PUIG FRANCE, S.A.S., capital: 10 000 000 €, RCS Nanterre n°682 030 507
6 boulevard du Parc – 92200 Neuilly sur Seine (France)
Tél : +33 (0)1 71 70 45 45
N° SIREN : 682 030 507
REGLEMENT DE JEU-CONCOURS « NINA FAN ART»
Article 1 : Organisation
La Société PUIG FRANCE, société par actions simplifiées (SAS), dont le siège est situé 6, boulevard du Parc - 92200 Neuilly sur Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 682030507, ci-après désignée « Société Organisatrice », organise du 22 juillet 2013 au 31 janvier 2014 un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Nina Fan Art», ci-après « le Jeu ».
Article 2 : Participation
Le Jeu est ouvert à toute personne répondant aux conditions cumulatives suivantes : (i) personne physique âgée d’au moins 13 ans,
(ii) résidant dans l’un des pays suivants : Algérie, Allemagne, Arabie Saoudite, Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Croatie, Emirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France métropolitaine et département de La réunion, Grèce, Hong-Kong, Inde, Italie, Jordanie, Koweït, Maroc, Mexique, Pays-Bas, Pérou, Portugal, Royaume-Uni, Russie, Singapour, Suisse, Tunisie, Turquie,
(iii) disposant d'un accès Internet, d'une adresse e-mail personnelle valide et d’un compte Facebook,
à l’exclusion des personnels des sociétés ayant participé à l’élaboration du Jeu et de leurs familles (ascendants et descendants directs).
Les internautes résidant dans l’un des pays non listé ci-dessus pourront voter pour les photos mises en ligne par les participants, mais ne pourront concourir au jeu. La Société Organisatrice pourra supprimer à tout moment la participation au Jeu d’internautes ne résidant pas dans les pays susmentionnés. Le fait que la Société Organisatrice ne supprime pas ces participations, ne veut pas dire que ces participations sont valides.
Dans le cas où le participant serait mineur, il déclare et reconnaît qu’il a reçu au préalable le consentement de ses parents ou d’une personne ayant autorité parentale. A cet égard, la Société Organisatrice pourra demander que soit apportée la preuve de l’autorisation du représentant du mineur notamment lors de la remise des lots. Dans le cas contraire, le participant mineur sera disqualifié et il ne pourra se voir attribuer de lot.
La participation au Jeu est limitée à une adresse email valide associée au nom et prénom du participant. Il est précisé qu’une personne est identifiée par ses noms, prénoms, adresse e-mail, pays de résidence et date de naissance, indiqués par elle-même. La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.
La participation au Jeu est gratuite et n’implique aucun engagement d’achat.
Le Jeu est accessible via l’application Facebook NINA FAN ART, ci-après « l’Application » entre le 22 juillet 2013 et le 31 janvier 2014 (23H59), heure de Paris :
- sur la page Nina, le Parfum du site Facebook à l’adresse suivante http://www.facebook.com/Nina ou
- sur la page Nina, le Parfum, sur le site Facebook mobile à l’adresse suivante https://m.facebook.com/?_rdr#!/Nina? user=651542718
Le jeu sera accessible en langues française, anglaise, espagnole, portugaise et russe.
La participation au Jeu implique l'acceptation, sans réserve ni restriction, du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements en vigueur en France. Le non-respect de ces conditions entraînera la nullité de la participation.
En cas de divergence entre ce règlement complet et les supports de communication de l’opération, il est expressément prévu que ce sont les termes du règlement complet qui prévaudront.
Article 3 : Mécanique du jeu
Le Jeu sera annoncé sur divers supports de communications tels que :
- la page Facebook Nina, Le Parfum http://www.facebook.com/Nina
- la page facebook Nina Ricci https://www.facebook.com/ninaricci?fref=ts
- une newsletter.
Le Jeu se décompose en 6 périodes, ci-après les « Périodes » :
1. du 24 juillet 2013 16h00 au 31 août 2013 23H59 (date et heure de Paris) pour la participation au thème numéro 1.
