Article 1 – Société organisatrice
La société SCA Hygiène Products, SAS au capital de 83 390 129 euros dont le siège social est situé à 7, rue de la Haye, Roissy-pôle, Le Dôme - Bat 7 – 93 290 Tremblay-en-France, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 509 395 109 ci-après la « Société organisatrice», organise un jeu-concours sur internet sans obligation d’achat, intitulé « Nana Tributes Wall » » du 31/01/13 au 31/03/13 inclus, ci-après le « Jeu-concours ».
Article 2 - Conditions de participation
Le Jeu-concours est ouvert à toute personne majeure résidant en France métropolitaine, à l'exclusion :
1.des membres du personnel des sociétés organisatrices et de leur famille,
2.du personnel des entreprises fournisseurs des lots ainsi que des membres de leur famille,
3.et de manière générale de toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, la réalisation ou la gestion du jeu, ainsi que les membres de leurs familles en ligne directe.
Article 3 – Modalités de participation
Mécanisme du Jeu
Pour participer les internautes devront impérativement :
1.avoir un compte Facebook et y être connecté.
2.se connecter sur la fan page Nana https://www.facebook.com/Nana.officiel
3.Cliquer sur l’onglet « Nana Tributes Wall»,
4.Accepter les Conditions Générales d’Utilisation de l’application Facebook Nana Tributes Wall
5.Autoriser la demande de permission Facebook d’accès à ses données et les actions Open Graph
6.Cliquer sur « Je dépose un tribute » : pour s’inspirer, l’utilisateur visualise une galerie de témoignages
7.Remplir la case « le petit nom de ta nana », rédiger un texte dans la case « rédiger votre tribute », c’est-à-dire un court descriptif à son sujet, remplir la case « ton petit nom », visualiser le message en cliquant sur « visualiser », puis valider le tribute.
Désignation des gagnants
Seuls les Tributes ayant au minimum 10 « likes » (mentions « j’aime » sur la page Facebook de Nana) seront pris en compte dans la désignation des gagnants.
Les trois gagnants seront désignés par un jury de 7 personnes, 4 membres de la Société organisatrice et 3 bloggeuses. Le jury choisira les 3 meilleurs Tributes en jugeant la créativité, l’originalité dans la mise en valeur de la femme en question.
Article 4 - Dotations mises en Jeu
Sur l’ensemble de l’opération, sont mises en jeu 3 dotations :
1.1 paire de chaussure sur-mesure, d’une valeur indicative de 2000€. Cette dotation comprend la création d’une paire de chaussure sur-mesure par un professionnel, la prise en charge des déplacements liés aux éventuels rendez-vous nécessaires pour la réalisation des chaussures uniquement en France métropolitaine.
2.1 parfum sur-mesure, d’une valeur indicative de 2000€. Cette dotation comprend la création d’un parfum sur-mesure, la prise en charge des déplacements liés aux éventuels rendez-vous nécessaires pour la réalisation du parfum uniquement en France métropolitaine.
3.1 journée shopping/relooking, d’une valeur indicative de 2000€. Cette dotation comprend une journée avec une séance coiffure/maquillage personnalisée, une séance shopping avec un professionnel, une tenue complète (haut, bas, chaussures), la prise en charge des déplacements liés aux rendez-vous uniquement en France métropolitaine.
Les trois dotations sont destinées à trois personnes de sexe féminin. Les trois gagnants pourront désigner la personne de leur choix.
Article 5 - Envoi des lots
Les gagnants seront informés de leur gain par email et via un post sur la fan page Facebook de Nana dans un délai de 15 jours à compter de la fin du jeu-concours.
Les lots sont strictement personnels et ne sont pas cessibles.
Ils ne pourront en aucun cas être remboursés en tout ou partie ou échangés contre tout autre article ou service. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société organisatrice, le(s) gagnant(s) ne pouvaient pas profiter de leur lot, lesdits lots deviendront la propriété de la Société organisatrice qui sera libre de le réattribuer ou non à toute personne de son choix.
Les données relatives aux gagnants seront conservées pendant un délai de 1 mois à dater de la clôture du jeu. Toute réclamation ultérieure est irrecevable.
La Société organisatrice se réserve le droit d’annuler un gain si le gagnant ne respecte pas les conditions générales définies ci-dessus, ou si les coordonnées du gagnant ne sont pas complètes.
Article 6 - Litiges et responsabilités
La Société organisatrice se réserve le droit de cesser, interrompre ou proroger le jeu en tout temps si les circonstances l’exigeaient et sans qu’une quelconque indemnité ne soit exigible par les participants. La responsabilité de la Société organisatrice ne saurait être engagée de ce fait.
La Société organisatrice dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement et/ou bon déroulement du Jeu, notamment dû à des actes de malveillance externes.
D’une manière générale, la société organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents et accidents qui pourraient arriver aux gagnants pendant la jouissance des lots attribués ou qui pourraient affecter lesdits lots.
S’agissant des lots, la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés et offerts dans le cadre du jeu. La Société organisatrice n’est ni fournisseur, ni vendeur, ni distributeur des lots (sa responsabilité étant limitée à l’acte juridique de leur délivrance).
La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.
Article 7 - Règlement
La participation à ce Jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement déposé via www.reglement.net, à la SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles
Toute difficulté pratique d’interprétation ou d’application de celui-ci sera tranchée souverainement par la Société organisatrice.
Article 8 - Disponibilité du règlement
Le présent règlement sera adressé à titre gratuit jusqu’au 30/04/2013 à toute personne qui en fera la demande par courrier à l’adresse du jeu :
Service consommateurs Application Nana Tributes Wall
Roissypôle le Dôme, BAT.7
95761 Roissy CDG Cedex
Le remboursement du timbre de demande d’envoi du règlement tarif lent en vigueur, moins de 20 grammes, sera effectué sur simple demande écrite à l’adresse du jeu accompagné d’un RIB/RIP ; ainsi que le remboursement du recommandé avec accusé de réception selon le tarif en vigueur. Un seul remboursement pourra être obtenu par foyer (même nom, même adresse postale complète). .
Article 9 - Droits de propriété littéraire et artistique :
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce Jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées.
Article 10 - Remboursement des participations :
Les demandes doivent être adressées par écrit à l'adresse suivante, Service consommateurs Application Nana Tributes Wall – Roissypôle - le Dôme, BAT.7 - 95761 Roissy CDG Cedex avant le 15/04/2013 minuit, cachet de la poste faisant foi et doivent être accompagnées des coordonnées complètes du participant (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale), de la date et de l’heure de la connexion, de la facture téléphonique ou de tout autre document précisant la facturation à la minute, ainsi que d’un RIB ou RICE. Toutes les dates indiquées s’entendent cachet de la poste faisant foi.
Les remboursements seront effectués par virement bancaire dans un délai d’environ 8 semaines à compter de la réception de la demande.
Les demandes ci-dessus s'effectueront pendant la période du jeu du 31/01/2013 au 31/03/2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Au-delà de cette date, celles-ci ne seront pas prises en compte. Ne seront traitées que les demandes effectuées par courrier.
Article 11 - Informatique et Libertés
Les coordonnées personnelles des participants recueillis par l’intermédiaire de ce jeu sont destinées à la Société SCA HYGIENE PRODUCTS et sont nécessaires à la prise en compte de la participation.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, dite Loi Informatique et Libertés, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de radiation des informations le concernant en écrivant à SCA HYGIENE PRODUCTS – service consommateurs - Roissy Pôle - Le Dôme - Bat 7 - 95 761 Roissy CDG cedex.
Article 12 – Adresse du jeu
Service consommateurs Application Nana Tributes Wall
Roissypôle le Dôme, BAT.7
95761 Roissy CDG Cedex
Article 13 – Loi applicable et interprétation
Le règlement est exclusivement régi par la loi française.
Toute question d’application ou d’interprétation du Règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser sera tranchée souverainement selon la nature de la question par la Société organisatrice dans le respect de la législation française.
En cas de désaccord persistant, et à défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence du tribunal de commerce de Paris.