeu et perdront le cas échéant leur qualité de gagnant, sans que la responsabilité des ORGANISATEURS ne puisse être recherchée à ce titre.
CANAL+ DISTRIBUTION se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas l’équité du concours.
CANAL+ DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet.
CANAL+ DISTRIBUTION se réserve le droit de demander tout document justificatif permettant d’établir l’identité du participant.
Article 4.1 Mécanique du Jeu
Le participant peut s'inscrire via le module Facebook Connect. Se faisant, il sera soumis aux conditions générales d'utilisation de Facebook. S'il ne souhaite pas utiliser ce module, il devra renseigner ses informations personnelles grâce aux champs prévus à cet effet.
Cette première étape est obligatoire et permet à chaque participant d’obtenir une chance de participer au tirage au sort.
Article 4.2 Description du Jeu
1 – Inviter des amis : le participant a la possibilité d’inviter trois amis maximum à participer
au Jeu, en indiquant leurs adresses e-mails.
Chaque adresse indiquée donne une chance de plus au participant pour le tirage au sort.
Chaque ami recevra automatiquement une invitation à participer au Jeu par e-mail.
2 – Programmes à découvrir : le participant sélectionne le programme spécifique qu’il souhaiterait voir. S’il souhaite renseigner ces informations, le participant obtiendra une chance supplémentaire pour le tirage au sort.
3 – Programmes (thématique) : le participant sélectionne le type de programme préféré parmi cinéma, sport, découverte et séries. S’il souhaite renseigner ces informations, le participant obtiendra une chance supplémentaire pour le tirage au sort.
4 – Adresse postale :
Le participant peut indiquer son adresse postale. A l’arrivée sur l’étape de saisie de l’adresse, une carte est affichée avec un zoom sur la zone correspondant au code postal préalablement renseigné.
La correspondance entre le code postal et le nom de la ville permet également d’afficher le nom de la ville.
Le participant a la possibilité de modifier le nom de la ville. Il doit ensuite indiquer le numéro de la voie, le type de voie et le nom de la voie.
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S’il souhaite renseigner son adresse postale, le participant obtiendra une chance supplémentaire pour le tirage au sort.
5 – Téléphone :
Le participant peut indiquer son numéro de téléphone.
Ce numéro doit comporter 10 chiffres et doit commencer par 01 / 02 / 03 /04 / 05/ 06 / 07 /09.
S’il renseigne son numéro de téléphone, le participant obtiendra une chance supplémentaire pour le tirage au sort.
Le calcul du nombre de chances de gagner est calculé grâce à la donnée suivante : une étape effectuée = une chance (soit un maximum de huit chances au total).
A chaque nouvelle étape effectuée (non ignoré) le participant est inscrit une nouvelle fois au tirage au sort.
En fin de jeu, le participant peut partager le Jeu avec ses amis Facebook (ceci n’a aucune incidence sur le Jeu).
Article 4.3 : Invitations envoyées par le participant à ses proches
Le participant peut lors de la première étape décider, s'il le souhaite, d'inviter certains de ses proches à s'inscrire au Jeu. Dans ce cas, le participant peut, en sa qualité de détenteur et de responsable du traitement des adresses e-mail de ses proches, fournir à l'Organisateur l'adresse e-mail de ces derniers afin que l'Organisateur leur envoie pour le compte du participant son message d'invitation à participer au Jeu.
Le participant prend l'initiative et la responsabilité de fournir l'adresse e-mail de ses proches aux fins de l'envoi d'une telle invitation. Il s'engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des adresses e-mail qu'il fournit à l'Organisateur. L'Organisateur n'agit que sur la volonté et au nom du participant en qualité de prestataire technique d'envoi des messages du participant. En conséquence, le participant dégage l'Organisateur de toute responsabilité du fait des e-mails de proches qu'il fournit à l'Organisateur et du fait de l'envoi d'un message d'invitation à ses proches.
L'Organisateur et l'Opérateur du Jeu pour le compte de l'Organisateur traitent les données de trafic et de connexion au Site et conservent notamment l'identifiant (adresse IP) de l'ordinateur utilisé par un participant aux fins d'établir des statistiques de fréquentation du
Site, d'assurer la sécurité du Site et de vérifier la sincérité et la loyauté d'une participation au
Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Site du Jeu ou tout envoi automatisé d'invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l'exclusion du participant concerné et du bénéfice d'une dotation et exposerait le participant concerné à des poursuites susceptibles d'être intentées à son encontre par l'Organisateur ou par des tiers. Le cas échéant, l'Organisateur pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.
