Règlement du jeu-concours Netto n°380397 Lot principal gagné : 1 voiture Renault Twingo Life 4 CV (11 750 €).

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REGLEMENT DE JEU – NETTO EXAUCE VOS VOEUX
DU 03 MARS 2020 AU 29 MARS 2020
Article 1 : La Société Organisatrice
La Société ITM Alimentaire International, ci-après « la Société Organisatrice », dont le siège
social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous
le numéro 341 192 227 (ci-après dénommée « la Société Organisatrice »), organise un Jeu
« Netto exauce vos voeux » du 03 mars 2020 au 29 mars 2020 (selon jours et heures
d’ouverture des magasins participants) ci-après dénommé « Le Jeu » dans les magasins
NETTO participants listés ci-après:
AGDE
CAHORS
DIJON
LA
GUERCHE/L'AUBOIS
AGEN
CAMBO LES BAINS
DISTRE
LA MURE D'ISERE
AISEREY
CARBONNE
DOUARNENEZ
LA NORVILLE
ALBERT
CARHAIX
PLOUGUER
DOURDAN
LA REOLE
ALBI
CARMAUX
ELNE
LA ROCHE SUR
FORON
AMBERIEU EN
BUGEY
CASTELNAU LE LEZ
ENTRE DEUX
GUIERS
LA VOULTE/RHONE
AMBOISE
CASTELNAUDARY
EPERNAY
LABLACHERE
AMIENS
CASTRES
ESTREES ST DENIS
LALINDE
ANCENIS ST
GEREON
CAUDAN
FERE EN
TARDENOIS
LALOUBERE
ANGLET
CESTAS
FLESSELLES
LANESTER
ANNEQUIN
CHALONVILLARS
FOUCHERANS
LANGOGNE
ARGELES GAZOST
CHAMBRAY LES
TOURS
FOUESNANT
LANGON
ARGENTAN
CHARLEVILLE
MEZIERES
FRIVILLE
ESCARBOTIN
LANGRES
(TUILERIES)
AUBENAS
CHARLEVILLE
MEZIERES
FROGES
LANGUEUX
AUBUSSON
CHARLY SUR
MARNE
FRONTENEX
LANNION
AURILLAC
CHARTRES DE
BRETAGNE
FRONTIGNAN
LANS EN VERCORS
AUTERIVE
CHATEAU THIERRY
FRONTON
LAVAUR
AUXONNE
CHATENOY EN
BRESSE
FUVEAU
LE BLANC
AVENSAN
CASTELNAU
CHAUFFAILLES
GAILLAN EN
MEDOC
LE CATEAU
AVRILLE
CHAULNES
GARDANNE
LE CREUSOT
BAGNOLS SUR CEZE
CHAURAY
GAUVILLE
LE NOUVION
THIERACHE
BALBIGNY
CHAVANAY
GIVET
LE POIRE SUR VIE
2
BARENTIN
CLUNY
GRASSE
LE TEIL
BEAUFORT EN
VALLEE
COMMERCY
GRAULHET
LE TOUVET
BEAUZELLE
COMPIEGNE
HAGETMAU
LECOUSSE
BEDARIEUX
CONCARNEAU
HENNEBONT
LEFOREST
BEGARD
CONCHES EN
OUCHES
HERBIGNAC
LES ANCIZES
BELLAC
CONDE SUR
ESCAUT
HOMBOURG HAUT
LES PENNES
MIRABEAU
BERGERAC
CONDE SUR
NOIREAU
ILLE SUR TET
LES SALLES DU
GARDON
BIGANOS
COSNE D'ALLIER
JACOU
LESNEVEN
BOEN SUR LIGNON
COURPIERE
JAYAT MONTREVEL
LEZIGNAN
CORBIERES
BOLBEC
COURRIERES
JOIGNY
LIBERCOURT
BOURG DE PEAGE
CREPY EN VALOIS
JOUE LES TOURS
LODEVE
BOURGUEUIL
CREYSSE
JUVIGNAC
LONGUE-JUMELLES
BREHAL
CRIQUETOT
L'ESNEVAL
LA COTE ST ANDRE
LORIENT
BREST
CUINCY
LA DESTROUSSE
LORIENT
BREUILLET
DAMPIERRE LES
BOIS
LA GARDE
LOUDEAC
LOURDES
OLLIOULES
SAINT LO
ST NICOLAS
DALIERMON
LUCON
OLORON STE
MARIE
SAINT MARTORY
ST
NIZIER/CHARLIEU
LUDON EN MEDOC
PELLOUAILLES LES
VIG
SAINT POL DE LEON
ST PAUL LES DAX
LUNEL
PERIGUEUX
SAINT REMY/AVRE
ST PEE/NIVELLE
MABLY
PERONNE CEDEX
SAINT SAVOURNIN
ST PIERRE DES
CORPS
MACHECOUL
PLOERMEL
SAINT SEVER
ST QUAY
PORTRIEUX
MALAY LE GRAND
PLOUAY
SAINT VALLIER
ST QUENTIN
MALEMORT
POITIERS
SAINTES
ST REMY
MALLEMORT
POLIGNY
SAINTES
ST VAAST LA
HOUGUE
MARSEILLE
PONT A MOUSSON
SANCOINS
ST VINCENT DE
TYROSS
MAUGUIO
PONT AUDEMER
SAONE
ST VIT
MENDE
PONT DU CHATEAU
SEDAN
ST YRIEIX LA
PERCHE
MENESPLET
PONT L'EVEQUE
SENE
STE EULALIE
MENNECY
PONTIVY
SENNECEY LE
GRAND
ST-MEDARD DE
MUSSIDA
3
MIGNE AUXANCES
PONTIVY
SEVERAC LE
CHATEAU
SURY LE COMTAL
MIRAMAS
PORNIC
SEYSSINS
TAIN L'HERMITAGE
MIRAMONT DE
GUYENNE
PORT DE BOUC
SOLLIES PONT
TARBES
MOISSAC
PORT ST LS DU
RHONE
SOMBERNON
TARTAS
MONISTROL SUR
LOIRE
PORT STE MARIE
SOMMIERES
TENCE
MONTAUBAN
PREVESSINS
MOENS
ST ALBAN
THUIR
MONTBARD
PUILBOREAU
ST AMAND
MONTROND
TINTENIAC
MONTCHANIN
PUISSERGUIER
ST ANDRE DE
CUBZAC
TOULON
MONTECH
PUYMOYEN
ST BARTHELEMY
D'ANJO
TOURNON/RHONE
MONTELIER
QUIMPER
ST CHELY D'APCHER
TREGUEUX
MONTRICHARD
QUIMPER
ST CHRISTOPHE
VALLON
TRIEUX
MORESTEL
REIMS
ST COME D'OLT
TULLE
MORLAAS
RENNES
ST DONAT SUR
HERBASS
UZERCHE
MORLAIX
RETY
ST DOULCHARD
VALDAHON
MORTEAU
ROANNE
ST FLORENTIN
VALENCE
MOURMELON LE
GRAND
ROCHEFORT SUR
MER
ST FLOUR
VANNES
NANTES
ROMORANTIN
LANTHENAY
ST GENIX SUR
GUIERS
VEAUCHE
NEMOURS
ROUILLAC
ST GERMAIN DU
PUY
VENISSIEUX
NEVERS
ROYE
ST JEAN
D'ARDIERES
VILLEFONTAINE
NICE
SAINT AVE
ST LAMBERT DES
LEVES
VILLENEUVE
MAGUELONE
NIORT
SAINT BENIGNE
ST LIZIER
VITRE
NIVILLAC
SAINT ETIENNE
ST LOUP SUR
SEMOUSE
VIZILLE
OISEMONT
SAINT JEOIRE
ST MALO
WATTEN
ISTRES
Article 2 : Participation
La participation au Jeu est ouverte à toute personne majeure résidant en France
Métropolitaine, et disposant d’un accès à Internet, à l’exclusion du personnel de la Société
Organisatrice et de toute personne travaillant dans les points de vente participants, de leurs
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fournisseurs et/ou agences, ainsi que des membres de leur famille, et toute entité ayant
participé directement ou indirectement à la conception, l’organisation, la réalisation et/ou la
gestion du Jeu.
Le Jeu est accessible en obtenant ou plusieurs jetons de jeu dans un magasin Netto
participant (voir liste dans le règlement complet du jeu). Les jetons sont attribués lors d’un
passage en caisse selon les modalités suivantes : 1 jeton par ticket de caisse d’un montant
minimum de 25 €, 1 jeton pour l’achat d’un produit d’une marque partenaire, et ce dans la
limite de 3 jetons maximum par passage en caisse.
Les produits partenaires sont consultables sur netto.fr, sur le livret partenaire en magasin et
sur les prospectus des 03 au 15 mars 2020, 10 au 15 mars 2020 et 17 au 29 mars 2020.
Les produits partenaires sont signalés en magasin par des barres routes et sur les prospectus
par une pastille « produit partenaire ».
Article 3 : Durée du Jeu
Le Jeu se déroulera du mardi 03 mars 2020 au dimanche 29 mars 2020, dans les magasins
participants mentionnés dans l’article 1, selon les jours et horaires d’ouverture des
magasins.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier, écourter, proroger, reporter ou
annuler le présent Jeu si les circonstances l’exigent, et ce sans préavis, sans que leur
responsabilité ne soit mise en cause.
Article 4 : Principe du Jeu et désignation des gagnants
1ère étape : Jeu sur les bornes présentes en magasin
Pour participer au Jeu, le client doit introduire son ou ses jetons dans la borne de Jeu
présente en magasin.
Les bornes de Jeu distribuent les lots selon le principe des instants gagnants ouverts. Tant
que la dotation n’est pas gagnée, elle reste en Jeu jusqu’à ce qu’un participant la remporte.
Sur les bornes de Jeu, la révélation du gain se fait par l’impression d’un ticket gagnant sur
lequel le lot gagné et ses modalités d’utilisation sont explicitement mentionnés. En cas de
litige, les données enregistrées sur la Borne de jeu feront foi.
2ème étape : Jeu sur Internet
Pour chaque jeton introduit dans la borne, un ticket avec un code unique alphanumérique
est édité. Ce code permet au consommateur de s’inscrire à un tirage au sort sur le site
www.anniversaire-netto.fr.
Ce Jeu, valable du 03 mars 2020 au 05 avril 2020, est ouvert à toutes les personnes
physiques âgées de plus de 18 ans à la date de participation, résidant en France à l’exclusion
du personnel de la Société organisatrice et de toute personne travaillant dans les points de
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vente participants, de leurs fournisseurs et/ou agences, ainsi que des membres de leur
famille, et toute entité ayant participé directement ou indirectement à la conception,
l’organisation, la réalisation et/ou la gestion du Jeu.
Pour participer, il suffit de se rendre sur le site www.anniversaire-netto.fr
Il est demandé au participant de saisir le code alphanumérique unique figurant sur le ticket
de participation émis par la borne jeu en magasin.
Lors de la première participation, il est demandé au consommateur de créer un compte.
Il doit alors remplir un formulaire mentionnant les champs suivants : *email, *nom,
*prénom, *téléphone (mobile ou fixe), *adresse, *code postal, *ville, point de vente dans
lequel il a obtenu son ticket.
Les champs précédés d'un astérisque sont obligatoires.
Il doit aussi choisir un mot de passe.
Le participant choisit le lot pour lequel il souhaite participer au tirage au sort (voeu).
Un tirage au sort, pour chaque dotation mise en jeu, est effectué par la Société Organisatrice
parmi tous les participants s’étant inscrits au tirage au sort de cette dotation.
Un gagnant sera désigné pour chaque dotation.
Le tirage au sort sera fait en présence de Maître Milossi, Huissier de Justice, 6 rue de la
Bourse, 69001 Lyon le 8 avril 2020.
Article 5 : Dotation mise en Jeu
Les lots mis en Jeu dans le cadre du présent Jeu, pour l’ensemble des magasins participants
sont les suivants :
1ère étape : Jeu sur les bornes présentes en magasin
Lots répartis équitablement et gagnés en instant gagnant sur les bornes (classés par ordre de
valeur décroissante) :
• 40 000 bons d’achat de 5 € TTC*
• 65 000 bons d’achat de 2 € TTC*
• 70 000 bons d’achat de 1 € TTC*
*Les bons d’achat ne sont pas cumulables entre eux. Ils sont cumulables avec les offres en
cours. Ils sont non remboursables, non compensables et non cessibles en tout ou partie. Ils
sont utilisables en une seule fois pour un montant d’achat supérieur ou égal à la valeur
totale des bons utilisés.
Ils sont valables pendant 14 jours à partir du lendemain de la date d’émission.
Ils sont valables dans le point de vente Netto émetteur, hors gaz, presse, livres et carburant.
2ème étape : Jeu sur Internet
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Lots mis en Jeu sur le site www.anniversaire-netto.fr (classés par ordre de valeur
décroissante) :
• Une voiture Renault Twingo Life 4 CV (frais d’immatriculation inclus) d’une valeur
commerciale unitaire indicative de 11 750,00 € TTC
• Un séjour à la Réunion pour 4 personnes avec transport et hébergement comprenant
une excursion pour nager avec des dauphins d’une valeur commerciale unitaire
indicative de 10 000 € TTC
• Un séjour à Disneyland Paris pour 4 personnes avec accès aux parcs, hébergement et
transport d’une valeur commerciale unitaire indicative de 10 000 € TTC
• Un séjour en thalassothérapie pour 2 personnes avec cure, transport et hébergement
d’une valeur commerciale unitaire indicative de 7 000 € TTC
• Un dressing complet pour une personne avec mobilier, garde-robe et séance de
coaching d’une valeur commerciale unitaire indicative de 6 000 € TTC
Article 6 : Remise des lots
1ère étape : Jeu sur les bornes présentes en magasin
Les bons d’achat sont à présenter en caisse du magasin Netto émetteur lors d’un prochain
achat.
Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contrevaleur
en numéraire, ni à leur échange ou remplacement.
S’agissant des dotations la responsabilité de la Société organisatrice est strictement limitée à
la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées. La Société organisatrice
n’endosse aucune responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à
la conformité des normes auxquelles les dotations sont éventuellement soumises ou à la
sécurité des dotations attribuées. La Société organisatrice se dégage de toute responsabilité
relative à une éventuelle insatisfaction des gagnants concernant leurs dotations.
2ème étape : Jeu sur Internet
Les gagnants seront informés par courrier électronique de la Société Organisatrice, dans un
délai de trois semaines après la fin du Jeu, soit le 19 avril 2020 au maximum.
Les lots seront remis aux gagnants dans un délai de 3 mois maximum.
Article 7 : Utilisation de l’image des gagnants
Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à utiliser leurs nom et prénom, sur le site
internet www.netto.fr de la Société Organisatrice dans le cadre de la remise des dotations,
et ce, dans la limite de 6 mois à compter de la date de clôture du Jeu, sans que cette
utilisation ne puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que les dotations
gagnées dans le cadre du présent Jeu.
Dans le cas où le gagnant ne le souhaiterait pas, il devra le stipuler par courrier recommandé
à l'adresse suivante NETTO – JEU NETTO EXAUCE VOS VOEUX, Parc de Tréville, 17 Allée des
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Mousquetaires, 91078 Bondoufle cedex, dans un délai de huit (8) jours à compter de
l'annonce de son gain.
Article 8 : Annulation et modification
La société organisatrice du jeu ne saurait être tenue responsable si, en cas de force majeure
ou d’événements indépendants de sa volonté, elle était amenée à annuler les présents jeux
(jeu borne en magasins et jeu web), à les écourter, à les prolonger, à les différer ou à les
modifier. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait. Les informations relatives à la
suppression ou à la modification des jeux seront dans ce cas, indiquées directement sur le
site netto.fr et feront l’objet d’un avenant au présent règlement.
Toute déclaration mensongère d’un participant entraîne son exclusion du Jeu et la nonattribution
de la dotation qu’il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de
la Société Organisatrice ne puisse être engagée. De même, tout participant qui tenterait de
frauder, par quelque moyen que ce soit et de quelque manière que ce soit, serait
immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes
sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation et/ou de
la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque
nature que ce soit, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les
dotations au(x) fraudeur(s) et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté
de le faire. Elles ne sauront toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis
des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
La Société Organisatrice ne saurait non plus être tenue responsable d’éventuels actes de
malveillance externe.
Les lots sont attribués tels quels et ne peuvent en aucun cas être échangés contre leur valeur
monétaire totale ou partielle ni de quelque autre manière que ce soit. Dans l’hypothèse où
pour une raison indépendante de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants ne
pouvaient bénéficier de leur lot, ce dernier sera définitivement perdu et ne sera pas
réattribué. Dans cette hypothèse, aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne sera
due aux gagnants.
Les lots ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à leur échange ou remplacement.
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des lots
effectivement et valablement gagnés. La Société Organisatrice n’endosse aucune
responsabilité contractuelle relative au bon fonctionnement, à l’emploi, à la conformité des
normes auxquelles les lots sont éventuellement soumis ou à la sécurité de leur utilisation. La
Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle
insatisfaction des gagnants concernant leurs lots.
