RÉGLEMENT DU JEU-CONCOURS « JEU DE 12 CLÉS MIXTES À CLIQUET »
Aucun achat ou paiement n’est requis pour participer ou gagner. Un achat ou un paiement n’augmentera pas vos chances de gagner.
1 – SOCIETE ORGANISATRICE
La société NEWLOC, société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 euros, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro RCS 441 734 183, dont le siège social est situé à Périgny (17180) Zone Industrielle, rue Edmé Mariotte, ci-après dénommée « la Société Organisatrice », organise un jeu gratuit sans obligation d'achat Le Jeu intitulé « Jeu de 12 clés mixtes à cliquet » selon les modalités décrites dans le présent règlement (ci-après le « Jeu »).
La Société Organisatrice garantit aux participants sa stricte neutralité, la réalité du lot mis en jeu et son entière impartialité quant au déroulement du jeu-concours.
2 – PÉRIODE DU JEU
Le Jeu aura lieu du 1/08/2022 à 10h00 au 08/08/2022 9h00 inclus (dates et heures françaises – heure de Paris) date de connexion faisant foi, de manière continue, sur Internet sur la page Facebook NEWLOC : https://www.facebook.com/NEWLOC. Toute participation en dehors de cette période ne sera pas prise en compte.
3 – PARTICIPANTS
Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes physiques majeures, résidant en France métropolitaine, disposant d’une connexion Internet et d’un compte Facebook valide.
Sont exclues du jeu-concours les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus, ainsi que les membres du personnel de la Société Organisatrice, et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs, frères, sœurs, ou autres parents vivant ou non sous leur toit.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions présentées ci-dessus. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu-concours et ne pourra pas bénéficier de son lot en cas de gain. Le lot sera alors remis en jeu.
Chaque participant n’aura le droit qu’à une seule participation pour toute la durée du jeu-concours (même nom, même adresse). Le non-respect de cette règle annule la participation. La Société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.
Les participants n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexactes ou mensongères seront disqualifiées, tout comme les participants refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu-concours
Le seul fait de participer à ce jeu-concours implique l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Le règlement complet est disponible sur le site : https://www.newloc.fr
4 – MODALITES DE PARTICIPATION
La diffusion du Jeu est assurée par une publication sur la page Facebook de la Société Organisatrice : https://www.facebook.com/NEWLOC.
Les participants doivent :
- Disposer d’un compte Facebook valide ;
- Liker la page Facebook NEWLOC, c’est-à-dire cliquer sur le bouton « j’aime » ;
- Liker la publication Facebook du Jeu, c’est-à-dire cliquer sur le bouton «j’aime» ;
- Et répondre à la question en commentaire sous la publication : « En quelle année a ouvert la première agence NEWLOC ? »
Tout commentaire injurieux ou inadapté sera sanctionné et la participation au Jeu sera considérée comme nulle. La Société Organisatrice se réserve le droit d’exclure définitivement de ce son Jeu et de ses prochains Jeu, tout participant qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du jeu-concours. En cas de plusieurs participations provenant de la même personne, celle-ci sera considérée comme nulle.
Selon l’instrument utilisé pour participer au jeu-concours des frais de connexion à Internet sont susceptibles d’être appliqués (réseau 3G, réseau 4G, etc…). Il est de la responsabilité du Participant de se renseigner sur les frais de connexion à Internet et de prendre à sa charge ces frais de connexion.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du Jeu par la Société Organisatrice sans que celle-ci n'ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation.
Si aucune participation n’est faite, ou si toutes les participations au Jeu ne respectent pas les conditions ci-dessus, le concours sera annulé et le lot restera à la propriété de la Société Organisatrice.
5 – GAIN ET LIVRAISON
La dotation mise en jeu est la suivante :
1 mallette de 12 clés mixtes articulées à cliquet - STILKER
Valeur totale du lot : 56,10€ TTC
La valeur des prix est indicative et déterminée au moment de la rédaction du présent règlement et ne saurait faire l'objet d'une contestation quant à leur évaluation.
En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve la possibilité de substituer à tout moment à le lot contre un autre lot d'une valeur équivalente ou supérieure. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Le Lot mis à disposition est soumis aux conditions suivantes :
- Il sera envoyé aux coordonnées postales indiquées par le gagnant ;
- Il n’est ni remboursable, ni modifiable, ni échangeables contre sa valeur en espèces ou contre toute autre lot ;
- La Société Organisatrice ne pourra pas être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non-utilisation, voir du négoce, ou de la perte du lot par le gagnant.
Les dotations ne comprennent pas toutes les dépenses non expressément prévues dans le descriptif ci-dessus, et notamment, sans que cette liste soit limitative, les frais de déplacement.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu-concours notamment pour l'entretien et l'usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant
6– CHANCES DE GAGNER
Les chances de gagner dépendent du nombre de participations admissibles reçues.
7 – ANNONCE DU GAGNANT ET REMISE DES GAINS
Le Jeu sera clôturé le 8 août 2022 à 9h00, date et heure de Paris. A la fin du Jeu, le tirage au sort sera effectué à partir de 10h00 le jour-même.
Le gagnant sera averti dans le flux des commentaires du post du Jeu et sera invité(e) à communiquer : nom, prénom, adresse postale et adresse électronique à la Société Organisatrice par message privé pour procéder à l’envoi des gains.
Condition(s) de participation au tirage au sort :
Les personnes qui auront effectué toutes les étapes de la participation telle que décrite à l’article 3 « MODALITES DE PARTICIPATION » participeront au tirage au sort.
