Règlement du « Jeu Hachette »
ARTICLE 1. ORGANISATION DU JEU
La Société NESTLE FRANCE, société par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 542 014 428, ayant son siège social au 7 boulevard Pierre Carle – BP 900 – Noisiel – 77446 Marne La Vallée Cedex, (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), un jeu gratuit et sans obligation d’achat à instants gagnants journaliers intitulé « Jeu Hachette » (ci-après dénommé le « Jeu »).
Le Jeu est organisé en France métropolitaine (Corse incluse) du 01/01/2015 au 31/03/2016 inclus (les dates et heures de participation et d’instants gagnants prises en compte sont celles enregistrées sur le serveur du Jeu situé à Paris).
Ce Jeu se déroulera exclusivement sur Internet à l’adresse suivante www.latableadessert.fr (ci-après le Site du Jeu).
L’adresse du Jeu est la suivante :
JEU HACHETTE NESTLE DESSERT – W112 - SOGEC GESTION - 91973 COURTABOEUF Cedex
ARTICLE 2. CONDITIONS DE PARTICIPATION
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France Métropolitaine (Corse comprise). Sont exclus du Jeu le personnel de la Société Organisatrice, le personnel des sociétés appartenant au groupe de la Société Organisatrice, le personnel de la société JWT, le personnel du groupe international Hachette, et les membres de leur famille, et de manière générale toute personne ayant participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que les membres de leur famille.
ARTICLE 3. ANNONCE DU JEU
Ce Jeu est annoncé sur les supports suivants:
- Sur les conditionnements des tablettes de chocolat Noir de la marque NESTLE DESSERT® (format spécial) : Code EAN N° 7613035040700
- sur le site internet www.latableadessert.fr.
ARTICLE 4. DOTATIONS MISES EN JEU
Seront mises en jeu les 456 dotations suivantes, à raison d’un instant gagnant par jour:
1 dotation à gagner par jour parmi la gamme des livres Nestlé Dessert. Seront mis en jeu :
- 100 livres « Les 150 meilleures recettes Nestlé Dessert », d’une valeur unitaire indicative de 15,90 € TTC
- 85 livres « Les meilleurs recettes, Praliné », d’une valeur unitaire indicative de 9,90 € TTC
- 101 livres « Les meilleurs recettes, Noir », d’une valeur unitaire indicative de 9,90 € TTC
- 100 livres « Les meilleurs recettes, Blanc », d’une valeur unitaire indicative de 9,90 € TTC
- 70 livres « Les meilleurs recettes, Lait », d’une valeur unitaire indicative de 9,90 € TTC
Les dotations seront envoyées aléatoirement aux gagnants jusqu’à épuisement des stocks.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.
Les gagnants ne pourront prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
Les dotations sont attribuées de manière nominative, sont non commercialisables et ne peuvent pas être attribuées ou cédées à un ou des tiers.
ARTICLE 5. MODALITES DE PARTICIPATION AU JEU
Pour participer au Jeu, le participant doit :
se connecter sur le site www.latableadessert.fr du 01/01/2015 au 31/03/2016 minuit, heure de Paris
o S’il n’est pas encore inscrit sur le site : s’inscrire en remplissant les champs obligatoires (nom, prénom, adresse mail, date de naissance) et en créant un mot de passe ; puis valider son inscription au site.
o S’il est déjà inscrit sur le site : se connecter en saisissant son adresse mail et mot de passe.
accéder à la page du Jeu
accepter le règlement du Jeu en cochant la case « J’accepte les conditions d’utilisation du jeu ».
Cliquer sur « Cliquez ici pour jouer » Cette manipulation lui permettra de savoir s’il a gagné ou non.
Une seule inscription est autorisée par foyer (une seule adresse électronique par foyer).
Il ne sera admis qu’une seule participation par jour et par foyer.
Les participants sauront immédiatement s’ils ont gagné par un message s’affichant sur le Site du Jeu.
Toute inscription, incomplète, frauduleuse et/ou non conforme au présent règlement, et/ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité ou le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraine automatiquement l’élimination du gagnant.
ARTICLE 6. DETERMINATION DES GAGNANTS
Les instants gagnants qui déclenchent l’attribution d’une des dotations à un participant sont prédéterminés de façon aléatoire et déposés chez l’Huissier de Justice visé à l’article 8.2.
Chaque gagnant sera désigné en fonction de l’instant où il aura joué (jour, heure, minute, seconde où le participant clique sur l’une des images tels qu’enregistrés sur le serveur du Jeu situé à Paris). Chaque dotation a été préalablement et aléatoirement affectée à un instant gagnant, à raison d’une dotation par jour (minimum), par un algorithme informatique (formule mathématique aléatoire).
Ces instants gagnants sont « ouverts ». Est ainsi déclaré gagnant un participant qui joue au moment de l’instant gagnant (date, heure, minute, seconde du serveur du Jeu) ou, si aucun participant ne joue à ce moment, le participant qui joue le premier après cet instant gagnant.
Seules les dates, heures, minutes et secondes du serveur du Jeu feront foi.
Il ne sera attribué qu’une seule dotation par foyer (même nom, même adresse ; une seule adresse électronique par foyer) sur ce jeu pendant toute sa durée.
ARTICLE 7. MODALITES D’ANNONCE ET D’OBTENTION DE LA DOTATION
Les gagnants seront informés de leur gain et des modalités d'obtention de leur gain par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique qu’ils auront préalablement indiquée lors de leur inscription au Jeu dans un délai moyen de 7 jours suivant la date de l’instant gagnant les désignant comme gagnants.
