La société NESPRESSO FRANCE S.A.S. (ci-après « la Société Organisatrice ») dont le siège social est situé 1 Boulevard Pasteur 75015 Paris et dont les coordonnées téléphoniques sont 01.72.06.22.22, inscrite sous le numéro RCS Paris B 382 597 821, organise un jeu-concours Internet gratuit et sans obligation d’achat, du 5 janvier 2015 à 12h00 au 14 janvier 2015 à 23h59 intitulé « L’INGREDIENT MYSTERE NATIONAL – NESPRESSO ATELIER » (Ci-après dénommé « le Jeu »).
Ce Jeu gratuit et sans obligation d’achat, est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en France Métropolitaine, qu’il soit Membres du Club Nespresso (c’est-à-dire enregistrés sur le site Internet www.nespresso.com ou en boutique Nespresso et disposant donc d’un numéro personnel de membre du Club Nespresso) ou non membre du Club Nespresso, à l’exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d’une façon générale des sociétés participant à la mise en oeuvre de ce Jeu directement ou indirectement.
Le présent règlement définit les règles juridiques applicables pour ce Jeu.
Article 2 : CONDITIONS ET MODALITÉS DE PARTICIPATION
Le Jeu « L’INGREDIENT MYSTERE NATIONAL – NESPRESSO ATELIER » est constitué pour chaque partie de 4 questions à choix multiples. Chaque question à choix multiple est composée de 2 propositions de réponses possibles. Une seule et unique réponse est correcte pour chaque question.
Le participant doit répondre correctement aux 4 questions et remplir correctement le formulaire de participation pour participer au tirage au sort désignant les gagnants. Ces deux conditions sont cumulatives. Chaque participant ne peut jouer qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu.
Pour participer, le participant doit se connecter sur le site Internet www.nespresso.com/atelier rubrique Jeu Concours, du 5 janvier 2015 à 12h00 au 14 janvier 2015 à 23h59, répondre aux 4 questions puis remplir le formulaire de participation en ligne à la fin du Jeu.
Pour être valide, les participants devront impérativement répondre aux 3 étapes ci-dessous :
(1) compléter le formulaire en ligne présent à la fin du Jeu en y indiquant : leur nom, leur prénom, leur ville en France Métropolitaine, leur code postal et leur adresse e-mail,
(2) cocher l’une des cases (« OUI » ou « NON ») pour indiquer s’ils sont Membres du Club Nespresso.
(3) cocher la case « J’accepte les conditions du règlement» pour valider leur participation.
Sur le formulaire de participation, le participant devra indiquer via la case destinée à cet effet s’il est Membre ou non du Club Nespresso. Les participants Membres du Club doubleront ainsi leur chance de participation lors du tirage au sort. Si un participant indique qu’il est Membre du Club Nespresso alors que ce n’est pas le cas, sa participation sera annulée après vérification par la Société Organisatrice.
Toute tentative de fraude de la part d’un participant entraîne la nullité de son bulletin de participation. Aucune participation par courrier ne sera prise en compte.
Une connexion à Internet ainsi qu’une adresse électronique valide sont obligatoires pour participer au Jeu.
Chaque participant ne peut participer qu’une seule fois pendant toute la durée du Jeu pendant la période précisée à l’article 1 (même nom, même coordonnées, même e-mail, même n° de Membre si Membre du Club). Le non-respect de cette disposition entrainera la disqualification du participant.
Chaque personne souhaitant jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet www.nespresso.com/atelier rubrique Jeu Concours.
Les informations laissées sur le serveur Internet par la personne souhaitant jouer seront transmises à la Société Organisatrice, laquelle procédera au tirage au sort des gagnants.
Un joueur qui se serait créé plusieurs e-mails avec la même adresse et le même nom, sera disqualifié et ne pourra prétendre au gain qui lui aurait été attribué.
Les inscriptions (e-mail, nom,…), contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du joueur.
Il n’y aura qu’un seul prix par foyer, le foyer étant déterminé par l’ensemble des personnes vivant sous le même toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
Article 3 : DÉSIGNATION DES GAGNANTS
Un tirage au sort sera effectué le 15 janvier 2015 par la Société Organisatrice, dans ses locaux à PARIS, pour désigner les 7 gagnants parmi les participants du Jeu en ligne ayant correctement rempli leurs formulaires de participation et correctement répondu aux 4 questions en ligne.
Les gagnant(e/s) seront informé(es) directement par la Société Organisatrice, par téléphone ou par courriel, du lot qu’il aura gagné avant le 17 janvier 2015.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable dans le cas de mauvais acheminement du courrier électronique.
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice, à publier leurs noms sur Internet. En effet, la liste comportant le nom des gagnants pourra être affichée sur le site à la fin du Jeu.
Article 4 : PRÉSENTATION DES LOTS
Chacun des sept (7) participants tirés au sort remportera un (1) lot identique, soit :
– Un (1) séjour nommé « PACKAGE VIP complet à Lyon » valable pour 2 personnes », les 24 et 25 janvier 2015, d’une valeur commerciale de 650€ comprenant :
o Le transport A/R par avion ou par train en classe économique (en fonction de la ville de départ) jusqu’à Lyon (aéroport ou gare) étant entendu que le transfert entre l’habitation du gagnant et l’aéroport ou la gare se fera par ses propres moyens. La Société Organisatrice ne prend pas en charge ni la réservation ni le paiement de ces frais de transport annexes, ceux-ci étant exclusivement à la charge du gagnant ;
o Tous les transferts entre les différentes étapes/activités proposées par la Société Organisatrice au gagnant dans le cadre de ce séjour ;
o Le déjeuner du samedi 24 janvier 2015 midi, lieu à définir par la Société Organisatrice
o Le diner du samedi 24 janvier 2015 pour 2 personnes à l’Atelier Nespresso de Lyon,
o Une nuit pour 2 personnes à l’hôtel Mama Shelter Lyon (ou hôtel d’un standing équivalent) pour la nuit du 24 au 25 janvier 2015 en classe économique,
o Le transfert de l’Hôtel vers l’aéroport ou la gare de la ville de Lyon pour le retour. Lors de son arrivée dans sa ville, le participant devra prendre à sa charge, aussi bien logistiquement que financièrement, le transport vers son lieu d’habitation.
Code vestimentaire impératif : Soirée à l’Atelier Nespresso pour le diner du 24 janvier 2015 : tenue correcte et chaussures de ville.
Les lots (billets de train ou d’avion) seront adressés aux gagnants(es), à l’adresse indiquée par eux lors de leur inscription au concours, aux coordonnées saisies par le participant dans le formulaire dans un délai maximum de 5 jours après la communication des résultats.
En cas d’envoi par voie postale de la dotation, tout lot qui serait retourné à la Société Organisatrice par la Poste ou par le prestataire en charge du transport, pour quelque raison que ce soit (par exemple : n’habite plus à l’adresse indiquée) sera considéré comme abandonné par le gagnant.
Pour chacun des 7 gagnants tirés au sort, le gagnant devra répondre dans les 48h après l’annonce au gagnant de son lot par courriel ou par téléphone pour confirmer l’attribution de son lot. Il devra alors confirmer sa présence ainsi que ses coordonnées complètes et celles de son accompagnateur. Il devra aussi transmettre à l’Organisateur sa Carte d’identité ou son passeport en cours de validité (idem pour son accompagnateur). En cas de non réponse dans les 48h précises après l’annonce par téléphone ou email, la Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler la dotation ou de l’attribuer à un autre gagnant tiré au sort.
Le séjour est non cessible, non échangeable, non remboursable, non reportable.
Les frais de transports notamment entre le domicile du gagnant et la gare de départ, les frais d’hébergement, de restauration, d’assurance, les dépenses personnelles et extras en général non compris dans la dotation restent à la charge exclusive du gagnant.
Des modifications (restaurant, hôtel, compagnie aérienne ou transport ferroviaire,…) pourront cependant être faites par la Société Organisatrice en fonction des disponibilités.
Les prix offerts ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte ni à la remise de leur contre-valeur sous quelques formes que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure empêchant les participants gagnants concernés de bénéficier de leur lot.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Dans le cas où la Société Organisatrice ne serait pas en mesure de fournir le lot, sa responsabilité ne pourrait pas être engagée. La Société Organisatrice décline toute responsabilité quant à la qualité et/ou à l’état du prix à la livraison. Les gagnants autorisent par avance la Société Organisatrice à utiliser à titre gratuit leur nom dans les messages presse et dans toutes les manifestations publi-promotionnelles liées à ce Jeu.
Article 5 : REMBOURSEMENT
Ce Jeu étant gratuit et sans obligation d’achat, le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d’une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
Seules les personnes utilisant un compte débité au temps de connexion seront remboursées.
La demande devra en être faite de façon écrite à l’adresse suivante : Nespresso France, 1 Boulevard Pasteur 75015 Paris.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leurs noms, prénoms, adresses complètes, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l’heure de participation et le montant de la communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d’un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
La participation au Jeu n’a pas eu dans ce cas d’influence sur la facturation.
Aucune demande de remboursement de la connexion ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies, et aucune demande ne pourra être effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de connexion seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite.
Ce remboursement est limité à un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Article 6 : ACCEPTATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Toute participation à ce Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement dans sa totalité.
Les enregistrements électroniques effectués sur le Site du Jeu désigné à l’article 2 font foi jusqu´à preuve du contraire.
La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu.
La Société Organisatrice mettra tout en oeuvre pour permettre l’accès au site du Jeu.