2. du 1er septembre 2013 12h00 au 30 septembre 2013 23H59 (date et heure de Paris) pour la participation au thème numéro 2
3. du 1er octobre 2013 12h00 au 31 octobre 2013 23H59 (date et heure de Paris) pour la participation au thème numéro 3
4. du 1er novembre 2013 12h00 au 30 novembre 2013 23H59 (date et heure de Paris) pour la participation au thème numéro 4
5. du 1er décembre 2013 12h00 au 31 décembre 2013 23H59 (date et heure de Paris) pour la participation au thème numéro 5
6. du 1er janvier 2014 12h00 au 31 janvier 2014 23H59 (date et heure de Paris) pour la participation au thème numéro 6
Le Jeu consiste pour chacune des Périodes à réaliser une ou plusieurs photographies originales illustrant le thème correspondant à la Période en cours, et tel qu’indiqué sur l’Application, d’une manière représentant l’univers du parfum Nina, puis à soumettre via l’Application cette/ces photographie(s) au vote des internautes dans les conditions prévues au présent règlement. Les auteurs des photographies ayant obtenu le plus grand nombre de votes des internautes gagneront l’un des lots décrits à l’article 4.
Pour jouer, les participants devront suivre les étapes suivantes :
Etape 1 : Réaliser une à cinq photographies originales illustrant le thème correspondant à la Période en cours.
Les participants s’engagent à ne poster que les photographies dont ils sont l’auteur unique et qui ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits à l'image des tiers. En conséquence, les photographies réalisées par les participants devront être des créations personnelles. Les participants devront être titulaires des droits d’exploitation des photographies avec lesquelles ils participent au Jeu.
Les photographies ne devront représenter aucune personne physique, ni aucune marque, dessin, objet, modèle, logo ou œuvre identifiable. Les sujets des photographies ne devront pas porter atteinte aux bonnes mœurs et devront être conformes à la réglementation applicable.
La photo doit répondre aux critères suivants :
- format jpg, png, jpeg
- taille n’excédant pas 800x800 pixels et supérieure à 600x400 pixels
- Poids inférieur à 3 Mo
Etape 2 :
-Se connecter à l’adresse http://www.facebook.com/Nina , ou
https://m.facebook.com/?_rdr#!/Nina?user=651542718 pour le site mobile Facebook, -cliquer sur l’onglet du Jeu NINA FAN ART
-accepter l’Application
-cliquer sur le « J’aime »
Etape 3: Télécharger la ou les photographies (de 1 à 5) illustrant le thème de la Période en cours du Jeu avant la fin de ladite Période. Toute participation enregistrée par la Société Organisatrice après la fin de la Période ne sera pas prise en compte.
Etape 4 : Renseigner le formulaire d’inscription. Prendre connaissance du présent règlement et l’accepter expressément. Valider l’inscription.
Aucun autre moyen de participation (notamment par courrier) ne sera pris en compte.
Chaque participant a la possibilité de ne participer que lors de l’une ou l’autre des Périodes du Jeu ou lors de chaque Période du Jeu, dans la limite de 5 photographies par Période. Il est toutefois entendu qu’un même participant ne pourra gagner qu’un seul lot pour toute la durée du Jeu, c’est-à-dire pour l’ensemble des Périodes.
Il est précisé que la Société Organisatrice contrôlera, avant leur mise en ligne, la conformité des photographies au présent règlement.
Les photographies pourront être refusées, sans justification, notamment pour les motifs suivants, si elles :
- ne sont pas conformes à l’image ou à l’univers de Nina Ricci, ou
- représentent une personne physique, ou
- représentent à l’évidence un élément soumis à des droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels qu’une une marque, un logo, un dessin, un modèle ou une œuvre protégée, ou
- sont de caractère vulgaire, ou
- sont en contradiction avec la réglementation en vigueur ;
- sont contraire aux bonnes mœurs et/ou à l’ordre public ;
La Société Organisatrice pourra décider souverainement de ne pas valider, et donc de ne pas mettre en ligne certaines photographies notamment pour les raisons définies ci-dessus, et pourra ou non en informer l’internaute par tous moyens à sa convenance.
