ARTICLE 1 - Organisation
La société NESTLÉ FRANCE (ci-après « l’Organisateur »), S.A.S. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 542 014 428 et dont le siège social est situé au 7 bd Pierre Carle BP 900 Noisiel 77446 Marne La Vallée cedex 2 France, organise pour la marque NESCAFE® Dolce Gusto® un grand jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Planètes NESCAFE® Dolce Gusto®» (ci-après « le jeu ») du 18/01/2011 au 16/05/2011 inclus.
ARTICLE 2 – Conditions de participation
2.1 Ce jeu est principalement adressé aux personnes physiques majeures possédant une machine NESCAFE® Dolce Gusto® résidant en France métropolitaine, les dotations à gagner étant principalement en rapport avec la machine NESCAFE® Dolce Gusto® Cependant il reste ouvert également aux personnes ne possédant pas une machine NESCAFE® Dolce Gusto® si elles le souhaitent à l’exclusion du personnel des sociétés organisatrices, des sociétés affiliées, de leurs fournisseurs et de leurs familles (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs).
Les participants doivent être inscrits à l’espace privilège « My Dolce Gusto® ».
2.2 Une seule participation sera admise par foyer (même nom, même adresse) pendant toute la durée du jeu. Il ne sera admis qu’une seule adresse électronique par foyer.
2.3 Ce Jeu est uniquement accessible sur le site internet www.dolce-gusto.fr/planetes.
2.4 La participation au jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, en toutes ses stipulations, ainsi que les lois et règlements applicables aux jeux et concours en vigueur en France.
ARTICLE 3 - Principe du Jeu – Modalités de participation
3.1 Principe du Jeu
NESCAFE® Dolce Gusto® recherche ses consommateurs afin de pouvoir leur présenter leur programme privilège « My Dolce Gusto » exclusivement créé pour eux ainsi que la gamme de boissons NESCAFE® Dolce Gusto® qui s’est considérablement élargie depuis le lancement du système en 2007 et organise pour l’événement un grand jeu doté.
NESCAFE® Dolce Gusto® invite ses consommateurs à venir s’identifier s’ils sont déjà inscrits au programme privilège ou à s’enregistrer, à l’adresse suivante www.dolce-gusto.fr/planetes.
Cet enregistrement fait office d’inscription au site NESCAFE® Dolce Gusto®, au programme privilège « My Dolce Gusto » et permet de participer au grand jeu organisé pour l’événement dans le cadre de l’espace privilège, consistant en la découverte de la gamme NESCAFE® Dolce Gusto® sous forme de planètes.
Un tirage au sort final sera organisé à la fin du jeu et permettra de désigner les 5 (cinq) gagnants du lot « 1 an de capsules ». Les participants seront informés du gain ou non gain par email 1 mois après la date du tirage au sort.
50 000 coffrets échantillon sont mis en jeu pendant toute la durée de l’opération, par la mise en place d’instants gagnants.
3.2 Modalités de participation
Si le consommateur a déjà un login et un mot de passe permettant de se connecter au site www.dolce-gusto.fr, il peut se connecter au jeu avec ses identifiants. Sinon, il doit créer son compte et l’activer à l’aide de l’e-mail de confirmation. A défaut, la participation au jeu ne peut être prise en compte.
Suite à cette identification, le participant pourra donc accéder à son programme privilège « My Dolce Gusto » ainsi qu’à la vente en ligne.
Pour participer, chaque participant doit se connecter à l’adresse suivante www.dolce-gusto.fr/planetes et valider les cinq étapes ci-après avant le 16/05/2011 minuit (heure de connexion française). L’attention des consommateurs est attirée sur le fait que l’inscription dans le parcours d’enregistrement classique, ouvert toute l’année (https://www.dolce-gusto.fr/FR/inscription/Pages/login.aspx) ne vaut pas participation au jeu concours « Planètes ». Pour participer, une fois le compte créé et activé, le participant doit se rendre dans la rubrique www.dolce-gusto.fr/planetes.
