REGLEMENT DU JEU-CONCOURS
«Partez aux Etats Unis avec United »
ARTICLE 1 - ORGANISATION
La société Pinklab SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 300 euros, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro B 519 372 551 dont le siège est situé 15 rue de Navarin 75009 Paris, organise un jeu-concours gratuit et sans obligation d’achat, intitulé «Partez aux Etats Unis avec United », permettant de gagner 2 aller-retour aux Etats Unis depuis Paris (vols en classe économique).
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le jeu-concours est ouvert du 17 juillet 2014 au 31 Août 2014 (minuit) inclus (date et heure françaises de connexion faisant foi).
La participation au jeu-concours est ouverte à toute personne physique majeure, résidant en France métropolitaine et en Corse, disposant d’un ordinateur à l’exclusion du personnel des sociétés organisatrices, des organisateurs de l’opération, du personnel des sociétés partenaires, et de l’étude de Maître MANCEAU, Huissier de Justice à Paris, 15ème arrondissement, et de façon plus générale, de toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration de ce jeu-concours , ainsi que des membres de sa famille. Toute tentative de fraude de la part d’un participant pourra entraîner la nullité de sa participation.
Toute participation ne respectant les présentes conditions de participation, comportant une anomalie (coordonnées illisibles, incomplètes ou erronées), effectuée hors délai ou fondée sur une déclaration mensongère sera considérée comme nulle et entraînera, le cas échéant, la non-attribution de la dotation y attachée éventuellement gagnée, et ce sans contestation ni réclamation possible de la part du participant.
En outre, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’exercer des poursuites en cas de falsification caractérisée.
ARTICLE 3 : MECANIQUE DE JEU-CONCOURS
Pour participer, il suffit de se rendre sur le Site où est proposé le jeu-concours et de s’inscrire au jeu-concours en s’identifiant avec son login et son mot de passe ou en créant son compte. La participation au jeu-concours s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
Une fois cette étape validée, le participant doit remplir le formulaire en ligne (le « Formulaire ») sur le Site, comprenant les mentions suivantes :
- Adresse électronique
- Répondre à 3 questions à choix multiple
- Répondre à une question subsidiaire concernant le nombre de participants au jeu-concours.
Les informations obligatoires du Formulaire doivent être remplies de manière précise et exacte.
Si lors de son inscription, le candidat remplit de façon erronée le Formulaire ou ne renseigne pas les informations obligatoires, sa candidature ne sera pas validée.
Chaque candidat ne peut participer qu’une seule et unique fois au jeu-concours et ce de manière loyale et en respectant le Règlement. Il est formellement interdit au candidat de participer plusieurs fois au jeu-concours, notamment sous différents pseudonymes, ainsi que de mettre en œuvre ou tenter de mettre en œuvre tous procédés techniques qui iraient à l’encontre du principe du jeu-concours, à savoir le hasard et la participation individuelle et unitaire
Le participant qui répond correctement aux 3 questions du jeu-concours et dont la réponse à la question subsidiaire se rapprochera le plus possible du nombre de participants sera déclaré gagnant du voyage aux Etats Unis.
ARTICLE 4 : DESIGNATION DU GAGNANT, DOTATIONS ET REMISE
4.1 Désignation
Le gagnant sera le participant ayant répondu correctement aux 5 questions du jeu-concours et dont la réponse à la question subsidiaire se rapprochera le plus possible du nombre de participants. En cas de participants ex-aequo, le gagnant sera celui qui aura répondu le 1er (date et heure de connexion faisant foi).
4.2 Dotations
Le gagnant remporte : un vol aller/retour pour 2 personnes aux Etats-Unis comprenant:
2 billets d'avion allers/retours entre Paris et les Etats Unis, à l’exception de l’Alaska et Hawaii. en classe Economique avec la compagnie aérienne United.
La valeur de ce lot est de 2200 euros
Conditions d’utilisation du lot :
Les deux passagers devront voyager ensemble à l'aller comme au retour.
Le lot est à utiliser avant le 31 décembre 2015
Le lot est à utiliser hors des périodes de vacances scolaires et des périodes d’embargo (Noël, Jour de l’an…) et sous réserve de disponibilités
Les dotations ci-dessus attachées au jeu-concours consistent uniquement en la remise du prix tel que décrits sur les pages du Site. En conséquence, et sauf mention expresse dans le descriptif de la dotation, tous les frais accessoires relatifs à la dotation ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations – notamment les frais de déplacement jusqu’à destination, frais de restauration, hébergements, connexion à internet, etc. – resteront à la charge du gagnant. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en numéraire, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit, dans le cadre du jeu-concours, d’annuler ou de remplacer toute dotation annoncée par un lot de valeur équivalente, sans que cela puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
Ces gains sont nominatifs, non cessible et réservés aux personnes âgées de 18 ans et plus, habitant en France métropolitaine et en Corse. Ils ne peuvent être revendus.
