Règlement Jeu-concours Facebook
Article 1 : Organisation
Neudorff France, 11 C rue de Courtalin, 77700 Magny-Le-Hongre (ci-après la « Neudorff France »), organise un jeu-concours gratuit sans obligation d'achat intitulé « Jeu-Concours» (ci-après le « Concours »). Les conditions de la participation et la mise en œuvre du Concours sont détaillées dans le présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Article 2 : Participants
Ce jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, à la date du début du jeu, résidants en France métropolitaine.
Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que les membres du personnel de Neudorff France et les personnes ayant des liens de parenté avec le personnel de Neudorff France, de ses filiales, et de ses prestataires de services. Neudorff France se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.
Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.
Neudorff France se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle. La participation au jeu implique l'entière acceptation du présent règlement.
Article 3 : Modalités de participation
Pour participer au concours, les participants sont invités à se connecter depuis leur compte personnel Facebook et doivent remplir la condition suivante :
Répondre à la question par un commentaire sur la publication du concours.
Le fait de commenter la publication du concours emporte l'acceptation du règlement. Le Participant a gagné le jeu lorsqu'il aura répondu correctement à la question et disposera alors d'une chance d'être tiré au sort pour gagner le lot mis en jeu pour ce concours (voir article 4), dans la limite d'une participation par jour par personne et d'un seul gain par personne sur toute la durée du concours. La réponse correcte est déterminée par Neudorff France et ne saurait faire l'objet d'aucune contestation.
Le concours débute avec la publication de Neudorff France qui l'annonce, sur la page Facebook de Neudorff France et se termine – sauf indication contraire dans la publication – à l'expiration de la date de publication.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par Neudorff France sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 : Gain
La (les) dotation(s) mise(s) en jeu sera (seront) déterminée(s) au moment de l'ouverture de chaque nouveau jeu-concours.
La valeur du prix est déterminée au moment de l'ouverture du jeu-concours et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à son évaluation.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l'entretien et l'usage de ce lot sont entièrement à la charge du gagnant.
Article 5 : Désignation du gagnant
Le (les) gagnant(s) sera (seront) déterminé(s) par tirage au sort parmi les participants remplissant les modalités de participation (voir article 3) et ayant apporté la(les) bonne(s) réponse(s) à la (les)question(s) posée(s) dans la publication du concours.
Article 6 : Annonce du gagnant
Le (les) gagnant(s) sera (seront) annoncé(s) par un commentaire de Neudorff France sous son (leur) propre commentaire et par la publication de son (leur) nom d'utilisateur sur la page Facebook de Neudorff France.
Article 7 : Remise du lot
Le lot sera envoyé par colis au domicile du gagnant par Neudorff France dans le mois qui suit la réception de ses coordonnées.
Le (Les) gagnant(s) sera (seront) contacté(s) par un commentaire de Neudorff France sous son (leur) propre commentaire sur Facebook. Il(s) devra (devront) envoyer ses (leurs) coordonnées complètes par mail à l'adresse mail indiquée au préalable par Neudorff France : socialmedia@neudorff.fr. En l'absence de réponse sous 4 semaines, Neudorff France se réserve le droit de contacter une autre personne tirée au sort et de la désigner comme gagnante.
Le (les) gagnant(s) s'engage(nt) à accepter le(s) lot(s) tel(s) que proposé(s) sans possibilité d'échange notamment contre des espèces, d'autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce(s) lot(s) ne pourra (pourront) faire l'objet de demande de compensation.
Neudorff France se réserve le droit, en cas de survenance d'un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer le(s) lot(s) annoncé(s), par un lot de valeur équivalente. Le (les) gagnant(s) sera (seront) tenu(s) informé des éventuels changements.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par Neudorff France pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l'attribution du lot.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à Neudorff France dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent Neudorff France à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à Neudorff France dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Article 9 : Remboursement des frais de connexion liés au jeu
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site internet et la participation au jeu qui y est proposé sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous :
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale)
Participant résidant en France métropolitaine.
Durée maximum de connexion permettant de participer au jeu de 5 minutes.
Les fournisseurs d'accès à Internet offrant actuellement, une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de connexion seront remboursés en cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication.
Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à Neudorff France dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :
l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle
l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site
la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès
auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site.
Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.
Les frais de connexion sur le site pour la participation au jeu seront remboursés par chèque dans les deux mois de la réception de la demande du participant.
Article 10 : Règlement du jeu
Le simple fait de participer entraîne l'acceptation pleine et entière du Règlement.
Neudorff France se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé à ce Concours ou tenté de le faire. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d'un Participant, Neudorff France se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute Contribution/commentaire émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer une quelconque compensation.
Le Présent Règlement est applicable à chacun des jeu-concours figurant sur la page/application Facebook où ce dernier est accessible.
Article 11 : Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l'acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.
Article 12 : Responsabilité
La responsabilité de Neudorff France ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
Neudorff France ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou le gagnant du bénéfice de son gain.
Neudorff France ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation de la dotation par le bénéficiaire ou ses invités dès lors que le gagnant en aura pris possession.
De même Neudorff France, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol de la dotation par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession de la dotation est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à Neudorff France, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Ce jeu-concours n'est pas géré ou parrainé par Facebook que Neudorff France décharge de toute responsabilité.
Article 13 : Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
Neudorff France se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de Neudorff France ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à Neudorff France. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l'entière acceptation du présent règlement.
Article 14 : Convention de preuve
De convention expresse entre le participant et Neudorff France, les systèmes et fichiers informatiques de Neudorff France feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Neudorff France, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre Neudorff France et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, Neudorff France pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par Neudorff France, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par Neudorff France dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.
Article 15 : Loi applicable
Le Règlement est exclusivement soumis à la loi française. En cas d'action en justice, et seulement après avoir tenté de résoudre tout différend à l'amiable, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
