REGLEMENT DU JEU-CONCOURS VIDEO ICARLY
ARTICLE 1. IDENTITE DE L'ORGANISATEUR
MTV Networks SARL, société à responsabilité limitée au capital social de 8.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 393 566 898, dont le siège social est situé 22 rue Jacques Dulud, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex, ci-après "Nickelodeon".
ARTICLE 2. CONDITION DE PARTICIPATION
Nickelodeon organise un jeu-concours sur le site nickelodeon.fr dans le cadre d’un module jeu (ci-après l'"Opération"). L’Opération est sans obligation d’achat et se déroule du 24 août au 22 septembre 2013 inclus.
La participation à l'Opération est ouverte aux personnes physiques majeures, ou mineures sous réserve de l’accord parental, résidant en France Métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel et de leur famille du groupe Nickelodeon, y compris notamment les sociétés Nickelodeon, Viacom International Inc., Paramount Inc. et toute filiale de ces sociétés.
Toute personne mineure participant à l’Opération est réputée participer sous le contrôle et avec le consentement d’un représentant légal titulaire de l’autorité parentale.
Le participant doit prendre connaissance des éventuelles restrictions imposées pour chaque dotation, et notamment des éventuelles restrictions d’âge pour les DVD.
ARTICLE 3. deroulement de l’operation
Pour participer à l’Opération, il suffit d’envoyer par e-mail une vidéo drôle de soi et/ou le lien de sa propre vidéo drôle de soi hébergée sur une plateforme type Youtube, Dailymotion, Viméo ou autre à info@nickelodeon.fr entre le 24 août et le 22 septembre 2013.
Une même personne (même nom et adresse) ne peut participer plus d'une fois à l'Opération. Toute vidéo illisible, raturée ou incomplète sera considérée comme nulle. Il en sera de même en cas de pluralité de vidéos au nom de la même personne, dans cette hypothèse, la participation sera réputée nulle.
En outre, tout défaut de renseignement ou tout renseignement erroné du participant entraînera la nullité de sa participation à l'Opération.
ARTICLE 4. selection des gagnants
Un jury procède à la sélection des gagnants le 23 septembre. Le jury se compose de plusieurs personnes dont le nombre peut varier. Le jury visionnera les vidéos des participants et sélectionnera ainsi les 5 vidéos les plus drôles...
Le jury classera les vidéos de la 1ère à la 5e et les gagnants recevront les lots correspondants tels que définis dans l’article 6 ci-dessous (le 1er gagnant recevra le lot 1, le 2e gagnant recevra le lot 2…).
Il ne pourra pas être procédé d’une façon différente à la sélection des gagnants.
Le jury ne répondra à aucune demande d’explication ou réclamation concernant la sélection.
A l'issue de la sélection, les gagnants seront informés personnellement par Nickelodeon par courrier électronique dans un délai de deux mois. Le gagnant aura jusqu’au [31 décembre] pour accepter sa dotation. A défaut de réponse dans ce délai, Nickelodeon pourra alors éventuellement remettre celle-ci en jeu afin de réattribuer la dotation à un autre participant.
Aucun message ne sera adressé aux perdants.
ARTICLE 5. acceptation du reglement
Le simple fait de participer à l'Opération, implique l’acceptation par le participant de l’intégralité du règlement. Aucune contestation afférant au déroulement de l'Opération ne saurait être présentée.
Nickelodeon est seule compétente pour régler tout litige portant sur l’interprétation, la mise en œuvre ou l’exécution du présent règlement.
ARTICLE 6. DOTATIONS
Dans le cadre de l'Opération, les dotations suivantes sont mises en jeu :
- Lot 1 : 1 grand cahier à spirale iCarly (valeur unitaire : 8.99 €) + 1 set journal intime iCarly (valeur unitaire : 12.99 €) + 1 puzzle iCarly (valeur unitaire : 14.99 €)
- Lot 2 : 1 grand cahier perforé iCarly (valeur unitaire : 8.99 €) + 1 set d’écolier iCarly (valeur unitaire : 9.99 €) + 1 pyjama iCarly taille 9/10 ans (valeur unitaire : 14.99 €)
- Lot 3 : 1 petit cahier à spirale iCarly (valeur unitaire : 5.99 €) + 1 classeur iCarly (valeur unitaire : 5.99 €) + 1 pyjama iCarly taille 7/8 ans (valeur unitaire : 14.99 €)
- Lot 4 : 1 petit cahier à spirale iCarly (valeur unitaire : 5.99 €) + 1 lot de 3 crayons avec gommes iCarly (valeur unitaire : 5.99 €) + 1 paire de chaussons iCarly (valeur unitaire : 7.99 €)
- Lot 5 : 1 pochette cartonée iCarly (valeur unitaire : 3.99 €) + 1 stylo 4 couleurs iCarly (valeur unitaire : 3.99 €) + 1 gourde avec paille iCarly (valeur unitaire : 6.99 €)
L’ensemble des dotations est distribué relativement à la désignation qui en aura été faite.
