Règlement officiel de gratification de TNS EAP1) Date effective: 5 Mai 2008
2) Dernière version: 5 Mai 2008
Le présent règlement officiel de gratification de TNS EAP (ci-après " le Règlement ") s'applique à tous les programmes de gratification mis en œuvre par TNS EAP B.V., Boîte postale 247, 1000 AE Amsterdam, Pays-Bas (ci-après " TNS "), incluant, mais sans s'y limiter, le programme de points (ci-après " MySurveyPoints ") et les tirages de prix tels que promus sur le site Internet MySurvey (ci-après le " site Internet ").
TNS se réserve le droit de modifier le Règlement, il est donc important que vous le consultiez régulièrement. Un usage prolongé du site Internet et la participation aux enquêtes sont réputés constituer une acceptation du Règlement et de toute clause modifiée dudit Règlement.
Partie A - Programme de points
Partie B - Tirages de prix
Partie A - Programme de points
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1 Accumulation de points MySurvey
1.1 Dès que vous participez au panel, des Points MySurvey vous sont attribués si vous répondez correctement et de manière complète aux questions des enquêtes de TNS. Dans le cadre du présent Règlement, TNS considérera qu'il n'a pas été répondu " correctement " aux questions si une réponse est équivoque ou dépourvue de sens.
1.2 TNS n'est pas dans l'obligation de choisir un quelconque membre du panel pour répondre aux questions d'une enquête. Le choix des membres pressentis pour participer aux enquêtes dépend des critères posés par les clients de TNS et d'un tirage au sort parmi ceux qui sont éligibles à la participation en question.
1.3 Les activités vous permettant de gagner des Points MySurvey peuvent changer de temps en temps, ce à la discrétion de TNS. Ces activités seront clairement définies sur le site Internet ou dans le présent Règlement.
1.4 Actuellement, vous pouvez gagner des points en participant à la plupart des enquêtes. Lorsqu'une enquête ne permet pas de gagner des Points MySurvey, ce fait est clairement indiqué au début de l'enquête en question et/ou dans la partie réservée aux membres du site Internet MySurvey.
1.5 TNS se réserve le droit de suspendre, mettre un terme à, réévaluer ou modifier tout ou partie de la structure de valeur et des offres du programme de points sans autre notification aux membres que le changement du Règlement repris sur le site Internet. TNS se réserve le droit d'attribuer toutes les différences des Points MySurvey à son entière discrétion, et vous acceptez de respecter la décision afférente à toute attribution. Dans l'éventualité d'une cessation du programme de points, vous en serez averti et disposerez d'un délai de 2 mois pour convertir vos points.
1.6 Les Points MySurvey seront versés sur votre compte au plus tard dans les 30 jours à compter de la date de réponse à une enquête et pourront être convertis dès ce versement.
Après leur affiliation, les membres peuvent consulter en ligne leur compte de points MySurvey en s'identifiant dans la partie du site Internet qui leur est réservée. Cette partie du site est strictement réservée aux membres qui doivent s'identifier par un nom d'utilisateur et un mot de passe pour consulter leur solde de points.
TNS prend toutes les mesures raisonnables pour s'assurer du dépôt correct des Points MySurvey sur votre compte. Vous êtes toutefois responsable de la vérification du dépôt correct des Points MySurvey sur votre compte et vous devez notifier TNS dans les 2 mois à compter de la date de réponse à une enquête ou d'un tirage de prix si des Points MySurvey n'ont pas été correctement versés sur votre compte. TNS rejette toute responsabilité pour toute perte due à de quelconques erreurs dans l'envoi des points.
or regular mail:
1.7 TNS n'accorde pas de Points MySurvey aux membres dans les cas suivants :
(i) Un membre tente de répondre à l'enquête à plus d'une reprise, soit en utilisant plus d'un nom ou plus d'une adresse électronique pour participer à l'enquête en question.
(ii)Un membre manque d'honnêteté dans son approche de l'enquête, par exemple en donnant des réponses confuses ou sans signification.
1.8 TNS n'est pas tenue d'effectuer un quelconque paiement en faveur d'un membre :
(i) dont le compte affiche un solde inférieur à 750 points ;
(ii) dont le compte affiche un solde inférieur à 750 points au moment de la suspension ou de l'arrêt du service MySurvey par TNS ; ou
(iii) qui met fin à son affiliation au panel MySurvey avant que son compte MySurvey n'affiche un solde de 750 points.
(iv) dont les coordonnées (y compris l'adresse électronique) ne sont plus à jour et exactes.
2 Valeurs des points MySurvey
2.1 Vous recevrez un certain nombre de Points MySurvey par activité achevée (en fonction de la complexité et d'autres caractéristiques de l'enquête). Le nombre de Points MySurvey disponible pour une activité quelconque sera indiqué dans l'enquête et/ou sur la partie du site Internet réservée aux membres.
2.2 Vous pouvez consulter votre total de Points MySurvey en vous rendant sur la page des membres du site Internet MySurvey. Les Points MySurvey expirent après deux ans.