Les adresses e-mails des proches d'un participant fournies par ce dernier doivent être valides et différentes les unes des autres pour être comptabilisées au bénéfice du participant. Le filleul destinataire recevra un seul et unique message électronique lui
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proposant de participer au Jeu. Ces données à caractère personnel ne seront pas conservées par l’Organisateur.
ARTICLE 5 : DESIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera réalisé dans la quinzaine suivant la fin du jeu, par l’huissier dépositaire du présent règlement, parmi les participants et désignera 85 (quatre-vingts cinq) gagnants, ainsi que 85 (quatre-vingts cinq) suppléants. Dans le cas de désistements de gagnants, le gain sera proposé par ordre de priorité aux suppléants de la liste d’attente dans l’ordre du tirage au sort.
Les 85 (quatre-vingts cinq) gagnants seront contactés par l’Opérateur du Jeu dans les quinze jours suivant le tirage au sort par un email les invitant à saisir des informations nécessaires à la livraison de leur gain. Pour valider leur gain, ils devront impérativement renseigner l'intégralité des informations demandées au plus tard quinze jours suivant l'envoi de ce courrier électronique.
Si un gagnant ne se manifeste pas dans ces délais le lot sera alors attribué à un suppléant de la liste d’attente dans l’ordre du tirage au sort.
En aucun cas, les gagnants ne pourront exiger de l’Organisateur que leur soient remis en échange de leur lot d’autres objets ou prestations quelle que soit leur valeur, ni même aucune contrepartie financière. Si un gagnant ne voulait ou ne pouvait prendre possession de sa dotation, il n’aurait droit à aucune compensation.
L’Opérateur du Jeu prendra en charge l’envoi des lots directement aux gagnants (ou leurs suppléants le cas échéant) à l’adresse communiquée par eux, mais ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement postal.
Les gagnants acceptent par avance la publication éventuelle, sur tout support, de leur nom, prénom, ville de domicile, et dotations remportées, dans toute communication liée au Jeu en
France (sauf pour Internet où le support est mondial en raison de la nature de ce support) pendant une durée de 2 (deux) ans sans qu’ils puissent prétendre à aucune contrepartie, ni indemnité de quelque nature que ce soit.
Notamment, les gagnants autorisent CANAL+ DISTRIBUTION, à titre gracieux, à utiliser librement leur prénom et ville de domicile dans le cadre de l’éventuelle mise en ligne électronique de leurs coordonnées dans toute communication liée au Jeu.
Pour la remise du lot à un participant âgé de moins de 18 ans, l'accord des parents sera nécessaire. A défaut, le lot ne pourra pas lui être attribué et sera donné à un gagnant suppléant. Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne réponde pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne
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l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
ARTICLE 6 : DOTATIONS MISES EN JEU / DESIGNATION DES LOTS
Les 85 (quatre-vingt-cinq) gagnants tels que désignés à l’article 5 ci-dessus, se verront attribués dans l’ordre du tirage au sort, les dotations suivantes :
- Lot 1 (1ère personne tirée au sort) :
Un voyage à Los Angeles (Etats-Unis) 4 jours / 3 nuits, valable pour 4 personnes.
Comprenant :
- Le trajet Aller/Retour entre la gare SNCF de la grande ville la plus proche du domicile du gagnant et l’aéroport de départ
- Le vol aller/Retour Paris-Los Angeles en classe économique avec une compagnie régulière.
- Hébergement 3 nuits en hôtel 3 étoiles à Los Angeles en chambre quadruple ou dans 2 chambres double.
- 4 Entrées pour un tour VIP des PARAMOUNT STUDIOS
- L’assurance bagages
Ce lot ne comprend pas, tout autre frais, non mentionnés ci-dessus, qui restent à la charge exclusive du gagnant et de ses trois (3) accompagnants notamment (liste non exhaustive):
- Les repas et les boissons pendant toute la durée du séjour,
- Les dépenses personnelles
- ESTA (Système Electronique d’Autorisation de voyage)
Ce séjour sera à effectuer avant le 31/12/2014, hors mois de juin, juillet et août. La date du voyage devant être fixée avant le 30 avril 2014, même si le voyage a lieu plus tard.
La valeur indicative totale du voyage pour quatre (4) personnes est de 9 000€. Cette dotation telle que décrite ci-dessus, est fournie et assumée financièrement par l’Opérateur du jeu.
Au moins un adulte devra participer au voyage. Si un mineur participe au voyage, il devra être accompagné d’un de ses parents / titulaires de l’autorité parentale. L’Organisateur se réserve le droit de demander une preuve du lien existant entre le mineur et son accompagnant. En cas de doute, l’Organisateur pourra écarter cette participation sans que sa responsabilité puisse être recherchée.
