RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS INTERNET NEW LOOK « Le bonheur à nos pieds »
Article 1 :
NEW LOOK France, SAS dont 1e siege social est situe au - 11 rue Leredde CS 11350 - 75214 Paris Cedex 13 - enregistrée au RCS de Créteil seus le No B 487 493 199 - organise un jeu concours gratuit sans obligation d’achat. Ce jeu est ouvert à tous les candidats internautes ayant enregistré leur candidature dans l'onglet dédié sur les pages Facebook New Look France et Facebook New Look BE. La communication de cet évènement se fera notamment sur le site internet Facebook de New Look consacré à ce jeu concours.
Le concours aura lieu du 25 juillet au 7 août 2013.
Les gagnants seront désignés par tirage au sort et avertis par email une fois le jeu concours terminé.
Article 2 :
Ce jeu est réservé aux personnes physiques à l'exception des membres de la société organisatrice New Look France et de son réseau, des concepteurs et díffuseurs, de tous les conjoints des personnes précitées, de leurs ascendants et descendants.
Article 3 :
Chaque internaute pourra participer gratuitement au jeu, à condition d’être inscrit comme << fan >>, en remplissant le formulaire demandé. Il devra fournir les informations ci-dessous pour participer au tirage au sort :
Nom
Prénom
Date de naissance
Adresse email
Adresse postale
Pointure
Les gagnants seront tirés au sort la semaine suivant la fin du jeu. Les gagnants seront avertis par email. Ils devront envoyer une réponse dans les 14 jours suivants l’envoi de cet email. Si un des gagnants ne répond pas dans la période définie, un autre gagnant sera tiré au sort (et les mêmes conditions seront appliquées).
Les gagnants remporteront l’un des deux modèles de sandales mis en jeu.
Référence 241458160 – sandales or – valeur 24,99€
Référence 251661812 – sandales blanches et jaunes – valeur 29,99€
Soixante dix paires de sandales sont à gagner, suivant la répartition suivante :
Référence 241458160
5 paires de 37
10 paires de 38
7 paires de 39
20 paires de 40
7 paires de 42
Référence 251661812
21 paires de 37
10 paires de 38
22 paires de 39
15 paires de 40
13 paires de 42
Article 4 :
Les gagnants devront accepter le lot gagné et en aucun cas demander le remplacement par un autre lot ou une contrepartie financiere équivalente à la valeur du lot.
Article 5 :
Les gagnants s’engagent à conserver le lot et à ne pas les mettre en vente pendant la durée d’un an.
Article 6 :
New Look se réserve la possibilité de remettre les lots aux gagnants à l’occasion d’une ou plusieurs réunions publiques et promotionnelles aux dates, heures et lieux ultérieurement et auxquelles les gagnants s’engagent à participer sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Par le seul fait de participer au présent jeu, ils autorisent New Look, sans qu’aucune indemnisation de quelque nature que ce soit ne puisse leur être due, a exploiter à des fins publicitaires ou promotionnelles en rapport avec le présent jeu, ses nom, prénom, adresse et images selon le ou les supports médiatiques qu’ils pourraient choisir.
Article 7 :
Le fait de participer emporte acceptation sans réserve de ce règlement.
En cas de contestation les organisateurs se réserve le droit de trancher de toutes difficultés relatives à son application. Le cas échéant seuls les tribunaux de Toulouse seront compétents pour connaître des litiges qui ne pourraient être tranchés par les organisateurs.
Ils se réservent également le droit d’annuler, d’écourter ou de prolonger l'opération à tout moment, de même que d’ajourner les opérations de sélection sans préavis. Leur responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
La participation par internet implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les risques inhérents à toute connexion et transmission' sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risque de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Par ailleurs, la responsabilité de l'organisateur ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement du
concours.
Article 8 :
Le participant se doit d’être franc et loyal. Sa participation ne saurait donner droit à une quelconque rémunération.
Il sera considéré comme fraude le fait pour un participant de s’inscrire puis de participer au concours sous un compte facebook ne lui appartenant pas, chaque joueur devant participer au concours sous son propre et unique nom.
Le participant est conscient et accepte le principe selon lequel toute information erronée, invalide ou mensongère fournie par ses soins lors de son inscription ou par la suite via son accès prive, serait caractéristique de tentative de fraude et le priverait d’éventuels gains.
Il est convenu entre le participant et la société New Look que seules les données sauvegardées sur les systèmes informatiques de New Look ont force de preuve quant aux éléments de connexions et aux informations résultant d’un traitement informatique relatif au concours. Sauf erreur manifeste avérée, seules ces données seront prises en compte.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraînera 1’élimínation de ce dernier et pourra donc donner lieu à des poursuites.
Article 9 :
Conformément a la loi informatique et Liberté du 6/ 1/ 1978 (article 27) les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant. Les coordonnées téléphoniques, email et adresses postales collectées dans le cadre de ce jeu ne peuvent pas être utilisées par d’autres sociétés que NEW LOOK SAS sauf accord express des participants qui auront coché la case «Je souhaite recevoir les bons plans New Look».
Article 10 :
Le présent règlement est déposé auprès de :
SCP MONTANE - PICHON - IACONO di CACITO
Huissiers de Justice Associé
2 bis rue Bayard
31000 Toulouse
Le règlement est consultable sur demande en écrivant à
event.marketing@newlook.com
Le présent acte comporte quatre pages.
Telles sont les constatations que faîtes,
Et de tout ce que dessus, j'ai fait et dressé le présent procès verbal de constat pour servir et valoir au requérant ce que de droit.
DONT PROCES VERBAL DE DEPOT