Règlement
« Grand Jeu Auto »
G r o u p e N i c e – M a t i n
ARTICLE 1 : LA SOCIETE ORGANISATRICE
La société SNC EUROSUD COTE D’AZUR au capital de 10 000 euros, identifiée au SIREN sous le numéro 789 490 349 et immatriculée au RCS de NICE, ayant son siège social à 06200 NICE, 214 Bd du Mercantour, agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant domicilié es-qualité au dit siège.
ARTICLE 2 : DATES ET DESIGNATION DU JEU
La Société Organisatrice organise du 8 octobre au 5 novembre 2014 un jeu gratuit intitulé « Grand Jeu Auto ».
A la fin du jeu, des joueurs seront tirés au sort via une application Web contrôlée et sécurisée. Le tirage au sort aura lieu le 6 novembre 2014 (*) au sein des locaux de la Société Organisatrice.
(*) sous réserve des impératifs de diffusion et des disponibilités validés par la Société Organisatrice.
ARTICLE 3 : PRINCIPE ET MODALITES DE PARTICIPATION
La participation à ce jeu est gratuite et sans obligation d’achat. Elle est ouverte à toute personne majeure résidant en France métropolitaine et dans la Principauté de Monaco à l’exclusion des membres du personnel travaillant pour la Société Organisatrice, ou ayant pris part à la réalisation du jeu, des membres de leur famille directe (ascendants et descendants), ainsi qu’aux personnes ayant un lien juridique et/ou commercial direct ou indirect avec celles-ci. La participation au présent jeu est limitée à une par foyer (même nom, même numéro de téléphone, même adresse postale).
Le jeu consiste à remplir un formulaire d’inscription disponible sur le site
www.grandjeu-auto-groupenicematin.com
L’inscription gratuite sur ce site est nécessaire afin de pouvoir participer au jeu.
Cette inscription permettra également au joueur de recevoir gratuitement des offres privilèges … Si le joueur souhaite recevoir ces offres, il lui suffit de cocher la case adéquate lors de son inscription au jeu.
Article 4 : DOTATION
Une voiture c4 Cactus Pure Tech 82 BVM Feel Citroen
Olive Brown
Tissu Mica Grey – Ambiance Stone Grey
Airbump Dune
Jantes en alliage 16” Square
Carte grise comprise
Valeur TTC : 16 254,70€
Concessionnaire Citroen ARENAS
ETS ARENAS – 74 BD René
06202 Nice Cedex
Article 5 : Informations des gagnants
Les gagnants seront prévenus par email à l’issu du tirage au sort.
Les résultats seront disponibles sur le site www.grandjeu-auto-groupenicematin.com afin de permettre aux gagnants de rentrer en contact avec la société organisatrice.
Les gagnants sont invités à retirer leurs lots avant le 28/11/2014.
Les gagnants, pour la remise du lot, devront obligatoirement fournir copie d’une pièce d’identité (obligatoire, à défaut le lot ne sera pas remis), celle-ci devant correspondre aux informations renseignées et enregistrées lors de la participation au jeu sur le site Internet visé à l’article 3 des présentes.
Si les gagnants ne se manifestaient pas, dans les 3 semaines qui suivent la date du tirage au sort, le lot ne sera pas attribué.
Si un gagnant ne récupère pas son lot dans les 4 semaines suivant l’information de son gain, le lot sera perdu et il ne sera attribué aucun autre lot.
Les lots attribués ne peuvent donner lieu à aucune contestation, ni à la remise d’une contre-valeur en argent, totale ou partielle, ni à leur échange ou remplacement pour quelque cause que ce soit. En conséquence, il ne sera répondu à aucune réclamation d’aucune sorte.
En tout état de cause, si les circonstances l’exigent, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par un lot de valeur équivalente et, dans la mesure du possible, de caractéristiques proches.
Ladite société ne pourra être tenue responsable de la non utilisation de la dotation et décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné.
Article 6 : Dépôt du règlement
La participation au jeu implique une acceptation pleine et entière du présent règlement.
Le présent règlement est déposé au rang des minutes de la société civile professionnelle « Bernard LEYDET, Olivier LEYDET, François GALTIER, Olivier HYVERT » Huissiers de Justice Associés à NICE, 3 place Franklin. Toute modification du présent règlement fera l’objet d’un nouveau dépôt au rang de l’étude ci-dessus.
Il pourra être adressé gratuitement à toute personne qui en fera la demande à l’adresse suivante : Nice-Matin – Eurosud – « Grand Jeu Auto Groupe Nice-Matin » / demande de règlement - 214, route de Grenoble – 06200 Nice.
Le timbre de la demande pourra être remboursé au tarif lent sur simple demande accompagnée d’un RIB à l’adresse de la Société Organisatrice.