Le gagnant ou l’adulte accompagnant fera son affaire de l’accomplissement des formalités de douanes ou de police nécessaires à l’entrée sur le territoire de la destination gagnée pour les deux personnes (notamment : obtention d’une d’autorisation électronique de voyage dénommée « ESTA »).
Le gagnant du voyage et ses trois (3) accompagnants devront être en possession d’un passeport valide à la date de départ et au moins 6 (six) mois au-delà de la date de retour.
Ce passeport doit être :
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o à lecture optique s’il a été fait avant le 26 octobre 2005, ou
o à lecture optique avec photo numérique imprimée s’il a été fait entre le 26 octobre 2005 et le 26 octobre 2006, ou
o biométrique si le passeport a été fait après le 26 octobre 2006.
Le gagnant du voyage et ses trois (3) accompagnants devront aussi être en possession d’une d’autorisation électronique de voyage dénommée « ESTA ».
Toutes les démarches administratives devront être faites par le gagnant du séjour.
La responsabilité de CANAL+DISTRIBUTION ne pourra en aucun cas être retenue dans le cas où le gagnant et ses accompagnants se verraient refuser l’entrée sur le territoire des Etats-Unis et le gagnant du séjour ne pourra prétendre à aucune compensation financière et aucun remplacement. Le lot sera alors perdu.
Le gagnant devra se conformer aux lois en vigueur dans le pays au moment de son séjour. La responsabilité de CANAL+ DISTRIBUTION et de son Partenaire ne pourra être mise en cause en cas de non-respect de cette obligation par le gagnant et ses accompagnants.
Le gagnant et ses trois (3) accompagnants devront être titulaires d’une assurance accident/rapatriement et de responsabilité civile (couvrant tous dommages matériels et corporels dont ils pourraient être responsables ou victimes) en cours de validité et ce pour toute la durée du voyage.
- Lot 2 (de la 2ème à la 4ème personne tirée au sort) :
1 Tablette Samsung Galaxy S4 Blancs d’une valeur unitaire indicative de 649.90€ TTC
- Lot 3 (de la 5ème à 10ème personne tirée au sort) :
1 Tablette Samsung Galaxy Note 8 Blancs wifi 16 Go d’une valeur unitaire indicative de 399.90€ TTC.
- Lot 4 (de la 11ème à la 25ème personne tirée au sort) :
1 figurine Edition Limitée Naruto d’une valeur unitaire indicative de 50€ TTC
- Lot 5 (de la 26ème à la 40ème personne tirée au sort) :
1 Casque MTV noir ou blanc (attribué de façon aléatoire) d’une valeur unitaire indicative de 39,90€ TTC.
- Lot 6 (de la 41ème à la 55ème personne tirée au sort) :
1 poupée Dora Sirène d’une valeur unitaire indicative de 34,99€ TTC.
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- Lot 7 (de la 56ème à la 70ème personne tirée au sort) :
1 T-shirt Collector GAME ONE d’une valeur unitaire indicative de 25€ TTC
- Lot 8 (de la 71ème à la 85ème personne tirée au sort) :
1 figurine Tortues Ninja ou Shreder (attribuée de manière aléatoire) d’une valeur unitaire indicative de 12,90€ TTC.
CANAL+DISTRIBUTION ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement par le réseau postal.
Les lots décrits ci-dessus ne seront ni repris, ni échangés contre un autre objet ou prestation quelle que soit leur valeur ; ils ne pourront faire l’objet d’aucune contrepartie en espèces ou par chèque.
Si un des gagnants ne voulait ou ne pouvait prendre possession de son lot, il n'aurait droit à aucune compensation.
Toutefois, selon les circonstances, CANAL+DISTRIBUTION se réserve le droit de modifier la nature d’un ou plusieurs des lots ou de proposer un lot de valeur équivalente et ce en cas de force majeur ou de cas fortuit. Les lots non attribués faute de participation ne seront pas remis en jeu.
ARTICLE 7 : ACCEPTATION ET DISPONIBILITE DU REGLEMENT DU JEU Le règlement du Jeu est déposé chez Maître Jean-Louis Hauguel, Huissier de Justice, 14 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris, France. Le règlement est disponible et peut être consulté sur le site Internet «vivelejeudhivercanalsat.fr», sur la page du Jeu en cliquant sur la case Règlement du Jeu, il est également accessible auprès de l'huissier dépositaire. Une copie du règlement complet du Jeu peut être obtenue gratuitement conformément à l’article 7 du présent règlement, par toute personne qui en fera la demande écrite, dans un délai maximum de trente 30 (trente) jours suivant la date de fin du Jeu, en indiquant ses nom, prénom et adresse à : CANAL+DISTRIBUTION « Vive le jeu d’hiver CANALSAT» 95905 CERGY-PONTOISE cedex 9
Une seule demande par foyer (même nom, même adresse) sera acceptée pendant toute la période du Jeu.
