REGLEMENT TYPE N°7 – JEU PAR TIRAGE AU SORT DANS LES BONNES RÉPONSES
REPAS ÉQUILIBRÉS POUR UN ENFANT DE 6-11 ANS
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE – DATES – ADRESSE DU CONCOURS
La Société Nestlé France, par actions simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX sous le numéro 542 014 428-00529, ayant son siège social au 7 Boulevard Pierre Carle- B.P.900 NOISIEL 77446 Marne la vallée Cedex 2 (ci-après dénommée la « Société Organisatrice »), organise du 3 juin 2019 au 30 juin 2019 inclus, un jeu sans obligation d’achat intitulé « Repas équilibrés pour un enfant de 6-11ans » (ci-après dénommé le « Jeu »).
Ce concours se déroulera exclusivement sur Internet à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/Nestle.fr/
ARTICLE 2 - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce Concours est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse comprise ou non), à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice et ceux de la société gestionnaire ainsi que des membres de leur famille.
ARTICLE 3 – ANNONCE DU CONCOURS
Ce Jeu est annoncé sur le support suivant :
[https://www.facebook.com/Nestle.fr/]
ARTICLE 4 – DOTATIONS MISES EN JEU
3 cours de cuisine Parent-Enfant. Un cours est valable pour 1 enfant âgé de 6 ans minimum et 1 adulte. Les trois cours de cuisine se dérouleront au même moment au sein du siège Nestlé (7 Boulevard Pierre Carle Noisiel 77446). Trois dates seront proposées aux gagnants. Lors de cette journée un live Facebook sera diffusé sur la page Facebook Nestlé France, la remise de la dotation est soumise à la condition de l’acceptation des gagnants. Le cours comprend la préparation d’une entrée, d’un plat et d’un dessert, d’une valeur unitaire indicative de 60 euros TTC.
20 Smartbox « Loisirs Enfants & Ados, d’une valeur unitaire indicative de 49,90 euros TTC.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et/ou de valeur équivalente.
Le gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.
La dotation est nominative, non commercialisable et ne peut pas être attribuée ou cédée à un ou des tiers.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PARTICIPATION AU CONCOURS
5.1
Pour participer au Concours, le participant doit :
- se connecter sur la page Facebook Nestlé France [https://www.facebook.com/Nestle.fr/] du [3 juin 2019] à [12h00], au [30 juin 2019] à [23h00], heure française ;
-se rendre sur l’un des tweets du jeu concours publiés les 3, 10, 17 et 24 juin;
répondre à la question posée selon le tweet :
3 juin : quel petit-déjeuner pour un enfant de 6-11 ans ?
10 juin : quel dejeuner pour un enfant de 6-11 ans ?
17 juin: quel gouter pour un enfant de 6-11 ans ?
24 juin : quel dines pour un enfant de 6-11 an
En choisissant parmi les produits proposés dans la publication.
Le nombre de participations est limité. Chaque participant peut participer au total 3 fois (1 commentaire par publication).
Tout mode de participation, autre que celui mentionné ci-dessus, est exclu.
18 gagnants seront désignés, par tirage au sort lundi 1 juillet (fin des participations), parmi les bonnes réponses.
Plusieurs réponses sont possibles :
- pour le petit-déjeuner : doit contenir un produit laitier, un produit céréalier et un fruit/jus de fruit
- pour le goûter : doit contenir au moins 2 des 3 catégories suivantes : un produit laitier, un produit céréalier, un fruit/jus de fruit.
- pour le dîner : ne doit pas contenir 2 fois des féculents, 2 fois des protéines, 2 fois des légumes et au moins un produit avec du lait (quiche ou yaourt) et au moins un fruit/légume.
5.2
Toute inscription, incomplète, frauduleuse, contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs et/ou non conforme au présent règlement, et/ ou comportant des informations inexactes ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation. Tout participant ainsi disqualifié ne pourra prétendre à aucune dotation. La Société Organisatrice se réserve alors le droit de remettre en jeu la dotation qui lui aurait été indûment attribuée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité et le domicile des gagnants. Toute fausse déclaration entraîne automatiquement l’élimination du gagnant.
ARTICLE 6 - DESIGNATION DES GAGNANTS
Le 1er juillet, la société organisatrice réalisera un tirage au sort parmi les bonnes réponses reçues dans les commentaires des 3 publications du jeu.
Les auteurs des commentaires désignés comme gagnants seront notifiés de leur victoire sur Facebook en réponse à leur commentaire par le compte Nestlé France. Ils seront invités à communiquer par message privé à la société organisatrice leurs coordonnées pour l’envoi de leur lot.
ARTICLE 7 – MODALITES D’OBTENTION DE LA DOTATION
Le gagnant recevra sa dotation à l’adresse postale qu’il aura communiqué en message privé à la société organisatrice, dans un délai approximatif de 6 (six) à 8 (huit) semaines à compter de l’annonce du gain.
La Société Organisatrice veille au bon acheminement des dotations. En cas de dommages apparents, il appartient au gagnant d’émettre des réserves auprès du transporteur dans les trois jours suivants la réception de sa dotation.
Toute dotation qui n’aurait pas pu être remise au gagnant, en raison d’une adresse email/postale inexacte, sera tenue à sa disposition à au 7 Boulevard Pierre Carle- B.P.900 NOISIEL 77446 Marne la vallée Cedex 2 pendant un délai de 4 (quatre) mois à compter de la fin du Concours. Tout gagnant qui n’aura pas réclamé sa dotation par courrier passé cette date (cachet de La Poste faisant foi) sera réputé avoir renoncé à celle-ci. Cette dotation pourra librement être remise en jeu par la Société Organisatrice, sans que celle-ci ne puisse voir sa responsabilité engagée de ce fait.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts afin de contacter le gagnant. Néanmoins si le gagnant demeurait injoignable, ce dernier sera considéré comme ayant renoncé à sa dotation.
ARTICLE 8 - ACCEPTATION DU REGLEMENT ET ACCES AU REGLEMENT
8.1 Acceptation du règlement
La participation à ce Concours entraîne l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement.
Toute fraude, tentative de fraude ou non-respect du présent règlement entraînera la disqualification immédiate et automatique de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires.
8.2 Accès au règlement
Le présent règlement est consultable sur [https://drive.google.com/file/d/1-1aOloBgTCYMrhDx7RctDT6opGy08zNR/view?usp=sharing] jusqu’au [septembre juin 2019].
ARTICLE 9 - ANNULATION / MODIFICATION DU CONCOURS
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération en cas de force majeure ou en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.
Toute modification du règlement fera l’objet d’un avenant et d’une information auprès des participants.
ARTICLE 10 - CONTESTATION ET RECLAMATION
En cas de contestation ou de réclamation relative à l’interprétation du présent règlement, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises dans un délai de quatre mois maximum après la clôture du Concours à l’adresse suivante : [7 Boulevard Pierre Carle- B.P.900 NOISIEL 77446 Marne la vallée Cedex 2].
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ORGANISATRICE
La Société Organisatrice s’engage à mettre tous les moyens en œuvre avec ses prestataires pour que les conditions de participation soient conformes aux présentes. Toutefois, la participation au Concours se déroulant exclusivement par Internet, cela implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites d'Internet notamment en ce qui concerne l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages, les risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. Aussi, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de la page Facebook de Nestlé France, de tout dysfonctionnement du réseau Internet, des serveurs des sites internet et plateformes ci-avant, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique empêchant le bon déroulement du Concours. En cas de dysfonctionnement technique du Concours, la Société Organisatrice se réserve le droit, s'il y a lieu, d'invalider et/ou d'annuler le Concours. Aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable si les données relatives à la participation d'un Participant ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l'utilisateur, une défaillance momentanée des serveurs pour une raison quelconque, etc.) ou lui arriveraient illisibles ou impossibles à traiter (si le participant possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription, etc.).
Plus généralement, la responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure, telle que cette notion est définie par les dispositions de l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence rendue par les cours et tribunaux français, ou de cas fortuit indépendant de sa volonté. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure privant partiellement ou totalement les Participants de leur possibilité de participer au Concours et/ou le gagnant du bénéfice de leur lot.
La Société Organisatrice informe les participants que le concours n’est pas géré ou parrainé par Facebook.
ARTICLE 12 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Aucune donnée personnelle ne sera recueillie par la société organisatrice lors du concours exceptées celles que le gagnant communiquera à la société organisatrice pour la réception de son lot.
Elles seront conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du Concours, soit 2 mois après la fin de ce dernier. Pour en savoir plus, les participants peuvent consulter la « Politique Nestlé sur la Protection des Données Personnelles ». Conformément à la réglementation, les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations les concernant qu’ils peuvent exercer en écrivant à communication.Nestle-France@fr.nestle.com. En cas de réclamation non résolue directement avec la Société Organisatrice, les participants peuvent s’adresser à la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
Ces données ne seront pas utilisées à des fins de sollicitation commerciales et ne seront aucunement transmises ou revendues à des tiers.
ARTICLE 13 : LITIGE
Le présent règlement est soumis exclusivement au droit français.
Toute difficulté d’interprétation ou d’application des présentes conditions de participation sera tranchée par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française.
Tout litige né à l’occasion du Concours et qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.