• Etape 1 Distinction entre possesseurs ou non possesseurs de machine NESCAFE® Dolce Gusto® :
Le candidat sera amené à préciser s’il possède ou non une machine NESCAFE® Dolce Gusto®
L’ensemble des lots étant en rapport avec la machine NESCAFE® Dolce Gusto®, les candidats ne disposant pas de machine, seront alors informés que les lots attribués dans le cadre du jeu sont en rapport avec la machine NESCAFE® Dolce Gusto®.
• Etape 2 – Identification du candidat
Tout participant déjà inscrit à l’espace privilège « My Dolce Gusto » sera invité à s’identifier en indiquant son adresse email et mot de passe et passer directement à l’étape 5. Les participants qui n’ont pas de compte sont invités à s’inscrire sur le site en suivant les étapes proposées, y compris l’activation du compte à l’aide de l’email automatique qui lui sera adressé.
• Etape 3 Préférences de consommation et de machine NESCAFE Dolce Gusto
Dans le cadre de l’inscription au site dolce-gusto.fr et au programme privilège spécialement créé à l’intention des possesseurs, NESCAFE Dolce Gusto collecte des données liées à la consommation du foyer du participant, lui permettant par la suite de pouvoir cibler les attentes de ses consommateurs. Les données ne sont pas cédées à des tiers. Ces données, dont une partie est obligatoire, sont collectées soit lors de l’inscription pour les personnes ne possédant pas de codes d’accès au site, soit après l’instant gagnant pour les participants dont les données sur les préférences de consommation ne sont pas connues ou ont été recueillies plus de 6 mois avant la date de la participation.
• Etape 4 – Validation du compte
Afin de valider son adhésion au programme privilège et son inscription au jeu, le candidat doit cliquer sur le lien présent dans l’e-mail de confirmation qu’il recevra à l’adresse électronique qu’il aura indiquée.
• Etape 5
Le candidat doit ensuite se rendre dans la rubrique « Planète » et doit parcourir les 5 planètes de saveurs afin de collecter les 5 capsules cachées. Une fois les 5 capsules retrouvées, le candidat doit cliquer sur le bouton lui permettant de découvrir immédiatement s’il a gagné l’un des coffrets échantillons mis en jeu.
L’ensemble des candidats ayant collecté les 5 capsules cachées participeront également au tirage au sort final qui désignera les 5 gagnants du lot « 1 an de capsules ».
• Etape 6 (facultative) – Envoi à un ami
Le membre peut faire connaître le grand jeu à un ami en utilisant les deux options suivantes :
- En envoyant un message personnalisé. Il faut alors remplir les champs obligatoires suivants : Civilité, prénom, nom, e-mail et message. L’utilisation de cette fonctionnalité octroie au participant une chance supplémentaire de gagner la dotation « 1 an de capsules », quel que soit le nombre d’amis invités ou le nombre de fois où le participant a invité des amis.
- En encourageant ses amis sur Facebook à participer au jeu. Les participants peuvent se connecter sur leur compte Facebook et publier un message sur le mur des amis qu’il aura sélectionnés.
Les données transmises ne seront pas utilisées par la société organisatrice dans un autre cadre que l’envoi de cet e-mail sauf accord des personnes ayant reçu l’e-mail ni transmises à des sociétés tiers.
Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucun gain. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu le lot qui lui aurait été indûment attribué.
ARTICLE 4 – Sélection et annonce des gagnants
Dotation « coffret échantillon » :
Le consommateur découvre s’il a gagné ou s’il a perdu une fois qu’il a exploré les 5 planètes de saveurs, a retrouvé les 5 capsules cachées et a cliqué sur le bouton permettant de révéler s’il a gagné ou non.
Les instants gagnants qui déclenchent l’attribution d’un des « coffrets échantillon » à un participant sont prédéterminés de façon aléatoire et déposés chez l’huissier.
Ces instants gagnants sont « ouverts ». Est ainsi déclaré gagnant un participant qui joue au moment de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ou, si aucun participant ne joue pas à ce moment, le participant qui joue le premier après cet instant gagnant.
Dotation « 1 an de capsules »
Un tirage au sort sera organisé par un huissier dans un délai de 2 semaines après la fin du jeu qui désignera les 5 gagnants du lot « 1 an de capsules » parmi l’ensemble des personnes inscrites valablement au jeu et ayant retrouvé les 5 capsules dans le cadre de l’exploration des 5 planètes (y compris les gagnants des 50 000 coffrets échantillon mis en jeu).