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Toute participation au Jeu implique l’acceptation pleine et entière, donc sans réserve du présent règlement.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement, sera privé de la possibilité de participer au Jeu, mais également du lot qu’il aura pu éventuellement gagner.
ARTICLE 8 : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION ET DE DEMANDE DE REGLEMENT
Sur simple demande, accompagnée le cas échéant d’un RIB ou RIP par courrier envoyé à l’adresse indiquée à l'article 7 ci-dessus, et ce, au plus tard 30 (trente) jours après réception de la facture téléphonique (le cachet de la Poste faisant foi) la connexion via Internet sera remboursée, sur justificatif de l’opérateur téléphonique ou du fournisseur d’accès, à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale.
Toutefois, étant observé qu'en l'état actuel des offres de services et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au Site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de timbre seront remboursés, à toute personne qui en fera la demande en indiquant ses nom, prénom et adresse postale (remboursement forfaitaire au tarif lent (-20g) en vigueur à la date de la demande).
En tout état de cause, chaque demande de remboursement sera limitée à une par foyer de participant (même nom, même adresse).
Toute demande de remboursement incomplète, illisible ou avec des coordonnées erronées ou transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus, sera rejetée.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Les images utilisées sur le Site, les objets représentés, les marques et dénominations commerciales mentionnées, les éléments graphiques, informatiques et les bases de données composant le Site, sont la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs et ne sauraient être extraits, reproduits ou utilisés sans l'autorisation écrite de ces derniers, sous peine de poursuites civiles et/ou pénales.
Toute ressemblance de personnages ou d'éléments du Jeu avec d'autres personnages fictifs ou d'autres éléments déjà existants, serait purement fortuite et ne pourrait conduire à engager la responsabilité de l'Organisateur ou de ses prestataires tels que l'Opérateur du
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Jeu agissant pour le compte de l'Organisateur.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DE L’OPERATION
CANAL+DISTRIBUTION se réserve le droit d’écourter, de différer, de modifier, de proroger, d’interrompre ou d'annuler purement et simplement le Jeu, sans préavis, en raison de tout événement indépendant de sa volonté et notamment en cas de circonstances constituant un cas de force majeure ou un cas fortuit, sans que sa responsabilité puisse être engagée à ce titre. En particulier, l'Organisateur ou ses prestataires déclinent toute responsabilité pour le cas où le Site serait indisponible au cours de la durée du Jeu, notamment en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, ou en cas de dysfonctionnement du procédé de tirage au sort automatisé qui ne lui serait pas imputable ou pour le cas où les informations fournies par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
Dans ces diverses hypothèses, une information pourra être communiquée par tout moyen au choix de CANAL+DISTRIBUTION.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour concourir dans le cadre du Jeu, les participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone …). Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées à CANAL+DISTRIBUTION et seront transmises au prestataire responsable de l’envoi du ou des lots qui s’engage à les utiliser à cette seule fin.
Elles sont nécessaires à la détermination des gagnants par tirage au sort et donc à l’attribution et l’acheminement des lots auprès de ces derniers.
Le traitement automatisé de ces données nominatives, a donné lieu à une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés.
Conformément à cette même Loi, les participants disposent à tout moment d’un droit d’accès et de rectification et d’opposition aux données les concernant.
Sous réserve de leur consentement explicite, ou, selon les cas, à défaut d’opposition de leur part, les informations collectées sur les participants pourront être utilisées par CANAL+ DISTRIBUTION et/ou ses partenaires afin de mieux les servir et de les informer de leurs nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser.
Les participants et/ou les gagnants souhaitant exercer leurs droits et/ou ne souhaitant pas que ces informations soient communiquées à des tiers, peuvent le signaler en écrivant à :
CANAL+DISTRIBUTION
« Vive le jeu d’hiver CANALSAT»
95905 CERGY-PONTOISE cedex 9
ARTICLE 12. CONVENTION DE PREUVES
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Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de l’Organisateur ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au Jeu organisé par l’Organisateur.
ARTICLE 13 : CONTESTATION ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le présent règlement est soumis exclusivement à la Loi française.
Toute question relative à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, sera tranchée souverainement, selon la nature de la demande, par SCP VENEZIA et/ou CANAL+DISTRIBUTION dans le respect de la législation française applicable.
Toute contestation relative au Jeu, devra être formulée sous un délai maximal de 90 (quatre-vingt dix) jours à compter de la date limite de participation.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application et/ou à l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent.