Règlement du jeu-concours N'PY Nouvelles Pyrénées n°202894 Lot principal gagné : 1 forfait saison Interstation (880 €).

REGLEMENT DE JEU
N'PY-ZZLE BUBBLE
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Article 1. SOCIETE ORGANISATRICE
La S.A. D'Economie Mixte à Conseil d'Administration NOUVELLES PYRENEES
Inscrite au RCS de Tarbes sous le numéro B.479.871.550
Dont le siège social se trouve 22 Avenue Maréchal Foch – 65100 LOURDES
Avec Etablissement situé 18 Rue des Chalets – 65100 Lourdes
Organise du 05 DECEMBRE 2013 AU 21 AVRIL 2014
SUR INTERNET UNIQUEMENT
Un jeu INSTANT GAGNANT gratuit et sans obligation d'achat dénommé :
"N'PY-ZZLE BUBBLE".
Ce jeu est accessible à l'adresse Internet : www.n-py.com
ou https://www.facebook.com/npyskipyrenees
Le jeu sera accessible le 05 Décembre 2013 sur la page :
https://www.facebook.com/npyskipyrenees et sur le site www.n-py.com.
Toutes les marques, logos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites
auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive
de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété
intellectuelle.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon
passible de sanctions pénales.
Tous les logiciels utilisés sur le site et ceux auxquels il permet l'accès, ainsi que les textes,
commentaires, illustrations ou images reproduits sur le site et sur ceux auxquels il permet l'accès,
font l'objet d'un droit d'auteur, et leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible
de sanctions pénales.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce jeu.
Article 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce jeu Instant Gagnant est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France
métropolitaine (corse incluse), qui désire s'inscrire gratuitement depuis la page Web :
www.n-py.com ou https://www.facebook.com/npyskipyrenees
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires
concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et de toute dotation, que ce soit directement ou
indirectement, l’ensemble du personnel de la société et des partenaires, y compris leurs familles et
conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non) ainsi que les personnes mineures.
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs cordonnées et identité complète ou qui les auront
fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant
les collectes, enregistrement et utilisation des informations à caractère nominatif les concernant et
strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu.
La participation en jeu implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent
règlement.
Le non-respect dudit règlement entraine l’annulation automatique de la participation et de
l’attribution éventuelle de gratification.
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Tout participant âgé de moins 18 ans doit obtenir l’autorisation préalable d’un parent ou
tuteur pour participer au jeu et accepter le présent règlement.
L’organisateur pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation, et le cas
échéant disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation.
Article 3. MODALITES DE PARTICIPATION
La participation au jeu s’effectue via : https://www.facebook.com/npyskipyrenees
ou www.n-py.com.
La participation de l’internaute au jeu ne sera effective qu’à condition que les étapes suivantes
aient été complétées :
- Avoir créé un compte utilisateur sur le site internet Facebook après avoir renseigné les
informations obligatoires et accepter les conditions d'utilisation du site.
- Pour accéder au jeu, l’internaute doit se connecter au site :
https://www.facebook.com/npyskipyrenees ou www.n-py.com et consulter la rubrique
dédiée au jeu dans laquelle l’ensemble des démarches à entreprendre pour son inscription et sa
participation au jeu sera expliqué.
- Il doit accepter la demande de permission d’accès aux informations de l’utilisateur (le nom, la
photo de profil, le sexe, les réseaux, l’identifiant utilisateur, la liste d’amis, et d’autres
informations telles que celles communiquées à tout le monde)
- Pour valider la participation, il devra compléter le formulaire de participation mis en ligne sur
https://www.facebook.com/npyskipyrenees ou sur www.n-py.com en renseignant les
champs obligatoires suivants : nom, prénom et adresse e-mail.
Chaque participant devra ensuite éliminer les boules de même couleur par groupe de
3 minimum et tenter de finir le tableau pour terminer la partie.
Il ne doit pas se faire dépasser par les boules qui descendent, si le tableau se remplit
entièrement de boules, la partie est perdue.
Un seul essai possible.
Sa participation ne sera prise en compte qu’une fois le formulaire d’inscription validé.
Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement
ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.
La participation au jeu de la société organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur
le site Internet, et elle est individuelle.
Ensuite, ils procéderont à la manoeuvre indiquée sur le site pour valider leur participation.
Le participant certifie que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exacts. Toute
fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation
des participations et des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines
de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont
nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les
participants sont par conséquent invités à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer
strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de
la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui
seraient communiquées par tout autre moyen.
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Article 4. SELECTION DES GAGNANTS
· S'agissant d'un jeu INSTANT GAGNANT, les participants sauront
immédiatement sils ont gagné ou perdu.
· S'ils ont gagné, ils découvriront de suite le lot qu'ils ont gagné
· En fin de saison, UN TIRAGE AU SORT sera effectué par l'Organisateur du Jeu
pour désigner LE GAGNANT parmi tous les participants du jeu en ligne d'un forfait saison
interstation.
La date et l'heure du tirage au sort pourront notamment être décalées.
Le gagnant autorise la S.A. NOUVELLES PYRENEES à publier son nom sur Internet
Le nom du gagnant sera affiché sur le site à la fin du jeu
Article 5. PRESENTATION DES LOTS
DOTATIONS Quantité Prix unitaire
déjeuners pour 2 personnes dans le cadre des Portes Ouvertes 2014
Madiran 5 40,00 €
dîner gastronomique pour 2 personnes 1 100,00 €
nuit d'hôtel pour 2 personnes petit-déjeuner - 1 90,00 €
caisse de vin Madiran 3 bouteilles 30 21,00 €
go pro 1 250,00 €
masque de ski lange 1 50,00 €
paire de ski dynastar 1 200,00 €
casque de ski lange 1 50,00 €
snowboard Artec Gabe Taylor 151 1 200,00 €
Remise de 10% sur votre forfait journée Barèges La Mongie 15 35,10 €
Remise de 10% sur votre forfait journée Cauterets 15 30,60 €
Remise de 10% sur votre forfait journée Gourette 17 31,50 €
Remise de 10% sur votre forfait journée La Pierre Saint Martin 16 28,80 €
Remise de 10% sur votre forfait journée Peyragudes 17 33,75 €
Remise de 10% sur votre forfait journée Piau-Engaly 16 30,60 €
Remise de 10% sur votre forfait journée ski Luz-Ardiden 18 29,25 €
Remise de 20% sur votre forfait journée Barèges - La Mongie 17 31,20 €
Remise de 20% sur votre forfait journée Cauterets 16 27,20 €
Remise de 20% sur votre forfait journée Gourette 16 28,00 €
Remise de 20% sur votre forfait journée La Pierre Saint Martin 17 25,60 €
Remise de 20% sur votre forfait journée Luz-ardiden 15 26,00 €
Remise de 20% sur votre forfait journée Peyragudes 17 30,00 €
Remise de 20% sur votre forfait journée Piau-Engaly 17 27,20 €
Remise de 30% sur votre forfait journée Barèges-La Mongie 18 27,30 €
Remise de 30% sur votre forfait journée Cauterets 18 23,80 €
Remise de 30% sur votre forfait journée Gourette 18 24,50 €
Remise de 30% sur votre forfait journée La Pierre Saint Martin 17 22,40 €
Remise de 30% sur votre forfait journée Luz-Ardiden 16 22,75 €
Remise de 30% sur votre forfait journée Peyragudes 17 26,25 €
Remise de 30% sur votre forfait journée Piau-Engaly 16 23,80 €
Remise de 50% sur votre forfait journée Barèges-La Mongie 4 19,50 €
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Remise de 50% sur votre forfait journée Cauterets 4 17,00 €
Remise de 50% sur votre forfait journée Gourette 4 17,50 €
Remise de 50% sur votre forfait journée La Pierre Saint Martin 4 16,00 €
Remise de 50% sur votre forfait journée Luz-Ardiden 4 16,25 €
Remise de 50% sur votre forfait journée Peyragudes 4 18,75 €
Remise de 50% sur votre forfait journée Piau-Engaly 4 17,00 €
carte NO SOUCI 12 32,00 €
Un forfait de ski 1 jour Barèges-La Mongie offert 4 39,00 €
Un forfait de ski 1 jour Cauterets offert 5 34,00 €
Un forfait de ski 1 jour Gourette offert 5 35,00 €
Un forfait de ski 1 jour La Pierre Saint Martin offert 3 32,00 €
Un forfait de ski 1 jour Luz-Ardiden offert 5 32,50 €
Un forfait de ski 1 jour Peyragudes offert 5 37,50 €
Un forfait de ski 1 jour Piau-Engaly offert 5 34,00 €
carte cadeau 10€ Surfstitch 50 10,00 €
DAKINE - SAC À DOS DUEL 26 L - DENIM 15 65,00 €
DAKINE - SAC À DOS ALPINE 14 L - PHANTOM 15 55,00 €
DAKINE - PETITE SACOCHE MESSENGER - PHANTOM 10 70,00 €
DAKINE - BONNET HANK - NOIR 10 35,00 €
DAKINE - BONNET WILLIS - BLEU NOIR 11 40,00 €
SURFSTITCH BEANIE 18 15,00 €
BREO MONTRE ANALOGIQUE ARICA -NOIR 10 55,00 €
ROXY MASQUE THE LOOLA MIRROR 1 39,00 €
VONZIPPER - SIZZLE - BRONZE 1 50,00 €
VONZIPPER - MASQUE BEEFY FROSTBYTE - BLACK WHITE BLACKOUT 1 60,00 €
DAKINE - GANTS SNOW TALON - ANTHRACITE 1 45,00 €
DC - GANTS SNOW ANTUCO 14 - DARK GULL GREY 1 39,00 €
ROXY GANTS IMPRIME MOUNIA 1 45,00 €
DAKINE GANTS SNOW ASPEN VERA 1 50,00 €
HORSEFEATHERS - VESTE SNOW PYXIS II - VERT 1 149,90 €
BILLABONG - VESTE DE SKI METHOD - CAMOUFLAGE KAKI 1 180,00 €
ROXY - VESTE SNOW JETTY - DRESS BLUE JACKIE 1 179,00 €
BILLABONG - VESTE DE SKI FLAKE PRINT - VERT POISON 1 175,00 €
SKISS sangle porte skis 95 19,99 €
TOTAL DOTATIONS 708

Tirage au sort : Un forfait saison saison Interstation 1
880,00€
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Article 6. ACHEMINEMENT DES LOTS
La dotation offerte est strictement nominative et ne peut donc pas être cédée à une autre
personne.
Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait pas ou ne pourrait pas, pour quelque raison que ce
soit, bénéficier de tout ou partie de la dotation gagnée, dans les conditions décrites dans le
présent règlement, il perd le bénéfice complet de ladite dotation et ne peut prétendre à une
quelconque indemnisation ou contrepartie. La dotation sera quant à elle non remise en Jeu et
l’Organisateur pourra en disposer librement.
Les dotations, quelles qu’elles soient, non réclamées dans le cadre de cette opération ne seront
pas remises en jeu. Les gagnants n’ayant pas réclamé leurs dotations dans les délais impartis
seront considérés y avoir définitivement renoncé.
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile.
Toute indication d’identité ou d’adresse fausse entrainera l’élimination de celui-ci. De même, la
société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de
détournement du présent règlement, notamment en cas d’informations erronées.
Toutes précisions complémentaires et tous renseignements pratiques pour la remise du lot
seront donnés en temps utiles aux gagnants.
Les lots ne sont pas interchangeables contre un autre objet ni contre une quelconque valeur
monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total.
Les participants sont informés que la vente ou l'échange de lot est strictement interdit.
La valeur indiquée pour le(s) lot(s) correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou
estimé à la date de rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est
susceptible de variation.
La société organisatrice ne peut être tenue pour responsable de toute incidence/accident
pouvant subvenir dans l'utilisation des lots.
Toutes les marques ou nom de produits cités sont des marques déposées de leur propriétaire
respectif.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la S.A. NOUVELLES PYRENEES
se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou
supérieure.
Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du
participant, la société organisatrice n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain
au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de
l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat d'un
jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.
La société organisatrice ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans
l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du
prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait
encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au
transport des lots et gains attribués.
De même, la société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable si le lot ou gain est
endommagé en raison des opérations de transport. Elle décline toute responsabilité quant à la
qualité et/ou à l'état du lot à la livraison.
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Article 7. DESIGNATION DES GAGNANTS
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
LES GAGNANTS seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain, de la dotation le
concernant.
Les participants désignés seront contactés par l'organisateur du jeu par téléphone, par courrier
papier ou par courrier électronique.
L'organisateur du jeu indiquera au participant quel lot il aura gagné.
Si un participant ne se manifeste pas dans le mois suivant l'envoi du courrier ou de la
communication téléphonique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot, et le
lot restera la propriété de l'organisateur.
Le lot sera adressé au gagnant à l'adresse indiquée par lui dans son formulaire de participation.
Tout lot qui serait retourné à l'organisateur du jeu par la poste ou par le prestataire en charge
du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n'habite plus à l'adresse indiquée,
sera considéré comme abandonné par le gagnant et restera la propriété de l'organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'organisateur à utiliser ses nom,
prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son département de résidence, dans toute
manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet de l'organisateur, et sur tout site ou
support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autre que le prix
gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement.
S'il s'avérait qu'il ne réponde pas au critère du présent règlement, leur lot ne leur serait pas
attribué.
Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs
coordonnées postales, ou la loyauté et la sincérité de leur participation.
A ce titre, l'organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du
gagnant avant l'envoi de la dotation.
Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse, entraine l'élimination
immédiate du participant et le cas échéant, le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 8. UN SEUL PRIX PAR FOYER
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu
pendant la période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données
sur le site Internet : www.n-py.com
ou https://www.facebook.com/npyskipyrenees
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne désireuse de jouer seront
transmises à la société organisatrice.
Un participant qui se serait crée plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom,
serait disqualifié et ne pourrait prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail + coordonnées postales incomplètes), contrefaites ou réalisées de
manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant.
De même que les inscriptions avec des emails jetables sont strictement interdites.
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La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais
acheminement du courrier électronique.
Il n'y aura qu'un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l'ensemble des
personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l'application du
présent article.
Article 9. DONNEES PERSONNELLES – LOI INFORMATIQUE
ET LIBERTE
Il est rappelé que pour participer au jeu, les participants doivent nécessairement fournir
certaines informations personnelles les concernant (nom, prénom, adresse…). Ces informations
sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en
compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et
l'acheminement des prix.
Ces informations sont destinées à l'organisateur et pourront être transmises à ses prestataires
techniques et un prestataire assurant l'envoi des prix.
En participant au jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier
électronique d'information de l'organisateur.
Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
Les renseignements fournis par les participants pourront être utilisés dans le cadre d’un
traitement informatique.
Les participants autorisent l’Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de
résidence des gagnants à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu
l’accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation
en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, les participants bénéficient auprès
de l’Organisateur du Jeu d’un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment,
ils bénéficieront d’un droit d’accès de rectification et de radiation des données les concernant
sur simple demande à l’adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06
Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des
personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret
n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi),
d'accès (art.34 à 38 de la Loi) de rectification et de suppression (art.36 de la Loi) des données
les concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour
ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes,
équivalentes, équivoques ou périmées en écrivant à l'organisateur du jeu.
Le présent jeu est organisé dans le respect de la loi de confiance dans l'économie numérique et
qui impose d'obtenir un consentement préalable du participant avant prospection.
Une case à cocher pour chaque consentement (règles du jeu, accord pour recevoir des offres
commerciales ou des newsletters) est obligatoire.
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Article 10. REMBOURSEMENT
Ce jeu étant gratuit et sans obligation d'achat, le remboursement des frais de connexion
se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une
communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom ORANGE.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront
remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : S.A. NOUVELLES
PYRENEES - 18 Rue des Chalets – 65100 Lourdes
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom,
prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de
téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
- Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications
(titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas
obtenir de remboursement.
- La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront
remboursés en nature sous la forme d’un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en
vigueur (0.56 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : S.A. NOUVELLES
PYRENEES - 18 Rue des Chalets – 65100 Lourdes, en n’omettant pas de préciser ses
coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions
indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par
téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à
partir de la réception de la demande écrite.
Le remboursement des frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de
règlement est limité à un seul par foyer (même nom, même adresse).
Article 11. RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
PROLONGATION – ANNEXES
La participation au Jeu par Internet implique la connaissance et l'acceptation des
caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet et les technologies qui y
sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse
pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection
de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par
des éventuels virus circulant sur le réseau.
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Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé.
La société organisatrice précise que l'usage de liens hypertextes peut conduire le participant
vers d'autres sites web, indépendants de la société organisatrice. Dans ce cas, la société
organisatrice ne saurait assumer la responsabilité des activités des sites tiers.
Sauf accord préalable exprès, aucun participant n'est autorisé à créer un lien hypertexte entre
le site et un autre site web, sauf à engager sa responsabilité.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable du mauvais fonctionnement du
ou des site(s) et/ou du Jeu pour un navigateur donné.
La Société Organisatrice ne garantit pas que les sites et/ou le Jeu fonctionne sans interruption
ou qu'il ne contienne pas d'erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés
seront corrigés. En cas de dysfonctionnement technique du Jeu, la Société Organisatrice se
réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le
dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à
l'inscription d'un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne
pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une
quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une
raison quelconque, etc…) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le
participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son
inscription, etc…).
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable d'une déficience de l'outil de
dialogue en direct. Cet outil ne détermine pas le bon fonctionnement du Jeu et sa déficience
n'est pas de nature à léser le participant de quelque façon que ce soit.
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera
considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une
inexactitude.
La responsabilité de la Société Organisatrice se limite au montant global maximum du
ou des lot(s) mis en jeu.
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature
(personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation
d'un participant au jeu.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
- Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son
fournisseur d'accès Internet
- Si un participant oubliait de saisir ses coordonnées
- Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du
combiné).
- Si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard
jeu empêchait un participant d'accéder au formulaire de participation
- En cas de panne EDF ou d'incident du serveur
En conséquence, l'organisateur du jeu ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable,
sans que cette liste soit limitative :
- Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes
informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site
- De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet
- De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement
/fonctionnement du Jeu.
- De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication
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- De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute
donnée
- Des problèmes d'acheminement
- Du fonctionnement de tout logiciel
- Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique
- De tout dommage causé à l'ordinateur d'un participant
- De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou
limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l'organisateur du jeu ne peut être tenu responsable de tout dommage direct
ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou
de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage direct ou
indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au Site Internet.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute
atteinte.
La connexion de toute personne au Site et la participation des participants au Jeu se fait sous
leur entière responsabilité.
La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être encourue si, pour un cas de force
majeure ou indépendant de sa volonté, le présent Jeu devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent
éventuellement intervenir pendant le Jeu.
Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l'Etude
dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que l'organisateur du jeu pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de
tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et
autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou
support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou
indirectement par l'organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec
l'utilisation de son Site Internet.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante
des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités,
sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains
documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de
preuve par l'organisateur du jeu dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront
recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes
conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou
conservé par écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure de la participation au présent Jeu toute
personne troublant le déroulement du Jeu.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d'utiliser tout recours et notamment de
poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites
dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
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Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le
Jeu d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir
un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit, notamment en cas de raison impérieuse,
d'écourter, de prolonger ou d'annuler le présent Jeu et/ou Session du Jeu, en partie ou dans
son ensemble, si les circonstances l'exigeaient. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce
fait.
Ces changements pourront faire toutefois l'objet d'une information préalable par tous les
moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité
de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d'hébergement ne peuvent plus assurer
la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
La société Organisatrice pourra toujours en cas de force majeur, de cas fortuit, ou de
circonstance exceptionnelle (incendie, inondation, catastrophe naturelle, intrusion, malveillance
dans le système informatique, grève, remise en cause de l'équilibre financier et technique du
Jeu), les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages
provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne
permettent pas leur éradication, les obligations légales ou réglementaires ou d'ordre public
imposées par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement
le présent règlement de jeu, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au sens
de l'Article 1148 du Code Civil) même émanant de sa propre responsabilité (sous réserve en
cas de bonne foi), cesser tout ou partie du Jeu.
Le présent Jeu sera annulé en cas de force majeure, sans que les participants ou gagnants
soient en droit de réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
Article 12. LE SITE SERA UTILISE UNIQUEMENT A DES FINS LICITES
Le Participant s'engage à se conformer à l'ensemble des lois et réglementations en vigueur
concernant l'interdiction de la diffusion de contenus pornographiques, pédophiles, violents,
obscènes, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine.