Pour autant, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté.
En cas de tel dysfonctionnement technique du Jeu ou du Site, la Société Organisatrice se réserve le droit, s’il y a lieu, d’invalider et/ou d’annuler la Session de Jeu au cours de laquelle le dit dysfonctionnement a eu lieu. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à l’inscription d’un participant ne lui parvenait pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’utilisateur, une défaillance momentanée de nos serveurs pour une raison quelconque, …) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, …).
Toute information communiquée par le gagnant, notamment les coordonnées de celui-ci, sera considérée comme nulle et ne sera pas prise en considération si elle comporte une inexactitude ou si elle n’est pas conforme aux dispositions du présent règlement (seconde inscription d’un même participant, etc).
La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation d’un joueur au Jeu concours.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être encourue :
-Si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet,
-Si un participant oubliait de saisir intégralement ses coordonnées,
-Si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du combiné),
-Si une défaillance technique (indépendante de la volonté de la Société Organisatrice) du serveur du Site du Jeu empêchait un participant d’accéder au formulaire de participation,
-En cas de panne électrique ou d’incident du serveur du Site du Jeu.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
– Du contenu des services consultés sur le Site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le Site,
– De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet,
– De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu,
– De défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication,
– De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée,
– Des problèmes d’acheminement,
– Du fonctionnement de tout logiciel,
– Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique,
– De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant,
– De toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système informatique d’un participant.
Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation au Jeu concours se fait sous leur entière responsabilité.
Il est convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information, en rapport avec l’utilisation de son Site Internet.
Les participants s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou supports informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure de la participation au présent Jeu concours toute personne troublant le déroulement du Jeu concours.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’utiliser tout recours et notamment de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement, ou, aurait tenté de le faire.
Tout participant au Jeu concours qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu concours d’une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
Article 7 : PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les participants autorisent la Société Organisatrice à diffuser les nom, prénom et commune de résidence du gagnant à des fins purement informatives.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier des participants à tout moment. Ils bénéficieront d’un droit d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l’adresse suivante : Nespresso France, Service Informatique et Libertés, 1 Boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Article 8 : MODALITÉS DE MODIFICATION DU JEU
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter modifier, prolonger, suspendre ou annuler le présent Jeu, sans préavis, en partie ou dans son ensemble. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et aucun dédommagement ne pourra être demandé par les participants.
Ces changements pourront faire toutefois l’objet d’une information préalable par tous les moyens appropriés, notamment via le site Internet de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de suspendre momentanément la possibilité de participer au Jeu si elle, ou son éventuel prestataire d’hébergement ne peuvent plus assurer la continuité du service nécessaire au déroulement du Jeu.
Des additifs, ou, en cas de force majeure, des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l’Etude d’huissier dépositaire du présent règlement.
La date et l’heure du tirage au sort pourront notamment être décalées. Par ailleurs, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de tous faits qui ne lui seraient pas imputables, notamment un éventuel retard dans la livraison du lot, ou en cas de force majeure susceptible de perturber, modifier ou annuler le Jeu.
Article 9 : DEPOT ET COMMUNICATION DU PRÉSENT RÈGLEMENT
Le présent règlement est déposé auprès de la SCP Sylvain THOMAZON et Fabrine BICHE, Huissiers de justice associés – 156 rue Montmartre 75002 Paris.
Il peut être consulté sur le site www.nespresso.com/atelier rubrique Jeu Concours et adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de Nespresso France, 1 Boulevard Pasteur, 75015 Paris (remboursement du timbre au tarif lent en vigueur sur simple demande).
Pour obtenir le remboursement des timbres utilisés, le participant devra adresser à l’adresse du Jeu :
– Ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville)
– Joindre un RIB (Relevé d’Identité Bancaire) ou un RIP (Relevé d’Identité Postal).
Aucune demande de remboursement de timbre ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies ou si la demande est effectuée par téléphone.
Les demandes de remboursement de timbre seront honorées dans un délai de 4 semaines à partir de la réception de la demande écrite. Le remboursement des frais d’affranchissement engagés pour l’envoi de la demande de règlement est limité à un seul remboursement par foyer (même nom, même adresse).
Article 10 : CONTESTATIONS ET RÉCLAMATIONS
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations ou réclamations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Nespresso France, 1 Boulevard Pasteur, 75015 Paris, avant le 13 juillet 2015 (le cachet de la Poste faisant foi).
Cette lettre devra indiquer la date précise de participation au Jeu, les coordonnées complètes du joueur et le motif exact de la contestation. Aucun autre mode de contestation ou de réclamation ne pourra être pris en compte.
En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable sous 30 jours, le participant pourra saisir au choix :
– la juridiction du lieu où demeure le domicile du défendeur
– la juridiction dont dépend son domicile.