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation. Tout Participant ne respectant pas ou ne souhaitant pas être tenu par les obligations du présent règlement sera disqualifié et un autre bulletin sera tiré au sort pour désigner un nouveau gagnant.
Au cas où le lot ne serait pas revendiqué dans les sept (7) jours suivants l’annonce du gagnant par la Société Organisatrice, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. L’Organisatrice tirera au sort à nouveau, parmi les messages laissés sous le post du Jeu, dans la limite d’un (1) nouveau gagnant. Au-delà, la Société Organisatrice restera propriétaire du lot non réclamé.
Il en sera de même si le gagnant renonce expressément et par écrit à son lot.
Le lot sera envoyé aux coordonnées indiquées par le gagnant avant le 30 septembre 2022.
8 – MODALITES DE REMISE DU LOT
Le lot sera envoyé aux coordonnées postales indiquées par les Participants avant le 30 septembre 2022. Les frais de livraison étant supportés par la Société Organisatrice en France Métropolitaine.
Si tout ou partie des coordonnées fournies par le gagnant (et notamment, son adresse postale) sont non valides, fausses ou erronées, il perdra le bénéfice de sa dotation.
Le lot restera à disposition du Participant pendant 30 jours. Après ce délai, il ne pourra plus y prétendre.
La Société Organisatrice n’est pas responsable des conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des envois de lot qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits envois.
Le gagnant s'engage à accepter le lot tel que proposé sans pouvoir tenir la Société Organisatrice, ses fournisseurs et partenaires responsables en ce qui concerne la qualité et l’état et la livraison du lot.
9 – UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Il est rappelé que pour participer à l’opération, les Participants doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant.
Les informations des Participants sont enregistrées et utilisées par la Société Organisatrice pour mémoriser leur participation au Jeu et permettre l'attribution des lots. Les modalités de traitement des données personnelles par l’Organisatrice sont disponibles sur : https://www.newloc.fr/donnees-personnelles
Les Participants peuvent, pour des motifs légitimes, s'opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce Jeu fassent l'objet d'un traitement. Ils disposent également d'un droit d'opposition à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce Jeu, qu'ils peuvent faire valoir dès l'enregistrement de leur participation en s'adressant par courrier à la Société Organisatrice dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.
Le/les gagnant(s) autorisent la Société Organisatrice à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom, commune de résidence), ainsi qu’une photographie du/des gagnant(s), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.
Conformément au droit applicable en matière de données personnelles, tout Participant a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s'adressant par courrier à l’Organisatrice dont l'adresse est rgpd@newloc.fr
10 – RÈGLEMENT DU JEU
Le règlement pourra être consulté sur le site suivant : https://www.facebook.com/NEWLOC
Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le Jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.
11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
12 – RESPONSABILITE
Ce Jeu n’est pas géré ou parrainé par Facebook. Les informations communiquées par les Participants sont fournies à la Société Organisatrice et non à Facebook.
Conformément aux « Conditions applicables aux Pages Facebook », Facebook se décharge de toute responsabilité et ne peut être tenu responsable en cas de réclamation liée au jeu-concours mis en place par la Société Organisatrice. En participant, l’utilisateur valide une décharge complète de Facebook.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.
La Société Organisatrice ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.
De même la Société Organisatrice, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à la Société Organisatrice, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
La Société Organisatrice ne sera pas responsable en cas de dysfonctionnement du réseau internet ou de la plate-forme Facebook empêchant l’accès au jeu-concours ou son bon déroulement. Notamment, la Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable d’éventuels actes de malveillances externes.
Si la Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et /ou des outils disponibles et vérifiés, elle ne saurait cependant être tenue pour responsable des erreurs matérielles (notamment d’affichage sur les sites du jeu-concours, d’envoi d’emails erronés aux Participants, d’acheminement des emails), d’une absence de disponibilité des informations et/ou la présence de virus sur le site. La participation à ce jeu-concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il appartient à chaque Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site et la participation au Jeu se fait sous son entière responsabilité.
En outre, la Société Organisatrice n’est pas responsable en cas :
- De problèmes de matériel ou de logiciel
- De destructions des informations fournies par des Participants pour une raison non imputable à la Société Organisatrice
- D’erreurs humaines ou d’origine électrique
- De perturbations qui pourraient affecter le bon déroulement du jeu-concours
- De conséquences d’éventuels retard, pertes, vols ou avaries des courriers/envois postaux ou électroniques qui ne lui sont pas imputables. Les réclamations doivent être formulées par les destinataires directement auprès des entreprises ayant assuré l’acheminement desdits courriers/envois.
- D’utilisation des données personnelles par Facebook
Dans tous les cas, si le bon déroulement administratif et/ou technique du jeu-concours est perturbé par une cause échappant à la volonté de l’Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’interrompre le jeu-concours. Toute fraude ou non-respect du présent règlement pourra donner lieu à l’exclusion du jeu-concours de son auteur, la Société Organisatrice se réservant, le cas échéant, le droit d’engager à son encontre des poursuites judiciaires
13 – LITIGE & RÉCLAMATION
Le présent règlement est régi par la loi française et les dispositions de ce règlement ne sont pas applicables si elles sont interdites par la loi.
La Société Organisatrice se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu-concours, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du Jeu. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu-concours de la Société Organisatrice ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu-concours.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu-concours à la Société Organisatrice. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée.
14 – CONVENTION DE PREUVE
De convention expresse entre le Participant et la Société Organisatrice, les systèmes et fichiers informatiques de la Société Organisatrice feront seuls foi.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société Organisatrice, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre la Société Organisatrice et le Participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, la Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par la Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s'ils sont produits comme moyens de preuve par la Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature, réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un Participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du Participant.
