Règlement du jeu "Nestlé- Croquons la vie"
Article I : Organisation
La société NESTLE FRANCE, Société par actions simplifiée au capital de 129 130 560 euros, dont le siège social est situé 7 bd Pierre Carle, BP 900, Noisiel, 77446 MARNE LA VALLEE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MEAUX (77) sous le N° 542 014 428 (ci-après dénommée la " Société Organisatrice " ou la société " NESTLE ") organise un grand jeu intitulé " Gagnez votre caddie de produits NESTLE - Croquons la vie " du 08/07/2009 au 31/12/2009 jusqu'à minuit, heure française. La " Société Organisatrice " se réserve le droit de prolonger ou de diminuer la durée du jeu d'une période de 30 jours sans avoir à prévenir les participants au préalable.
Article II : Participation
La participation à ce jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouverte à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la Société Organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. La participation est limitée à une seule par foyer (même nom, même adresse, même e-mail). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d'autres participants. Tout formulaire incomplet, illisible, envoyé après la date limite ou sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
La participation au jeu se fait exclusivement par voie électronique. A ce titre, toute inscription par téléphone, télécopie, courrier postal ou courrier électronique ne pourra être prise en compte.
Chaque participant devra avoir rempli tous les champs du formulaire de façon complète et compréhensible (Nom, Prénom, e-mail, date de naissance, nombre d’enfants dans le foyer, date de naissance des enfants du foyer et mot de passe). Il est entendu qu'un participant est défini comme une personne physique unique : toute utilisation d'adresses mail différentes pour un même participant sera considérée comme une tentative de fraude entraînant l'élimination définitive du participant pour l’un des 4 tirages au sort pour le gain de l’étape 1 du jeu ou le tirage au sort final.
Chaque participant doit disposer d'une adresse électronique valide pour participer.
Si toutes ces conditions sont remplies, le participant est sélectionné pour l’un des 4 tirage au sort pour la participation à l’étape 1 du jeu concours.
Article III : Modalités
Pour participer, l'internaute doit cliquer sur le bouton "Jouez " du mail d'invitation ou sur l’encart « Jouez et tenter de gagner votre caddie de produits Nestlé présent sur le site ou via la campagne online de médiatisation du jeu.
Une fois arrivée sur la page d'inscription, www.croquonslavie.fr/jeu2009/gagnezvotrecaddienestle.aspx , l'internaute doit renseigner le formulaire d'inscription (et à minima tous les champs obligatoires) et le valider, via le bouton " Valider ".
La participation est alors validée pour l’étape 1 du jeu pour tenter de gagner un caddie de produit Nestlé.
La validation des formulaires devra intervenir avant le 31/12/09 à minuit heure française pour la première étape du jeu. Seuls les titulaires des formulaires retournés avant cette limite pourront participer au tirage au sort qui désignera le gagnant. Tout retour après cette limite sera possible mais ne donnera plus droit à la participation au tirage au sort.
4 dates de tirages au sort sont définis (toutes les 7 semaines) pour attribuer le lot « un caddie de produits Nestlé d’une valeur de 150 euros » :
1ère session : du 8 juillet au 12 aout >> 8h du matin
2ème session : 12 aout 8h01 au 30 septembre >> 8h du matin
3 ème session : 30 septembre 8h01 au 18 novembre >> 8h du matin
4 ème session : du 18 novembre 8h01 au 28 décembre >> 8h du matin
Les participations seront réparties par sessions, aussi une personne qui s’inscrit par exemple le 12 aout à 9h, participe au tirage au sort de la 2ème session uniquement.
Pour continuer à jouer, le participant doit cliquer sur l’encart « Jouez pour gagnez 1000 euros de produits Nestlé" et remplir le formulaire de parrainage comprenant 3 champs prénoms et 3 champs Mails qu’il faudra remplir avant de cliquer sur le bouton « valider ».
Pour que la participation à la deuxième étape du jeu concours, il faut impérativement que les filleuls soient inscrits au site http://www.croquonslavie.fr
Pour participer au tirage au sort final, les participants doivent avoir validé la première étape du jeu pendant la période de validité du jeu.
Article IV : Dotation
La dotation de ce jeu est composée de 25 lots au tirage au sort (la valeur totale des lots est de 2000 euros TTC) :
Détail des Lots pour les Tirages au sort :
•4 caddies de produits Nestlé d’une valeur de 150 euros TTC – livraison sous forme de bons cadeaux sur toutes les marques Nesté – sur 4 tirages au sort
•20 BR d’une valeur de 50 euros HT – sur 4 tirages au sort (5 par tirages au sorts)
•1000 euros TTC de produits Nestlé – livraison sous forme de bons cadeaux sur toutes les marques Nestlé.
Soit 21 gagnants par session (4 par an) + 1 grand gagnant.
Article V : Désignation des gagnants
Les gagnants seront désignés soit :
Par Tirage au sort. Pour chaque session, le s 6 premiers participants valides tirés au sort seront les gagnants avec comme répartition : Le 1er gagnera le caddie de produits nestlé les 5 suivants les BR. Le tirage au sort sera effectué parmi les bulletins d'inscription complets et valides par Nestlé comme indiqué dans le calendrier cité ci-dessus. Les gagnants seront avisés par courrier électronique. Les modalités d'envoi ou de mise à disposition du lot seront précisées dans le message.
Les lots ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation, d'aucun remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. En cas de force majeure, la société Nestlé se réserve le droit de remplacer les lots annoncés par des lots de valeur équivalente. Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur le bulletin de jeu pour l'envoi de leurs lots. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et Internet).Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité de leur participation au jeu.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l'organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : Nestlé, 7 Boulevard pierre Carle - BP 900 - Noisel - 77446 Marne La Vallée cedex 2. Les frais postaux nécessaires à la demande de règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.
Article VII : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais téléphoniques correspondant au temps nécessaire pour se connecter au site et participer au jeu, au tarif France Telecom, sur la base d'une connexion de 2 mn soit la somme totale de 0,446 euro TTC (0,223 Euro la minute). La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (article VI), accompagnée d'un RIB, et d'un courrier indiquant la date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Une seule demande de remboursement par participant inscrit au jeu et par enveloppe est admise (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Le remboursement sera effectué par chèque ou par virement bancaire, au choix de la Société Organisatrice, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues dans la lettre de demande de remboursement par rapport aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription sur le site.
De plus, la Société Organisatrice ne sera tenue à aucun remboursement si la participation n'a pas été conforme au présent règlement ou si la demande n'a pas été faite dans les formes et les délais indiqués ci-dessus.
En outre, la Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste, les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau. La société Nestlé décline toute responsabilité directe ou indirecte en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, à l'accès à Internet, à la maintenance ou à un dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, à l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète.
Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité. La Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable de l'utilisation frauduleuse des droits de connexion ou d'attribution de lots d'un Participant, sauf à démontrer l'existence d'une faute lourde de la part de la Société Organisatrice. La Société Organisatrice se réserve le droit de disqualifier tout Participant qui altérerait le déroulement de l'inscription au jeu et d'annuler, écourter, modifier, reporter, proroger ou suspendre le jeu, dans le cas où les serveurs informatiques du jeu présenteraient des dysfonctionnements résultant notamment de bogues, d'une altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, d'anomalies techniques ou de tout autre cause due au fait de ce Participant et qui affecteraient l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon déroulement du jeu.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre un accès au jeu. La Société Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l'accès au site et au jeu. La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve (i) du présent règlement en toutes ses stipulations, (ii) des règles déontologiques en vigueur sur Internet (nétiquette, charte de bonne conduite, etc.) ainsi que (iii) des lois et règlements en vigueur sur le territoire français et notamment des dispositions applicables aux jeux et loteries en vigueur. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception envoyé dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. La société Nestlé se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d'écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
Article X : Remises de lots
Les lots seront envoyés par la Société Nestlé dans un délai d’un mois à compter de la date du tirage au sort.
La société Nestlé ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 2 mois calendaires suivant le tirage seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société Nestlé. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot. La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leur lot.
Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de la Société Nestlé ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.
Article XII: Droit applicable
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours.
Article XIII: Droit applicable
Le présent règlement est déposé chez Maître Alain Saragoussi, Huissier de Justice - 79 rue Réaumur 75002 Paris. Une copie de ce règlement peut être adressée à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande, pendant toute la durée du Jeu, par courrier postal uniquement, auprès de :
Nestlé, Opération Croquons La Vie
7 bd Pierre Carle,
BP 900, Noisiel,
77446 MARNE LA VALLEE
Le timbre concernant l'envoi postal pour obtenir ce règlement, sera remboursé forfaitairement sur la base du tarif lent en vigueur (moins de 20g) sur simple demande écrite accompagnée d'un RIB ou d'un RIP jointe à la demande de règlement. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie sera prise en considération par foyer (même nom, même adresse).
En cas de différence entre la version du règlement déposée chez l'huissier et la version du règlement accessible en ligne, la version déposée chez l'huissier prévaudra. De même la version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site du Jeu et en contradiction avec le présent règlement.
Article XIV: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation au présent jeu sont traitées conformément à la " Loi Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu disposent en application de l'article 27 de cette loi, d'un droit d'accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d'accès, de rectification ou d'opposition doit être adressée à la société Nestlé 7 bd Pierre Carle, BP 900, Noisiel, 77446 MARNE LA VALLEE. Ces données sont destinées exclusivement à la société organisatrice pour les seuls besoins du jeu et sont nécessaires pour la participation au tirage au sort et l'attribution des gains aux gagnants. A défaut, la participation sera considérée comme nulle.
Article XV : Droits de propriété littéraire et artistique
Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.