Les dotations ne peuvent donner lieu, de la part des gagnants, à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit, sauf si le cadre de la garantie des matériels le permet.
La remise des dotations est effectuée au plus tard le 31 octobre 2013 aux frais de Nickelodeon par voie postale. Dans le cas où un gagnant est un mineur, la dotation sera remise à son représentant légal.
Les dotations qui sont retournées à Nickelodeon dans un délai de 60 (soixante) jours calendaires à la suite de la sélection des gagnants seront considérées comme perdues pour le participant et demeureront acquises à Nickelodeon.
ARTICLE 7. donnes nominatives
Les gagnants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leurs coordonnées téléphoniques, postales et e-mail.
Tout participant ayant communiqué à Nickelodeon, via sa participation à l’Opération, des coordonnées fausses ou erronées, sera exclu de l’Opération sans qu’il soit possible pour lui d’effectuer un quelconque recours.
Toutes les informations que les participants communiquent à Nickelodeon sont destinées uniquement à Nickelodeon, responsable du traitement, et resteront confidentielles. Toutefois, ces informations pourront être transmises aux partenaires de Nickelodeon à des fins de prospection commerciale si le participant a expressément son accord.
Les informations recueillies pourront faire l'objet d'un traitement informatisé dont la finalité est de sélectionner les gagnants.
Les informations recueillies pourront également être utilisées pour l’envoi des newsletters aux participants ayant expressément donné leur accord.
Dans le cas où un participant est un mineur, ce dernier est réputé avoir l’autorisation de son représentant légal pour communiquer lesdites informations.
En application de la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, art 39, 40 et 41, les participants disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant. Les participants peuvent exercer ce droit par demande écrite adressée à Nickelodeon à l’adresse suivante : concours@nickelodeon.fr ou par courrier à Nickelodeon, 22 rue Jacques Dulud, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex.
ARTICLE 8. droits de propriete intellectuelle
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique ou les droits voisins, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant l’Opération sont strictement interdites. L’ensemble des marques et/ou logos cités sont des marques déposées.
Les participants autorisent, et à titre gratuit, Nickelodeon à diffuser leurs vidéos sur la page Facebook officielle de NICKELODEON France, sur toutes les pages officielles NICKELODEON France des autres réseaux sociaux, ainsi que le site www.nickelodeon.fr
Nickelodeon pourra également diffuser les vidéos sur la chaîne « Nickelodeon » diffusée en mode linéaire par câble (incluant l’ADSL), satellite, en simulcast sur PC (IPTV), et par reprise de la chaîne « Nickelodeon » sur les réseaux de téléphonie mobile en streaming/simulcasting sans possibilité de téléchargement et en en mode non linéaire, en VOD/SVOD sur les sites et applications web et mobile de Nickelodeon et de ses partenaires, sur le réseau de syndication (I tunes, Dailymotion, MSN, etc…) partenaire de Nickelodeon, et en « Catch Up ».
Les droits d’exploitation des vidéos sont donc cédés à Nickelodeon à titre non exclusif, pour le monde entier et pour une durée de 2 (ans) ans à compter du 24 août 2013.
A ce titre, chaque participant déclare et garantit être seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur la ou les vidéos objets de sa participation et par conséquent avoir seul la qualité pour en céder les droits d´exploitation. Il déclare et garantit également ne pas avoir conclu de contrat avec un tiers qui ferait obstacle à la diffusion de la ou les vidéos objets de sa participation.
ARTICLE 9. CONVENTION DE PREUVE
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations relatives à l’Opération issues des systèmes informatiques de Nickelodeon ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations.
ARTICLE 10. limitation de responsabilite
Nickelodeon décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance des dotations gagnées. A ce titre, si une des dotations consiste en un voyage, Nickelodeon incite le gagnant à souscrire une assurance couvrant tous dommages corporels ou incorporels pouvant résulter du voyage, et/ou à contracter une assurance médicale, Nickelodeon ne pouvant voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Il est précisé que dans le cas où la dotation consiste en un voyage ou nécessite un déplacement, les frais de transport, d’hébergement, de restauration, etc., non expressément compris dans la dotation, restent a la charge du gagnant.
