Règlement du jeu-concours Nestlé n°186318 Lot principal gagné : 20 tablettes tactiles (71 €).

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GRAND JEU FONDS BRUN LIE CHEF (R)
1. Société organisatrice
La Société NESTLE FRANCE SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Meaux, sous le numéro 542 014 428, ayant son siège social au 7 bvd Pierre Carle, BP
900 Noisiel, 77446 Marne la Vallée, Cedex 2 (ci-après dénommée la « Société
Organisatrice »), organise du 1er Mai 2013 au 30 Juin 2013 inclus, un jeu gratuit et sans
obligation d’achat intitulé « Grand JEU Fonds Brun Lié » (ci-après dénommé le « Jeu »).
Ce Jeu se déroulera via inscription sur l’url www.grand-jeu-fondsbrunlie-CHEF.com, un
lien de redirection étant également présent sur le site CHEF www.chef-professional.com
et sur le site internet NESTLE PROFESSIONAL www.nestleprofessional.com.
2. Conditions de participation
Ce Jeu est ouvert à tous les professionnels de la restauration résidant en France
métropolitaine (Corse comprise), à l’exclusion des personnels des sociétés organisatrices,
de leurs sociétés apparentées et des personnels des sociétés gestionnaires du Jeu, ainsi
que de leur famille. Aucune dotation ne sera remise à un non professionnel de la
restauration.
3. Annonce du Jeu
Ce Jeu se déroulera du 01/05/2013 au 30/06/2013 et est annoncé sur les sites internet
www.grand-jeu-fondsbrunlie-chef.com
CHEF® www.chef-professional.com, NESTLE
PROFESSIONAL® www.nestleprofessional.fr , et sur nos différents supports de
communications (pages distributeurs, presse...).
4. Définition des dotations
Les dotations mises en Jeu dans le cadre du Jeu sont les suivantes :
-­‐ Vingt tablettes tactiles d’une valeur unitaire estimative de 71.45 € TTC (soixante
et onze euros toutes taxes comprises). Valeur estimative au moment de la
rédaction du règlement
-­‐ Tabliers CHEF® d’une valeur unitaire estimative de 5.03€ TTC (cinq euros et zero
trois centimes toutes taxes comprises).
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa
volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par
une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation
gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée
à un ou des tiers.
Si le montant de la prestation est inférieur à l’estimation, il ne sera fait aucun
remboursement de la différence aux gagnants.
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5. Modalités de participation au Jeu
5.1 Connexion et inscription au Jeu
Pour participer au Jeu, le participant doit :
-­‐ Se connecter sur le site www.grand-jeu-fondsbrunlie-chef.com ou
www.nestleprofessional.com ou www.chef-professional.fr du 01/05/2013 au
30/06/2013 minuit, heure française
-­‐ Cliquer sur le lien Grand Jeu Fonds Brun Lié CHEF®
-­‐ S’inscrire en remplissant l’ensemble des champs obligatoires.
-­‐ Cocher la case « J’ai lu et j’accepte le règlement du jeu ».
-­‐ Valider son inscription
La participation sera prise en compte au moment où la personne valide la saisie de ses
codes.
Les participants sauront immédiatement s’ils ont gagné ou non.
Pour prétendre aux dotations (le tablier CHEF® ou la tablette tactile), les participants
devront remplir en ligne tous les champs obligatoires du formulaire des gagnants :
Prénom, Nom, dénomination sociale, adresse, Code Postal, Ville, numéro de téléphone et
adresse mail.
Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/
ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera
la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à
aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la
dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires
pour s’assurer de la conformité de la participation au présent règlement, notamment
concernant l’identité, l’âge et le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne
automatiquement l’élimination du gagnant.
5.2 Nombre de participation
Le nombre de participation est limité à 1 par établissement pendant toute la durée du
jeu.
6. Détermination des gagnants
Il s’agit d’un jeu 100% gagnant ; toutes les participations sont donc gagnantes d’au
moins un tablier CHEF ®.
Les instants gagnants qui déclenchent l’attribution de l’une des dotations à un participant
sont prédéterminés de façon aléatoire et déposés chez l’huissier de Justice.
Les gagnants seront informés à l’adresse email qu’ils auront indiqué lors de leur
inscription au Jeu.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par établissement (même nom, même adresse)
pendant toute la durée du Jeu.
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7. Modalités d’obtention de la dotation
Les gagnants seront avertis qu’ils ont gagné immédiatement après avoir joué par un
message s’affichant à l’écran et par email.
7.1 Obtention des tabliers CHEF ®
Les gagnants recevront leur tablier par la poste dans un délai de deux mois à compter de
l’annonce du gain.
7.2 Obtention des tablettes tactiles
Les gagnants seront contactés par les commerciaux Nestle Professional de leur région
pour distribution dans un délai de deux mois à compter de l’annonce du gain.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de problème
d’acheminement des tabliers CHEF ®(notamment en cas de retard, de perte et/ou de
dommages causés aux dotations).
En cas de problème d’acheminement ou de non réception des tablettes tactiles dans le
délai mentionné ci-dessus, les gagnants devront avertir la Société organisatrice à
l’adresse suivante :
NESTLE France - OP Grand JEU Fonds Brun Lié CHEF (R) – 7 bd Pierre Carle – BP 935
Noisiel – 77446 Marne la vallée Cedex 2.
Une fois la dotation expédiée au gagnant à l’adresse de l’établissement indiquée par le
gagnant, la remise de la dotation sera considérée comme ayant été effectuée.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne peut être recherchée concernant tous les
incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de la dotation attribuée.