Article 7 : Remboursement
La participation au présent jeu est gratuite et sans obligation d’achat.
Le remboursement des frais de participation au jeu est possible dans les conditions ci-après :
Le remboursement de la connexion Internet est calculé sur la base de trois minutes de communication (soit 0,078 € TTC la minute pour une participation par Internet). Ces demandes de remboursement devront obligatoirement être faites en écrivant à Eurosud / NICE-MATIN, « Grand Jeu Auto Groupe Nice-Matin »214 Bd du Mercantour 06000 Nice, accompagnée obligatoirement des pièces suivantes pour être considérée comme valable :
- relevé d'identité bancaire (RIB) ou postal (RIP),
- justificatif d'identité (copie de carte d'identité ou du passeport),
- justificatif de domicile (copie de facture EDF-GDF ou de France Télécom),
- facture originale détaillée de l'opérateur téléphonique, en précisant la date et
l'heure de la communication étant considéré que cette facture doit impérativement être au nom du justificatif d’identité,
Il ne pourra y avoir qu’un seul remboursement par participant (même nom, même adresse) et par foyer. Les demandes de remboursement ne sont plus recevables au-delà d’un délai de quatre semaines à compter de la clôture du présent jeu.
Toute correspondance (demande de règlement, demande de remboursement) présentant une quelconque anomalie (incomplète, illisible, insuffisamment affranchie) ne sera pas prise en compte.
Le timbre utilisé pourra également être remboursé, sur simple demande écrite, au tarif lent « lettre» en vigueur, ainsi que les frais de photocopie sur justificatif et sur la base de 0.10 euro.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux sessions de jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Ces données pourront être vérifiées par la société.
Article 8 : Contrôles, réserves ET LIMITES DE RESPONSABILITES
La Société Organisatrice se réserve le droit d'exclure, à titre temporaire ou définitif, tout participant qui, par son comportement, nuirait au bon déroulement du jeu.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure ou d'événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation. Notamment, la Société Organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site serait indisponible pendant la durée du jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité en cas d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site du jeu. La Société Organisatrice n'est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au jeu implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site du jeu. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des joueurs au jeu se fait sous leur entière responsabilité.
Toute déclaration mensongère d´un participant entraîne son exclusion du jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société Organisatrice ne puisse être engagée.
Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul.
La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet, notamment dus à des actes de malveillance externe, qui empêcheraient le bon déroulement du jeu. La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter sur le site du jeu ou à y jouer du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de jouer au jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle entraînant l´élimination définitive de son réalisateur et/ou
utilisateur.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre en justice quiconque aurait fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
En aucun cas, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée au titre des lots qu’elle attribue aux gagnants du jeu, qu’il s’agisse de la qualité des lots par rapport à celle annoncée ou attendue par les participants aux jeux, ou des dommages éventuels de toute nature que pourraient subir les participants du fait des lots, que ces dommages leur soient directement ou indirectement imputables.
Article 9 : INFORMATIONS GENERALES
La participation au jeu implique l’acceptation pure et simple du présent règlement et l’arbitrage en dernier ressort des organisateurs dans l’esprit qui a prévalu à la conception de l’opération. Aucune contestation ne sera recevable deux mois après la clôture du jeu.
Il ne sera répondu à aucune demande (écrite ou téléphonique) concernant le mécanisme du jeu, l’interprétation ou l’application du règlement.
Toute fraude ou tentative de fraude au présent jeu par un participant entraînera
l’élimination de ce dernier et pourra donner lieu à des poursuites.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de faire état des noms des gagnants et de publier leurs photos, effectuée notamment lors de la cérémonie de remise du prix sans que cela ne confère au gagnant un droit à une rémunération ou avantage quelconque autre que la remise de son prix.
Les informations au moment de l’inscription sont nécessaires à la gestion et au bon déroulement de l’organisation du jeu. Elles font l’objet d’un traitement et sont destinées au groupe Nice Matin et à sa régie Eurosud côte d’azur. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Liberté ». Tous les participants au jeu disposent, en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès, de modification, d'opposition, de rectification et de suppression des données les concernant.
Par ailleurs, les participants sont informés que les données nominatives les concernant pourront faire l'objet d'une transmission éventuelle à des tiers, mais qu'ils peuvent s'y opposer. Toutes les demandes des participants relatives à l'application de ces dispositions doivent être adressées par lettre RAR à : « Grand Jeu Auto Groupe Nice-Matin » 214 Bd du Mercantour 06000 Nice .
Le présent jeu est régi par le droit français. Tout litige sur l’interprétation et/ou l’application du présent règlement éventuel sera, à défaut d’accord amiable porté devant le tribunal compétent de Nice.