Le Participant s’interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d’un
bien ou d’un service
A ce titre, les Participants reconnaissent que la société organisatrice pourra retirer tout contenu
manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d’incitation à
la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la
race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de
crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d’injure,
d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout
fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère,
diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le
tabac et l’alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d’informations
permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages
incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à
des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de
série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes
informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d’une manière
générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits
d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des
correspondances.
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Article 13. DROIT DE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
Chaque participant déclare que tous les éléments qui composent sa participation sont libres de
tout droit.
En conséquence, chaque participant s'engage à faire son affaire personnelle de toutes
réclamations, poursuites, différents ou actions éventuelles pouvant émaner de tout tiers
quelconque, quel qu'en soit le fondement, notamment mais sans caractère limitatif au titre des
droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur, droits voisins, droit des marques, dessins et
modèles) et/ou des droits de la personnalité et/ou au titre des éléments réalisés contraires aux
lois et règlements en vigueur, notamment à l'ordre public, aux bonnes moeurs, au respect de la
dignité de la personne humaine, de la vie privée.
Article 14. RECLAMATIONS
Il ne sera répondu à aucune demande ou réclamation téléphonique concernant l'application,
l'interprétation du présent règlement.
Toute contestation ou réclamation relative au jeu et/ou au tirage au sort devra être formulée
par écrit à l'adresse de l'organisateur.
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au jeu, les coordonnées complètes
du participant et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de
réclamation ne pourra être pris en compte.
Aucune contestation ne sera prise en compte Huit jours après la clôture du jeu.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée
avant le 21 Avril 2014 le cachet de la poste faisant foi.
La S.A. NOUVELLES PYRENEES sera seule souveraine pour trancher toute question
d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du
déroulement du présent jeu.
Article 15. ACCEPTATION DU REGLEMENT
La participation au Jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent Règlement.
Toutes les difficultés pratiques d'interprétation ou d'application du présent règlement seront
tranchées souverainement par l'Organisateur.
Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou
l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la
désignation du gagnant.
Article 16. OBTENTION DU PRESENT REGLEMENT
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la S.A.
NOUVELLES PYRENEES - 18 Rue des Chalets – 65100 Lourdes
Les enregistrements électroniques effectués sur le site Internet: www.n-py.com
ou https://www.facebook.com/npyskipyrenees désigné à l’article 1 font foi jusqu´à
preuve du contraire. Les difficultés d’interprétation qui pourraient survenir seront tranchées
souverainement par la société organisatrice.
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Article 17. LOI APPLICABLE
Le présent règlement est soumis à la Loi Française. Pour être prises en compte, les éventuelles
contestations relatives au jeu doivent être formulées sur demande écrite à l'adresse de
l'organisateur du jeu conformément à l'article 14 du présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application à l'interprétation du présent règlement et à
défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au Tribunal ayant droit, auquel compétence
exclusive est attribuée.
Article 18. EXCLUSION DE RESPONSABILITE DE FACEBOOK
Ce jeu n'est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations communiquées sont fournies
par l'organisateur du jeu et non par Facebook.
La promotion du présent jeu n'est pas associée, gérée ou sponsorisée par Facebook.
Les données personnelles collectées sont destinées à la société organisatrice et non à
Facebook.
Le jeu étant accessible sur la plate-forme Facebook : www.facebook.com en aucun cas
Facebook ne sera tenu responsable en cas de litige lié au jeu.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le jeu, s'adresser à l'organisateur du
jeu et non à Facebook.
Tout contenu soumis est sujet à modération.
La société organisatrice s'autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter ou refuser
ou supprimer n'importe quel contenu, y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
Article 19. DEPOT ET CONSULTATION DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement est déposé chez la SELARL DI FAZIO – DECOTTE – DEROO -
DELARUE, Huissiers de Justice associés à MORNANT 69440, 13 Rue Guillaumond.
Il peut être consulté sur le site www.huissier-lyon-mornant.fr
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 03 DECEMBRE 2013 qui se
trouve annexé à l'Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.