ARTICLE 1 – SOCIETE
ORGANISATRICE
La société CNH Industrial France, division agricole New Holland, société par actions
simplifiée au capital de 52.965.450 € dont le siège social est situé au 16-18 rue des
Rochettes, 91150 MORIGNY-CHAMPIGNY, identifiée sous le numéro 695 480 244 et
inscrite au Registre du Commerce et (ci-après, « la Société Organisatrice »), organise un jeu
Facebook par Tirage au Sort, sans obligation d’achat, intitulé “Le #SuperNoël New Holland”,
du 1er décembre au 25 décembre 2020. Les règles et conditions régissant le Jeu sont
exposées dans le cadre du présent règlement (ci-après le « Règlement »).
Cette opération n’est ni organisée, ni parrainée par Facebook.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE
PARTICIPATION
Ce Jeu, sans obligation d’achat dans les conditions définies ci-après, est ouvert à toute
personne physique majeure qui désire participer gratuitement depuis les pages web :
https://www.facebook.com/NewHollandFrance, résidant en France métropolitaine (Corse
incluse) à l’exception du personnel de la Société Organisatrice, des personnes ayant
contribué à l’élaboration du jeu, ainsi que les membres de leur famille en ligne directe
(ci-après le/les « Participant(s) »). Il n'est autorisé qu'une seule participation par jour et un
seul gagnant par foyer (même nom, même adresse postale, et/ou même téléphone) pendant
toute la durée du Jeu. La Société Organisatrice se réserve le droit d’effectuer toutes
vérifications concernant l’identité et coordonnées des Participants. Toute indication d'identité
ou d'adresse fausse ou erronée entraîne automatiquement l'élimination du participant. Toute
participation frauduleuse sera annulée, et la Société Organisatrice se réserve le droit
d’engager des poursuites judiciaires.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE
PARTICIPATION
Le Jeu se déroule comme suit, le joueur doit :
Cliquer sur le lien posté dans la publication du 01/12, renvoyant sur la plateforme
SocialShaker (https://shakr.cc/3dx40)
- Participer au jeu Socialshaker
- Le respect des modalités du jeu vaut comme participation et acceptation du présent
règlement du jeu :
- Le joueur ne peut jouer qu’une seule fois / jour.
- Le jeu sera organisé du 01/12/2020 à 10h au 25/12/2020 à 23h59.
- Le joueur ne peut gagner qu’une seule fois et un lot unique sur toute la durée du
jeu.
- Le jeu est accessible 24h sur 24h sur internet
ARTICLE 4 – DÉSIGNATION DES
GAGNANTS
Un seul lot sera attribué par gagnant (même nom, même adresse).
Les gagnants, au nombre de 168 (cent soixante-huit) seront désignés par instant gagnant
parmi tous les participants, pendant toute la durée du jeu.
L’instant gagnant est une forme de jeu promotionnel dans le cadre duquel des tranches de
temps gagnantes (dont la durée est variable) sont préalablement tirées au sort. Lorsqu’une
personne participe au jeu (par un clic sur le lien du jeu) à un instant gagnant ainsi déterminé,
il gagne la dotation mise en jeu.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation les
concernant, par l’envoi d’un mail par l’Organisateur. Si un participant ne se manifeste pas
dans les 7 jours suivant l’envoi du message lui annonçant son gain, il sera considéré comme
ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l’Organisateur.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses
nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville et de son département de résidence dans
toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site internet de l’Organisateur et sur tout site
ou support affilié, sans que cet utilisateur puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le
prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S’il s’avérait qu’ils ne répondent pas aux
critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants
autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées
postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. À ce titre, l’Organisateur se
réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la
dotation. Toute fausse déclaration, indication d’identité ou d’adresse fausse entraîne
l’élimination immédiate de la participation et le cas échéant le remboursement des lots déjà
envoyés. Si un participant ne se manifeste pas dans les 7 jours suivant l’envoi du message
lui annonçant son gain, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la
propriété de la Société Organisatrice.
ARTICLE 5 - PRÉSENTATION DES LOTS
Sont mis en jeu :
- 19 casquettes New Holland d’une valeur unitaire de 30 € TTC
- 7 sacs bananes bleus en tissu technique d’une valeure unitaire 7 € TTC
- 15 mètres rubans d’une valeure unitaire de 4€ TTC
- 9 mugs d’une valeure unitaire de 6€ TTC
- 16 tracteurs en mousse d’une valeure unitaire de 13€ TTC
- 27 cadenas d’une valeur unitaire de 3€ TTC
- 19 gratte pare-brise d’une valeur unitaire 3 € TTC
- 28 porte-clés d’une valeur unitaire de 9 € TTC
- 20 tracteurs T6.165, 1:32 d’une valeur unitaire de 52 € TTC
- 5 tracteurs T7.225, 1:32 d’une valeur unitaire de 52 € TTC
- 1 tracteurs T7.210, 1:32 d’une valeur unitaire de 50 € TTC
- 1 bon d’achat sur la boutique de New Holland Style d’une valeur de 100€
TTC
Valeur totale : 2 835 €
TTC
Les dotations seront attribuées dans les conditions précisées à l’article 6 et remises selon
les conditions de l’article 6 ci-dessous. La valeur des lots est une valeur indicative maximale
calculée au jour de la rédaction du présent règlement et est susceptible d’évoluer. Aucun
remboursement ne sera effectué si en définitive le coût du lot est inférieur à cette valeur.