2.3 Les Points MySurvey vous sont personnels et ne peuvent pas être cédés sans l'autorisation écrite de TNS. Ils ne sont pas considérés comme des biens, et à ce titre vous ne pouvez pas les vendre, les transférer ou les céder à un quelconque tiers sans l'autorisation écrite de TNS.
3 Conversion de points MySurvey
3.1 Vous ne pouvez convertir les Points MySurvey que si vous en possédez un minimum de 750 sur votre compte, et si votre compte est satisfaisant.
3.2 Tous les Points MySurvey doivent être convertis en ligne. Pour convertir des Points, vous devez vous identifier dans la partie réservée aux membres du site Internet MySurvey, et ensuite cliquer sur la section " Convertir vos points cadeaux ". D'autres méthodes de conversion de TNS peuvent être ajoutées ou substituées dans l'avenir, ce à la seule discrétion de TNS. Des informations plus détaillées sont disponibles sur le site Internet.
3.3 Les Points MySurvey peuvent être convertis selon des méthodes sélectionnées par TNS. Des informations plus détaillées sur les conditions de conversion sont disponibles sur le site Internet. Les Points MySurvey ne peuvent pas être convertis en espèces.
3.4 TNS se réserve le droit de modifier les offres de marchandises et de certificats de cadeaux sur le site Internet à sa seule discrétion et sans préavis. Vous reconnaissez que TNS n'est pas responsable des actions, quelles qu'elles soient, prises par de quelconques partenaires dans le cadre de la conversion des Points MySurvey.
3.5 La valeur de votre cadeau sélectionné ne pas être supérieure au nombre des Points MySurvey de votre compte. Vous pouvez toutefois choisir un cadeau d'une valeur moindre. Tous les Points MySurvey non utilisés resteront sur votre compte pour un usage ultérieur, et après que vous ayez converti vos Points MySurvey, le nombre approprié de points sera déduit votre compte.
3.6 Les Points MySurvey ne sont pas négociables.
3.7 Les cadeaux reçus à la suite de la conversion des points MySurvey ne peuvent pas être échangés, retournés ou convertis en espèces.
3.8 Les cadeaux illustrés sur le site Internet peuvent ne pas être le reflet exact des coloris ou des modèles des cadeaux réels, en raison des variations d'impression et des mises à jour des fabricants.
3.9 TNS se réserve le droit de remplacer tout cadeau par un cadeau de valeur équivalente ou supérieure au cas où un cadeau ne serait pas disponible.
3.10 TNS n'a aucune obligation en matière fiscale dans le cadre d'un cadeau donné à un membre, et le membre en question est responsable de la déclaration de tout revenu reçu de TNS au titre de la présente convention.
4 Gestion des cadeaux
4.1 TNS se réserve le droit de désigner un tiers pour la gestion du programme de points et des cadeaux. Il vous est conseillé de prendre connaissance de la politique en matière de protection de la vie privée portant sur les informations qui seront fournies à des tiers dans le cadre de la gestion du programme de points et des cadeaux.
4.2 Nonobstant le respect des dispositions qui suivent, TNS n'a aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, pour les blessures, les pertes ou les dommages de toute nature susceptibles de résulter de l'acceptation, de la possession ou de l'usage des Points MySurvey, de leur valeur en espèces ou de la marchandise convertie avec les points cadeaux MySurvey.
Sont exclues toutes demandes en dommages et intérêts et de débours, quelle qu'en soit la base légale, entre autres le non-respect des obligations résultant de la relation contractuelle de la part de TNS, de ses représentants légaux, de ses collaborateurs, de ses auxiliaires ou d'un acte délictueux. Cette exclusion de responsabilité ne s'applique pas à la responsabilité résultant d'un non-respect des obligations contractuelles matérielles (" obligations cardinales "). Toutefois, si le non-respect des obligations cardinales est dû à une négligence légère, la responsabilité de TNS se limite aux dommages typiquement prévisibles. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas davantage dans les cas de responsabilité résultant d'un dommage corporel ou d'une atteinte à la santé, de l'acceptation d'une garantie par TNS ou dans tout autre cas où la responsabilité est une obligation légale. Dans la mesure o� la responsabilité de TNS est réduite ou exclue par les dispositions ci-dessus, ladite réduction ou exclusion s'applique également aux représentants légaux et collaborateurs de TNS ainsi qu'à ses auxiliaires.
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Partie B - Tirages de prix
1 Généralités/Prix
1.1. TNS organise deux tirages de prix chaque trimestre : un pour ses nouveaux membres du panel MySurvey (" Tirage nouveaux membres "), et un pour les membres qui ont répondu à une étude de profil au cours du trimestre précédent (" Tirage participants ").
1.2. Les prix sont distribués comme suit :
- Tirage nouveaux membres : le vainqueur reçoit un prix de 2 500 € (ou l'équivalent dans la devise locale du vainqueur).
- Tirage participants : les prix suivants sont distribués :
1 prix de 45.000 points
2 prix de 15.000 points
3 prix de 7.500 points
6 prix de 2.750 points
1.3 TNS se réserve le droit de remplacer les prix en espèces par des Points MySurvey, un certificat de cadeau ou un autre prix de valeur égale ou supérieure.
1.4 Le prix est incessible.
1.5 TNS se réserve le droit de supprimer ou de modifier les tirages de prix à tout moment.
1.6 TNS peut de temps en temps proposer ou organiser des tirages de prix, des programmes de points ou d'autres promotions voire programmes pour des enquêtes. Les services en question seront régis par des conditions, clauses, règles, directives ou conventions supplémentaires qui vous seront communiquées au moment de l'accès auxdits services.
1.7 TNS avertira tous les vainqueurs par courrier électronique et/ou par l'intermédiaire de l'espace réservé aux membres sur le présent site Internet.
2 Admission et éligibilité
2.1 Les tirages de prix ne sont accessibles qu'aux résidents des pays suivants : Pays-Bas, France, Allemagne, Italie, Espagne et Grande-Bretagne (Angleterre, Écosse et Pays de Galles).
2.2 Les tirages de prix sont ouverts aux personnes âgées de 16 ans et plus.
2.3 Vous participez automatiquement au Tirage nouveaux membres lorsque que vous devenez un nouveau membre du panel MySurvey et que vous avez complété le formulaire d'enregistrement en ligne prévu à cet effet.
Vous recevez une admission au Tirage participants chaque fois que vous répondez de manière complète à une enquête de profil.
2.4 Les tirages de prix seront effectués selon un roulement trimestriel le 2 janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre de chaque année (à moins que la date en question ne soit un samedi, un dimanche ou un jours férié, auquel cas le tirage serait organisé le premier lundi qui suit la date en question). Chaque tirage de prix n'est accessible qu'aux personnes admises au cours du trimestre précédent.
Par exemple, si vous devenez un nouveau membre du panel MySurvey le 12 décembre, vous participerez automatiquement au Tirage nouveaux membres le 2 janvier suivant. Si vous répondez de manière complète à une enquête de profil le 1er juillet, vous participez automatiquement au Tirage participants du 1er octobre suivant.
La date d'enregistrement au panel MySurvey ou de réponse à une enquête de profil détermine la période d'éligibilité pour le tirage du prix. Toutes les admissions par participation en ligne doivent être reçues à 11:59pm CET le dernier jour du trimestre précédent le tirage.
2.5 Un seul prix peut être remporté, par personne et par trimestre. Si vous êtez retenu pour plusieurs prix, vous recevrez le prix de la plus grande valeur, et un autre vainqueur sera choisi pour les autres prix. 2.6 Les collaborateurs de TNS ou des personnes travaillant pour des entreprises en relation avec TNS, ses sponsors ou ses promoteurs ne peuvent pas participer aux tirages de prix.
2.7 Participer à un tirage de prix entraîne l'acceptation du présent règlement officiel de gratification de TNS EAP.
3 Sélection et avertissement des vainqueurs
3.1 Le vainqueur sera choisi au hasard par l'ordinateur.
3.2 Le vainqueur est averti par courrier électronique dans les quatre semaines suivant chaque tirage. Le prix est retiré si un contact ne peut pas être établi dans le mois. Il est de la responsabilité du vainqueur d'avertir TNS de tout changement de coordonnées.
3.3 Les informations afférentes au retrait du prix doivent être données par le vainqueur dans les soixante jours à compter de la notification par TNS. Les prix non réclamés sont nuls. Toutes les taxes sont de la seule responsabilité du vainqueur.
3.4 Les vainqueurs du tirage du prix seront affichés sur le site Internet avec simplement le nom de famille et la zone géographique, par exemple M. Jones de Birmingham. En complétant le formulaire d'inscription en ligne et en acceptant de devenir un nouveau membre du panel MySurvey, vous conférez à TNS le droit d'utiliser votre nom et votre image à des fins publicitaires et de marketing.
4 Aucun achat nécessaire
4.1 Si vous souhaitez participer à nos tirages de prix sans enregistrement sur MySurvey.com, veuillez écrire à l'adresse ci-dessous : - Prize Draw Entry, TNS EAP/MySurvey.com, Boîte postale 247, 1000 AE Amsterdam, Pays-Bas. Dès réception de votre lettre, vous participerez automatiquement au prochain tirage de prix.
Pour la France : les frais d'envois seront remboursés selon le tarif standard et sur demande formulée simultanément. Le Règlement a été déposé auprès de Ms. Raphelle Diey, huissier de justice, 43 rue Saint Augustin, 75002 Paris.
4.2 Une copie du présent Règlement sera envoyée gratuitement à toute personne en faisant la demande. Les frais d'envois seront remboursés selon le tarif standard et sur demande formulée simultanément à celle visant la copie du Règlement.
5 Jurisdiction
5.1 Le présent Règlement constitue l'intégralité de la convention entre vous et TNS en ce qui concerne toute promotion effectuée par TNS.
5.2 Dans la mesure autorisée par la loi, le présent Règlement sera régi et interprété selon le droit néerlandais.
5.3 Par les présentes et dans la mesure autorisée par la loi, les parties acceptent de manière irrévocable de soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d'Amsterdam, Pays-Bas, tout litige découlant du ou afférent au présent Règlement.