Le gagnant du voyage et la personne qui l’accompagnera devront être en possession de tous documents administratifs et sanitaires obligatoires pour se rendre aux Etats-Unis, tous frais à leurs charges.
4.2 Désignation du gagnant
Le gagnant sera désigné comme stipulé à l'article 3. Sans identification possible des coordonnées du gagnant, il sera disqualifié et le prix sera perdu. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de l'ensemble des participations du gagnant.
Le gagnant autorise par avance la société organisatrice à utiliser son nom, son image et indiquer sa commune de résidence à des fins publicitaires ou de relations publiques, sans que cette utilisation ne fasse l'objet d'une quelconque rémunération, droit ou avantage autre que la remise de sa dotation. Cette autorisation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la session du jeu-concours. Toutefois, le gagnant peut s'opposer à une telle utilisation de ces informations, en adressant à la société organisatrice un courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse du jeu-concours, indiquée ci-dessous.
Le gagnant sera désigné au plus tard le 05 septembre 2014. Il sera contacté par email par l’animateur du service, via l’email indiqué lors de son enregistrement au jeu-concours. Il devra fournir ses coordonnées complètes (nom et adresse) par email, afin de pouvoir recevoir son lot.
Si le message n’aboutit pas pour des raisons liées à des problèmes de réseau ou de connexion, le gagnant sera recontacté. En cas de non réponse après 24h, le gagnant sera relancé par un second email de l’animateur. Si le gagnant ne se manifeste pas toujours pas dans un délai de 48 heures, le prix sera perdu. Tout lot non réclamé dans un délai de 5 jours après la date de désignation du gagnant sera perdu et sera attribué par la Société à un autre participant, déterminé selon les mêmes critères précédemment mentionnés.
4.3 Remise des dotations :
Les dotations seront remises au gagnant par email dans les deux mois suivant sa désignation.
4.4 Formalités à la charge du gagnant :
IMPORTANT: Toutes les démarches et les formalités nécessaires et indispensables à l’admission du gagnant et le cas échéant de son accompagnant sur un territoire étranger (notamment celles relatives à l’obtention d’un passeport biométrique valide, du formulaire ESTA,...) sont à leur charge exclusive. Tous manquements dans l’accomplissement de ces formalités et démarches sont de la responsabilité exclusive du gagnant et le cas échéant de son accompagnant qui en supporteront seuls les conséquences.
MENTION - Formalité obligatoire à remplir pour le séjour aux Etats-Unis : Les mentions ci avant sont données à titre indicatif.
Pour les ressortissants français ne bénéficiant pas du programme d’exemption :
Les ressortissants français qui souhaitent transiter par le territoire des Etats-Unis ou y séjourner pour une période inférieure à 90 jours et qui ne bénéficient pas du programme d’exemption doivent désormais solliciter la délivrance d’un visa. La demande de visa concerne les titulaires d’un passeport à lecture optique délivré après le 26 octobre 2005 et les titulaires d’un passeport ancien modèle, sans zone de lecture optique. Ils doivent solliciter la délivrance d’un visa auprès des services consulaires de l’ambassade américaine à Paris, pour un coût unitaire actuellement fixé à 85 euros (pris en charge par les gagnants).
Pour les ressortissants français bénéficiant du programme d’exemption :
Par ailleurs, désormais tout ressortissant français qui se rend aux Etats-Unis par la voie aérienne et qui bénéficie du régime d’exemption de visa (pour un séjour touristique ou d’affaires n’excédant pas 90 jours) doit obligatoirement solliciter, via Internet, une autorisation électronique de voyage avant leur départ, ESTA (Electronic System for Travel Authorization).
A titre indicatif, les participants au jeu-concours peuvent se renseigner sur les formalités d’entrée sur le territoire des Etats-Unis en se connectant notamment sur le site internet de l’ambassade des Etats Unis en France à l’adresse suivante :
http://french.france.usembassy.gov/niv-besoin-visa.html
ARTICLE 5 : DEPOT LEGAL ET ACCEPTATION DU REGLEMENT
5.1 Le présent règlement est déposé chez Maître Sandrine MANCEAU, Huissier de Justice, 130 rue Saint-Charles 75015 PARIS.
Le règlement peut être modifié et/ou complété à tout moment par voie d'un avenant déposé par la Société Organisatrice chez Maître MANCEAU, Huissier de Justice, 130 rue Saint-Charles 75015 PARIS, susnommé, dans le respect des conditions énoncées. Tout avenant ainsi déposé sera adressé gratuitement à toute personne ayant fait une demande de règlement par écrit.
5.2 Toute participation implique l’acceptation pleine et entière des conditions d’utilisation du jeu-concours, du règlement et de ses éventuels avenants.
Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du règlement se verra privé de son droit de participer au jeu-concours et le cas échéant de l’obtention des dotations y attachées.
5.3 Le règlement et ses éventuels avenants sont adressés gratuitement, dans la limite d’une copie pendant la durée du jeu-concours et par participant (même adresse), à toute personne en faisant la demande écrite à l'adresse suivante : Pinkab / «Partez au Etats Unis avec United» 15 rue de Navarin – 75009 PARIS (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe)
ARTICLE 6 : REMBOURSEMENT DES FRAIS
La connexion au réseau Internet peut être remboursée au forfait de 0,46 euros TTC (10 minutes de connexion maximum) sur simple demande écrite du participant, accompagnée des justificatifs de connexion suivants:
- un justificatif d'identité (photocopie)
- une indication de l'e-mail qui a servi à la participation
- la date et l'heure de participation
- une copie de la facture FRANCE TELECOM ou du fournisseur d'accès, à l'exclusion du réseau câblé ou par ADSL
- un RIB
Ces éléments sont à faire parvenir à «Pinkab / «Partez au Etats Unis avec United» 15 rue de Navarin – 75009 PARIS. Toute demande de remboursement devra être faite, au plus tard 30 jours après sa participation (cachet de la poste faisant foi), par écrit à l'adresse ci-dessus (timbre remboursé au tarif lent en vigueur sur demande conjointe)
ARTICLE 7: RESPONSABILITES
7.1 La Société Organisatrice ne sera pas tenue pour responsable en cas de :
- dysfonctionnement des réseaux
- défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
- de problèmes de liaison téléphonique,
- d'intervention malveillante dans le cadre d’une participation,
- de défaut de réception ou de destruction d'une participation,
- de problèmes et dysfonctionnements des plates formes des opérateurs, des logiciels ou du matériel,
- d'erreurs humaines ou d'origine électrique,
- de perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu-concours,
- de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation
7.2 Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d'éventuels virus ou de l'intrusion d'un tiers dans le système du terminal des participants au jeu-concours et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au réseau via le Site.
La société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsables en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu-concours.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d'un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parvenaient à se connecter au Site et à participer au jeu-concours du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
7.3 La Société Organisatrice se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler tout jeu-concours, objet des présentes, dans le respect de l'article 5. La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
7.4 La Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de difficultés d’utilisation de la dotation.
Par ailleurs, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tout incident ou préjudice de toute nature qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation ou de la jouissance de la dotation attribuée, ce que le gagnant reconnaît et accepte. Le gagnant renonce en conséquence à toute réclamation et à tout recours contre la Société Organisatrice en ce qui concerne les dotations, notamment leur qualité ou toute conséquence engendrée par la mise en possession d’une dotation.
ARTICLE 8 : CONVENTION DE PREUVE
8.1 Il est convenu que, excepté dans le cas d'erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d'information.
8.2 Chaque Participant s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous formats ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLES 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées.
ARTICLE 10 : CONTESTATION/ RECLAMATION
10.1 Toute contestation ou réclamation relative au jeu-concours, à son déroulement, à la dotation y attachée, et/ou au présent règlement et ses éventuels avenants devra impérativement être adressée par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception) à la Société Organisatrice aux coordonnées indiquées à l’article 5 du règlement.
10.2 Toute contestation ou réclamation effectuée conformément aux stipulations de l’article 11 sera prise en considération, sous réserve de réception du courrier par la Société Organisatrice, dans un délai de 1 (un) mois, à compter de la date de clôture du jeu-concours objet de la réclamation ou de la contestation.
ARTICLES 11 : LITIGE
La Société Organisatrice tranchera souverainement, dans le respect de la loi française, tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l'application du présent règlement et de ses éventuels avenants.
En cas de désaccord persistant relatif à l’application ou l’interprétation du règlement et de ses éventuels avenants et ou à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Grande Instance de PARIS.
Le participant admet sans réserve que le simple fait de participer au concours régi par le présent règlement le soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait d’une participation au jeu-concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, et ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.
ARTICLES 12: INFORMATIQUE ET LIBERTES
En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, art L.27, chaque participant au jeu-concours dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Chaque participant peut exercer ce droit par simple demande écrite adressée à la Société Organisatrice à l'adresse suivante : Pinklab / «Partez aux Etats Unis avec United » 15 rue de Navarin – 75009 PARIS.
La société organisatrice a procédé à une déclaration simplifiée auprès de la CNIL enregistrée sous le numéro 1415744
ARTICLE 13 - AUTORISATIONS
Tout participant autorise la Société Organisatrice et les sociétés partenaires du jeu-concours auquel il a participé, à utiliser son nom et prénom, sa voix et/ou son image, à des fins commerciales et/ou publicitaires sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit, de ce fait.
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