Les gagnants recevront leur dotation à l’adresse qu’ils auront indiquée lors de leur inscription sur le Site du Jeu dans un délai approximatif de 6 à 8 semaines à compter de l’annonce du gain par courrier électronique. Dans le cas où le participant n’a pas renseigné son adresse physique lors de son inscription, il sera contacté par l’agence JWT afin d’obtenir cette information.
La Société Organisatrice veille au bon acheminement des dotations. En cas de dommages apparents, il appartient au gagnant d’émettre des réserves auprès du transporteur dans les trois jours suivants la réception de sa dotation.
Toute dotation qui n’aurait pas pu être remise au gagnant en raison d’une adresse inexacte ou d’absence du gagnant à l’adresse indiquée sera tenue à sa disposition à l’adresse du Jeu (JEU HACHETTE NESTLE DESSERT – W112 - SOGEC GESTION - 91973 COURTABOEUF Cedex) pendant un délai de trois mois à compter de la fin du Jeu. Tout gagnant qui n’aura pas réclamé sa dotation par courrier passé cette date (cachet de La Poste faisant foi) sera réputé avoir renoncé à celle-ci. Cette dotation pourra librement être remise en jeu par la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts afin de contacter les gagnants. Néanmoins si un des gagnants demeurait injoignable, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation.
ARTICLE 8. ACCEPTATION DU REGLEMENT ET ACCES AU REGLEMENT
8.1 Acceptation du règlement
La participation à ce Jeu entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
L’utilisation de robots ou tous autres procédés similaires est proscrite, la violation de cette règle entraînant l’élimination de son auteur, pour toute la durée du Jeu.
8.2 Accès au règlement
Le présent règlement et les instants gagnants du Jeu sont déposés chez l’huissier :
SCP Nicolas, Sibenaler et Beck,
Huissier de justice,
25 rue Hoche,
91 263 Juvisy s/ Orge Cedex
Le présent règlement est disponible gratuitement sur le site officiel du Jeu www.latableadessert.fr jusqu’au 30/03/2016. Les participants sont invités à enregistrer ou à imprimer une copie du présent règlement afin d’y avoir accès s’ils le souhaitent après la fin du Jeu.
En cas de différence de version du règlement entre celle mise en ligne sur internet et celle déposée chez l’Huissier de Justice, seule celle déposée chez l’Huissier de Justice sera valablement opposable.
ARTICLE 9. ANNULATION / MODIFICATION DU JEU
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Si au terme du Jeu, l’ensemble des dotations n’a pas été attribué, la Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger le Jeu.
Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des participants.
ARTICLE 10. DEMANDES DE REMBOURSEMENT
Les participants sont informés que, étant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès au réseau Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, tout accès au Jeu s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage du réseau Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au Site du Jeu et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaires.
Dans les autres cas, les frais de connexion liés à la participation au Jeu et à la visualisation du règlement seront remboursés sur la base forfaitaire de 0.15€ TTC (correspondant à 3 minutes de connexion), sur simple demande envoyée sous pli suffisamment affranchi avant le 15/04/2016 (cachet de la Poste faisant foi) à l’adresse du Jeu (JEU HACHETTE NESTLE DESSERT – W112 - SOGEC GESTION - 91973 COURTABOEUF Cedex) en y joignant :
- leur nom, prénom, adresse postale et adresse électronique
- le titre du Jeu et la/les date(s) de participation au Jeu,
- une copie de la première page de leur contrat d'accès au réseau Internet, indiquant notamment leur identité, le nom de leur fournisseur d'accès et la description de l’abonnement,
- un RIB (Relevé d'Identité Bancaire) ou d'un RICE (Relevé d'Identité Caisse d’Epargne),
- la date et l'heure de la connexion sur le Site et de participation au Jeu
Les frais d’affranchissement liés aux demandes de remboursement sont remboursables au tarif lent en vigueur (base -20g) sur demande écrite jointe à la demande de remboursement.
Les demandes de remboursement doivent être regroupées à raison d’une par foyer (même nom, même adresse postale, même adresse électronique) sur l’ensemble du Jeu.
Toute demande de remboursement tardive, incomplète, illisible ou comportant des données erronées sera considérée comme nulle.
Les participants qui ne se sont pas strictement conformés au présent règlement ou qui ont commis une fraude ou une tentative de fraude ne pourront prétendre à aucun remboursement.
ARTICLE 11. CONTESTATION ET RECLAMATION
En cas de contestation ou de réclamation relative à l’interprétation du présent règlement, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à la Société Organisatrice dans un délai de trois mois maximum après la clôture du Jeu.
En cas de contestation, il est possible de recourir à une procédure de médiation conventionnelle, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE LIEE A L’UTILISATION DU RESEAU INTERNET
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. La Société Organisatrice ne saurait donc être tenue pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Jeu.
La Société Organisatrice mettra tout en œuvre pour permettre l’accès au Site du Jeu.
Pour autant, elle ne saurait être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté.
ARTICLE 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées sont nécessaires à l’organisation du Jeu et à l’attribution des dotations aux gagnants. Elles sont exclusivement destinées à la Société Organisatrice (la SOGEC et l’agence JWT gérant le Jeu pour elle) dans le cadre du Jeu et ne seront pas utilisées à d’autres fins, sauf accord des participants.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, chaque participant dispose d'un droit d'accès, de rectification et de retrait des informations nominatives le concernant qu’il pourra exercer en écrivant à l’adresse du service consommateur Nestlé : Service Consommateurs Nestlé France BP 9000 NOISIEL 77446 Marne La vallée Cedex 2.
ARTICLE 14. LOI APPLICABLE
Ce Jeu et le présent règlement sont soumis à la loi française.
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