La Société Organisatrice pourra également décider de modifier l’une ou l’autre des photographies avant leur mise en ligne, notamment afin d’y rendre non identifiable un ou plusieurs éléments soumis à un droit de propriété intellectuelle et ce, au moyen notamment d’un « floutage » de l’image ou d’un recadrage.
Le participant devra être l’auteur de la photo envoyée et s’engage à ne pas envoyer une photo qui n’est pas originale et/ou qu’il n’a pas réalisée lui-même, ou qui enfreindrait la loi ou les droits des tiers (notamment droit à l’image, droit d’auteur et respect de la vie privée) et déclare qu’il est titulaire de l’ensemble les droits relatifs à cette photo.
Il devra s’assurer que cette photo respecte la législation en vigueur et ne porte pas atteinte aux droits de tiers, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
La Société Organisatrice se réserve le droit de supprimer et de ne pas publier toute photographie qui ne répondrait pas à l’éthique de la Société Organisatrice et notamment qui serait de caractère vulgaire, pornographique ou avec nudité, violente, provocante, raciste, homophobe, faisant apparaître du tabac, de l’alcool, des drogues ou des signes ostentatoires à tendance politique ou religieuse (y compris par des logos, vêtements, accessoires, décors…),. Dans ce cas, la participation au Jeu du participant ayant envoyé la photographie supprimée par la Société Organisatrice sera annulée.
Une fois validées par la Société Organisatrice, les photographies, accompagnées des nom et prénom Facebook de leur auteur, seront mises en ligne sur l’Application accessible par tous les internautes à l’adresse http://apps.facebook.com/nina-fan-art/
Le Participant recevra une notification à l’adresse e-mail renseignée lors de l’inscription l’informant de la validation ou non de sa photographie.
L’ensemble des photographies accessibles via l’Application sera soumis aux votes des internautes jusqu’à la fin de la Période en cours.
Les internautes, participant ou non au Jeu, auront la possibilité de voter pour autant de photographies qu’ils le souhaiteront, mais dans la limite d’un vote par photographie pour toute la Période concernée. Tous les internautes se connectant à l’Application pourront voter, y compris les résidents de pays non cités à l’article 2 du présent règlement.
Chaque participant aura la possibilité de voter pour sa propre photo dans les mêmes conditions.
Les participants au Jeu auront la possibilité d’inviter leurs amis Facebook à participer aux votes.
Article 4 : Désignation des gagnants et dotations
Cinq (5) gagnants seront désignés par Période, soit 30 gagnants pour la durée totale du Jeu. Les 5 photographies ayant obtenu le plus grand nombre de vote des internautes pendant chacune des Périodes se verront attribuer l’un des lots ci-dessus.
Toutefois, si l’un des 5 participants ayant obtenu le plus grand nombre de votes a déjà été déclaré gagnant au cours de l’une des Périodes précédentes, il ne pourra être déclaré gagnant une deuxième fois ni se voir attribuer un 2ème lot. Sa participation ne sera donc pas prise en compte pour l’attribution des lots récompensant les gagnants de la période en cours.
Chaque gagnant deviendra « Ambassadeur/Ambassadrice Nina » et à ce titre, recevra un Kit Ambassadeur Nina, d’une valeur unitaire de 150 € et composée d’objets promotionnels (goodies) liés à l’univers Nina (non disponibles dans le commerce)., tels que stickers Nina, signature d’e-mail, tampons encreurs Nina, etc.
Dans le cas où plus de 5 photographies seraient ex-aequo, les 5 gagnants seront désignés de manière souveraine, parmi les participants ayant obtenu le plus grand nombre de votes, par un jury composé de membres de la Société Organisatrice,
La décision du jury interviendra dans les 10 jours ouvrés suivant la fin de la Période concernée.
Les critères pris en compte par le jury seront :
- le respect du thème
- l’originalité,
- la qualité de mise en scène,
- la cohérence avec l’univers de Nina.
Les photographies gagnantes seront signalées sur la page Facebook Nina, le Parfum http://www.facebook.com/Nina et seront exposées dans la galerie des gagnantes sur l’Application Nina Fan Art dans les 10 jours ouvrés suivant la fin de la Période concernée.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par des lots de même valeur sans que cela puisse donner lieu à une quelconque réclamation.