Le cas échéant, le gagnant devra se munir de sa carte d’identité ou d’un passeport valide, et tout autre document nécessaire au transport (incluant, sans limitation, un visa si nécessaire). L’obtention des documents de voyage requis par les autorités gouvernementales du lieu de résidence du gagnant demeure de la responsabilité de ce dernier. Le défaut d’obtention ou de fourniture des documents de voyage pourra contraindre le gagnant à abandonner sa dotation.
La participation à l'Opération implique la connexion et la transmission par voie électronique de la réponse choisie et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Nickelodeon ne pourra être tenu pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.
Nickelodeon décline toute responsabilité dans le cas où l'accès au réseau serait indisponible et ne permettrait pas aux participants de participer à l'Opération. Nickelodeon ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de toute défaillance ou de dommage résultant de la participation à l'Opération et notamment de toute défaillance de connexion au Site.
En outre, Nickelodeon ne saurait être tenue responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, tel que notamment en cas de perte ou de détérioration de la dotation par la Poste, ou en cas de problème lié à ses fournisseurs ou de manière plus générale à des tiers intervenant pour quelle que raison que ce soit dans la mise en œuvre de l’Opération. Il est entendu que les gagnants ne peuvent prétendre à aucune indemnité de la part de Nickelodeon de ce fait.
Nickelodeon se réserve toutefois le droit, en cas de problème lié à la dotation, de modifier et/ou remplacer la dotation initialement prévue dans le présent règlement par une dotation équivalente, étant précisé que la décision de modifier et/ou remplacer et le choix de la dotation équivalente se feront à la seule discrétion de Nickelodeon.
Nickelodeon se réserve, notamment en cas de force majeure, le droit d'écourter, de prolonger, de suspendre, de modifier, de reporter ou d'annuler partiellement ou en totalité l’Opération, et le droit de modifier à tout moment le présent règlement, sans avoir à justifier de cette décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée en aucune manière de ce fait. Ces changements feront l'objet d'une information par tous les moyens appropriés.
ARTICLE 11. FRAUDES
Nickelodeon se réserve le droit s’il y a lieu d’invalider et/ou d’annuler tout ou partie d’une participation s'il apparaît que des fraudes de toutes sortes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit et notamment de manière informatique ou manuelle dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la détermination du(des) gagnant(s). A cette fin, Nickelodeon se réserve le droit notamment de faire procéder à des comparaisons des données techniques sur ses serveurs (notamment les IP) associées aux participations de l’Opération. Nickelodeon se réserve, dans toutes hypothèses et même en cas de doute, le droit de disqualifier les fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
La responsabilité de NICKELODEON ne saurait être engagée au titre de ce qui précède et les participants ne pourront donc prétendre à aucun dédommagement ou indemnité de quelle que nature que ce soit.
ARTICLE 12. publication des noms des gagnants
Les coordonnées des gagnants et des participants seront utilisées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978.
Les gagnants de l'Opération autorisent la citation de leurs nom et prénom sur tout support télévisé, on-line sur le Site ou sur papier utilisé par Nickelodeon, sans que celui-ci reçoive de rémunération, droit ou avantage autre que l'attribution de sa dotation.
ARTICLE 13. depot et consultation du reglement
Le présent règlement a été déposé chez Maître Jean-Louis HAUGUEL et Stéphanie SCHAMBOURG (14, rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS), huissiers de justice associés.
Le règlement est adressé à titre gratuit à toute personne en faisant la demande auprès de Nickelodeon 22 rue Jacques Dulud, 92521 Neuilly-sur-Seine Cedex.
En outre, le règlement peut être consulté directement en ligne sur le site nickelodeon.fr.
Tous frais de timbres occasionnés par la demande, par courrier, d’envoi du règlement seront remboursés sur demande, sur la base du tarif en vigueur de la Poste pour l’acheminement à vitesse réduite (base : 20 g).
Un seul remboursement des frais par personne pourra être effectué (même compte, même prénom, même nom, même adresse, même RIB). Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne serait être pas prise en compte.
ARTICLE 14. droit applicable et juridiction
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Nickelodeon étant seule compétente pour l’interprétation, la mise en œuvre ou l’exécution du présent règlement, les participants et Nickelodeon s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui surviendrait à l’occasion de ce règlement. En cas de désaccord persistant, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Grande Instance de Paris.
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