ARTICLE 6 – ACHEMINEMENT DES LOTS :
Les dotations seront envoyées aux gagnants par voie postale.
Au préalable, nous contacterons les gagnants par email grâce à l’adresse mail qu’ils
auront fournie en s’inscrivant au jeu.
Les dotations ne sont pas interchangeables contre un autre objet, ni contre une
quelconque valeur monétaire et ne pourront pas donner lieu à un remboursement partiel ou
total. Les Participants sont informés que la vente ou l’échange de lots sont strictement
interdits.
La Société Organisatrice ne peut être tenue pour responsable de tout incident/accident
pouvant subvenir dans l’utilisation des lots. Toutes les marques ou noms de produits
ciblés sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 7 – JEU SANS OBLIGATION
D’ACHAT
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se
fera dans la limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale
au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit
0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l’importance de leurs
communications (titulaires d’un abonnement « illimité » utilisateurs de câble ADSL..) ne
pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l’adresse de la société
organisatrice.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre
impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P) ainsi que la photocopie de la facture
justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d’une lettre
simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
ARTICLE 8 – LIMITATION DE
RESPONSABILITÉ
La participation au Jeu implique la connaissance des caractéristiques et des limites de
l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption,
et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuelles et les
risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la
Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que
cette liste soit limitative :
1. De la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur
Internet ;
2. De tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/
fonctionnement du Jeu ;
3. De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. De perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de
toute donnée ;
5. Des problèmes d’acheminement ;
6. Du fonctionnement de tout logiciel ;
7. Des conséquences de tout virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. De tout dommage causé à l’ordinateur d’un participant ;
9. Du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels
dommages directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer.
10. Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout
dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit
et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qu’il résulterait,
d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre ce de jeu. Il
appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à
protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique
contre toute atteinte. La connexion de toute personne à
https://www.facebook.com/NewHollandFrance/app/963686823727285/ et la participation
des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité.
11. La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière
informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette
hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre
devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois
encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des
fraudes éventuelles commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour
un participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs
tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et
unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
Le Jeu n’est pas géré ou parrainé par la société Facebook. La société Facebook ne pourra
donc en aucun cas être tenue comme responsable de tout litige lié au Jeu. Pour toute
question, commentaire ou plainte concernant le Jeu, s’adresser aux organisateurs du jeu et
non à Facebook. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice
s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n’importe
quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter,
interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent
règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d’un événement indépendant de sa
volonté, elle était contrainte d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement du Jeu toute personne qui, par son
comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du jeu. En outre, le parrainage de
personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même toute tentative
d’utilisation du jeu en dehors de l’interface non modifiée mise en place sur le site sera
considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de
script personnel ou toute autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans
le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et
entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
ARTICLE 9 – DONNÉES
PERSONNELLES
New Holland Agriculture France, l’organisateur du jeu, est amené à collecter et traiter des
données à caractère personnel des participants dans le cadre du Jeu et notamment : civilité,
nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse mail. Elles sont traitées sur
la base du consentement des gagnants afin de pouvoir leur adresser leur dotation, effectuer
le suivi de l’envoi de la dotation et gérer les éventuelles réclamations. Les données sont
destinées exclusivement à l’Organisateur et pourront être communiquées aux sous-traitants
et partenaires pour les besoins du Jeu. Les données personnelles collectées seront
conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de l’objectif poursuivi lors de la
collecte. La collecte de ces données présente un caractère obligatoire. A défaut de
communication de ces informations, la participation ne pourra pas être retenue et la dotation
ne pourra pas être remise.
Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement
européen général sur la protection des données à caractère personnel (UE) 2016/679 du 27
avril 2016, vous disposez d’un droit d’accès et d’un droit de rectification des données vous
concernant et, s’ils sont applicables, d’un droit de suppression, d’un droit d’opposition au
traitement de vos données, d’un droit à l’effacement et à la limitation du traitement ainsi que
d’un droit à la portabilité de vos données. Vous disposez également du droit de définir des
directives relatives au sort de vos données après votre décès. Vous pouvez exercer vos
droits, à tout moment, en effectuant une demande écrite (formulaire à télécharger ici)
accompagnée d’un justificatif d’identité par voie électronique à l’adresse
privacy-compliance@cnhind.com ou par courrier postal adressé à l’adresse suivante NEW
HOLLAND France, 16-18 rue des Rochettes, 91150 MORIGNY CHAMPIGNY. Vous
disposez enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés (Cnil). En cas d’exercice du droit de suppression ou
d’opposition, du droit à l’effacement et à la limitation de traitement avant la fin du Jeu, les
participants renoncent à leur participation et à obtenir leur dotation.
ARTICLE 10 –
LITIGES
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les
éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à
l’adresse suivante : NEW HOLLAND France, 16-18 rue des Rochettes, 91150 MORIGNY
CHAMPIGNY. Et au plus tard quatre-ving-dix (90) jours après la date limite de participation
au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application
ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis
au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