Les lots ne seront ni cessibles, ni échangeables et ne pourront en aucun cas faire l’objet du versement de leur valeur en monnaie, ni de versements quelconques.
Article 5 : Remise des dotations
Les gagnants seront informés par la Société Organisatrice par e-mail dans un délai de 15 jours ouvrés suivant la désignation des gagnants, à l’adresse e-mail qu’ils auront indiquée lors de leur inscription. Cet e-mail indiquera la marche à suivre pour la réception de leur lot, à charge pour les gagnants de communiquer à la Société Organisatrice toute information nécessaire à l’envoi de leur lot, et notamment leur adresse postale. A partir de la date d’envoi du mail de demande de confirmation, les gagnants disposeront d’un délai de quinze (15) jours pour répondre et confirmer le gain et leurs coordonnées. Ce délai expiré, le gain ne sera pas redistribué et deviendra la propriété de la Société Organisatrice.
Tout gagnant devra justifier de sa majorité et de son lieu de résidence (uniquement les pays participants au Jeu) à la Société Organisatrice. A défaut, sa participation sera annulée et il sera privé de son lot. Si l’un des gagnants est un mineur, la Société Organisatrice exigera une autorisation parentale avant toute confirmation de gain.
La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier la validité de la participation des gagnants avant l’attribution des lots.
Les lots seront adressés par la poste par la Société Organisatrice aux gagnants à l’adresse postale qu’ils auront indiquée. La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable de l’envoi des lots à une adresse inexacte du fait du participant. Toutes coordonnées inexploitables (incomplètes, erronées ou dont l’adresse se révèlera fausse après vérification) ne seront pas prises en compte. Le gagnant perdra dans ce cas, le bénéfice de son lot qui restera la propriété de la Société Organisatrice.
Article 6 : Autorisation
Chaque participant autorise à titre gracieux la Société Organisatrice à diffuser ou à faire diffuser sa photo (comprenant son utilisation, sa reproduction, sa représentation, son adaptation, sa distribution et sa communication au public) et son avatar facebook (photo de profil facebook), par tous moyens, sous tout format, et notamment sur internet (tous sites et bannières Internet) et tous les supports imprimés (presse, affichage, flyers, brochures, etc) sans pouvoir prétendre à une rémunération, une indemnité, un avantage ou un droit quelconque.
Compte tenu de la nature interactive d’Internet, le participant est informé et accepte que sa photo puisse être présentée dans différents contextes, associé à d’autres œuvres, faire l’objet de liens hypertextes ou d’exploitations partielles.
Les autorisations visées ci-dessus sont délivrées à titre gratuit, pour le monde entier compte tenu de la nature intrinsèquement internationale de l’Internet, et pour une durée d’un (1) ans à compter de la date d'envoi de la photo pour le Jeu, à la Société Organisatrice, à leurs maisons mères, et aux filiales présentes et futures desdites maisons mères.
Chaque participant garantit à la Société Organisatrice que les photographies qu’il propose dans le cadre de ce Jeu sont des créations originales, juridiquement disponibles et ne sont grevée, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers ; Il garantit leur libre exploitation par la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits de telle sorte que la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiétés du fait de l’exploitation des photographies dans les conditions définies aux présentes. A défaut, le participant sera privé du prix qu'il aura pu gagner et pourra être poursuivi devant les juridictions compétentes. En outre, il encoure à titre personnel, les sanctions pénales relatives à la photo litigieuse (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.
Chaque Participant garantit la Société Organisatrice, ses maisons mères et filiales présentes et futures desdites maisons mères, contre tout recours exercé par les tiers contre toute opposition, action, réclamation d’un tiers quelconque du fait des photographies réalisées et diffusées lors de ce Jeu.
Article 7 : Remboursement des frais de participation
Pour les participants accédant au Jeu via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé, les frais de connexion liés à la participation au Jeu seront remboursés sur la base forfaitaire de 4 minutes de communication depuis un poste fixe au tarif local de France Télécom, sur simple demande écrite à l'adresse suivante : « Nina Ricci- Jeu NINA FAN ART- 6, boulevard du Parc . 92523 Neuilly sur Seine Cedex » dans la limite d'une participation par Période. Seront également remboursés les frais de timbre de la demande de remboursement, sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g.