Article 9 – Données personnelles :
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Des traitements de données à caractère personnel des participants sont mis en oeuvre pour
les finalités suivantes :
- Organisation et gestion du Jeu (participation au Jeu, information et gestion des
gagnants, attribution et remise des dotations, annonce des résultats),
- Gestion des contestations ou réclamations, contrôles des fraudes et du respect du
présent règlement et gestion des éliminations,
- Gestion des remboursements des frais de connexion à Internet
Les champs marqués d’un astérisque sont obligatoires. A défaut, la demande de
participation au Jeu ne pourra pas être traitée.
Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès du Participant.
Pour les finalités relatives aux contrôles des fraudes, au respect du présent règlement et à la
gestion des éliminations, des données à caractère personnel peuvent également être
collectées de façon indirecte. Le participant dispose alors des mêmes droits que pour les
données collectées directement auprès de lui par la société ITM ALIMENTAIRE
INTERNATIONAL. Les traitements sont par ailleurs mis en oeuvre dans le strict respect des
dispositions du présent article.
Les traitements mis en oeuvre sont juridiquement fondés sur l’exécution du présent
règlement de jeu et sur les intérêts légitimes d’ITM Alimentaire International à faire
respecter le Règlement du Jeu et à limiter les risques de fraudes.
Le responsable de traitement est la Société ITM Alimentaire International située 24 rue
Auguste Chabrières 75015 PARIS.
Peuvent accéder à vos données, dans la limite de leurs attributions :
- Les personnels chargés des services communication et marketing, ressources
humaines, ainsi que le service juridique d’ITM Alimentaire International ;
- Les points de vente à l’enseigne Netto ;
- Les sociétés exploitant les marques partenaires OU les sociétés partenaires du jeu ;
- Les sous-traitants (et notamment ceux qui interviennent dans le cadre de la livraison
des dotations) ;
- Le cas échéant, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de
leur mission d’assistance juridique et de représentation en justice.
Les données collectées sont conservées pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au
regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées dans le respect des obligations légales et
règlementaires qui s’imposent. Cette durée peut être augmentée pour permettre à ITM
Alimentaire International l’exercice ou la défense de ses droits en justice.
Conformément au Règlement général sur la protection des données n°2016/679 et à la loi
dite « Informatique et libertés» du 6 janvier 1978 dans sa dernière version, chaque
participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement des données à
caractère personnel qui le concernent, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit
d’opposition à la prospection commerciale, d’un droit à la portabilité des données et du
droit de définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la
communication des données à caractère personnel après son décès. Le participant peut
9
exercer ses droits, en justifiant de son identité, en contactant notre délégué à la protection
des données par courriel à l’adresse suivante dponetto@mousquetaires.com. Un justificatif
d’identité pourra lui être demandé. L’exercice d’un de ces droits peut être refusé au
Participant si sa demande ne remplit pas les conditions posées par la réglementation. Dans
cette hypothèse, le Participant en sera dûment informé.
En cas de réclamation, le participant peut saisir la CNIL à l’adresse suivante : 3 Place de
Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 10 – Réseau Internet :
La Société Organisatrice rappelle aux participants les caractéristiques et les limites du réseau
Internet et décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion des
participants au site www.anniversaire-netto.fr, via ce réseau.
Plus particulièrement, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable de tout
dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, et aux conséquences pouvant en découler
sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue responsable au cas où un ou
plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au www.anniversaire-netto.fr
du fait de tout défaut technique ou de problème lié notamment à l’encombrement du
réseau.
Article 11 : Dépôt du règlement de Jeu
La participation aux Jeux implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement
complet, déposé chez SELARL HERVE Thierry - MOREAU Yann, Huissiers de Justice Associés, 6
bis Rue Voltaire, 93100 Montreuil, Huissiers de Justice.
Le règlement du Jeu est remis à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à
l’accueil d’un magasin participant. Il peut être obtenu sur simple demande en écrivant à
l'adresse du Jeu NETTO – JEU NETTO EXAUCE VOS VOEUX, Parc de Tréville, 17 Allée des
Mousquetaires, 91078 Bondoufle cedex. Ces demandes doivent être effectuées avant le 13
avril 2020 (cachet de la Poste faisant foi). Une seule demande de remboursement par foyer
(même nom, même adresse) sera acceptée.
Le règlement de jeu est disponible sur le site www.anniversaire-netto.fr. Il peut être
consulté et téléchargé.
Article 12 : Acceptation du règlement de Jeu
Le fait de participer à ce Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement
complet ainsi que des modalités de déroulement du Jeu.