Suite au tirage au sort final, les non gagnants seront prévenus individuellement par l’envoi d’un email dans un délai de 2 semaines suivant la date du tirage au sort. Les gagnants seront également prévenus individuellement par email, puis recevront leur dotation par la Poste.
ARTICLE 5 – Dotations
Dotations mises en jeu :
- 5 lots de « 1 an de capsules NESCAFE Dolce Gusto », chaque lot étant composé de 61 boîtes de 16 capsules pour une valeur commerciale maximale de 268,84€ TTC.
- 50 000 coffrets échantillon comportant 6 capsules NESCAFE Dolce Gusto d’une valeur de 1,65 € TTC.
La dotation « 1 an de capsules » sera envoyée par la Poste à l’adresse indiquée par le consommateur, sous la forme de deux colis, l’un contenant 31 boîtes de 16 capsules dans un délai d’un mois après le tirage au sort ; le deuxième colis contenant 30 boîtes sera envoyé dans un délai de 6 mois après le tirage au sort. L’Organisateur se réserve le droit de choisir les variétés en fonction de la gamme disponible au moment de la constitution du colis.
Les coffrets échantillon sont envoyés par la Poste dans un délai de 1 mois à partir de la date de la fin du jeu, à l’adresse indiquée lors de l’inscription au jeu.
La société organisatrice se réserve le droit de choisir les saveurs que le coffret échantillon contiendra.
Les dotations ne peuvent être échangées contre d’autres dotations, ni contre des espèces, ni contre tout autre bien ou service, sauf cas de force majeure où NESCAFE® Dolce Gusto® se réserve le droit de remplacer les dotations par une dotation de valeur équivalente.
Les lots sont nominatifs, non commercialisables et ne peuvent pas être attribués ou cédés à un ou des tiers.
En cas de renonciation expresse d’un gagnant à bénéficier de son lot, celui-ci sera conservé par la société organisatrice qui en restera propriétaire.
Pour les lots « 1 an de capsules » il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale ; une seule adresse électronique par foyer).
Pour les lots « coffrets échantillon », il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse postale ; une seule adresse électronique par foyer).
ARTICLE 6 – Application et Modification du Règlement
Le présent règlement est accessible pendant toute la durée du Jeu sur le site www.dolce-gusto.fr/planetes.
Toute participation au Jeu implique l'acceptation automatique et sans réserve du présent règlement et du principe du Jeu.
L’interprétation du présent règlement relève de la compétence exclusive de l’Organisateur. Il ne sera répondu à aucune demande concernant le Jeu et/ou son règlement.
L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent de modifier, prolonger, écourter ou annuler le Jeu, à tout moment, sans encourir une quelconque responsabilité de ce fait. Il en informera les participants par tout moyen de son choix.
L’Organisateur se réserve le droit, si les circonstances l’exigent de modifier, prolonger, écourter ou annuler le Jeu, à tout moment, sans encourir une quelconque responsabilité de ce fait. Il en informera les participants par tout moyen de son choix.
Toute fraude ou tentative de fraude entraînera la disqualification automatique du participant, sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. Le participant fraudeur ne pourra prétendre à aucun gain, celui qui lui aurait été frauduleusement attribué pouvant être librement remis en jeu par l’Organisateur.
Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires, notamment en ce qui concerne leur identité et/ leur domicile. Toute fausse déclaration lors de la participation entraîne automatiquement l’élimination du participant.
Le règlement complet a été déposé chez SCP ALBOU Eric & YANA Carolle, Huissiers de Justice Associés, 32 rue de Malte - 75011 Paris.
Chaque modification fera l’objet d’une annonce sur le site www.dolce-gusto.fr/planetes et sera déposée comme le présent règlement auprès de l’huissier de justice SCP ALBOU Eric & YANA Carolle, Huissiers de Justice Associés, 32 rue de Malte - 75011 Paris.