La demande devra obligatoirement être accompagnée des nom, prénom et adresses mail et postales du participant, de l'intitulé du jeu, d’un RIB ou RIP, de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel est abonné le participant , ainsi que des dates et heures des participations sur Internet. Toute demande pour être prise en compte devra impérativement parvenir au plus tard le 28 février 2014 (minuit).
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur l’application du Jeu. Ce remboursement ne s'applique pas aux participants utilisant une connexion Internet illimitée de type forfaitaire (ADSL, câble, autre…), car la connexion à l’application Nina pour participer au Jeu ne génère alors pas de versement financier à leur charge.
Toute demande incomplète, illisible, raturée, envoyée à une mauvaise adresse ou hors délai, erronée ou manifestement frauduleuse sera considérée comme nulle. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Article 8 : Informatique et libertés
e ce Jeu sont des créations originales, juridiquement disponibles et ne sont grevée, à quelque titre que ce soit, partiellement ou totalement, directement ou indirectement, de droits de tiers ; Il garantit leur libre exploitation par la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits de telle sorte que la Société Organisatrice et/ou ses ayants droits ne soient, en aucune façon, inquiétés du fait de l’exploitation des photographies dans les conditions définies aux présentes. A défaut, le participant sera privé du prix qu'il aura pu gagner et pourra être poursuivi devant les juridictions compétentes. En outre, il encoure à titre personnel, les sanctions pénales relatives à la photo litigieuse (peines d'emprisonnement et amende), outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts.
Chaque Participant garantit la Société Organisatrice, ses maisons mères et filiales présentes et futures desdites maisons mères, contre tout recours exercé par les tiers contre toute opposition, action, réclamation d’un tiers quelconque du fait des photographies réalisées et diffusées lors de ce Jeu.
Article 7 : Remboursement des frais de participation
Pour les participants accédant au Jeu via un modem et au moyen d’une ligne téléphonique facturée selon le temps passé, les frais de connexion liés à la participation au Jeu seront remboursés sur la base forfaitaire de 4 minutes de communication depuis un poste fixe au tarif local de France Télécom, sur simple demande écrite à l'adresse suivante : « Nina Ricci- Jeu NINA FAN ART- 6, boulevard du Parc . 92523 Neuilly sur Seine Cedex » dans la limite d'une participation par Période. Seront également remboursés les frais de timbre de la demande de remboursement, sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g.
La demande devra obligatoirement être accompagnée des nom, prénom et adresses mail et postales du participant, de l'intitulé du jeu, d’un RIB ou RIP, de la facture détaillée du fournisseur d'accès Internet auquel est abonné le participant , ainsi que des dates et heures des participations sur Internet. Toute demande pour être prise en compte devra impérativement parvenir au plus tard le 28 février 2014 (minuit).
Le remboursement sera effectué par virement bancaire, adressé dans les 60 jours de la réception de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et notamment de la conformité des informations contenues à la lettre de demande de remboursement aux informations enregistrées sur le formulaire d'inscription saisi sur l’application du Jeu. Ce remboursement ne s'applique pas aux participants utilisant une connexion Internet illimitée de type forfaitaire (ADSL, câble, autre…), car la connexion à l’application Nina pour participer au Jeu ne génère alors pas de versement financier à leur charge.
Toute demande incomplète, illisible, raturée, envoyée à une mauvaise adresse ou hors délai, erronée ou manifestement frauduleuse sera considérée comme nulle. Aucune réclamation ne pourra être acceptée.
Article 8 : Informatique et libertés
Toutes les informations que les participants communiquent en s’inscrivant sur l’Application sont destinées uniquement à la Société Organisatrice et ses prestataires pour les besoins de la gestion du Jeu.
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à la détermination des gagnants. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice aux seules fins de mise en relation et d’attribution des dotations.