Toute dotation qui n’aurait pas pu être remise au gagnant en raison d’une adresse
inexacte (postale ou email) ou d’absence du gagnant à l’adresse indiquée sera tenu à sa
disposition à l’adresse du Jeu : NESTLE FRANCE, 7 bvd Pierre Carle, BP 900 Noisiel,
77446 Marne la Vallée, Cedex 2, pendant un délai de trois mois à compter de la fin du
Jeu. Tout gagnant qui n’aura pas réclamé sa dotation par courrier passé cette date
(cachet de La Poste faisant foi) sera réputé avoir renoncé à celle-ci. Cette dotation pourra
librement être remise en jeu par la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir
sa responsabilité engagée de ce fait.
La Société Organisatrice n’effectuera aucune recherche complémentaire si un gagnant
restait injoignable.
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8. Acceptation du règlement et accès au règlement
8.1 Acceptation du règlement
La participation à ce Jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent
règlement.
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la
disqualification immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se
réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
8.2 Accès au règlement
Le présent règlement est déposé à la SCP Vallet-Regina, Huissiers de Justice à Orléans (45).
Le présent règlement est disponible sur le site officiel du Jeu www.grand-jeufondsbrunlie-
chef.com un lien inscription étant également présent sur le site CHEF ®et
sur le site internet NESTLE PROFESSIONAL www.nestleprofessional.com, www.chefprofessional.
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9. Annulation / Modification du Jeu
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger,
d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de
force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Si au terme du Jeu, l’ensemble des dotations n’a pas été attribué, la Société
Organisatrice se réserve le droit de prolonger le Jeu.
Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information sur les
différents sites interne annoncés dans le point 8.2.
10. Demandes de remboursement
Les participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service
et de la technique, certains fournisseurs d'accès au réseau Internet offrent une
connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est néanmoins expressément précisé
que tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que
notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à
aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur
d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage du réseau Internet en
général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de la Société Organisatrice
ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours
supplémentaires.
Dans les autres cas, les frais de connexion liés à la participation au Jeu et à la
visualisation du règlement seront remboursés à hauteur de 0.163€ TTC sur simple
demande à l’adresse du Jeu :
Service Consommateurs NESTLE France - OP Grand JEU Fonds Brun Lié CHEF (R) – 7 bd
Pierre Carle – BP 935 Noisiel – 77446 Marne la vallée Cedex 2, en y joignant :
-­‐ leur
nom,
prénom,
dénomination
sociale,
adresse
postale,
-­‐ le
titre
et
la
date
du
Jeu,
-­‐ une
copie
de
la
première
page
de
leur
contrat
d'accès
au
réseau
Internet,
indiquant
notamment
leur
identité,
le
nom
de
leur
fournisseur
d'accès
et
la
description
du
forfait,
-­‐ un
RIB
(Relevé
d'Identité
Bancaire)
ou
d'un
RICE
(Relevé
d'Identité
Caisse
dʼEpargne),
-­‐ la
date
et
l'heure
de
la
connexion
sur
le
site,
et
plus
particulièrement
les
heures
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d'entrée
et
de
sortie
du
Jeu.
Les frais d’affranchissement liés aux demandes de remboursement sont remboursables
au tarif lent en vigueur (base -20g) sur demande écrite accompagnée d’un RIB/RICE
envoyée avant le 31/07/2013 minuit (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu :
Service Consommateurs NESTLE France - OP Grand JEU Fonds Brun Lié CHEF (R) – 7 bd
Pierre Carle – BP 935 Noisiel – 77446 Marne la vallée Cedex 2
Les demandes de remboursement doivent être regroupées à raison d’une par
établissement (même nom, même adresse postale, même adresse électronique).
Toute demande de remboursement tardive, incomplète, illisible ou comportant des
données erronées sera considérée comme nulle.
Les participants qui ne se sont pas strictement conformés au présent règlement ou qui
ont commis une fraude ou une tentative de fraude, ne peuvent prétendre à aucun
remboursement.
11. Contestation et réclamation
En cas de contestation ou de réclamation relative à l’interprétation du présent règlement,
pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société
Organisatrice dans un délai de deux mois maximum après la clôture du Jeu.
13. Responsabilité
13.1 Responsabilité liée à l’utilisation du réseau Internet
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société
Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par
d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants
au Jeu.
La Société Organisatrice mettra tout en oeuvre pour permettre l’accès au site du Jeu.
Pour autant elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du
réseau Internet indépendant de sa volonté.
L’utilisation de robots ou tous autres procédés similaires est proscrite, la violation de
cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
13.2 Courrier postaux et électroniques
La Société ne pourra être tenue responsable de l’envoi d’un courrier électronique ou
postal, ou de l’envoi d’une dotation, à une adresse inexacte du fait de la négligence du
participant. Celui-ci ne saurait, de manière générale, engager la responsabilité de la
Société Organisatrice en raison des conséquences de sa propre négligence.
13.3 Dotations
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité pour tous les
préjudices de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir lors de la jouissance ou
de l’utilisation des dotations. Il appartient aux gagnants de se rapprocher des fabricants
des produits et prestataires des services gagnés.
14. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation du Jeu et à
l’attribution des dotations aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société
Organisatrice dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord
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des participants en cochant sur «J’accepte d’être contacté par Nestle Professional par
email ou courrier pour recevoir des informations sur leur actualité produits, des idées
recettes et des échantillons »
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée,
chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des
informations nominatives le concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse du
service consommateur Nestlé : Service Consommateurs NESTLE France - OP Grand JEU
Fonds Brun Lié CHEF (R) – 7 bd Pierre Carle – BP 935 Noisiel – 77446 Marne la vallée
Cedex 2.
15. Loi applicable
Ce Jeu et le présent règlement sont soumis à la loi française.