ARTICLE 7 – Remboursement des frais
7.1 Frais de participation remboursables
Les personnes ayant participé au Jeu via un modem et une ligne téléphonique facturée selon le temps passé, peuvent obtenir remboursement des frais de connexions liés à cette participation.
Il est cependant précisé que les participants ayant accédé au site du Jeu via un abonnement Internet reposant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourront prétendre à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès à Internet est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage du réseau Internet en général et que le fait pour le participant de s’être connecté au site du Jeu pour y participer ne lui a occasionné aucun frais ou débours supplémentaires.
Les autres connexions Internet seront remboursées sur une base forfaitaire de 0.34€ correspondant à 5mn de communication téléphonique.
Les frais de timbres liés à la demande de règlement sont remboursables au tarif lent en vigueur base moins de 20g.
7.2 Modalités de remboursement
Pour obtenir le remboursement des frais ci-dessus, il suffit d’en faire la demande avant le 30/05/2011 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Service Consommateurs, Nestlé France, BP 900 Noisiel, 7 boulevard Pierre Carle, 77446 Marne la Vallée Cedex 2, en y joignant impérativement les éléments et informations suivants :
- identification du participant : nom, prénom, adresse postale complète, adresse email utilisée pour la participation.
- justificatifs du droit à remboursement : une copie de la facture d’accès à Internet couvrant le moment de la participation s’il y a lieu ;
Les demandes de remboursement doivent être regroupées à raison d’une seule par foyer.
Le timbre lié à cette demande est lui-même remboursable au tarif lent en vigueur base -20g, sur simple demande liée à la demande de remboursement.
Les remboursements se font uniquement , dans un délai de 2 semaines.
Toute fraude ou tentative de fraude de la part d’un participant le privera automatiquement de son droit à remboursement.
Toute fraude ou tentative de fraude de la part d’un participant le privera automatiquement de son droit à remboursement.
ARTICLE 8 - Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au Site du Jeu.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé directement ou indirectement du fait de la participation au Jeu aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance, qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu pour responsable au cas où une ou plusieurs personnes ne pouvaient parvenir à participer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau.
L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à une erreur humaine ou à un problème d’origine électrique.
L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L’Organisateur fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au site www.dolce-gusto.fr/planetes pendant toute la durée du Jeu , sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au site www.dolce-gusto.fr/planetes.
L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards et/ou pertes des courriers postaux et/ou électronique du fait des services postaux et des fournisseurs d’accès à Internet ou de leur destruction totale ou partielle ainsi que des problèmes d'acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.
Enfin, la responsabilité de L’Organisateur ne pourra être recherchée concernant tous les incidents qui pourraient survenir lors de l’utilisation des dotations par les gagnants.
ARTICLE 9 - Données à caractère personnel
Certaines données personnelles recueillies dans le formulaire de participation sont obligatoires. Elles sont destinées à l’Organisateur, à des fins de gestion des participations, de la désignation des gagnants et de l’attribution des dotations.
Tous les participants au Jeu Planètes deviennent membres du programme privilège My Dolce Gusto. La marque NESCAFE Dolce Gusto pourra les solliciter dans le cadre du programme privilège et des opérations commerciales.
Dans chaque sollicitation électronique, un lien de désabonnement permet la désinscription de toutes sollicitations. NESCAFE Dolce Gusto recueille des données de consommation du foyer du participant, par le biais de questions posées dans le cadre du Jeu, afin de lui permettre de mieux cibler les attentes de ses consommateurs.
Elles ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit. Cependant, elles pourront être communiquées aux prestataires de service et sous-traitants chargées par l’Organisateur de l'exécution de prestations nécessaire au bon déroulement du Jeu.
Elles seront conservées dans le cadre du programme privilège.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande écrite adressée à Service Consommateurs, Nestlé France, BP 900 Noisiel, 7 boulevard Pierre Carle, 77446 Marne la Vallée Cedex 2 ou en appelant 0800 97 07 80 (appel gratuit depuis un poste fixe, hors coût éventuel de l’opérateur).
ARTICLE 10 - Loi applicable et juridictions compétentes
12.1 Le Jeu et son règlement sont soumis à la loi française.
12.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de 2 mois après la clôture du Jeu (cachet de la Poste faisant foi).