Il est entendu qu’en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de retrait des données personnelles les concernant. Pour l'exercer, les participants doivent adresser leur demande par écrit à : « Nina Ricci- Jeu NINA FAN ART- 6, boulevard du Parc. 92523 Neuilly sur Seine Cedex »
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées. Notamment, la Société Organisatrice n’encourra aucune responsabilité en cas d’incident ou d’accident survenu à l’occasion de l’utilisation et/ou de la jouissance du lot gagné.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l'encombrement du réseau Internet, de la qualité de l'équipement des internautes, ni de la qualité de leur mode d'accès qui pourraient avoir des répercussions sur le délai d'acheminement des réponses ou sur le temps de connexion nécessaire à la participation.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels disfonctionnements liés au réseau Internet lui-même ou liés à toute intrusion, tentative d’intrusion ou fraude ayant entraîné des défaillances dans l’administration, la sécurité, l’équité, l’intégrité ou la gestion du Jeu. La Société Organisatrice ne saurait notamment être déclarée responsable pour toutes erreurs, omissions, interruptions, effacement, perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée de ce fait.
Si pour quelque raison que ce soit, ce Jeu ne devait pas se dérouler comme prévu par suite par exemple d’un virus informatique, d’un bogue, d’une intervention, intrusion non autorisée sur le système informatique, d’une fraude, ou d’une défaillance technique ou tout autre motif dépassant le contrôle de la Société Organisatrice et corrompant ou affectant la gestion, la sécurité, l’équité, la bonne tenue du Jeu la Société Organisatrice se réserve alors le droit discrétionnaire d’annuler, de modifier ou suspendre le Jeu ou encore d’y mettre fin.
La Société Organisatrice se réserve également le droit de disqualifier tout participant qui altère le fonctionnement du Jeu ou encore qui viole les dispositions du présent règlement.
La Société Organisatrice se réserve le droit d'interrompre, de modifier, d'écourter, ou d'annuler ce Jeu en cas d'événement de force majeur rendant impossible pour l'avenir sa réalisation. Sa responsabilité ne pourrait être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve le droit de mettre fin au Jeu, ou lui apporter des modifications à tout moment dans l’hypothèse où elle constaterait un nombre important d’abus et fraudes que cela soit lors de l’inscription au Jeu ou son déroulement même, et notamment lors des votes des internautes. L’annulation ou la modification du Jeu sera communiquée aux participants par publication sur l’Application.
La Société Organisatrice se réserve le droit de prolonger le Jeu.
Il est convenu que les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ou de ses partenaires ont force probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement informatique relatif au jeu.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable pour des dommages de quelque nature que ce soit, ayant pour origine un cas de force majeur ou tout autre élément extérieur.
Article 10 : Loi applicable et juridiction
Le Jeu et le présent règlement sont soumis à la Loi française.
La participation au jeu implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du présent règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande concernant l’interprétation du présent règlement.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : PUIG FRANCE, 6 boulevard du Parc – 92 2523 Neuilly-sur-Seine CEDEX, et au plus tard trente (30) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
Toutes difficultés d'interprétation du présent règlement et tout cas litigieux seront tranchés en dernier ressort par la Société Organisatrice ou par les tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire, au regard des lois françaises, seules compétentes.
Article 11 : Dépôt et consultation du règlement
Le présent règlement est déposé auprès de l’Etude SCP Benichou Legrain Berruer, 13/15rue des sablons 75015, Paris. Ce règlement peut être consulté et imprimé sur l’Application du 22 juillet 2013 au 31 janvier 2014 inclus.
Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande jusqu’au 31 janvier 2014. Cette demande doit être adressée à l’adresse du jeu « Nina Ricci- Jeu NINA FAN ART- 6, boulevard du Parc. 92523 Neuilly sur Seine Cedex ». Les frais engagés par le participant pour obtenir ce règlement seront remboursés sur simple demande (obligatoirement accompagnée des nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du jeu, d’un RIB ou RIP,) sur la base du tarif lent en vigueur en France pour un courrier de 20 g. Une seule demande de remboursement (même nom et/ou même adresse électronique IP et/ou adresse domicile) pendant toute la durée du Jeu.
